Texte intégral
R.G.: 2025004648TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2025/370JUGEMENT DU mercredi 19 novembre 2025
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
OU SIÉGEAIENT Monsieur Jacques BOUDET, PRESIDENT, Monsieur Flavien JOUANNEAU et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 10 novembre 2025 concernant :
SARL BATOUFER
[Adresse 1]
Activité : Fabrication et négoce de produits métalliques fermetures du bâtiment Immatriculée au RCS de Limoges N° B 790 766 158
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu que Monsieur [U] [Y], Représentant légal de l'entreprise, expose que les difficultés de l'entreprise résultent principalement des délais de paiement particulièrement longs notamment de la part des administrations, entraînant de fortes tensions de trésorerie (les règlements cessant fin novembre pour ne reprendre qu'en février-mars avec fréquemment près de 250 000 € en attente), que par ailleurs, il a perdu le bénéfice de son assurance-crédit fournisseur (Atradius et Allianz Trade) ainsi que son contrat d'affacturage auprès de NATIXIS, qu'il rencontre également des dysfonctionnements récurrents dans le cadre du dispositif Dailly avec la Banque Populaire, qu'ainsi et bien que des contrats aient été récemment signés avec Limoges Habitat et d'autres partenaires pour un montant supérieur à 300 000 €, il considère que la situation financière est désormais irrémédiablement compromise et qu'aucun redressement n'est envisageable, qu'en conséquence, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que Monsieur [C] [S], salarié, a été entendu en ses observations et indique comprendre la démotivation de Monsieur [Y], que toutefois, s'il souhaite l'ouverture d'un redressement judiciaire, il atteste que les salariés se mobiliseront à ses côtés pour contribuer à la résolution des difficultés,
Attendu que Monsieur [U] [Y], Représentant légal de l'entreprise, après discussion avec le Tribunal des Activités Economiques, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de prendre du recul sur la situation, et d'envisager éventuellement une cession pour ainsi tenter de préserver les emplois,
SUR CE
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SARL BATOUFER se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu que la situation de la SARL BATOUFER n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
Attendu que le Tribunal, bien que la société n'atteint pas les seuils légaux, entend désigner un administrateur judiciaire pour assister Monsieur [Y] dans la gestion de son entreprise et préparer un éventuel plan de cession,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL BATOUFER
[Adresse 1]
Activité : Fabrication et négoce de produits métalliques fermetures du bâtiment immatriculée au RCS de Limoges sous le n° B 790 766 158
FIXE provisoirement au 19 mai 2024 la date de cessation des paiements,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur David FLEURIER,
FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE l'affaire à l'audience du 21 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELAS MINERVA AJ, prise en la personne de Maître [B] [A] [Adresse 2], ayant pour mission d'assister le dirigeant dans la gestion de son entreprise,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [X] [M] [Adresse 3], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [F] [R], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [F] [R] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et dit que le procès-verbal de désignation sera déposé au greffe de ce tribunal,
DIT que le procès-verbal de désignation du Représentant des Salariés sera immédiatement déposé au Greffe du Tribunal par le chef d'entreprise,
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SARL BATOUFER,
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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