Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° du dossier : N° RG 26/00161 - N° Portalis DBY7-W-B7K-FAEZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 20 OCTOBRE 2026
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A l'audience publique des référés tenue le vingt Octobre deux mil vingt six,
Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [H] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL PROMAVOCAT, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
ET :
Madame [R] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
S.A.R.L. [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
S.A. MMA IARD
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par la SELARL BQD AVOCATS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
Compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant
Monsieur [L] [P]
[Adresse 7]
[Localité 7]
représenté par la SELARL BQD AVOCATS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
A notre audience du 06 Octobre 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique des 29 et 31 juillet 2024, Madame [H] [Q] épouse [X] a acquis de Madame [R] [E] une maison située [Adresse 1] à [Localité 8] (51).
Madame [H] [Q] épouse [X] a constaté divers désordres ainsi que des infiltrations et auréoles d’humidités qui l’ont conduite, le 28 novembre 2024, a effectué une déclaration de sinistre à son assureur, la compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES IARD. La compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES IARD a mandaté la SAS ARF aux fins de réalisation de recherche de fuites. La SAS ARF a déposé son rapport le 17 décembre 2024.
Le 11 mars 2025 le comité Marne d’amélioration du logement a établit un audit énergétique.
Madame [H] [Q] épouse [X] a mandaté un expert amiable de la société Check my house qui a déposé son rapport le 13 mars 2026.
Madame [H] [Q] épouse [X] a effectué deux déclarations de sinistre pour des dégâts des eaux les 24 et 30 mars 2026 auprès de son assureur.
Dans ce contexte, et en l’absence de résolution amiable du litige, Madame [H] [Q] épouse [X] a assigné Madame [R] [E], la SARL [B], la SA MMA IARD, Monsieur [L] [P] et la compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE devant le juge des référés par actes de commissaire de justice séparés du 20 juillet 2026 et du 21 juillet 2026. Elle sollicite, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d'expertise judiciaire avant tout procès au fond avec la mission qu'elle détaille dans son assignation.
Au soutien de leurs demandes, Madame [H] [Q] épouse [X] s’appuie sur le rapport d’expertise amiable de Check my house, sur le rapport de recherche de fuite de la SAS ARF et sur l’audit énergétique établi par le comité Marne d’amélioration du logement qui mettent en avant les désordres allégués. Elle explique que la SARL [B] a établi le DPE du 6 mai 2024 de la maison qu’elle a acquise.
Elle indique que Monsieur [L] [P] est l’agent commercial de l’agence immobilière OPTIMHOME, mandaté à la vente du bien objet du litige. Elle affirme que le préjudice qu’elle subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 22 septembre 2026 puis renvoyée, à la demande des parties, à l’audience du 6 octobre 2026 à laquelle elle a été retenue.
Représentée par son Conseil, et dans ses dernières conclusions contradictoirement signifiées, Madame [H] [Q] épouse [X] conclue au rejet des demandes formulées par Monsieur [L] [P] et de la SA MMA IARD.
Au soutien de ses demandes, Madame [H] [Q] épouse [X] fait valoir que s’il n’appartient pas au juge des référés de déterminer si la responsabilité de Monsieur [L] [P] est engagée dans le présent litige, il ne peut être contesté que ce dernier est intervenu dans l’opération de vente du bien immobilier litigieux. Elle précise que Monsieur [L] [P] lui a fait visiter le bien immobilier à deux reprises. Elle explique que l’agent commercial en immobilier indépendant, même lorsqu’il intervient au nom et pour le compte de son propre mandant, demeure un professionnel de l’immobilier personnellement tenu d’obligations d’information, de conseil et de vérification à l’égard des tiers avec lesquels il intervient dans le cadre de l’opération, savoir les acquéreurs. Elle expose que la circonstance que le mandat de vente ait été conclu avec l’agence immobilière et non personnellement avec l’agent commercial n’exclut nullement que la responsabilité extracontractuelle personnelle de ce dernier puisse être recherchée par l’acquéreur.
Représentés par leur Conseil, et dans leurs dernières conclusions contradictoirement signifiées, Monsieur [L] [P] et la SA MMA IARD sollicitent leur mise hors de cause ainsi qu’une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [L] [P] et la SA MMA IARD font valoir que Monsieur [L] [P] n’a pas été mandaté par la venderesse, et n’a pas la qualité d’agent immobilier. Ils précisent que le mandat a été passé entre la venderesse et l’agence immobilière OPTIMHOME. Ils expliquent que Monsieur [L] [P] est agent commercial OPTIMHOME, que les actes qu’il passe ne sont pas passés en son nom personnel, mais au nom d'OPTIMHOME selon les règles du mandat. Ils exposent que l’agent commercial n’est ni professionnel de la construction, ni professionnel du bâtiment et qu’aucun reproche ne peut être dirigé contre le mandataire d’un intermédiaire lorsqu’il est patent que celui-ci n’a aucune investigation supplémentaire à mener au titre d’un vice caché qu’il ne pouvait détecter en l’état de ses connaissances.
Représentées par leur Conseil, et dans leurs dernières conclusions contradictoirement signifiées, la SARL [B] et la compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE formulent protestations et réserves d’usage quant à l’expertise demandée et sollicitent un complément de mission comme formulé aux termes de leurs écritures.
Au soutien de leurs demandes, la SARL [B] et la compagnie d’assurance AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE font valoir que le diagnostic de performance énergétique établi par la SARL [B], le 6 mai 2024, a classé le logement en catégorie énergétique « C », que Madame [H] [Q] épouse [X] oppose à ce diagnostic un audit énergétique postérieur ayant classé le bien en catégorie « F » et que la seule divergence entre les classements énergétiques retenus ne permet toutefois pas, à elle seule, de caractériser une erreur imputable à la SARL [B]. Elles indiquent qu’une comparaison contradictoire des méthodologies employées, des données d’entrée utilisées, des justificatifs disponibles, de l’état du bien à chacune des visites et des éventuelles modifications intervenues apparaît indispensable afin de déterminer les causes exactes de cette différence de classement. Elles exposent que l’état de l’installation intérieure d’électricité établi par la SARL [B] le 6 mai 2024 ne concluait nullement à l’absence d’anomalies et qu’une partie des risques affectant l’installation électrique avait ainsi été expressément signalée avant la vente et portée à la connaissance de l’acquéreuse.
Régulièrement assignée, Madame [R] [E] n’est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026.
La présente décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur la mise hors de cause sollicitée par Monsieur [L] [P] et la SA MMA IARD
En l’espèce, Monsieur [L] [P] et la SA MMA IARD sollicitent leur mise hors de cause en faisant valoir que Monsieur [L] [P] est agent commercial au nom de l’agence immobilière OPTIMHOME, que les actes qu’il rélaise ne sont pas réalisés en son nom personnel, mais au nom de cette agence selon les règles du mandat. Ils précisent que le mandat a été passé entre la venderesse et l’agence immobilière OPTIMHOME.
Sur ce point, à ce stade de la procédure, il convient de retenir que la mise hors de cause sollicitée par Monsieur [L] [P] et la SA MMA IARD est prématurée dès lors qu’il n’est pas contesté que Monsieur [L] [P] est intervenu dans l’opération de vente du bien immobilier litigieux et que les questions liées à l’éventuelle responsabilité et à l’imputabilité des dommages allégués sont des questions de fond qui ne peuvent être tranchées en référé.
En l'état, l'expertise judiciaire permettra à chacune des parties appelées à y participer de prendre part à cette mesure d'instruction qui a notamment vocation à faire la lumière, avant tout procès au fond, sur l'origine des désordres constatés et leurs éventuelles conséquences dommageables.
Par conséquent, Monsieur [L] [P] et la SA MMA IARD seront déboutés de leur demande de mise hors de cause.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Selon l'article 149 du même code, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ».
Il convient donc d’établir s’il existe un motif légitime pour la demanderesse de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour établir et conserver, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier et notamment du rapport d’intervention de la SAS ARF du 17 décembre 2024 que cette dernière a notamment conclu que :
« Général / Niveau 1 :
Notre intervention nous a permis de constater les éléments suivants :
* nature et localisation des désordres : auréole d’humidité en partie basse du mur de la chambre donnant sur l’extérieur,
* relevé des taux d’humidité : relevé des taux d’humidité du mur, présence d’humidité,
* examen par scanner de pont thermique : aucune anomalie,
* vérification d’une perte de pression sur le réseau d’eau sanitaire : aucune baisse de pression.
Ces éléments n’ayant pas permis de déterminer l’origine du sinistre, nous avons procédé à une recherche de fuite.
Niveau 2 :
Extérieur.
Présence de moisissures sur la partie basse du bardage au droit des dommages dans la chambre.
Test d’arrosage par traceur au niveau du bardage sur la façade : aucun écoulement d’eau.
Augmentation des taux d’humidité du mur dans la chambre.
Au vu des éléments en notre possession, il apparaît qu’une infiltration est probablement présente sur la façade.
Le bardage présent en façade ne nous a pas permis de vérifier son état et celui du pied de mur.»
En outre, il ressort de l’audit énergétique effectué par le comité Marne d’amélioration du logement du 11 mars 2025 que la performance énergétique du bien est classée en « F » du fait notamment de :
« Une isolation « insuffisante » des murs,
Une isolation « insuffisante » au niveau des menuiseries de la porte-fenêtre et de la porte d’entrée,
Une isolation « insuffisante » des toitures,
Le mauvais état du poêle à granulés et du chauffe-eau thermodynamique ou PAC double service ainsi qu’une ventilation non fonctionnelle,
Au titre des pathologies : fuite en toiture. »
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport déposé par l’expert amiable de la société Check my House du 13 mars 2026, que ce dernier a notamment conclu que :
« les constatations réalisées mettent en évidence plusieurs désordres affectant le bien, notamment des anomalies thermiques importantes, des traces d’humidité, des défauts d’étanchéité, en façade, des suspicions sérieuses sur la qualité de mise en œuvre de l’isolation. Ainsi que des déformations localisées de la charpente au droit su porche. L’ensemble de ces éléments est de nature à altérer le confort d’usage du bien et à justifier des investigations complémentaires (...) »
Ces éléments constituent pour la demanderesse à l’expertise un motif légitime et suffisant pour obtenir devant le juge des référés, avant tout procès au fond, une mesure d’expertise judiciaire qui a vocation précise à faire constater et décrire les désordres qu’elle déplore et leurs conséquences dommageables, afin d’éclairer les juges du fond éventuellement ultérieurement saisis du litige.
L’expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités du dispositif ci-après de l’ordonnance.
Sur les mesures accessoires
Les dépens de la présente procédure sont à la charge de Madame [H] [Q] épouse [X]. Cette dernière étant demanderesse principale à l’expertise, elle devra à ce stade de la procédure faire l’avance des frais d’expertise.
En outre, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [L] [P] et la SA MMA IARD seront déboutés de leur demande de ce chef.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
DEBOUTONS Monsieur [L] [P] et la SA MMA IARD de leur demande de mise hors de cause ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
COMMETTONS pour y procéder Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 8] [Localité 9] ;
DONNONS à l’expert la mission suivante :
Prendre connaissance et se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et notamment :
o La copie des actes de vente de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8], cadastré section AB parcelle n° [Cadastre 1], de 2011 et 2021,
o Les diagnostics techniques annexés aux actes de vente précités,
o Les devis, factures et tout document relatifs aux travaux réalisés par Madame [E] durant la période où elle était propriétaire,
o Les autorisations d’urbanisme relatives aux travaux réalisés à l’adresse de l’immeuble depuis 25/03/2021,
o Des photographies des lieux (en cours de travaux),
Se rendre sur les lieux de l’immeuble d’habitation appartenant à Madame [H] [X] sis [Adresse 1] à [Localité 8], cadastré section AB parcelle n° [Cadastre 1], en présence des parties et de leurs conseils dûment convoqués, en faire la description,
Entendre les parties contradictoirement et tout sachant,
Se faire assister, au besoin, d’un sapiteur,
Décrire le mode constructif de la maison,
Procéder à toutes constatations utiles concernant l’état général de l’isolation, de l’installation électrique, de l’étanchéité et de la solidité de la structure de la maison appartenant à Madame [H] [X],
Rechercher, décrire et localiser l’ensemble des désordres, malfaçons, non-conformités, défauts d’exécution, insuffisances techniques ou désordres évolutifs affectant :
o La couverture,
o Les ouvrages d’étanchéité et précisément les appuis de fenêtres, les raccords et les pieds de bardages,
o Les façades et bardages,
o Les combles et leur isolation,
o Les menuiseries extérieures et leur mise en œuvre, notamment vis-à-vis des règles de l’art,
o L’installation électrique,
o Les infiltrations d’eau, remontées d’humidité, humidité des cloisons, murs et plafonds dans la chambre, la pièce à vivre (cuisine, salon, séjour), l’entrée, le dégagement, ou tout autre endroit de la maison qui pourrait révéler un tel désordre en cours d’expertise,
o Les ponts thermiques au niveau des plafonds de la chambre, de la pièce à vivre (cuisine, salon, séjour), de l’entrée, du dégagement, ou de tout autre endroit de la maison qui pourrait révéler un tel désordre en cours d’expertise,
o La charpente, notamment au niveau du porche et des ouvrages présentant des déformations ou pertes de stabilité,
o La chape extérieure (pente, évacuation des eaux pluviales),
Donner tous éléments techniques et avis permettant d’apprécier :
o L’ancienneté des désordres invoqués par la requérante,
o Leur origine,
o Leurs causes,
o Ainsi que les responsabilités éventuellement encourues,
Rechercher si certains travaux ou réparations ont été réalisés par la vendeuse afin de masquer, limiter ou retarder l’évolution des désordres, notamment en ce qui concerne les infiltrations au niveau des murs et plafonds de la chambre, de la pièce à vivre (cuisine, salon, séjour), de l’entrée, du dégagement, ou de tout autre endroit de la maison qui pourrait révéler un tel désordre en cours d’expertise, le bardage extérieur, la déformation de la charpente et/ou de la toiture,
Dire si ces désordres étaient apparents ou décelables pour un acquéreur normalement diligent lors des visites et de la vente ou s’ils présentaient un caractère caché,
Dire si les désordres étaient connus ou devaient raisonnablement être connus de la vendeuse compte tenu de leur nature, de leur importance, de leur ancienneté ou de travaux éventuellement réalisés antérieurement,
Examiner spécialement les performances thermiques du bien immobilier et dire si l’état réel de l’isolation des murs, de la toiture, des combles, des menuiseries extérieures, des équipements de chauffage et de l’installation électrique était compatible avec :
o Le diagnostic de performance énergétique établi le 06/05/2024 par Monsieur [G] [U] (S.A.R.L. [B]) classant le bien en catégorie C,
o Les mentions figurant dans l’annonce immobilière dressée par l’EI [L] [P] relatives à une « excellente performance énergétique »,
Déterminer les conséquences actuelles et futures des désordres constatés sur:
o La solidité de l’ouvrage,
o Son étanchéité,
o Sa pérennité,
o Sa performance énergétique,
o La salubrité des lieux,
o Les conditions normales d’habitabilité et de jouissance de l’immeuble,
Décrire les risques d’aggravation en l’absence d’intervention rapide,
Indiquer les mesures conservatoires éventuellement nécessaires et en préciser le coût,
Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités, défauts d’exécution, insuffisances techniques ou désordres évolutifs constatées,
Chiffrer, de manière détaillée, le coût :
o Des travaux de reprise définitifs,
o Des mesures conservatoires,
o Des travaux de démolition éventuels,
o Des travaux de reconstruction et de remise en état,
o Ainsi que tous frais annexes nécessaires ;
Indiquer la durée prévisible des travaux et les conséquences de ceux-ci sur l’habitabilité du bien ainsi que les préjudices accessoires en découlant tels que la privation ou la limitation de jouissance de la requérante,
Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction ultérieurement saisie de statuer sur les responsabilités encourues et l’évaluation des préjudices subis ou à subir,
Faire toutes observations utiles entrant dans le cadre de sa mission,
Déposer un pré-rapport en provoquant les observations des parties,
En cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser Madame [H] [X] à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert et décrits dans un pré-rapport, ces travaux étant dirigés par des entreprises qualifiées au choix de la requérante,
En complément :
Dire quelles sont les causes des différences de classement énergétique entre le diagnostic de performance énergétique établi par la SARL [B] le 6 mai 2024 et les évaluations énergétiques ultérieurement réalisées à la demande de Madame [X],
Comparer les données d’entrée, les méthodologies et les justificatifs retenus dans chacune de ces évaluations,
Déterminer les caractéristiques techniques réelles du bien et vérifier la nature ainsi que la consistance des travaux de rénovation énergétique effectivement réalisés avant l’établissement du diagnostic de performance énergétique du 6 mai 2024,
Dire si les évaluations énergétiques ultérieures ont été réalisées en tenant compte des mêmes documents, justificatifs et informations que ceux communiqués à la SARL [B],
Établir contradictoirement le diagnostic de performance énergétique du bien selon les dispositions législatives, réglementaires et méthodologiques applicables à la date d’établissement du diagnostic de la SARL [B], soit le 6 mai 2024, si besoin avec l’assistance d’un sapiteur,
Dire si des travaux, transformations, dégradations ou modifications susceptibles d’avoir une incidence sur la performance énergétique du bien sont intervenus depuis la visite réalisée par la SARL [B] et, dans l’affirmative, en préciser la nature et l’incidence,
Dire, le cas échéant, si le diagnostic de performance énergétique établi par la SARL [B] comporte une erreur et, dans l’affirmative, en déterminer précisément la nature, l’origine et l’incidence effective sur le classement énergétique du bien,
Déterminer, le cas échéant, les seuls travaux strictement nécessaires pour replacer le bien dans la catégorie énergétique annoncée, en distinguant les travaux de réparation des travaux d’amélioration ou de rénovation énergétique,
Comparer chacune des anomalies électriques alléguées par Madame [X] avec celles déjà relevées dans l’état de l’installation intérieure d’électricité établi par la SARL [B] le 6 mai 2024,
Dire si les éventuelles anomalies électriques non mentionnées dans le diagnostic initial existaient au jour de l’intervention de la SARL [B] et si elles étaient visibles et accessibles sans déplacement de meubles, démontage ou investigation destructive,
Préciser si les anomalies électriques alléguées entraient dans le champ réglementaire de la mission confiée à la SARL [B],
Distinguer précisément les désordres relevant éventuellement des missions confiées à la SARL [B] ;
RAPPELONS que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra dresser un rapport en un seul exemplaire et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne avant le 1er avril 2027 ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2500 EUROS (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) à verser par Madame [H] [Q] épouse [X] entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne avant le 30 novembre 2026 par virement bancaire sur le compte [XXXXXXXXXX01] ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque ;
DEBOUTONS Monsieur [L] [P] et la SA MMA IARD de leur demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [H] [Q] épouse [X] ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente décision certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sébastien MORGAN, président et Dominique GRANDREMY, cadre greffier.
Dominique GRANDREMY Sébastien MORGAN