Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00076 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZ4A
Jugement du 08 Septembre 2026
Minute n°
S.C.I. [1],
[T] [B]
C/
S.A. [2] [3] [4], Société [5], Société [6], S.A. [7], [G] [U], [8], Société [9], Société [10], Société [11], CAF DE LA SOMME, TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX, [12],SIP [Localité 1], TRESORERIE GRAND [Localité 1] ET AMENDES
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 08.09.2026
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Agnès LEROY, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 23 juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026;
Sur la contestation formée par :
S.C.I. [1]
[Adresse 2]
représentée par Madame [C] [S]
à l’encontre des mesures imposées élaborées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Somme à l’égard de :
Monsieur [T] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Créanciers :
S.A. [13]
[Adresse 4], Absente
E.P.I.C. [4]
[Adresse 5], Absent
Société [5]
Chez [14], [Adresse 6]
[Localité 3], Absente
Société [6]
Chez [15] - [Adresse 7], Absente
S.A. [7]
Anap Agence [Adresse 8], Absente
1
Madame [G] [U]
[Adresse 9], Absente
[8]
[Adresse 10], Absente
Société [9]
[Adresse 11]
Absente
Société [10]
[Adresse 12], Absente
Société [11]
[Adresse 13]
Absente
CAF DE LA SOMME
[Adresse 14], Absente
TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX
[Adresse 15], Absente
[12]
[Adresse 16], Absente
SIP [Localité 1]
[Adresse 17], Absente
TRESORERIE GRAND [Localité 1] ET AMENDES
[Adresse 17], Absente
2
EXPOSE DE LA SITUATION
Monsieur [T] [B] a été déclaré recevable au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers par jugement du 20 janvier 2026.
Dans sa séance du 14 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers de la Somme a élaboré des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 avril 2026, la SCI [1] a contesté cette décision, considérant que la situation de Monsieur [T] [B], susceptible de retrouver un emploi et titulaire de droits dans la succession de son père, n’était pas irrémédiablement compromise.
Le débiteur et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 23 juin 2026 par les soins du greffe.
La SCI [1] maintient les termes de son recours en faisant valoir que la situation du débiteur est susceptible d’amélioration pour les motifs précités.
Monsieur [T] [B] comparaît en personne. Il explique rencontrer des difficultés pour reprendre son activité d’agent de sécurité car sa carte professionnelle ne peut être renouvelée en raison de la commission d’infractions routières et que la succession de son père, pour laquelle il n’a reçu aucune valorisation, est conflictuelle.
Les autres créanciers n’ont pas transmis d’observation.
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 et Monsieur [T] [B] a été invité à justifier de ses démarches aux fins de renouvellement de sa carte professionnelle et des éléments relatifs à la succession de son père.
MOTIVATION
La bonne foi du débiteur, sa situation de surendettement et ses capacités de remboursement s'apprécient au jour où le juge statue.
En l’espèce, aucun élément ne permet de mettre en cause la bonne foi de Monsieur [T] [B] qui n’est plus discutée.
Pour le calcul de la capacité de remboursement, le montant en est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les recommandations. La part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
3
La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d'en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé.
Ainsi, les éléments recueillis par la commission et complétés par les débats à l'audience permettent de retenir que le passif de Monsieur [T] [B] s’élève à la somme de 16.600 euros.
Ses revenus ont été évalués à 606 euros, composés d’allocations chômage pour 522 euros et d’une aide au logement pour 84 euros. Ses charges, composées de divers forfaits pour une personne et un loyer de 464 euros, ont été évaluées à 1.340 euros.
La situation de Monsieur [T] [B] ne permet donc pas à ce jour de déterminer une capacité de remboursement permettant de régler son passif.
Agé de 37 ans, Monsieur [T] [B] ne justifie d’aucun obstacle médical à la recherche d’un emploi. Justifiant de démarches pour lever les obstacles au renouvellement de sa carte professionnelle d’agent de sécurité, il apparaît que le Procureur de la République lui a demandé d’être plus précis dans ses demandes de sorte que la situation n’est pas définitivement bloquée. Il peut en outre travailler dans d’autres secteurs.
Au surplus, son père décédé était propriétaire de terres agricoles, percevait des fermages, possédait un corps de ferme et du matériel agricole. En sa qualité d’héritier, Monsieur [T] [B] est susceptible d’obtenir des fonds dans le cadre de cette succession. A ce stade, aucun élément n’est communiqué sur l’état de la succession et les droits de Monsieur [T] [B] dans celle-ci.
Dans ce cadre, les perspectives d’amélioration de la situation de Monsieur [T] [B] ne sont pas inexistantes et celle-ci ne peut être considérée comme étant irrémédiablement compromise.
Le dossier de Monsieur [T] [B] sera donc retourné à la commission de surendettement pour envisager d’autres modalités de règlement de son passif.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Reçoit la SCI [1] recevable en son recours contre les mesures imposées;
Constate que la situation de Monsieur [T] [B]n’est pas irrémédiablement compromise;
Dit n’y avoir lieu à rétablissement personnel sans liquidation judiciaire;
4
Renvoie le dossier de Monsieur [T] [B] à la commission de surendettement pour envisager d’autres modalités de règlement de son passif;
Dit n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire.
La Greffière, La Juge,
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