Texte intégral
MINUTE N° : 137/2026
DÉBATS : 22 Juin 2026
ORDONNANCE DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00149 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2HW
AFFAIRE : [X] [S] [U] C/ [N] [H] épouse [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française, au nom du Peuple Français,
JCP CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Fabienne HARBON CAMLITI, Vice-présidente
GREFFIER : Farida RAMDANI ,Greffier
DEMANDERESSE
Madame [X] [S] [U]
née le 09 Janvier 1971 à ALES (30100), demeurant 1620 chemin des Dupines - 30100 ALES
représentée par Madame [B] née [U] [O] , fille de Madame [X] [S] [U] munie d’un pouvoir de représentation
DEFENDERESSE
Madame [N] [H] épouse [I]
née le 08 Décembre 1967 à PAIRS (75000), demeurant 86 B chemin du Planas - 30380 ST CHRISTOL LES ALES
non comparante, non représentée
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 28 février 2020, Madame [X] [U] a donné à bail à Madame [N] [I] un bien à usage d'habitation situé au 86B chemin du Planas à SAINT-CHRISTOL-LES-ALEZ (30380), pour un loyer mensuel de 780 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2026, Madame [X] [U] a fait signifier à Madame [N] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2340€ en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par notification électronique en date du 19 janvier 2026, Madame [X] [U] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2026, Madame [X] [U] a fait assigner Madame [N] [I] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
• Constater l'acquisition des effets de la clause résolutoire ;
• D'ordonner l'expulsion de Madame [N] [I] , et de tous occupants de son chef, en la forme accoutumée avec si besoin est, le concours de la force publique, et d'un serrurier;
• La condamner au paiement par provision de la somme principale de 3900€, au titre des loyers impayés selon décompte arrêté au 25 mars 2026 augmentée des intérêts au taux légal par application de l'article 1231-6 du code civil ;
• La condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel, charges et taxes incluses, et ce jusqu'au départ effectif des lieux et celui de tout occupant de son chef, dire qu'elle commencera à courir à compter du mois d'avril 2026 ;
• La condamner au paiement de la somme de 400 € à titre de dommages-et-intérêts ;
• La condamner au paiement de la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
• La condamner au paiement des entiers dépens de l'instance, outre le coût du commandement de payer et de la présente assignation.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture du GARD, le 13 avril 2026.
A l'audience du 22 juin 2026, Madame [X] [U] est assistée par Madame [O] [B] née [U], sa fille, selon pouvoir en date du 22 juin 2026. Les termes de l'assignation sont maintenus, et l'arriéré locatif est actualisé à la somme de 6240 euros outre 1560 euros au 31 août 2026.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, Madame [N] [I] n'est ni présente, ni représentée si bien que la décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [N] [I] assignée par acte de commissaire de justice avec dépôt à étude, ne comparaît pas et n'est pas représentée à l'audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture du Gard par la voie électronique le 13 avril 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, Madame [X] [U] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 19 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action est donc recevable.
- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
Les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
Le bail conclu le 28 février 2020 contient une clause résolutoire prévoyant un délai de deux mois ( page 3) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 janvier 2026, pour la somme en principal de 2340 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 mars 2026.
L'expulsion de Madame [N] [I] sera ordonnée, en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Il sera rappelé que le juge doit apprécier la situation de l'arriéré locatif au jour de l'audience.
Madame [X] [U] produit un décompte démontrant que Madame [N] [I] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6240 € à la date du 22 juin 2026.
Madame [N] [I], non comparante, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 6240 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2340 € à compter du commandement de payer (16 janvier 2026), sur la somme de 3900€ à compter de l'assignation (10 avril 2026) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Madame [N] [I] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du date de résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION POUR DOMMAGES-ET-INTERETS
Aux termes de l'article 1231-6 pris en son 3e alinéa "Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.".
Madame [X] [U] sollicite de voir condamner Madame [I] à des dommages-et-intérêts à hauteur de 400€.
En l'espèce, en l'absence de pièces justifiant la mauvaise foi de Madame [I] causant un préjudice distinct de celui causé par l'absence de paiement des loyers, Madame [U] sera déboutée de sa demande à ce titre.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [N] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ainsi que l'assignation en référé.
Il n'apparaît cependant pas conforme à l'équité de condamner le débiteur au paiement d'une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 février 2020 entre Madame [X] [U] et Madame [N] [I] concernant le bien à usage d'habitation situé au 86B chemin du Planas à SAINT-CHRISTOL-LES-ALEZ (30380) sont réunies à la date du 17 mars 2026 ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [N] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu'à défaut pour Madame [N] [I] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [X] [U] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Madame [N] [I] à verser à Madame [X] [U] à titre provisionnel la somme de 6240 € (décompte arrêté au 22 juin 2026, incluant une dernière facture datée à Juin 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2026 sur la somme de 2340 €, sur la somme de 3900€ à compter du 10 avril 2026 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS Madame [N] [I] à payer à Madame [X] [U] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
DEBOUTONS Madame [X] [U] de sa demande formulée à titre de dommages-et-intérêts;
REJETONS la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [N] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payere ainsi que l'assignation en référé ;
DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Fabienne HARBON-CAMLITI, Vice-Présidente, et par le greffier.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
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