Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU : 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 24/00188 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MJ5N
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[F] [B], CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES, Société d’assurance MMA IARD
C/
[G] [S]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à
- Me ABERROU
- Me CONSTANS
-MMA IARD
Expéditions conformes délivrées le :17/09/26
à
- Me TALANDIER
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [F] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par: Me Oumel ABERROU, avocat au barreau de MARSEILLE
Rep légal : M. [Y] [B] ([Localité 3])
CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par: Me Régis CONSTANS, avocat au barreau de MARSEILLE,substitué par Me DUVAL-ZOUARI Aouatef,barreau de Marseille.
Société d’assurance MMA IARD
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
ET :
Monsieur [G] [S]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par: Me Christian TALANDIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience.
Rep légal : Mme [Z] [K] ([Localité 6])
Rep légal : M. [N] [R] [U] ([Localité 3])
Mme [Z] [K]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par: Me Christian TALANDIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience.
Monsieur [N] [S]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par: Me Christian TALANDIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire du 22 mai 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [G] [R] [U] coupable des faits de violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, en l’espèce dix jours, sur Monsieur [F] [B], avec usage d’une arme, en l’espèce en lui mettant en coup de couteau au niveau du bas ventre, commis le 25 mars 2024,
- constate l’intervention de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes et réservé ses droits,
- reçu la constitution de partie civile de [F] [B], représenté par [Y] [B],
- déclaré le condamné entièrement responsable des conséquences dommageables du fait commis ;
- déclaré les représentants légaux de [S] [G], [Z] [K] et [N] [S], civilement responsables des préjudices causés par leur enfant mineur,
- ordonné une expertise médicale de [F] [B] confiée au Docteur [T] [Q],
- condamné l’auteur de l’infraction in solidum avec ses représentants légaux à payer à la partie civile la somme de mille euros à titre de provision,
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
A l’audience du 18 juin 2026, [F] [B] sollicite la condamnation de l’auteur de l’infraction aux sommes suivantes :
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 160 + 96 + 1 116,80, soit 1 372,80 euros,
- souffrances endurées : 8 000 euros,
- préjudice esthétique temporaire : 600 + 3 300 euros,
- déficit fonctionnel permanent : 4 400 euros,
- préjudice esthétique permanent : 2 000 euros,
- frais d’assistance à expertise : 900 euros,
- 2 000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
La Caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes (CCSS) et la CPAM des Hautes Alpes sollicitent la mise hors de cause de la CPAM des Hautes Alpes et la condamnation in solidum de [G] [S] et la SA MMA IARD à payer à la Caisse commune, dont la constitution de partie civile est sollicitée, de la somme de 7 108,81 euros au titre des débours provisoires, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, outre la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire et celle de 2 000 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale. La Caisse commune ne s’oppose pas à la demande d’expertise.
Le condamné était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [F] [B], né le [Date naissance 1] 2007, a reçu un coup de couteau au flanc gauche. Transporté au CHU Nord de [Localité 7], il sera hospitalisé du 25 au 29 mars 2024, dont un jour en réanimation. La consolidation est fixée au 25 mars 2025.
Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Sur le déficit fonctionnel temporaire
Il s'agit du préjudice résultant de l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation et correspondant notamment à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante durant cette période.
L'expert a mis en évidence un déficit fonctionnel total du 25 au 29 mars 2024, puis partiel à 25 % du 30 mars au 10 avril 2024 et à 10 % du 11 avril au 25 mars 2025.
En cet état et en fonction des autres éléments d'appréciation en possession du tribunal, à la récupération progressive et aux contraintes liées aux soins, il convient d'accorder à la partie civile une somme de 1 372,80 euros.
Sur les souffrances endurées
Il s'agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l'accident à la date de consolidation.
L'expert a évalué le préjudice de souffrances à trois sur une échelle de sept.
Suite aux observations de l’expert, la somme de huit mille euros est de nature à procurer une réparation satisfaisante.
Sur le préjudice esthétique temporaire
L’expert le fixe à 1,5 durant un mois, puis à un sur une échelle de sept jusqu’à la consolidation.
Au vu de ce qui est retenu, il sera alloué une somme totale de deux mille euros.
Sur les préjudices extra- patrimoniaux permanents
Sur le déficit fonctionnel permanent
Il s'agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours.
L'expert considère qu'après consolidation, il subsiste un déficit physiologique au taux de 2%.
Compte tenu de l'âge de la victime à la date de la consolidation, il convient de fixer la valeur du point à 2 200 euros et d'accorder la somme de 4 400 euros.
Sur le préjudice esthétique :
Ce préjudice est fixé à un sur une échelle de sept. Cette cicatrice sera indemnisée 2 000 euros.
Sur les provisions déjà perçues
Le tribunal correctionnel a déjà alloué une provision de mille euros à la partie civile. Cette somme devra être déduite de la somme totale allouée. Il reste donc une somme de 16772,80 euros.
Sur l’opposabilité à la compagnie d’assurance :
L’article 388-3 du code de procédure pénale dispose que : “ la décision concernant les intérêts civils est opposable à l'assureur qui est intervenu au procès ou a été avisé dans les conditions prévues par l'article 388-2.”
En conséquence, les demandes tendant à la condamnation dee la société MMA IARD seront rejetées.
Sur les demandes de la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes Alpes :
La créance de la Caisse, dont la constitution de partie civile sera reçue, est établie par les pièces du dossier.
Il convient donc de faire droit à la demande,
Sur l'indemnité pour frais exposés pour assurer sa défense
Il sera alloué une somme de mille cinq cents euros à chaque partie civile sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, outre le remboursement des frais d’expertise.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de la partie civile et de la Caisse, par jugement contradictoire à signifier à l’égard du condamné et en premier ressort,
Reçoit la constitution de partie civile de la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes ;
Condamne [G] [S] à payer à Monsieur [F] [B] les sommes de :
16 772,80 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision déjà allouée,mille cinq cents euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre les frais d’expertise judiciaire sur justificatifs ;
Condamne [G] [R] [U] à payer à la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes les sommes de 7 108,81 euros en remboursement des sommes par elle payées à la victime ou pour son compte, 1 212 euros à titre d'indemnité forfaitaire par application du code de la sécurité sociale, et de mille cinq cents euros à titre d'indemnité sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Invite les parties civiles à notifier le présent jugement aux condamnés ;
Déclare les représentants légaux de [R] [U] [G], [Z] [K] et [N] [S], civilement responsables des préjudices causés par [G] [R] [U],
Déclare le jugement opposable à la société MMA IARD ;
Rappelle qu’aucune condamnation ne peut intervenir à l’égard de la compagnie d’assurance ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 7]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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