Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 24/02860 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5DE5
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL FERROVIAIRE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Guillaume MABRUT, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Madame [Y] [W]
née le 30 Janvier 1981 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Raphael JAMI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Joël BATAILLE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 09 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : ALLEGRE Thierry
PERRICONE [I]
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
RG 24/02860
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [B] [L] exerce la profession d’infirmière libérale depuis le 23 juillet 2015 sous le numéro d’identification 13 6 20635 6.
Par notification du 21 juillet 2023, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] (ci-après la [2] ou la caisse) a informé
Madame [Y] [B] [L] qu’à la suite d’une étude administrative de sa facturation concernant l’un de ses assurés, Monsieur [J] [F], pour la période du 23 janvier 2022 au 19 mars 2023, il avait été constaté des anomalies entrainant un indu d’un montant de 18 363,75 euros.
Le 15 janvier 2024, la [2] a signifié, par acte de commissaire de justice, à Madame [Y] [B] [L] une lettre de mise en demeure, datée du 26 décembre 2023, de payer la somme de 18 363,75 euros.
Le 10 avril 2024, le Directeur de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (ci-après CPRPF ou la caisse) a décerné à l’encontre de Madame [Y] [B] [L] une contrainte, portant la référence 13 62 0635 6-LA, afin d’obtenir le paiement de la somme de 20 317,62 euros.
Cette contrainte a été signifiée le 24 mai 2024 par acte de commissaire de justice.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 5 juin 2024, Madame [Y] [B] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de former opposition à cette contrainte. L’accusé de réception est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception expédié le 14 juin 2024, Madame [Y] [B] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de former opposition à cette contrainte.
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2026.
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions n°2, demande au tribunal de:
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte,
- Déclarer recevable l’opposition formée par Madame [Y] [B] [L] à l’encontre de la contrainte d’un montant de 20 317,62 euros décernée le 10 avril 2024 et signifiée le 24 mai 2024 ;
Sur la procédure d’indu
- Constater qu’elle caractérise une fraude commise par Madame [Y] [B] [L] ;
- Constater qu’elle rapporte la preuve de la notification d’indu par lettre recommandée avec accusé de réception ;
En conséquence,
- Déclarer régulière la procédure selon les dispositions légales, réglementaires et la Charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé par l’Assurance Maladie ;
Sur le bien-fondé de l’indu
A titre principal,
- Constater qu’elle démontre que Madame [Y] [B] [L] à facturé indûment la somme de 16 949,08 euros au titre des actes facturés sur la base d’une prescription médicale falsifiée ;
- Constater qu’elle démontre et que Madame [Y] [B] [L] reconnait avoir facturé indûment la somme de 773,44 euros au titre des actes d’hygiène du 29 septembre 2022 au 19 mars 2023 ;
- Constater qu’elle démontre et que Madame [Y] [B] [L] reconnait avoir facturé indûment la somme de 641,23 euros au titre des actes en l’absence du patient du 16 au 30 juillet 2022 ;
- Constater que l’inobservation des règles par Madame [Y] [B] [L] est constitutive d’une fraude justifiant le recouvrement d’une indemnité équivalente à 10% des sommes réclamées, soit 1 836,37 euros ;
En conséquence,
- Condamner Madame [Y] [B] [L] à lui verser la somme de 20 317,62 euros ;
A titre subsidiaire,
- Constater qu’elle démontre que Madame [Y] [B] [L] a facturé indûment la somme de 11 715,89 euros au titre des actes fictifs d’hygiène pour la période du 23 janvier au 28 septembre 2022 ;
- Constater qu’elle démontre et que Madame [Y] [B] [L] reconnait avoir facturé indûment la somme de 773,44 euros au titre des actes d’hygiène du 29 septembre 2022 au 19 mars 2023 ;
- Constater qu’elle démontre et que Madame [Y] [B] [L] reconnait avoir facturé indûment la somme de 641,23 euros au titre des actes en l’absence du patient du 16 au 30 juillet 2022 ;
- Constater que l’inobservation des règles par Madame [Y] [B] [L] est constitutive d’une fraude justifiant le recouvrement d’une indemnité équivalente à 10% des sommes réclamées, soit 1 313,05 euros ;
En conséquence,
- Condamner Madame [Y] [B] [L] à lui verser la somme de 14 443,61 euros ;
En tout état de cause,
- Condamner Madame [Y] [B] [L] à lui verser la somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à venir.
A l’audience, la caisse maintient ses demandes et confirme se désister de sa demande d’irrecevabilité.
Madame [Y] [B] [L], representée par son conseil soutenant oralement ses conclusions n°2, sollicite du tribunal de :
- Juger sa requête recevable et bien fondée ;
In limine litis et à titre principal,
- Juger que la [3] ne lui a pas transmis un constat d’anomalies préalablement à toute action contentieuse ;
- Juger que la CPR ne lui a pas transmis de courrier l’informant du maintien de la procédure d’indu ;
- Juger que la CPR ne lui a pas transmis de courrier de notification d’indu;
- Juger que la contrainte signifiée le 24 mai 2024 est irrégulière ;
En conséquence,
- Juger irrégulière et prononcer la nullité de la procédure d’indu ;
- Débouter la [3] de l’intégralité de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
- Débouter la CPR de l’ensemble de ses demandes d’indu, à l’exception des sommes suivantes déjà réglées :
• 773,44 euros au titre des actes d’hygiène pour la période du 29 septembre 2022 au 19 mars 2023 ;
• 641,23 euros au titre des actes réalisés en l’absence du patient les 16 et 30 juillet 2022 ;
En tout état de cause,
- Condamner la [3] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience, Madame [Y] [B] [L] maintient ses demandes.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties, précédemment visées, reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
La présente affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, dans rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Sur la recevabilité de l'opposition
L’article R.133-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.133-8-7, L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ».
Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.
En l'espèce, la contrainte objet du litige a été décernée par le Directeur de la CPRPF le 10 avril 2024 et signifiée le 24 mai 2024.
Cette contrainte visait le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille située «[Adresse 5]» comme juridiction compétente pour recevoir une opposition à la contrainte délivrée. Ce qui a justifié que Madame [Y] [B] [L] saisisse ce tribunal.
Madame [Y] [B] [L] a formé opposition à cette contrainte, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, le 5 juin 2024, soit dans le respect du délai réglementaire de 15 jours.
Le fait que l’accusé de réception ait été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » n’a aucune conséquence sur la recevabilité de l’opposition, étant précisé que Madame [Y] [B] [L] a immédiatement saisi le tribunal de céans dès qu’elle a eu connaissance de cette erreur qui ne lui incombe pas.
L'opposition à contrainte, au demeurant motivée, sera par conséquent déclarée recevable.
Sur la régularité de la procédure d’indu
Sur le moyen tiré de la violation de la charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé et l’absence de notification d’indu
L’opposante soutient que la procédure d’indu est irrégulière en ce que la caisse a méconnu les obligations mises à sa charge par la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé, en sa version du 16 mars 2012.
Elle fait précisément grief à la caisse de ne pas avoir respecté le point 8 ainsi que l’article 6.1.1 de cette charte prévoyant, sauf en cas de fraude, la notification de la fin du contrôle et la transmission de ses constats afin de recueillir ses observations, le partage des résultats du contrôle avant tout engagement de la procédure en répétition de l’indu ainsi que l’information sur les suites envisagées.
Madame [Y] [B] [L] fait également valoir que le point 8 ainsi que l’article 6.1.1 de cette charte font écho aux articles L.211-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration imposant à l’autorité administrative le respect d’une procédure préalable contradictoire avant la notification de certaines décisions défavorables.
Comme le fait remarquer à juste titre la caisse, la fraude étant caractérisée, elle n’était pas tenue d’informer le professionnel de santé au moment de la mise en œuvre du contrôle ainsi que de ses constats et de lui adresser ladite charte.
La charte définit la fraude en son annexe 1 comme suit : « Sont qualifiés de fraude les faits illicites au regard des textes juridiques, commis intentionnellement par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (assuré, employeur, professionnel de santé, fournisseur, transporteur, établissement, autre prestataire de services, employé de l’organisme) dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée ou indue au préjudice d’un organisme d’assurance maladie ou de la caisse d’assurance retraite et santé au travail ou encore de l’Etat s’agissant de la protection complémentaire en matière de santé, du bénéfice de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé ou de l’aide médicale de l’Etat. La fraude se caractérise, lorsque ces faits illicites auront été constatés, dans au moins l’une des circonstances suivantes :
- Etablissement ou usage de faux, caractérisé par toute altération de la vérité sur tout document permettant l’ouverture des droits, sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, déclaration d’accident du travail ou de trajet, déclaration annuelle des données sociales en vue de minorer les cotisations dues au titre des Accidents du travail (AT) / Maladies professionnelles (MP), attestation ou certificat, sous forme écrite ou électronique (sont inclues dans cette circonstance les facturations d’actes ou de délivrances fictifs intentionnels).
- Falsification notamment par surcharge.
(…)
Une fraude ne peut être qualifiée en tant que telle que si l’infraction correspondante est expressément prévue par un texte juridique, notamment les articles 441-1 et 313-1 du code pénal. »
En outre, la charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé est dépourvue de tout caractère normatif.
Le tribunal relève d’ailleurs que cette charte précise en son préambule qu’elle «n'a pas pour vocation à se substituer aux textes législatifs, réglementaires et conventionnels mais a pour objectif de contribuer au bon déroulement des opérations de contrôle menées par l’Assurance Maladie en les faisant mieux connaître et en précisant les principes que doivent observer les caisses d’assurance maladie, le service du contrôle médical mais aussi le professionnel de santé lors de ses investigations ».
Il convient également de relever que l’indu ne fait pas suite en tout état de cause à la mise en œuvre d’une procédure de contrôle de l’activité du professionnel de santé, seule concernée par ladite charte, mais s’inscrit dans un contrôle a posteriori des facturations réalisé notamment dans le cadre des articles L.133-4 et R-133-9-1 du code de la sécurité sociale.
A cet égard, il y a lieu d’observer que la notification d’indu frauduleux en date du 21 juillet 2023, détaille précisément, dans le tableaux joint, les anomalies relevées, le nom et prénom du patient, le numéro de sécurité sociale, les dates de soins, le numéro de facture, le montant facturé, la date de paiement, le montant de l’indu, le motif de l’indu et rappelle à Madame [Y] [B] [L] qu’elle a le droit de saisir la commission de recours amiable afin de contester l’indu et de présenter des observations écrites auprès du directeur de la caisse.
La caisse produit ladite notification adressé à « Madame [N] [V] [B] [L] Infirmière libérale [Adresse 6] » accompagnée du tableau des anomalies constatées, ainsi que l’accusé de réception mentionnant une date d’expédition au « 24 07 23 », une date de présentation du courrier au « 29.07.23 », le numéro de référence interne du dossier identique à celui figurant sur la notification d’indu « 136206356 », et adressé à « Madame [N] [V] [B] [L] Infirmière libérale [Adresse 6] ». Ledit accusé de réception, qui porte la mention « pli avisé et non réclamé », permet toutefois au regard des éléments développés ci-dessus d’être rattachée à la notification d’indu du 21 juillet 2023.
La [4] a réitéré cet envoi en date du 30 août 2023, l’avis de réception portant une nouvelle fois la mention « pli avisé et non réclamé ».
La [4] démontre par conséquent avoir régulièrement adressé cette notification d’indu à Madame [Y] [B] [L].
Il s’ensuit que Madame [Y] [B] [L] a bien été mise en mesure de discuter contradictoirement des éléments retenus à son encontre par la caisse avant la mise en œuvre de la procédure en répétition de l’indu de sorte qu’elle est mal fondée à invoquer au soutien de sa contestation de la contrainte un manquement au principe du contradictoire et aux droits de la défense.
Aussi ces moyens seront-t-ils rejetés.
Sur la régularité de la contrainte
En l’espèce, Madame [Y] [B] [L] n’ayant pas retiré la notification d’indu qui lui a été adressée deux fois, n’a présenté aucune contestation ni observations. Dans ces conditions, la caisse pouvait procéder directement à la signification de la contrainte.
Toutefois, la caisse, dans un souci d’information et de transparence, et afin que Madame [Y] [B] [L] soit pleinement informée de ses droits avant toute mesure d’exécution forcée, a fait signifier, le 15 janvier 2023, la mise en demeure du 26 décembre 2023 par acte de commissaire de justice.
Au soutien de son opposition, Madame [Y] [B] [L] soulève la nullité de la contrainte au motif que la caisse a fait signifier un acte non daté, non motivé, et comportant une indication erronée des voies de recours.
Le tribunal relève que la contrainte est expressément datée du 10 avril 2024, mentionne l’identité du patient/assuré, la cause de l’indu, les périodes concernées ainsi que le montant des sommes réclamées en fonction de ces périodes, en précisant le montant initial de l’indu, la majoration de 10%, les frais de procédure, et enfin la somme restant due.
S’agissant de l’ancienne adresse du tribunal, désigné pour recevoir l’opposition, figurant sur le procès-verbal de signification de la contrainte, le tribunal observe que Madame [Y] [B] [L] a pu former son recours dans les délais, de sorte que celui-ci est recevable. Elle ne saurait dès lors se prévaloir d’aucun grief de nature à entrainer la nullité de l’acte de signification et de la contrainte.
Madame [Y] [B] [L] sera en conséquence déboutée de sa demande de nullité de la contrainte.
Sur le bien-fondé de la contrainte
Aux termes de l’article R.147-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L.114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L.861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes:
1° L'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ;
2° La falsification, notamment par surcharge, la duplication, le prêt ou l'emprunt d'un ou plusieurs documents originairement sincères ou enfin l'utilisation de documents volés de même nature ;
3° L'utilisation par un salarié d'un organisme local d'assurance maladie des facilités conférées par cet emploi ;
4° Le fait d'avoir bénéficié, en connaissance de cause, des activités d'une bande organisée au sens de la sous-section 2, sans y avoir activement participé ;
5° Le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.
Est également constitutive d'une fraude au sens de la présente section la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés.»
Il importe de rappeler que dans le cadre de la procédure d'opposition à contrainte, il n'incombe pas à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve du bien-fondé de sa créance mais à l’opposant d'établir son caractère infondé ou injustifié, en présentant des éléments de fait et de droit de nature à remettre en question la réalité de la dette.
Madame [Y] [B] [L] expose que la caisse ne justifie pas du bien-fondé de l’indu dont elle poursuit le recouvrement au moyen de la contrainte litigieuse.
Elle fait valoir que :
- Pour retenir les faits qui seraient constitutifs d’une fraude, la caisse se base sur une seule audition de patients dont elle n’a jamais été informée et qu’il est impossible de savoir si celles-ci ont été menées conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles ;
- Elle a toujours effectué les soins auprès de ses patients conformément aux prescriptions médicales en sa possession ;
- La caisse échoue à rapporter la preuve qu’elle aurait agi de manière intentionnelle de façon à obtenir un avantage à son détriment.
Sur la facturation d’actes fictifs
• Facturation de soins infirmiers côtés AIS 3 et BSI non réalisés
Madame [Y] [B] [L] précise que Monsieur [F] est un patient fragile nécessitant des soins de dialyse péritonéale.
Elle produit les ordonnances datées des 14 janvier 2022, 1er janvier 2023, 16 septembre 2022, 16 décembre 2022 et 16 mars 2023 et soutient avoir parfaitement prodigué les soins conformément à celles-ci.
Le tribunal relève qu’il ressort des éléments du dossier que Madame [Y] [B] [L] a facturé à tort des soins infirmiers cotés AIS 3 et AMI2 pour la période du 29 septembre 2022 au 19 mars 2023.
Aux termes de ses écritures, Madame [Y] [B] [L] admet ne pas avoir réalisé l’ensemble des actes de dépendance/hygiène facturés.
L’indu est donc justifié.
• Facturation de soins à tort en l’absence du patient à son domicile entre le 16 et 30 juillet 2022
Madame [Y] [B] [L] ne conteste pas cet indu d’un montant de 641,23 euros et impute cette erreur à la programmation de soins depuis son logiciel de facturation.
L’indu est donc justifié.
Sur la falsification des prescriptions médicales
Madame [Y] [B] [L] soutient que la caisse échoue à démontrer qu’elle est à l’origine des fausses prescriptions ou des modifications apportées à celles-ci, précisant qu’elle n’a jamais eu en sa possession les ordonnances litigieuses.
Elle considère que le fait que le Docteur [U] indique avoir établi une prescription à sa demande et sans consultation du patient ne saurait caractériser une fraude qui lui serait imputable, précisant que le professionnel de santé conserve l’entière maîtrise de sa prescription, de son indépendance, et que la caisse n’a engagé aucune procédure à l’encontre de ce médecin.
Elle ajoute que :
- Le fait que deux prescriptions soient établies le même jour ne présente aucun caractère régulier ;
- L’argument selon lequel la prescription du Docteur [U] n’aurait pas été connue du patient est sans incidence ;
- Le fait qu’une situation puisse potentiellement bénéficier à une partie ne constitue pas la preuve que cette dernière en soit à l’origine ;
- Aucune expertise ne vient établir qu’elle aurait falsifié la date de l’ordonnance du 14 janvier 2022 établie par le Docteur [U], étant précisé que ce dernier a pour habitude de surcharger ses propres ordonnances ;
- La demande à l’origine de la prescription du 14 janvier 2022 émane de Madame [H].
S’agissant de l’ordonnance établie le 14 janvier 2022 par le Docteur [U], Madame [Y] [B] [L] rappelle que les infirmiers ne disposent d’aucun pouvoir de prescription.
Elle indique que d’autres médecins ont également prescrit des BSI pour des situations comparables, confortant ainsi l’idée que les soins visés répondaient à une justification médicale réelle et partagée par plusieurs prescripteurs indépendants.
Enfin, elle fait valoir qu’aucun élément objectif ne vient démontrer que le Docteur [U] aurait prescrit des soins qu’il estimait injustifiés ou inadaptés voire que cette prescription lui aurait été dictée par les infirmiers, cette version semblant résulter d’une pression ou d’une forme d’intimidation de la caisse.
Elle considère que le changement d’appréciation du médecin sur l’origine de la prescription laisse planer le doute sur la fiabilité de sa déclaration ainsi que sur le respect de sa liberté de jugement médical, de sorte qu’il convient d’écarter son témoignage.
Il ressort des éléments du dossier et notamment du témoignage du Docteur [U] que sa prescription établie le 14 janvier 2022 a été falsifiée au niveau de la date.
Dès lors, Madame [Y] [B] [L] ne pouvait facturer aucun acte sur la base de cette prescription falsifiée.
Il ressort également du dossier que Monsieur et Madame [F] avaient uniquement connaissance des prescriptions établies par le Docteur [E] exerçant au sein de la Clinique [X].
Par conséquent, Madame [Y] [B] [L] était la seule à pouvoir modifier la date de l’ordonnance établie par le Docteur [U], passant du 19 janvier 2022 au 14 janvier 2022.
La falsification litigieuse lui a ainsi permis de :
- Facturer des soins non prescrits initialement tels que des soins de dépendance dans le cadre d’un BSI ;
- Prolonger la période de facturation sur une durée d’un an ;
- Eviter d’alerter la caisse sur l’existence d’une prescription de complaisance.
Aucun élément produit par Madame [Y] [B] [L] ne permet de remettre en cause l’indu.
Dès lors, l’indu est justifié.
Sur le bien-fondé de l’indemnité forfaitaire de 10%
Aux termes de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :
(…)
l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque l'inobservation des règles constatée est constitutive d'une fraude du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. »
Madame [Y] [B] [L] expose qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que l’indu serait une fraude et reproche à la caisse de méconnaitre les notions de faute et de fraude, considérant être victime d’un acharnement alors qu’elle démontre le bien-fondé de ses cotations ainsi que sa bonne foi en reconnaissant certaines erreurs lors de la saisie des cotations.
Ainsi, elle considère que :
- La fraude n’est pas caractérisée, de sorte que l’indemnité d’un montant de 1 836,37 euros ne pourra qu’être rejetée ;
- Elle reste redevable d’un indu de 2 476,09 euros qu’elle entend régler.
Il convient de préciser que l’indemnité de 10 % est appliquée en vertu de l’article L.133-4 du code de la sécurité sociale en contrepartie des frais de gestion engagés par la caisse lorsque l'inobservation des règles constatée est constitutive d'une fraude du professionnel, du distributeur ou de l'établissement.
Il résulte du dossier que Madame [Y] [B] [L] a facturé des actes fictifs ainsi que des actes basés sur une prescription médicale surchargée constitutifs en soi d’une fraude au préjudice de la caisse.
Dans ces conditions, c’est à bon droit que la caisse a retenu une indemnité de 10 %, soit la somme de 1 836,37 euros.
En conséquence, au terme de ces développements, il sera fait droit à la demande de la [4] visant à valider la contrainte et à condamner Madame [Y] [B] [L] au paiement de la somme de 20 317,62 euros.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, seront à la charge de Madame [Y] [B] [L], son opposition n’ayant pas été jugée fondée.
Madame [Y] [B] [L], qui succombe dans ses prétentions, sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Aucune circonstance d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable mais mal fondée l’opposition formée par Madame [Y] [B] [L] à l’encontre de la contrainte décernée le 10 avril 2024 et signifiée le 24 mai 2024 tendant au recouvrement d'un indu d'un montant
de 20 317,62 euros ;
VALIDE la contrainte décernée le 10 avril 2024 et signifiée le 24 mai 2024 d'un montant de 20 317,62 euros ;
En conséquence,
CONDAMNE Madame [Y] [B] [L] à payer à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire la somme de 20 317,62 euros;
DEBOUTE Madame [Y] [B] [L] de l’ensemble de ses demandes;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [B] [L] au paiement des frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE Madame [Y] [B] [L] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.