Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05631 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5GR
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2026, à 16h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [X] [M]
né le 06 mai 2008 à [Localité 1], de nationalité turque
RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] n°2
Informé le 01 octobre 2026 à 15h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE
Informé le 01 octobre 2026 à 15h03, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 30 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M. [X] [M], déclarant la requête du préfet de la Seine et Marne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [X] [M] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter dub 29 septembre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 01 octobre 2026, à 11h10, par M. [X] [M] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [X] [M] est turc et a été placé en rétention à la suite d'une garde à vue à l'issue de laquelle il a fait l'objet d'une ordonnance pénale, qu'il vit cependant depuis l'âge de 5 ans en France où il a des garanties de représentations; il évoque, comme devant le premier juge, une tardiveté de l'information du procureur de la mesure de garde à vue et a renoncé, devant ce magistrat, à invoquer l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention.
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
1. En premier lieu, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement les décisions critiquées.
La question de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement a déjà été soumise au premier juge, quia constaté l'abandon de cette prétention. Aucun élément nouveau de fait ou de droit n'est présenté sur ce point.
Le moyen relatif à l'avis au procureur de la République a déjà été examiné par le premier juge et la déclaration d'appel n'apporte aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause les constatations opérées, s'agissant de l'avis de placement en garde à vue considéré comme non tardif (moins de 30 minutes après la mise à disposition de l'intéressé à l'officier de police judiciaire).
La question des diligences de l'administration a déjà été examinée par le premier juge. [préciser les constatations du premier juge] Il ressort des éléments du dossier que les autorités consulaires compétentes ont été effectivement saisies en vue de l'identification de l'intéressé et/ou de la délivrance des documents nécessaires à son éloignement.
L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères. L'absence de réponse immédiate ou de délivrance immédiate d'un laissez-passer ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser une insuffisance de diligences lorsque les démarches utiles ont été effectivement engagées.
Les éléments invoqués ne suffisent pas à caractériser des garanties de représentation effectives. La seule production d'une adresse ou d'une attestation d'hébergement ne commande pas une remise en liberté lorsque les autres éléments du dossier révèlent l'insuffisance des garanties, notamment la remise à l'administration d'un passeport ou titre de voyage en cours de validité, indispensable à toute demande d'assignation à résidence.
La question de la proportionnalité de la mesure a déjà été examinée au regard des garanties de représentation, de la situation de l'intéressé et des nécessités de l'éloignement, la jeunesse et la présence de longue date sur le territoire national, au demeurant non étayée. Aucun élément nouveau ne conduit à une appréciation différente.
2. En second lieu, au surplus, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
Au surplus, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 02 octobre 2026 à 10h10
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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