Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
N° RG 25/00357 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DG7E NAC : 70D
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président
GREFFIER : Valentine LARIVIERE
Débats à l’audience publique du : 24 mars 2026
Entre
Monsieur [X] [N] [D]
né le 7 août 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau D’AJACCIO
Monsieur [O] [D]
né le 05 Septembre 2000 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Jean-Philippe BATTINI, avocat au barreau D’AJACCIO
D’une part
Et
Madame [X] [S], [Q] [W] née [P]
née le 3 mai 1949 à [Localité 2], [Adresse 2]
Représentée par Maître Marie-Pierre MOUSNY PANTALACCI, avocat au barreau D’AJACCIO
D’autre part
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [X] [D] est popriétaire indivis avec Madame [X] [W] des parcelles cadastrées D [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] à [Localité 3]. Il est également propriétaire en pleine propriété de la parcelle D [Cadastre 4].
Monsieur [O] [D], son fils, est propriétaire du lot n°2 de l’immeuble en copropriété situé sur la parcelle D [Cadastre 2], lieu-dit [Localité 4] à [Localité 3]. Il également preneur d’un bail à ferme sur la parcelle D [Cadastre 5].
Se plaignant de l’installation d’une clôture sur les limites séparatives des parcelles D [Cadastre 4] et D [Cadastre 1], et entre D18 et D [Cadastre 2], faisant obstacle à la circulation entre les fonds, Monsieur [X] [D] et Monsieur [O] [D] ont, par exploit du 9 décembre 2025, fait assigner Madame [X] [W] devant le juge des référés en vue d’obtenir leur retrait au visa de l’article 835 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions en réponse, Monsieur [X] [D] et Monsieur [O] [D] demandent de :
- condamner Madame [W] à déposer et/ou retirer la clôture grillagée formée à l’aide de fils barbelés et des barres de fer métalliques rouillées sur la parcelle D [Cadastre 4] menant à la parcelle numéro [Cadastre 1], et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir pour une durée d’une année,
- condamner Madame [W] à déposer et/ou retirer le cordon à ouverture à clés présent sur le portail permettant l’accès aux parcelles D17 et D18, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et pour une durée d’une année,
- condamner Madame [W] à déposer et/ou retirer la clôture bloquant l’accès à la parcelle D [Cadastre 5] par le seul chemin permettant d’y accéder, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et pour une durée d’une année,
à titre subsidiaire,
- leur donner acte de l’accord exprès de Madame [W] de voir les édifices déposés et/ou retirés,
- les autoriser à déposer et/ou retirer, par leurs propres moyens, les édifices litigieux qui portent atteinte à leur droit de propriété, y compris avec le concours de la force publique au besoin et ce à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- débouter Madame [W] de toutes ses demandes plus amples ou contraires,
- réserver les dépens.
Madame [X] [W] demande au juge des référés de :
- constater que par courrier officiel de procédure en date du 9 décembre 2025, Madame [W] a clairement indiqué à Messieurs [X] [D] et [O] [D] qu’elle n’était pas à l’origine des faits dont ces derniers se plaignent,
- déclarer infondée l’action initiée à son encontre,
- débouter Messieurs [X] [D] et [O] [D] de l’intégralité de leurs demandes formulées à son encontre,
- condamner Messieurs [X] [D] et [O] [D] au paiement d’une amende civile,
à titre subsidiaire,
- donner acte à Monsieur [X] [D] de ce qu’il consent une servitude de passage à la parcelle D16 par la parcelle D468 à titre gracieux,
- prendre acte de ce qu’elle ne renonce pas pour autant à la servitude d’accès aux parcelles D16, D17 et D18 par les parcelles C535, C538, C178, C23, C22,
- statuer ce que de droit concernant la demande de retrait ou de dépose des cadenas et barrières formulées par Messieurs [X] [D] et [O] [D],
- condamner Messieurs [X] [D] et [O] [D] à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 28 avril 2026 et prorogé au 15 septembre 2026.
SUR CE,
L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Messieurs [X] [D] et [O] [D] sollicitent au visa de ce texte le retrait de clôtures, dont ils relèvent qu’elles font obstacle au passage, d’une part entre les parcelles D [Cadastre 4] et D16, et d’autre part entre les parcelles D17 et D [Cadastre 3].
Pour autant, la privation d’un passage n’est de nature à constituer un trouble illicite que pour autant que ce passage résulte d’un droit établi. Or, les consorts [D] se bornent à faire état des obstacles qui s’opposent au passage entre les fonds, sans établir qu’ils disposent pour passer de l’un à l’autre d’un droit, d’une servitude, ou d’une possession.
Les pièces produites, et notamment les titres de propriété, demeurent taisants sur les passages qu’ils souhaitent voir rétablir. Ainsi, la parcelle D17 dispose selon son acte de vente d’un accès à la route communale par les parcelles C [Cadastre 6], et non par D [Cadastre 1], tandis que rien n’indique que la parcelle D18 dispose d’un accès établi par D17, dont d’ailleurs elle n’est pas limitrophe, ou par D16 via D17.
Rien n’établit dès lors que les requérants disposent du droit leur permettant de revendiquer leur passage, ni ne justifie de condamner quiconque au retrait des clôtures.
Au demeurant, il ressort des propres demandes des requérants que la clôture entre la parcelle D [Cadastre 4] et D16 est située sur la première, de sorte que rien n’empêche Monsieur [X] [D] d’en disposer.
Il convient par conséquent de rejeter les demandes des consorts [D], tant en vue de condamner Madame [W] au rétablissement du passage, que de les autoriser à retirer les clôtures.
Enfin, il ne ressort pas des écritures de Madame [W] que celle-ci a consenti à voir les édifices déposés et/ou retirés, mais qu’elle n’a pas d’opposition à ce que Monsieur [X] [D] prenne certaines dispositions à cet égard. Il n’y a pas lieu de lui en donner acte dans les termes demandés par les demandeurs, ni même en aucun cas, s’agissant d’une disposition qui ne s’analyse pas en demande.
Il appartient aux demandeurs, compte tenu de la solution du litige, de prendre à leur charge les frais que Madame [W] a dû exposer pour les besoins de sa défense en justice, qui ne sont pas compris dans les dépens. Ils seront donc condamnés à lui payer une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort,
Rejetons les demandes de Monsieur [X] [D] et Monsieur [O] [D] tendant à condamner Madame [X] [W] tendant à retirer les clôtures, ou les autoriser à le faire par eux-mêmes,
Rejetons le surplus des demandes,
Condamnons Monsieur [X] [D] et Monsieur [O] [D] à payer à Madame [X] [W] une indemnité de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [X] [D] et Monsieur [O] [D] aux dépens.
Le Greffier Le Président
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