Texte intégral
JMH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUÉE,
assisté lors des débats de [L] MARTIN, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 08/09/2026
N° RG 26/00667 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPFX ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [L] [B]
CONTRE
M. [J] [Z]
Grosses : 2
Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL
Me Sabrina OULMI
Copies : 2
Me [G] [A], Notaire à [Localité 2]
Dossier
Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL
Me Sabrina OULMI
PARTIES :
Madame [L] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Laëtitia BARDIN-ROUSSEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
CONTRE
Monsieur [J] [V],
[Adresse 2]
[Localité 4]
DEFENDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Sabrina OULMI, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort
Vu les articles 815 et suivants du code civil,
Vu les articles 1359 à 1378 du code de procédure civile,
ORDONNE la liquidation et le partage de l’indivision ayant existé entre [L] [B] et [J] [Z]
DIT que les parties seront renvoyées devant un notaire liquidateur et que la procédure de partage se poursuivra conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile,
DÉSIGNE à cet effet :
- Maître [G] [A], Notaire à [Localité 2] (Puy-de-Dôme), [Adresse 3], lequel sera chargé de procéder à la liquidation des droits pécuniaires des parties, en dressant un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, et ce dans le délai d’un an suivant sa nomination
- [R] [T], et à défaut le magistrat en charge du cabinet 1, en qualité de juge commis pour surveiller lesdites opérations
RÉSERVE en l’état les autres demandes et les dépens
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.
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