Texte intégral
2025J00353 - 2533200005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
28/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 03 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Bernard GONON, Président,
* Monsieur Claude MARTINAIS, Juge,
* Monsieur Christophe DANSETTE, Juge,
assistés de :
* Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n° 2025.J353
* La SAS S.E.J.E.R. [Adresse 1]
[Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DESHORS-SILVESTRE Stéphane -[Adresse 2]ЕТ
ENTRE
* La SAS Votre formation pro [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire envoyée le 28/11/2025 à Me DESHORS-SILVESTRE Stéphane Copie exécutoire envoyée le 28/11/2025 à La SAS Votre formation pro
Rappel des faits :
La SAS VOTRE FORMATION PRO exerce une activité de formation. Elle est immatriculée au R.C.S de Metz.
Le 11 février 2022, la SAS VOTRE FORMATION PRO conclue un contrat de distribution commerciale avec la SAS EDUCLEVER où le premier nommé consent au second nommé la possibilité de distribuer la certification dénommé « la Certification Le ROBERT » (examen de certification en langue française aux moyens de tests effectués sur une plateforme).
Le 1 er janvier 2023, la SAS EDUCLEVER fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au bénéfice de la SAS S.E.J.E.R.
La société S.E.J.E.R poursuit le contrat signé en continuant à fournir à la SAS VOTRE FORMATION PRO la CERTIFICATION prévue au contrat.
Le 15 mars 2023, la SAS S.E.J.E.R émet une facture à destination de la SAS VOTRE FORMATION PRO pour un montant de 11 827,20€ TTC.
Le 06 septembre 2023, la SAS S.E.J.E.R relance son client faute de règlement.
Le 08 décembre 2023, la SAS S.E.J.E.R met en demeure son client de régler la facture, la relance précédente étant restée sans résultat.
Le 15 janvier 2025, la société PROGERIS, société de recouvrement mandatée par la SAS S.E.J.E.R relance le client.
Le 14 février 2025, la société PROGERIS met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le client de payer sa facture, les pénalités retard prévus au contrat et les intérêts de retard jusqu'à parfait paiement.
C'est en l'état que se présente l'affaire devant la présente juridiction.
La procédure et les moyens des parties :
Par assignation du 10 septembre 2025, la SAS S.E.J.E.R. demande au tribunal de :
Dire recevables et bien fondées les demandes présentées par SAS S.E.J.E.R.
CONDAMNER la SAS VOTRE FORMATION PRO à régler à la société SAS S.E.J.E.R les sommes suivantes :
A titre principal : 11 827,20€
* Intérêts retards au taux légal dus à compter de la mise en demeure du 25 février 2025 jusqu'à parfait règlement.
* Pénalités retard au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture jusqu'à parfait règlement
* Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 160€
ORDONNER la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
CONDAMNER la société SAS VOTRE FORMATION PRO à payer à la société SAS S.E.J.E.R la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du CPC
CONDAMNER la même aux entiers dépens de l'instance qui comprendront aussi les frais de mise à exécution
Le défendeur n'a remis aucune conclusion et ne s'est pas présenté au tribunal
Motifs du jugement :
Attendu que la société SAS VOTRE FORMATION PRO n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience du 3 octobre 2025 et qu'elle n'a pas déposé de conclusions.
Attendu qu'une assignation devant le tribunal judiciaire de Grenoble a été régulièrement signifié suivant les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile.
Le jugement sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que les contrats signés entre les parties ont force de loi.
En l'espèce, le contrat de distribution entre les parties est fourni par le demandeur.
En l'espèce, ce contrat de distribution prévoit en son article 20 que les litiges se traitent devant le tribunal de commerce de Grenoble.
Le tribunal de commerce de Grenoble dira fondée et recevable la demande de SAS S.E.J.E.R.
Attendu que ce contrat de distribution prévoit en son article 6 les modalités de paiement et les dispositions applicables pour tout paiement non effectué à la date d'échéance : « Conformément aux dispositions de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, tout paiement non effectué à la date d'échéance fera l'objet d'une pénalité légale et impliquera de plein droit le paiement d'une somme de 40 euros dues au titre des frais de recouvrement (décret du 2 octobre 2012, art L441-6 du Code de commerce).
En l'espèce, le demandeur fournit la facture émise le 15 mars 2023.
En l'espèce, le demandeur a régulièrement alerté puis mis en demeure le défendeur par lettre recommandée avec accusé réception le 14 février 2025 pour obtenir le paiement de sa facture.
Le tribunal condamnera la SAS VOTRE FORMATION PRO à régler à la société SAS S.E.J.E.R la somme de 11 827,20€ au titre du principal pour le paiement de la facture impayée.
Attendu que l'article 7.2 des conditions générales de vente de SAS S.E.J.E.R est conforme aux dispositions légales applicables en cas de retard de paiement ainsi que rappelées dans l'alinéa II de l'article L441-10 alinéa II du code de commerce,: « …En outre, la somme non payée à l'échéance figurant sur la facture en vertu de l'article L441-10 engendrera l'application de pénalités retard calculées sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage… ».
Attendu l'arrêté de la cour de cassation du 24 avril 2024, pourvoi 22-24275 qui dispose : « La pénalité de retard prévue à l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, devenu L. 441-10, II, du même code, constitue un intérêt moratoire. Ayant la même nature, elle ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard au sens de l'article 1153, alinéas 1 et 2, et de l'article 1231-6 du code civil ».
Le tribunal déboutera la SAS S.E.J.E.R de sa demande d'intérêt retard.
Le tribunal condamnera la SAS VOTRE FORMATION PRO à régler à la société SAS S.E.J.E.R les pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture, soit le 30 avril 2023, jusqu'à parfait règlement.
Attendu qu'il n'y a qu'une seule facture non payée fournie par le demandeur et celui-ci ne justifie pas pourquoi il demande plus que les 40€ légaux.
Le tribunal condamnera la SAS VOTRE FORMATION PRO à régler à la société SAS S.E.J.E.R la somme de 40€ au titre des frais de recouvrement.
Attendu que l'anatocisme a été demandé et que, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il ne peut procéder que d'une convention spéciale ou d'une décision de justice, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts, par année entière, à chaque anniversaire du 8 décembre 2023, date de la mise en demeure.
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS S.E.J.E.R les frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour faire valoir ses droits, Le tribunal condamnera SAS VOTRE FORMATION PRO à verser la somme de 1 500€ à la SAS S.E.J.E.R à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu les dispositions des articles 696 du Code de procédure civile qui disposent que les dépens s'appliquent à la partie qui succombe, le tribunal condamnera aux entiers dépens de l'instance SAS VOTRE FORMATION PRO aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au frais de mise à exécution.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT
CONDAMNE la SAS VOTRE FORMATION PRO à régler à la SAS S.E.J.E.R les sommes suivantes :
A titre principal : 11 827,20€,
* Pénalités retard au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chaque facture jusqu'à parfait règlement, soit le 30 avril 2023,
* Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40€
DEBOUTE la SAS S.E.J.E.R de sa demande d'intérêts de retards.
ORDONNE la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil à chaque date anniversaire du 8 décembre 2023.
CONDAMNE la société SAS VOTRE FORMATION PRO à payer à la société SAS S.E.J.E.R la somme de 1 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la même aux entiers dépens de l'instance qui comprendront aussi les frais de mise à exécution et les liquide à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Marjorie ROCHE
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Marjorie ROCHE, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment