Texte intégral
*1DE/06/46/32/64*
LRAR: -Mme [N] [P] Copies: -DGFIP -SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet
R.G. : 2025073221 P.C. : P202503421
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/09/2025 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Mme [N] [P], [Adresse 1] (n° répertoire Sirène 484 027 305), entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2], présente, assistée de Me Daria Blank, avocate (E1753).
FAITS ET PROCEDURE
Mme [N] [P] a déposé le 03/09/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de redressement judiciaire. La déclarante est inscrite au répertoire Sirène de [Localité 1] sous le numéro 484027305 et
exerce une activité de pédicurie, podologie au [Adresse 1].
Mme [N] [P], le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23/09/2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* Mme [N] [P] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel (HT) s'élève à 76.386 euros au 31/12/2024.
* le passif s'élève à 110.358,14 euros dont 46.345,30 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 38.856 euros dont 3.252,90 euros disponibles.
* la débitrice se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important.
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis très réservé quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* Mme [N] [P] souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par l'expert-comptable laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation
* Mme [N] [P] pense que les patients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel à l'égard
de :
Mme [N] [P]
[Adresse 1]
Activité : Activités des professionnels de la rééducation, de l'appareillage et des pédicures-podologues
N° du répertoire Sirène de [Localité 1] : 484027305.
Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.
Nomme M. Rémi Grenier, juge commissaire suppléant.
Désigne la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [S] [X], [Adresse 3], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL Allemand - Nguyen Hong, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 03/09/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 18 novembre 2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 23/09/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier et M. Pierre Jarrossay.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, président présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli.
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