Texte intégral
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
mardi 20 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00112 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7S3 M. [M] [Z]
Minute électronique
APPELANT
M. [M] [Z]
né le 30 Décembre 2005 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé à l'EPSM [Localité 1] METROPOLE Unité de [Localité 2]
résidant habituellement [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
non comparant représenté par assisté de Me Roseline CHAUDON, avocate au barreau de DOUAI, avocate commise d'office au titre de l'aide juridictionnelle garantie
INTIME
M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM [Localité 1] METROPOLE
dûment avisé, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
M. le procureur général représenté par M. Pierre GOUPILLAUD, substitut général ayant déposé un avis écrit
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Emilie JOLY, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : le mardi 20 octobre 2026 à 11 h 15 en audience publique
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)
ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le mardi 20 octobre 2026 à 12 h 25
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;
Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le mardi 20 octobre 2026 à 11 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
[M] [Z], né le 30 décembre 2005 a fait l'objet depuis le 12 août 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent et en l'absence de tiers,
Par ordonnance en date du 21 août 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a ordonné la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
Le 24 septembre 2026, Monsieur [Z] a sollicité la mainlevée des soins sous contrainte.
Par ordonnance en date du 30 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a rejeté la demande de mainlevée de la mesure.
[M] [Z] a interjeté appel le 7 octobre 2026 de cette ordonnance par déclaration parvenue au greffe de la Cour d'Appel le 8 octobre 2026.
Par avis motivé en date du 19 octobre 2026, le Docteur [J] a relevé un émoussement des affects, une thymie neutre sans idée suicidaire, l'absence d'idée délirante et un discours organisé. Il persistait toutefois un rationalisme morbide et une rigidité cognitive. L'adhésion aux soins restait précaire. Le médecin conclut que le maintien des soins sans consentement sous forme d'hospitalisation complète demeurait nécessaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées en vue de l'audience.
Le procureur général, a visé cette procédure par écrit le 19 octobre 2026, avis versé aux débats dans lequel il conclut à la confirmation de l'ordonnance dont appel.
L'audience s'est tenue le 20 octobre 2026 en audience publique.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [M] [Z] et l'établissement n'ont pas comparu.
Par courrier en date du 19 octobre 2026, Monsieur [Z] a indiqué qu'il ne souhaitait pas comparaître ce qui constitue une circonstance insurmontable.
Le conseil de [M] [Z] fait valoir que Monsieur [Z] remet en cause l'avis motivé et s'en remet à la sagesse de la cour au vu des éléments figurant dans le dossier.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'appel des décisions en matière d'hospitalisation sous contrainte peut être interjeté par tout moyen par déclaration d'appel motivée dans un délai de 10 jours suivant la notification de ces décisions, devant le Premier Président de la Cour d'appel.
L'appel formé dans les formes et délais, est recevable.
Selon l'article L3211-12-4 du code de la santé publique l'appel formé à l'encontre de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa n'est pas suspensif. Le premier président de la cour d'appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'ordonnance mentionnée au même premier alinéa a été prise en application de l'article L. 3211-12-1, un avis rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard quarante-huit heures avant l'audience.
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
En application de l'article L.3211-12 I° du code de la santé publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale quelle qu'en soit la forme. La saisine peut être notamment formée par la personne faisant l'objet de soins.
Sur le moyen tiré de la contestation de l'avis motivé
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le conseiller délégataire estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté en ce qu'il n'appartient pas au juge de se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins.
Sur le fond
En l'espèce, il résulte des pièces médicales que Monsieur [Z] a été hospitalisé pour décompensation psychotique et intoxication médicamenteuse volontaire et qu'il ressort de l'avis motivé du 19 octobre 2026 du Docteur [J] qu'il persiste un émoussement des affects, une thymie neutre sans idée suicidaire, l'absence d'idée délirante et un discours organisé. Également persiste un rationalisme morbide et une rigidité cognitive. L'adhésion aux soins restait précaire. Le médecin conclut que le maintien des soins sans consentement sous forme d'hospitalisation complète demeurait nécessaire.
Il ressort de ce qui précède que l'état du patient ne permet toujours pas son consentement aux soins qu'impose son état et qui justifie une surveillance constante dans le cadre d'une hospitalisation complète.
En conséquence la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète demeure le seul cadre approprié à la situation de [M] [Z].
Ainsi, Il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 30 septembre 2026 et de rejeter la demande de mainlevée de la mesure.
PAR CES MOTIFS
Le magistrat délégué de Madame la première présidente de la cour d'appel de Douai, après débats en audience publique, par décision réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS l'appel recevable,
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée,
DÉBOUTONS [M] [Z] de sa demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète,
ORDONNONS le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complètee [M] [Z],
LAISSONS les dépens à la charge de l'État.
La greffière La conseillère
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