Texte intégral
N° RG 23/01320 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HXY3
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 23/01320 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HXY3
AFFAIRE : S.A.R.L. [K] C/ Association APF FRANCE HANDICAP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDERESSE au principal
S.A.R.L. [K], prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 842 751 463
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Bernard RINEAU, membre de la SELARL SELARL TURENNE AVOCATS, avocat plaidant et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD-GIBERGE, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant
DEFENDERESSE au principal
Association APF FRANCE HANDICAP, prise en la personne de son représentant légal
enregistrée à la Préfecture de police de [Localité 2] sous le n° 170 416 et ayant pour n° 775 688 732
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Cécile ROUQUETTE-TÉROUANNE, membre de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au Barreau de LYON, avocate plaidante et par Maître Nicolas GRUNBERG, avocat au barreau du MANS, avocat postulant
Avons rendu le 15 Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 24 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
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FAITS ET PROCEDURE
Suivant acte authentique du 1er février 2017, la commune de [Localité 3] (72), a reçu en donation un ensemble immobilier sis [Adresse 3] [Localité 4] (72), alors donné à bail commercial à la SARL EARTA, exerçant son activité dans le domaine de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, et cela en vertu d’un contrat à effet du 1er septembre 2012. Le montant du loyer initial était fixé à 90.000 euros par an soit 7.500 euros mensuels, par la suite porté à 3.000 euros par mois mais demeuré impayé ce qui a conduit à la résiliation amiable du bail au 31 août 2016, la société se maintenant cependant dans les lieux.
Par la suite et suivant acte authentique du 26 novembre 2018, la SARL [K], société holding créée le 5 juillet 2018, dépendant du même groupe que la société EARTA, s’est vue consentir par la commune de [Localité 3] un bail commercial sur cet ensemble immobilier, moyennant un loyer annuel de 30.000 euros soit douze échéances mensuelles de 2.500 euros hors taxes chacune. Ce contrat précisait notamment que les locaux ont pour unique destination l’exploitation d’une « entreprise adaptée » (entreprise employant des personnes en situation de handicap avec agrément de l’Etat) et que toute sous-location était interdite sauf autorisation du bailleur.
La SARL EARTA qui était demeurée dans les lieux au moyen d’une sous-location, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 30 septembre 2020, le tribunal de commerce de Nantes formalisant la cession du fonds de commerce de celle-ci exclusion faite de la sous-location, à l’association APF France handicap (APF) à effet du 4 février 2021 et cela aux termes d’une décision du 3 février 2021. L’association poursuivait cependant l’activité reprise au sein des locaux de la [Adresse 4].
Dans ce cadre et à défaut de paiement des sommes dues par l’occupant des lieux, la SARL [K] a saisi le juge des référés de céans qui, par ordonnance du 17 décembre 2010, a condamné l’APF au paiement provisionnel de 59.064,60 euros outre 5.000 euros au titre de la réparation d’une résistance abusive. La cour d’appel d’[Localité 5], aux termes d’un arrêt du 8 novembre 2022, a porté la condamnation à 106.482 euros à valoir sur les sommes dues de décembre 2021 à septembre 2022.
Aux termes d’une seconde ordonnance du 26 juillet 2024, la même juridiction a condamné l’APF au paiement à la société [K] de la somme de 175.876,20 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés à la date du 6 février 2024 outre 10.000 euros à valoir sur dommages-intérêts.
Le loyer principal dû à la commune de [Localité 3] n’étant pas régulièrement versé, suivant jugement du 6 février 2024, la présente juridiction a notamment débouté la société [K] de sa demande tendant à voir annuler le commandement délivré le 3 mars 2022, débouté la commune de sa demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat du 26 novembre 2018 et prononcé la résiliation de celui-ci.
Aux termes d’un arrêt du 29 avril 2025, la chambre commerciale de la cour d’appel d’[Localité 5] a confirmé le jugement en ce qu’il rejette la demande en constat d’acquisition de la clause résolutoire et infirmé cette décision pour le surplus, rejetant la demande en prononcé de la résolution du contrat de bail commercial.
Parallèlement et par exploit du 7 mai 2023, la SARL [K] a fait assigner l’APF devant le tribunal judiciaire du Mans en résiliation de la sous-location conclue entre elles.
Suivant conclusions du 23 décembre 2024, la SARL [K] a saisi le juge de la mise en état d’une demande de communication de pièce.
L’incident a été fixé à l’audience du 24 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre suivant, l’ordonnance rendue à cette date par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 18 septembre 2026, la SARL [K] demande à la présente juridiction de :
Vu les articles 11, 138 à 142 et 788 du Code de procédure civile,
Vu l’article 10 du Code civil,
- ORDONNER à l’association APF de lui communiquer, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la présente décision, le détail de toutes les sommes payées par l’association APF, prise en l’ensemble de ses établissements, sous quelque intitulé ou référence que ce soit, depuis le 1er février 2021 jusqu’à ce jour, certifié par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, avec toutes les pièces comptables justificatives, en direction de :
- la commune de [Localité 3],
- l’étude d’huissier ABCJustice, dissoute le 31 juillet 2026 et dont l‘activité a été reprise par la SELARL Adam et Associés et la SELARL B2Justice – [F] [D] & Associés,
- les cabinets d’Avocats Sofiges, LX [Localité 6] et [C] [U],
- DEBOUTER l’APF de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- CONDAMNER l’association APF à lui payer une somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles de l’incident sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
- LA CONDAMNER aux entiers dépens de l’incident.
Au soutien de ces prétentions, la demanderesse indique être victime d’un « concert frauduleux ourdi entre l’association APF et la commune de [Localité 3] à partir de 2021. Des pièces sont déjà disponibles établissant que l’association APF semble avoir assumé les frais d’avocats et d’huissiers afférents aux saisies et procédures judiciaires engagées par ou contre la commune de [Localité 3] » et la concernant. Au demeurant, elle souligne que le maire de ladite commune avait assuré son conseil de la prise en charge des frais procéduraux engagés contre elle, par l’association. Sur les démarches d’ores et déjà entreprises aux fins de disposer de ces éléments, la demanderesse expose avoir effectué deux sommations de communication les 4 novembre et 24 décembre 2025, restées sans réponse hormis une attestation du commissaire aux comptes de l’association trop limitée et portant sur des sommes n’existant pas. Enfin, la société indique que sa contradictrice n’a pas mentionné d’obstacles empêchant la communication desdites pièces alors même qu’elle a un intérêt légitime à leur production dès lors que « la mise à jour détaillée du phénomène sera de nature à éclairer le tribunal sur l’étendue de la mauvaise foi de l’association APF, et donc sur les réparations à [lui] octroyer pour les préjudices soufferts en lien avec ces agissements ».
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 24 septembre 2026, l’APF demande à la présente juridiction de :
Vu l’article 1353 du Code civil,
Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile,
- la RECEVOIR en ses demandes et LES DECLARER bien fondées,
- CONSTATER qu’elle a communiqué une attestation d’expert-comptable,
- DEBOUTER la société [K] de sa demande de communication d’une attestation d’un expert-comptable, sous astreinte de 500 € par jour de retard,
- DEBOUTER purement et simplement la société [K] de sa nouvelle demande de communication d’une attestation d’un expert- comptable, sous astreinte de 500 € par jour de retard,
- l’AUTORISER, à titre subsidiaire, à communiquer une nouvelle attestation d’expert-comptable, par voie de note en délibéré, dans le délai de deux mois suivant l’audience d’incident du 24 septembre 2026,
En toute hypothèse :
- DEBOUTER la société [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
En toute hypothèse,
- CONDAMNER la société [K] à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, pour procédure abusive,
- CONDAMNER la société [K] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- DIRE que les dépens suivront le sort de l’instance au fond.
Au soutien de ces prétentions, l’association APF affirme que la demande est « irrecevable » dès lors qu’elle n’a versé aucune somme à la mairie de [Localité 3] et qu’au surplus, elle a déjà communiqué une attestation d’expert-comptable du 13 avril 2026. Sur la demande dernièrement formée, la défenderesse indique que celle-ci est « totalement irrationnelle et sans objet avec le litige principal entre un bailleur et un preneur, qui a restitué les locaux sans qu’il n’y a ait de contestation du bailleur, il y a aujourd’hui 11 mois, sera purement et totalement rejetée comme totalement infondée ».
De plus, sur la condamnation pour procédure abusive, l’association APF soutient que la demanderesse ne produit aucune preuve de ses allégations et qu’elle a déjà fourni les documents demandés. Dès lors, la demande formée sur incident « n’est qu’une tentative désespérée de justifier des préjudices » qui pour elle « génère des démarches, des frais et une mobilisation de moyens qui auraient pu être évités ». Enfin, l’association APF poursuit par le fait que la « demande de la société [K], fondée sur de simples allégations non étayées et étrangères à l’objet du litige, revêt un caractère manifestement abusif et justifie pleinement la condamnation de la société [K] au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé ».
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en communication de pièces
En droit les articles 142 et 139 du Code de procédure civile disposent notamment que « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 »,
« Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte ».
En l’espèce il doit être rappelé qu’aux termes des dernières écritures au fond de la demanderesse, ses prétentions indemnitaires portent sur les conséquences du non-respect du délai de préavis, de la régularisation de provisions et d’une résistance abusive.
Cette dernière prétention est ainsi présentée à ses écritures : « - catastrophe judiciaire évitée de justesse, grâce au Tribunal, qui a prononcé la réouverture des débats ;
- préjudice moral évident de tout ceci pour la société [K] qui a souffert du spectre d’une ruine totale pendant plus de quatre ans ;
- maintien de la résistance abusive au paiement des sous-loyers toujours en cours, l’association APF ne s’étant pas acquittée du loyer du mois d’octobre 2025 après n’avoir réglé les trois mois précédents que le 15 octobre 2025 et seulement après mise en demeure ;
- refus abusif de laisser la société [K] organiser des visites de l’immeuble en vue d’une nouvelle sous-location après le départ anticipé de l’association APF, ce qui a nécessité la mise en œuvre d’une procédure de référé d’heure à heure : la société [K] se réserve le droit de solliciter ultérieurement la réparation d’une perte de chance de remettre l’immeuble en sous-location à compter du 1er novembre 2025, si ce scénario préjudiciable devait se concrétiser ;
- préjudice résultant de l’émolument proportionnel dû aux commissaires de justice en application des articles R. 444-55 et A. 444-32 du code de commerce, soit en l’espèce une somme de 4.236,79 € injustement restée à la charge de la société [K] du fait de la résistance abusive opposée par l’association APF ».
Ainsi, au-delà du fait que l’intérêt de cette demande en communication de pièces au regard de ces prétentions interroge, le caractère déterminable du document sollicité questionne également.
Ainsi, la demanderesse qui fonde ses prétentions indemnitaires contre une société ayant occupé un bien dont elle-même, était locataire en exécution d’une convention existant entre elles, sollicite la communication d’un document comptable, portant sur d’éventuels versements qui auraient été effectués par possiblement 1150 structures en France, la défenderesse contestant ce nombre.
Ainsi, si la nature du document sollicité en demande est déterminable, le contenu de celui-ci est questionnant.
Ainsi le caractère déterminable du contenu de la pièce sollicitée interroge il ne peut qu’être observé que le lien entre cette demande de communication de pièce, réputée venir au soutien d’une demande visant à établir l’importance d’un concert frauduleux entre la mairie de [Localité 3] et l’APF d’une part et la demanderesse d’autre part et un litige opposant bailleur et preneur dans le cadre de relations contractuelles ayant pris fin questionne tout autant.
Il en résulte que la demande en communication de pièce doit être rejetée.
Sur la demande en réparation pour procédure abusive
En droit, l’article 32-1 du Code de procédure civile prévoit que : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».
En l’espèce, la défenderesse se borne à indiquer que le présent incident l’a contrainte à engager des moyens et partant des frais qui auraient pu être évités sans produire quelque pièce que ce soit permettant de les quantifier.
Dans ces conditions sa demande reconventionnelle en réparation doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires
La demanderesse qui succombe en son incident doit être condamnée aux dépens liés à cette procédure.
En outre l’équité commande de la condamner au paiement à la défenderesse de la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
REJETONS la demande en communication de pièce formée par la SARL [K] ;
REJETONS la demande en réparation formée par l’association APF France handicap ;
CONDAMNONS la SARL [K] au paiement à l’association APF France handicap de la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL [K] aux dépens de l’incident ;
RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 21 janvier 2027 à 9h00 pour les conclusions au fond en demande.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT