Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 25/00826
ARRÊT N°
SP
ORIGINE : DECISION du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 18 Octobre 2024
RG n° 2024 01002
COUR D'APPEL DE CAEN
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [A] [T]
N° SIRET : 484 295 787
née le 18 Février 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée et assistée de Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES
INTIME :
Monsieur [Y] [U]
N° SIRET : 523 791 549
né le 27 Juillet 1988 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal
Représenté et assisté de Me Anne-Elise PROUST, avocat au barreau de COUTANCES
DEBATS : A l'audience publique du 20 mai 2026, sans opposition du ou des avocats, Mme MEURANT, Présidente de chambre, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme LE GALL, greffière
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme MEURANT, Présidente de chambre,
Mme COURTADE, Conseillère,
Mme LOUGUET, Conseillère,
ARRET prononcé publiquement le 10 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [A] [C] épouse [T], entrepreneuse individuelle exploitant un établissement dénommé [Adresse 4], a, suivant devis accepté du 19 mars 2021, conclu avec M. [Y] [U] un contrat de réfection de la couverture et de la charpente de la salle de restaurant, moyennant le prix de 18.667,75 euros HT soit 19.795,73 euros TTC.
Mme [T] a versé un acompte de 6.500 euros.
M. [U] lui a adressé sa facture de travaux le 23 septembre 2021 pour un montant de 14.046,75 euros HT, soit 16.856,10 euros TTC, le solde restant dû après déduction de l'acompte de 6.500 euros s'élevant à la somme de 10.356,10 euros.
Malgré les relances du couvreur, Mme [T], se plaignant d'infiltrations au niveau de la toiture refaite, a refusé de régler ce solde.
L'expertise conduite par les assurances le 27 janvier 2023 n'a pas permis d'établir l'existence de tels désordres.
Après le rejet de sa requête en injonction de payer, M. [U] a fait assigner Mme [T] devant le tribunal de commerce de Coutances, par acte de commissaire de justice délivré le 22 mars 2024.
Par jugement du 23 janvier 2025, le tribunal a :
- débouté Mme [T] de sa demande d'expertise judiciaire avant dire droit ;
- condamné Mme [T] à payer à M. [U] la somme de 10.356,10 euros en principal, assortie des intérêts égaux au taux légal à compter du 31 mai 2023 ;
- condamné Mme [T] à payer à M. [U] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
- débouté les parties de leurs autres demandes ;
- condamné Mme [T] à payer à M. [U] la somme de 1.800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
- dit que les dépens de l'instance dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 69,59 euros HT doivent être mis à la charge de Mme [T] conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, mais avancés par M. [U].
Par déclaration du 8 avril 2025, Mme [T] a interjeté appel de ce jugement, le critiquant en toutes ses dispositions.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 30 juin 2025, Mme [T] demande à la cour de :
A titre principal,
- constater l'exception d'inexécution et surseoir à statuer sur la demande en paiement de 10.356,10 euros avec intérêts au légal à compter du 31 mai 2023 ;
- ordonner une expertise judiciaire afin d'examiner l'ouvrage construit par M. [U] sur les points suivants :
* décrire les désordres affectant l'ouvrage réalisé par M. [U],
* qualifier la nature des désordres,
* décrire et chiffrer les travaux nécessaires à la reprise des désordres,
* donner son avis sur les responsabilités,
* faire les comptes entre les parties,
A titre subsidiaire,
- débouter M. [U] de sa demande en paiement de 10.356.10 euros avec intérêts au légal à compter du 31 mai 2023 ;
- débouter M. [U] de sa demande fondée sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
- condamner M. [U] à exécuter les travaux de reprises pour remédier aux infiltrations de toiture sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
- condamner M. [U] à payer à Mme [T] une somme de 10.000 euros au titre du préjudice commercial subi depuis 2021,
- condamner M. [U] à payer à Mme [T] la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel dont droit de recouvrement direct au profite de Me [Localité 5] sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 22 juillet 2025, M. [U] demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Coutances du 18 octobre 2024 notamment en ce qu'il a débouté Mme [T] de sa demande d'expertise judiciaire avant dire droit ;
A titre subsidiaire, en cas de réformation du jugement du tribunal de commerce de Coutances, et notamment, en cas de désignation d'un expert judiciaire,
- déclarer toutes les autres demandes de Mme [T] irrecevables comme nouvelles en appel ;
A titre infiniment subsidiaire,
- débouter Mme [T] de sa demande de surseoir à statuer sur le paiement à M. [U] de la somme de 10.356,10 euros en principal, assortie des intérêts égaux au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 31 mai 2024, ladite demande n'étant pas justifiée sur le fondement de l'exception d'inexécution ;
- débouter Mme [T] de sa demande de condamnation de M. [U] d'exécuter les travaux de reprise pour remédier aux infiltrations, et rejeter sa demande d'astreinte ;
- débouter Mme [T] de sa demande de condamnation de M. [U] à lui payer 10.000 euros de dommages intérêts pour préjudice commercial ;
En toutes hypothèses,
- condamner Mme [T] à payer à M. [U] la somme de 4.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [T] aux entiers dépens.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 8 avril 2026.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux dernières conclusions susvisées.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
Mme [T] expose que la preuve d'infiltrations persistantes en trois points de la toiture est rapportée par le rapport de recherche de fuite du 20 mars 2023, de sorte qu'une expertise et un sursis à statuer doivent être ordonnés.
M. [U] répond que la demande d'expertise n'est justifiée par aucun élément probant de la persistance alléguée d'infiltrations, alors qu'en janvier 2023, une expertise contradictoire a permis de constater l'absence tant de fuite et que de trace de fuite. Il souligne que la salle de restaurant dont la couverture a été refaite est toujours en activité et que l'installation de bâches sur les fenêtres de toit n'est pas démontrée. L'intimé relève le caractère non contradictoire du rapport d'expertise du 20 mars 2023 réalisé après l'expertise d'assurance contradictoire et la tardiveté de sa production au stade de l'appel.
Sur ce,
Il ressort du rapport d'expertise réalisé par la société Saretec le 1er février 2023 à l'issue d'opérations de constat menées au contradictoire de Mme [T], M. [U] et de leur assureur respectif qu'aucune fuite, ni trace de fuite n'ont été constatées.
Cependant, alors qu'il est précisé en page 3 du rapport que « le temps est sec le jour de l'expertise », aucune mise en eau n'a été réalisée, les experts s'étant limités à constater que le solin en partie haute de la toiture, contre le mur en pierre, ne présente « aucun défaut visible (') à l''il nu ». Le rapport conclut donc que « les fuites n'ayant pas été constatées le jour de l'expertise, nous ne pouvons déterminer leur origine ni attester qu'elles sont toujours actives ».
Il en résulte que le rapport Saretec ne permet pas d'exclure pas la persistance d'infiltrations, se limitant à conclure qu'elles n'ont pas été constatées.
Mme [T] produit un autre rapport établi par la société Polygon le 20 mars 2023 dont il ressort qu'après une mise en eau de la toiture et l'utilisation d'un colorant, trois points d'infiltration sont mis en évidence au niveau du solin à l'angle du tableau de maçonnerie, à l'angle de la menuiserie et en partie courante autour de l'écoulement de la fenêtre de toit.
Les conclusions de ce rapport d'expertise réalisé de manière non contradictoire sont corroborées par le témoignage de quatre clients, MM. [K], [Q], [O] et [P] des 12, 19 décembre 2024 et 15 janvier 2025 qui attestent de fuites dans la salle de restaurant en provenance du plafond par temps de pluie.
Rien ne permet de remettre en cause l'authenticité du rapport d'expertise du 20 mars 2023 comme le soutient M. [U] qui ne demande au demeurant pas qu'il soit écarté des débats.
Les éléments probants communiqués par Mme [T] démontrant l'existence de fuites au droit de la couverture du restaurant postérieurement à sa réfection assurée par M. [U] au cours du mois de septembre 2021, il convient, par infirmation du jugement, d'ordonner une expertise avant dire droit afin de déterminer l'origine des infiltrations et de surseoir à statuer sur la demande en paiement du solde des travaux de rénovation de la couverture.
M. [V] [S] sera désigné en qualité d'expert avec la mission fixée au dispositif.
Sur la demande de sursis à statuer
Compte tenu de la mesure d'expertise, il est sursis statuer sur toutes les autres demandes des parties, en ce comprises celles au titre des dépens et des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant par arrêt contradictoire et mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement en ce qu'il a débouté Mme [A] [C] épouse [T] de sa demande d'expertise et avant dire droit,
Ordonne une mesure d'expertise ;
Commet à cet effet [V] [S], expert,
[Adresse 5]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01] ; Fax : 02.31.74.44.71
Courriel : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
* Se transporter sur les lieux, bar restaurant [Adresse 4], [Adresse 6] ;
* Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment le devis de travaux émis par M. [U] le 19 mars 2021 que Mme [T] a accepté, décrivant les prestations à réaliser ;
* Visiter les lieux ;
* Entendre tous sachants ;
* Examiner les désordres affectant la couverture de la salle de restaurant de l'établissement [Adresse 4] et les décrire ;
* Rechercher l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres, après les avoir dûment listés et décrits ;
* Fournir tous les éléments permettant de qualifier les désordres et d'établir les responsabilités encourues ;
* Décrire les travaux éventuellement nécessaires à la réfection de la couverture dont s'agit ;
* En évaluer le coût à l'aide de devis communiqués par les parties ;
* Fournir tous éléments permettant de faire le compte entre les parties ;
* S'expliquer sur toutes causes de préjudices invoquées par les parties ;
* Répondre aux dires et observations des parties dans les limites de la présente mission ;
Dit que l'expert devra établir un pré-rapport soumis aux observations des parties, lesquelles disposeront d'un délai d'un mois à compter de sa communication pour faire valoir leurs dires et observations ;
Dit que l'expert établira ensuite son rapport définitif en répondant aux dires et observations formulés par les parties sur le pré-rapport ;
Dit que l'expert devra convoquer les parties à ses opérations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque réunion ;
Dit que l'expert pourra se faire assister de tout technicien de son choix ;
Fixe la consignation à la somme de 4.000 euros à la charge de Mme [A] [C] épouse [T], à verser dans le délai de deux mois à compter du présent arrêt entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de la cour d'appel de Caen ;
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf prorogation accordée par le conseiller de la mise en état sur requête motivée ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport définitif au greffe de la cour d'appel de Caen dans le délai de six mois à compter de sa saisine effective, matérialisée par la remise de la copie de la décision de désignation ;
Dit qu'à l'expiration de ce délai, et en cas de non-dépôt du rapport, l'expert devra justifier des diligences accomplies et solliciter une prorogation de délai auprès du conseiller de la mise en état ;
Désigne la présidente de la 2ème chambre civile et commerciale pour assurer le contrôle de l'expertise ;
Sursoit à statuer sur l'ensemble des autres demandes formées par les parties, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 19 mai 2027 à 9 heures dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
N. LE GALL B. MEURANT
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