Texte intégral
DU 09 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00428 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PHNZ
Code NAC : 30B
S.C.I. [C] [Localité 1]
C/
Monsieur [O] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[C] [Localité 2]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE [C] RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Clémentine IHUMURE, lors des plaidoiries
Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.C.I. [C] [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Patrick FLORENTIN, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105, Me Hervé ITTA, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : G 655
DÉFENDEUR
Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Merlin Richard BADZIOKELA, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 38, Me Jean-Rigobert TSIKA-KAYA, avocat plaidnt au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 248,
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Débats tenus à l’audience du :
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 09 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé conclu en date du 1er août 2025, la S.C.I. [C] [Localité 1] a donné à bail à Monsieur [O] [B] un local sis à [Localité 3] [Adresse 3], et ce pour une durée de six années, moyennant un loyer mensuel de 630 Euros hors taxes et hors charges.
Suivant acte d’huissier de justice en date du 27 février 2026, la S.C.I. [C] [Localité 1] a fait délivrer à son locataire un commandement de payer portant sur un montant de 2.450 Euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 13 février 2026, outre le coût de l’acte, ledit commandement de payer rappelant la clause résolutoire inscrite dans le bail et reproduisant les dispositions de l’article L 145-41 du Code de commerce.
Suivant exploit en date du 3 avril 2026, la S.C.I. [C] LA BARRE a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé Monsieur [O] [B], sur le fondement des dispositions des articles R 211-4 du Code de l’organisation judiciaire, 835 du Code de procédure civile, 1103 nouveau du Code civil, L 145-41 et L 210-6 du Code de commerce, et ce aux fins d’obtenir :
*la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail,
*l’autorisation de faire expulser Monsieur [O] [B] et tous occupants de son chef des lieux loués, avec en cas de besoin l’assistance de la force publique,
*la condamnation de Monsieur [O] [B] à verser à la S.C.I. [C] [Localité 1] une indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 1.000 Euros, jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,
*la condamnation de Monsieur [O] [B] à verser à la S.C.I. [C] [Localité 1] une somme de 3.750 Euros au titre des loyers dus et demeurés impayés à la date du 2 avril 2026, somme actualisée au jour de l’audience à un total de 7.000 Euros,
*la condamnation de Monsieur [O] [B] à verser à la S.C.I. [C] [Localité 1] une somme de 1.500 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l’audience du 11 septembre 2026, la S.C.I. [C] [Localité 1] s’est fait représenter et a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant le montant de la dette locative à la somme de 7.000 Euros.
Monsieur [O] [B], représenté, conteste le bien fondé des prétentions en demande en exposant tout d’abord que la S.C.I. [C] [Localité 1] n’a aucune qualité pour agir puisqu’elle a cédé le bien donné à bail à Monsieur [J] [W]. Ses demandes sont donc irrecevables. De plus, ces demandes se heurtent à l’autorité de la chose jugée car un jugement a précédemment été rendu, en date du 7 août 2026, sur les mêmes demandes, formulées par Monsieur [W] qui venait aux droits de la S.C.I. [C] [Localité 1]. Vu l’identité de parties, d’objet et de cause entre les deux procédures, le juge des référés ne peut que déclarer ces prétentions irrecevables puisque se heurtant à l’autorité de la chose jugée.
Et il sollicite la condamnation de la S.C.I. [C] [Localité 1] à lui verser une somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 9 octobre 2026.
MOTIFS
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile et de l’article L 145-41 du Code de commerce,
SUR L’IRRECEVABILITE DES PRETENTIONS, SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LE LOCATAIRE DEFENDEUR
Monsieur [B] soulève l’irrecevabilité des prétentions en demande, d’une part au motif que la S.C.I. [C] [Localité 1] aurait vendu le bien loué à Monsieur [J] [W] de sorte qu’elle n’aurait plus d’intérêt pour agir, d’autre part parce que ces demandes se heurteraient à l’autorité de la chose jugée pour avoir fait l’objet d’une décision du juge des référés en date du 7 août 2026.
Néanmoins, il ressort des explications fournies par la société bailleresse et des pièces versées à son dossier que celle-ci est ou était propriétaire de plusieurs lots sis à la même adresse. Deux de ces biens immbiliers étaient donnés à bail à M [B] ; elle a vendu l’un des deux à M [W] (qui a initié une procédure contre son locataire débiteur) mais est restée propriétaire de l’autre, ce qui justifie la présente procédure ; la preuve de l’existence de plusieurs aux vennt notamment du fait que le bail qui a fait l’objet du contentieux jugé le 7 août 2026 avait été signé le 28 août 2023 alors que le bail ayant généré le contentieux actuel a été signé le 1er août 2025.
Et qu’elle en a vendu un, donné à bail à Monsieur [B], à Monsieur [W] mais qu’elle est restée proproiétaire bailleresse d’un autre lot donné à bail à Monsieur [B], ce qui est notamment démontré par le fait que le bail qui a fait l’objet du contentieux jugé le 7 août 2026 avait été signé le 28 août 2023 alors que le bail ayant généré le contentieux actuel a été signé le 1er août 2025.
De sorte que les irrecevabilités soulevées par Monsieur [B] avec une particulière mauvaise foi ne seront évidemment pas retenues.
SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL, EN PAIEMENT DES LOYERS ET ACQUISITION [C] LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L’article L 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause prévoyant la résolution de plein droit d’un contrat de bail à usage commercial ne produit effet qu’un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le bail conclu par la S.C.I. [C] [Localité 1] et Monsieur [O] [B] contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer et un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit, en application de la clause résolutoire explicitement insérée.
Or, Monsieur [O] [B] n’a pas, dans le délai d’un mois suivant la délivrance du commandement de payer en date du 27 février 2026, réglé sa dette locative. La clause résolutoire est donc acquise à la date du 28 mars 2026 et il convient d’ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [B], en défense.
En application des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur créancier dès lors que l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette provision peut être fixée au montant non sérieusement contestable de la dette.
Après vérification des décomptes produits par la S.C.I. [C] [Localité 1], il apparaît que Monsieur [O] [B] est incontestablement redevable de la somme totale de 7.000 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 7 septembre 2026.
Il convient donc de condamner Monsieur [O] [B] à verser à titre provisionnel à la S.C.I. [C] [Localité 1] une somme de 7.000 Euros, au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 7 septembre 2026.
Il convient également d’ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [B] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, sis à [Localité 4] [Adresse 4], avec l’éventuelle assistance de la [Localité 5] Publique et d’un serrurier en cas de besoin, ainsi que la séquestration des meubles garnissant les lieux loués, sur place ou dans un garde-meubles au choix du requérant et aux frais de la société défenderesse.
Il convient de fixer une indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers et charges que Monsieur [O] [B] aurait dû acquitter sans l’acquisition de la clause résolutoire, et de le condamner à régler cette indemnité d’occupation, jusqu’à libération effective des locaux.
SUR LA DEMANDE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS [C] L’ARTICLE 700 DU CODE [C] PROCÉDURE CIVILE
Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et notamment des situations financières respectives des parties, d’allouer à la S.C.I. [C] [Localité 1] une somme de 1.500 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que la particulière mauvaise foi de Monsieur [O] [B] l’a contrainte à engager.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par Ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
Rejetons les exceptions soulevées par Monsieur [B] quant à une prétendue irrecevabilité des demandes,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 28 mars 2026,
Ordonnons l’expulsion de Monsieur [O] [B] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 5] Publique et d’un serrurier en cas de besoin,
Disons qu’à défaut, par Monsieur [O] [B], d’avoir libéré les lieux loués sis à [Localité 3] [Adresse 3], la S.C.I. [C] [Localité 1] est autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de l’occupant sus-nommé,
Condamnons Monsieur [O] [B] à verser à la S.C.I. [C] [Localité 1] à titre provisionnel une somme de 7.000 Euros, en deniers ou quittances valables, au titre des loyers et charges échus et impayés au 7 septembre 2026,
Fixons le montant de l’indemnité d’occupation à un montant égal aux loyers additionnés des charges que Monsieur [O] [B] aurait dû continuer de régler s’il n’y avait eu acquisition de la clause résolutoire, et condamnons Monsieur [O] [B] à régler à la S.C.I. [C] [Localité 1] cette indemnité d’occupation mensuelle, jusqu’à la libération complète des locaux précédemment pris à bail,
Condamnons Monsieur [O] [B] à verser à la S.C.I. [C] [Localité 1] une somme de 1.500 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons Monsieur [O] [B] aux entiers dépens de la présente instance, y compris le coût du commandement de payer,
Déboutons les parties des surplus de leurs demandes,
Rappelons que la présente Ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile,
Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,
Et Nous avons signé avec la greffière,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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