Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 30 Juillet 2026
Numéro de recours: N° RG 25/04469 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ECH
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [M] [K]
né le 23 Septembre 1978
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Appelé en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick
Assesseurs : JAUBERT Caroline
BELLAS Elodie
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Juillet 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [K], né le 23 septembre 1978, a sollicité le 17 juin 2024 le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH) auprès de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (ci-après MDPH) des Bouches-du-Rhône.
La COMMISSION DES DROITS ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, dans sa décision du 3 avril 2025, lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% mais sans restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (ci-après RSDAE) et a rejeté sa demande d’AAH.
Par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 13 novembre 2025, Monsieur [M] [K] a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille, d’un recours tendant à contester la décision de la CDAPH des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande.
Le tribunal a ordonné une consultation médicale réalisée par un médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, Monsieur [M] [K] satisfaisait aux conditions médicales des prestations objet du recours.
Le 3 mars 2026, Monsieur [M] [K] a fait l’objet de la consultation médicale, réalisée par le Docteur [U].
L’affaire a été appelée à l'audience du 2 juillet 2026.
Monsieur [M] [K], assisté par son avocat à l’audience, sollicite l’infirmation de la décision ayant refusé de faire droit à sa demande.
Au soutien de sa demande, il fait valoir qu’il souffre d’une sclérose en plaque dégénérative ayant occasionné la perte de son emploi d’agent de sécurité. Il indique que si le rapport du Docteur [U] conclue à des difficultés d’évaluation de son état en raison de l’accident dont il a fait l’objet, il fait aussi état d’un certificat médical antérieur à la chute et concomitant à la demande d’AAH qui justifie sa demande d’allocation.
La MDPH des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique habilité, demande au tribunal d’ordonner une nouvelle consultation médicale de Monsieur [M] [K], d’écarter le rapport médical du Docteur [U], de débouter Monsieur [M] [K] de sa demande et de confirmer la décision de la CDAPH contestée.
A l’appui de ses demandes, elle indique que le demandeur produit des documents médicaux postérieurs à la demande, pris en compte par le Docteur [U] dans le cadre de la consultation médicale préalable à l’audience. Elle souligne que les conclusions du rapport de consultation médicale ne sont pas pertinentes en raison de la fracture de la cheville causée par la chute accidentelle de Monsieur [M] [K], concomitante à la consultation médicale et non consolidée, alors qu’il n’avait auparavant besoin que d’une canne de manière occasionnelle pour marcher. La MDPH soutient ensuite que le Docteur [U] ne justifie pas l’existence de la RSDAE retenue. Elle affirme que le demandeur dispose d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis 2021 lui permettant d’accéder à un poste adapté à son état mais qu’il n’a fait aucune démarche d’insertion professionnelle.
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l’audience et n’a formulé aucune observation.
La décision a été mise en délibéré au 30 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés :
Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable compte tenu des données de la science, l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés peut être sans limitation de durée.
L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème se trouvant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles qui indique qu’un taux de 50 à 75 % correspond à une forme importante d’incapacité et un taux de 80 % à une forme sévère ou majeure et précise que :
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d’élémentaires ou d’essentiels portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s’habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).
En application de l’article R. 821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du 1er mois suivant le dépôt de la demande.
Aux termes des dispositions de l'article D. 821-1-2 du même code « la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi subie par une personne handicapée qui demande à bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu’il suit :
1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi. À cet effet, sont à prendre en considération :
Les déficiences à l’origine du handicap,Les limitations d’activités résultant directement de ces mêmes déficiences,Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap,Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d’activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d’accès à l’emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d’une personne sans handicap qui présente, par ailleurs, les mêmes caractéristiques en matière d’accès à l’emploi.
2° La restriction pour l’accès à l’emploi est dépourvue d’un caractère substantiel lorsqu’elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée,
soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées,
soit des potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
3° La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n’est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
4° Pour l’application du présent article, l’emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s’entend d’une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
5° Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
l’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l’article L. 243-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur,
le suivi d’une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d’une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L.241-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles ».
En l’espèce, il résulte du rapport de consultation médicale du Docteur [U], prenant en compte divers certificats médicaux, émanant notamment du médecin traitant de Monsieur [M] [K], que ce dernier est atteint d’une sclérose en plaque et présente un canal cervical étroit occasionnant diverses pathologies.
Au titre des déficiences constatées, le Docteur [U] mentionne un état dépressif réactionnel au traitement médical occasionnant une tristesse et un ralentissement idéo moteur, une déficience visuelle due à une névrite optique retro bulbaire, une déficience des fonctions immunitaires ainsi que des déficiences motrices ou paralytiques des membres entraînant des troubles de la marche, des vertiges, une instabilité et des chutes itératives.
Le rapport médical lui reconnaît un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% avec RSDAE.
Il n’est pas contesté que certains certificats médicaux produits et pris en compte par le Docteur [U] sont postérieurs à la demande d’AAH. Toutefois certains s’inscrivent dans un suivi régulier du patient depuis plusieurs années et permettent d’évaluer l’état du handicap de Monsieur [M] [K] au moment de la demande. A ce titre, le certificat médical récapitulatif du Docteur [A] daté du 9 mai 2025, reprenant le suivi médical depuis 2021, indique que l’état de santé de Monsieur [M] [K] l’empêche d’assumer toute activité professionnelle (pièce n°8 de la défenderesse).
Enfin, il convient de souligner que de nombreuses pièces médicales sont antérieures à la demande (pièce n°9, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la défenderesse) et attestent des conséquences multiples des pathologies de Monsieur [M] [K].
Dès lors, ces documents sont recevables et pertinents pour évaluer l’état du handicap de Monsieur [M] [K] à la date du 17 juin 2024 et ont légitimement été pris en compte par le Docteur [U] dans le cadre de son rapport.
L’aggravation de l’état du handicap de Monsieur [M] [K] du fait de sa maladie dégénérative et l’apparition de nouvelles lésions accidentelles, non consolidées, qui ont été constatées au moment de la consultation médicale, ne permettent pas d’écarter, car postérieures à la demande, les déficiences mentionnées dans les conclusions du rapport.
En considération de la pluralité des déficiences affectant Monsieur [M] [K], causée par une maladie dégénérative et donc insusceptibles d’amélioration, par l’ampleur de son traitement médical, de son âge et des fonctions qu’il exerçait auparavant, notamment en tant qu’agent de sécurité, il est établi qu’il présente une RSDAE.
Bien que Monsieur [M] [K] bénéficie d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé depuis 2021, l’ampleur des déficiences constatées ne permet pas la mise en place d’aménagement rendant possible d’adapter sa situation de travail.
En conséquence, la décision de la CDAPH des Bouches-du-Rhône en date du 3 avril 2025 sera infirmée et il sera accordé à Monsieur [M] [K] l’AAH conformément à sa demande 17 juin 2024 pour une durée de 5 années
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire du jugement :
- Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, MDPH des Bouches-du-Rhône, qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l’espèce, en considération de l’ancienneté de la demande et de la situation de Monsieur [M] [K], il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [M] [K] et de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES des Bouches-du-Rhône et réputé contradictoire à l’égard de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES des Bouches-du-Rhône, en premier ressort,
DIT qu'à la date de la demande, le 17 juin 2024, Monsieur [M] [K] présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, ouvrant donc droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour une durée de 5 années
INFIRME, en conséquence, la décision de la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES des Bouches-du-Rhône en date du 3 avril 2025 ;
CONDAMNE la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES des Bouches-du-Rhône aux dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
DIT que la présente décision peut être frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 30 juillet 2027, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.