Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY
JUGEMENT DU JEUDI DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Jugement de sanction à l'encontre de Monsieur [M] [Z], ès qualités de dirigeant de la société ERD (SAS)
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur le Procureur de la République
[Adresse 1] représenté par Monsieur [L] [K].
ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [M] [Z]
[Adresse 2] ès qualités de dirigeant de : ERD (SAS) [Adresse 2] immatriculé(e) sous le numéro B 914392485 Ne comparait pas, bien que régulièrement cité à comparaître, d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président : Monsieur Bruno ROLLINGER Juges : Monsieur Alain, Gérard HELLENTHALER, Monsieur Pascal MATYJA, Greffier : Madame Joëlle LAURENT
Délibéré par les mêmes juges
Débats :
En audience publique, le 21 mai 2026 en présence du ministère public représenté par Monsieur Matthieu LEONARD, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 septembre 2026.
Prononcé du jugement :
Le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal des activités économiques de Nancy à la date du 10 septembre 2026 conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Bruno ROLLINGER, Président et par Madame Joëlle LAURENT, Greffier.
FAITS ET PROCEDURE
Sur assignation du comptable du Pole de Recouvrement Spécialisé de Meurthe et Moselle, le tribunal des Activités Économiques de Nancy a, le 24 juin 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS ERD, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 1], exerçant l'activité d'achat, vente, revente de tous produits commercialisables non réglementés, de toutes provenances, l'acquisition, la revente de tous biens mobiliers et immobiliers tant en France qu'à l'étranger, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 914 392 485.
La date de cessation des paiements a été arrêtée par le tribunal au 08 novembre 2024 et Maître [B] [F] a été nommé es-qualités de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 9 septembre 2025, le tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et Maître [B] [F] a été nommé es-qualités de liquidateur judiciaire.
Par acte de la SELARL ANGLE DROIT NANCY COMMERCY, prise en la personne de Maître [A], commissaire de justice associé à NANCY, à la demande de Monsieur le Président du tribunal des activités économiques de Nancy, sur requête du ministère public, Monsieur [M] [Z] a été cité à comparaître à l'audience du 21 mai 2026 pour être entendu en ses explications dans le cadre de la gestion de la société ERD, sur la demande visant à prononcer à son encontre une mesure
d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans avec exécution provisoire.
Le ministère public a repris les termes de sa requête, de laquelle il peut être extrait que Monsieur [M] [Z] a manqué à son devoir de dirigeant responsable au titre de son activité professionnelle à la tête de la société ERD puisqu'il est relevé qu'il :
a fait disparaître des documents comptables de l'entreprise de la personne morale, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. En tout état de cause, la non-présentation de la comptabilité étant de même effet (article L. 653-5 6° du code de commerce);
s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5°5 du code de commerce).
Le juge-commissaire n'est pas opposé à l'étude de sanctions à l'encontre de Monsieur [M] [Z].
Monsieur [M] [Z] ne s'est ni présenté ni fait représenter à l'audience du 21 mai 2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS
Après avoir examiné la requête du ministère public et les pièces produites, le tribunal relève que :
Sur le grief d'absence de comptabilité
Le ministère public expose qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que Monsieur [M] [Z] n'a fourni, durant la procédure, aucune comptabilité alors que les textes applicables en font l'obligation.
Il en déduit que le grief de défaut de comptabilité est établi.
Sur ce,
L'article L. 653-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ; […] ».
Le tribunal retient que le mandataire judiciaire indique, dans son rapport du 30 décembre 2025, que l'absence de comptabilité a privé Monsieur [M] [Z] de toute visibilité sur la situation de la société, faisant obstacle à l'adoption de mesures correctives nécessaires.
Le tribunal précise que la non-remise de la comptabilité au mandataire judiciaire fait présumer l'absence de tenue d'une comptabilité régulière et complète.
Le tribunal observe, par ailleurs, que les comptes annuels des exercices 2023 et 2024 n'ont pas été déposés au greffe alors que cette formalité fait partie des obligations légales du dirigeant.
En conséquence, le tribunal constate que la faute de gestion visée supra est avérée et retient le grief d'absence de comptabilité à l'encontre de Monsieur [M] [Z].
Sur l'absence volontaire de collaboration avec les organes de la procédure
Le ministère public expose qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire que Monsieur [M] [Z] ne s'est pas présenté aux convocations qui lui ont été adressées par le mandataire.
Il en déduit que le grief de défaut de coopération est caractérisé.
Sur ce,
L'article L. 653-5-5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […] 5o Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. »
Le mandataire précise, dans son rapport, que le dirigeant social ne s'est pas présenté à l'audience relative à l'ouverture de la procédure ni aux convocations qui lui ont été ultérieurement adressées. Il considère que Monsieur [M] [Z] s'est désintéressé du sort de sa société ainsi que du déroulement de la procédure collective.
Le tribunal constate, par ailleurs, que le commissaire de justice chargé de l'inventaire de la société n'a pu entrer en contact avec le dirigeant et a, en conséquence, dressé un procès-verbal de difficultés.
Le tribunal relève que cette défaillance du dirigeant revêt un caractère volontaire. Il retient, en conséquence, à l'encontre de Monsieur [M] [Z], le grief d'absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure, comportement ayant fait obstacle à son bon déroulement.
Sur le quantum
En considération de l'importance du passif provisoire de la société qui s'élève à 392 545,39 € et des fautes volontairement commises et du désintérêt manifesté par Monsieur [M] [Z] durant la procédure.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il en ressort que le comportement de Monsieur [M] [Z] ne s'analyse pas en de simples négligences mais caractérise un ensemble de fautes significatives justifiant chacune le prononcé d'une sanction.
Dès lors, le tribunal fait droit à la demande du ministère public et prononce, à l'encontre de Monsieur [M] [Z], une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq années.
Sur l'exécution provisoire
Le ministère public requiert l'exécution provisoire de la présente décision.
Celle-ci étant compatible et nécessaire avec la nature de l'affaire, le tribunal l'ordonne.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ;
Vu la requête présentée par le ministère public et l'avis du juge-commissaire ;
Reçoit
le ministère public en sa requête et la déclare bien fondée ;
Prononce
une mesure d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de cinq ans à l'encontre de : Monsieur [M] [Z], né le [Date naissance 1]/1969 à [Localité 2] (Turquie), de nationalité turque et dont la dernière adresse personnelle connue est située au [Adresse 2] ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement, ainsi que sa publicité conformément à la loi ;
Ordonne
l'emploi des dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno ROLLINGER, président, et par Madame Joëlle LAURENT, greffier.
Signé électroniquement par M. Bruno ROLLINGER.
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