Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
Minute : n° 26/00141
DOSSIER N° : N° RG 26/00128 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EKYD
N.A.C. : 30B
AFFAIRE : [Q] [H], [F] [H], [J] [H], [U] [H] / [C] [S] entrepreneur individuel, n° SIRET [Numéro identifiant 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme GALIBERT, Greffier
DEMANDEURS
M. [Q] [H]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Camille COMMENGE, avocat au barreau d’ALBI
Mme [F] [H]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Camille COMMENGE, avocat au barreau d’ALBI
M. [J] [H]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Camille COMMENGE, avocat au barreau d’ALBI
M. [U] [H]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Camille COMMENGE, avocat au barreau d’ALBI
DEFENDEUR
M. [C] [S]
entrepreneur individuel, n° SIRET [Numéro identifiant 1]
demeurant [Adresse 4]
défaillant
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 03 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 07 Août 2026 ;
FAITS ET PROCÉDURE :
Selon acte authentique du 9 juillet 2025, les consorts [H] ont donné à bail commercial à M. [C] [S] les locaux sis [Adresse 5].
Le bail a été conclu pour une durée de 9 ans, avec effet rétroactif au 1er mai 2025, moyennant un loyer annuel de 4 800 euros, soit 400 euros par mois, hors charges, payable à terme échu le dernier jour de chaque mois au plus tard, entre les mains du bailleur.
Le bail prévoyait que le preneur s’acquittait des impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble, ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement, soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage ainsi que les dépenses courantes (eau, gaz, électricité, télécommunications…)
Une clause résolutoire était stipulée aux termes du contrat de bail.
Une clause de révision du loyer, fondée sur l’indice trimestriel des loyers commerciaux publié par l’INSEE, était intégrée au contrat.
Le preneur est tombé en arrérage de loyer à compter de janvier 2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2026, les bailleurs ont mis en demeure M. [S] de régulariser la situation, en vain.
Le 22 avril 2026, les consorts [H] ont fait signifier à M. [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, sans succès.
Par exploit du 9 juin 2026, M. [Q] [H], Mme [F] [H], M. [J] [H] et Mme [U] [Z] épouse [H] ont assigné M. [C] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, aux fins de :
Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire à compter du 22 mai 2026 ;
Ordonner en conséquence l’expulsion de M. [C] [S] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code de procédure civile d’exécution ;
Ordonner que faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
Ordonner, en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meuble qu’il plaira au requérant de choisir, à ses frais, risques et périls, et ce, en garantie de toute les sommes qui pourront être dues ;
Condamner par provision M. [C] [S] à payer aux consorts [H] la somme de 2 066,21 euros au titre des sommes dues en vertu du bail à la date d’acquisition de la clause résolutoire, avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2026 ;
Condamner par provision M. [C] [S] à payer aux consorts [H], à compter du 23 mai 2026, une indemnité d’occupation mensuelle de 400 euros, charges et taxes en sus, jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clés ;
Condamner M. [C] [S] à la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner M. [C] [S] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéants des actes signifiées dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières ;
Dire qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu’en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier de justice instrumentaire en application de l’article A444-32 du code de commerce seront supportées par M. [C] [S] ;
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [H] font valoir que le preneur est tombé en arrérage de loyer, qu’ils lui ont fait délivrer un commandement de payer demeuré infructueux et qu’ils entendent donc se prévaloir de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail conclu. Les consorts [H] entendent voir prononcer l’expulsion du preneur, sa condamnation provisionnelle au paiement de l’arriéré locatif et que soit mis à sa charge le paiement d’une indemnité d’occupation dans l’attente d’un départ effectif des lieux. Ils arguent enfin avoir dû exposer des frais pour sa défense, sollicitant une condamnation de la partie adverse sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [C] [S], bien que régulièrement assigné, ne s’est pas constitué.
L’affaire, appelée à l’audience du 3 juillet 2026, a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la résolution du bail et l’expulsion de M. [C] [S]
L’article 834 du code de procédure civile énonce : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
Aux termes des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Il résulte des termes de l'article L 145-41 du code de commerce que :
" Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai".
"Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge."
Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. »
En l’espèce, les pièces produites au dossier attestent de l’existence d’un lien contractuel entre les demandeurs et M. [C] [S], en vertu d’un bail commercial du 9 juillet 2025, portant sur des locaux à usage commercial sis [Adresse 5].
Dans ce cadre, il appert que M. [C] [S] ne s’est pas acquitté des causes du commandement de payer qui lui a été signifié le 22 avril 2026 et qui rappelait la clause résolutoire prévue au bail susmentionné, puisqu’il n’est justifié par le défendeur d’aucun règlement postérieur à cette date.
Dans ces conditions, il convient de constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire à compter du 23 mai 2026.
Le bail avait été initialement consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 4 800 euros, soit 400 euros par mois, hors charges, payable à terme échu le dernier jour de chaque mois au plus tard, entre les mains du bailleur
Les éléments versés aux débats démontrent que les loyers n’ont pas été acquittés avec régularité, de sorte qu’un arriéré s’est constitué.
Il appartient au preneur de démontrer qu’il s’est acquitté de son obligation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Or, le paiement du loyer est une obligation incontestable du locataire.
M. [C] [S] sera dès lors condamné à payer, à titre provisionnel, la somme de 1 600 euros, somme arrêtée au 30 avril 2026. Il sera rappelé que les intérêts légaux courent de droit à compter de la présente décision.
Le contrat de bail prévoyait également que le preneur devrait s’acquitter des impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local ou de l’immeuble, ou à un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement, soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage ainsi que les dépenses courantes (eau, gaz, électricité, télécommunications…)
A ce titre, les requérants justifient d’une facture d’eau du 3 décembre 2025 d’un montant de 66,21 euros.
Il reste que cette facture porte sur des locaux sis [Adresse 6], alors que le contrat de bail commercial objet de la présente ordonnance porte sur des locaux sis [Adresse 5]. En outre, la facture est adressée au nom de M. [Q] [H] et non M. [C] [S], preneur aux termes du même contrat de bail.
Au regard de la contestation sérieuse qui subsiste, cette facture d’eau ne pourra être mise à la charge du défendeur et la demande de paiement à titre provisionnel la concernant sera rejetée.
En l’état, M. [C] [S] est occupant sans droit des locaux appartenant aux requérants depuis la résiliation du bail. Une telle occupation caractérise un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en ordonnant l’expulsion du défendeur.
Dès lors, M. [C] [S] devra quitter les lieux dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision.
A défaut d’exécution volontaire par le défendeur, et en application des articles L433-1 du code des procédures civiles d’exécution, il sera ordonné le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, aux frais, risques et périls du défendeur, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues.
L’obligation du défendeur de payer, outre les arrérages de loyer, une indemnité d’occupation depuis la date de résiliation du bail, n’est pas davantage sérieusement contestable.
M. [C] [S] sera condamné, à titre provisionnel, à payer une indemnité d’occupation mensuelle à compter du mois de mai 2026, fixée provisoirement aux montants actuels des loyers et charges, jusqu’à libération effective des lieux comprenant notamment la remise des clés ou l’expulsion.
Sur les demandes accessoires
Il convient de mettre à la charge de M. [C] [S] la charge des dépens y incluant le coût du commandement de payer du 22 avril 2026.
Sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il convient de condamner M. [C] [S] à payer aux consorts [H] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Il n’y a pas lieu, à ce stade procédural, de dire que, à défaut de règlement spontané des condamnations ordonnées, et dans l’hypothèse où l’exécution forcée devait être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, l’émolument proportionnel dégressif prévu à l’article A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur. Cette demande sera rejetée.
Il est rappelé que la présente ordonnance, qui met fin à l’instance, est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, mais dès à présent,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 23 mai 2026 ;
Constatons la résiliation de plein droit du bail commercial liant M. [Q] [H], Mme [F] [H], M. [J] [H] et Mme [U] [Z] épouse [H] à M. [C] [S] à compter du 23 mai 2026 ;
Ordonnons l'expulsion de M. [C] [S] et de tout occupant de son chef des locaux sis [Adresse 5], occupés sans droit, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision ;
Ordonnons, à défaut de libération des lieux, le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles approprié et décrit avec précision par le commissaire de justice chargé de l’exécution, aux frais, risques et périls du défendeur, et ce en garantie de toutes les sommes qui pourront être dues ;
Condamnons M. [C] [S] à payer par provision à M. [Q] [H], Mme [F] [H], M. [J] [H] et Mme [U] [Z] épouse [H] la somme de MILLE SIX-CENTS EUROS (1 600€), à valoir sur les arrérages de loyers et des charges, somme arrêtée au 15 avril 2026, à parfaire et assortie de droit d’intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Déboutons M. [Q] [H], Mme [F] [H], M. [J] [H] et Mme [U] [Z] épouse [H] de leur demande de paiement à titre provisionnel portant sur la facture d’eau du mois de décembre 2025 ;
Condamnons par provision M. [C] [S] à payer à M. [Q] [H], Mme [F] [H], M. [J] [H] et Mme [U] [Z] épouse [H], chaque mois à compter du mois de mai 2026, une indemnité d'occupation journalière fixée provisoirement aux montants actuels des loyers et charges, jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ou l’expulsion, ;
Condamnons M. [C] [S] aux dépens de l’instance y incluant le coût du commandement de payer du 22 avril 2026 ;
Condamnons M. [C] [S] à payer à M. [Q] [H], Mme [F] [H], M. [J] [H] et Mme [U] [Z] épouse [H] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetons la demande de M. [Q] [H], Mme [F] [H], M. [J] [H] et Mme [U] [Z] épouse [H] tendant à ce qu’il soit jugé qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, l'émolument proportionnel dégressif prévu à l'article A 444-32 du code de commerce demeurera à la charge du défendeur ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, vice-présidente, statuant comme juge des référés, assistée de Mme Nathalie GALIBERT, greffière.
Le greffier Le président