Texte intégral
Numéro de rôle : 2025008712 PC : 2025/177
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 octobre 2025
RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
la SARL FRONTON STYLING
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/09/2025, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du 17/02/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la:
SARL FRONTON STYLING
[Adresse 1] SIREN : 820 077 477
Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [C] [Z] prise en la personne de Me [C] [Z] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Par jugement en date du 05/05/2025, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 04/09/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [M] [B], représentant légal de la SARL FRONTON STYLING, assisté de Me REGOURD, Avocate au Barreau de Toulouse, Me [C] [Z], ès qualités, Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.
Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 29.08.2025 et notamment : que le dirigeant a émis la volonté de poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif,
que le passif en cours de vérification se chiffre à 121274.99 euros dont 72737.29 euros échus, que la société a enregistré au cours de la période d'observation un chiffre d'affaires de 46000 euros, un résultat exceptionnel de 3000 euros et une perte de 2000 euros, étant précisé que les frais de justice sont de 3000 euros,
qu'aucune dette postérieure n'a été signalée,
que la trésorerie est tendue,
que le prévisionnel prévoit des résultats positifs sur le 2 ième semestre 2025, en 2026 et en 2027.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s'est prononcée en faveur du renouvellement de la période d'observation.
Me [G] pour la société ainsi que le dirigeant ont confirmé les observations du mandataire judiciaire, indiqué que tout est mis en œuvre pour développer le chiffre d'affaires et notamment par de nouveaux recrutements, l'augmentation des prix et la diminution des charges fixes avec le changement de fournisseur, et ont sollicité le renouvellement de la période d'observation.
Le ministère public a émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 29.08.2025.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SARL FRONTON STYLING met tout en œuvre pour développer son chiffre d'affaires et limiter les charges fixes,
* que les perspectives d'activité paraissent encourageantes,
que la trésorerie est tendue mais positive, qu'il n'y a pas eu création de nouvelles dettes de sorte que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,
que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois :
* d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure,
* de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SARL FRONTON STYLING au cours des prochains mois, et de vérifier si cette dernière est en mesure d'atteindre un niveau de rentabilité suffisant pour pouvoir faire face à l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SARL FRONTON STYLING.
Il appartiendra au dirigeant de la SARL FRONTON STYLING d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport-oral.
Vu l'avis écrit du ministère public.
Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.
Renouvelle la période d'observation de la :
SARL FRONTON STYLING
[Adresse 1] SIREN : 820 077 477
pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise.
Dit que Monsieur [M] [B], établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 11.12.2025.
Dit que Monsieur [M] [B] devra se présenter le 11.12.2025 à 15 heures 30 devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement.
Fixe au 18/12/2025 à 10:00 la date à laquelle Monsieur [M] [B], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies.
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier Anick FABRE
Le Président.
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