Texte intégral
MINUTE N° 26/00287
ORDONNANCE DU:
21 Octobre 2026
ROLE:
N° RG 26/00179 - N° Portalis DBZ2-W-B7K-JAXI
SCI [Localité 1] PAIX INVEST
C/
[T] [Z], entrepreneur individuel
Grosse(s) délivrée(s)
à Me HARENG
Me CIANCI
Copie(s) délivrée(s)
à Me HARENG
Me CIANCI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
Ce jour, vingt et un Octobre deux mil vingt six, en la salle des audiences du Tribunal judiciaire de BETHUNE
Odile SIMART, Président, assistée de Laëtitia WEGNER, Cadre greffier, tenant l’audience des référés.
Dans la cause entre :
DEMANDERESSE
SCI [Localité 1] PAIX INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Christophe HARENG, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Louise MILHOMME, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDERESSE
Madame [T] [Z], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Pierre CIANCI, avocat au barreau de BETHUNE
A l’appel de la cause ;
A l’audience du 07 Octobre 2026 ;
Après avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, il a été indiqué que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026;
Sur quoi, le Président, Juge des référés a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant actes sous seing privé des 13 décembre 2022 et 6 octobre 2023, la SCI [Localité 1] paix invest a consenti des baux commerciaux à Mme [T] [Z], entrepreneur individuel, portant sur des locaux situés [Adresse 3] à Lens (62300), respectivement deux bureaux d’environ 26 et 40 m² et un bureau d’environ 30 m².
La SCI [Localité 1] paix invest expose que Mme [T] [Z] a cessé de régler les loyers et les charges.
Le 4 mars 2026, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de 7 910 euros en principal, avec visa de la clause résolutoire.
Exposant que les causes du commandement n’ont pas été régularisées dans le délai imparti, par acte de commissaire de justice du 10 juin 2026, la SCI [Localité 1] paix invest a fait assigner Mme [T] [Z], entrepreneur individuel, devant le juge des référés du tribunal judiciaire, aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire par l’effet du commandement signifié par la SELARL Kaliact 62, commissaires de justice à [Localité 1] (62), le 4 mars 2025 et demeuré infructueux, à effet du 4 avril 2026,
- ordonner en conséquence l’expulsion de Mme [T] [Z] ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] à compter du prononcé de la décision à intervenir jusqu’à parfait délaissement,
- ordonner l’expulsion de Mme [T] [Z] et tous occupants introduits de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- ordonner l’enlèvement de l’ensemble des biens se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais et risques et péril de Mme [T] [Z] qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par commissaire de justice chargé de l’exécution,
- assortir l’obligation de quitter les lieux et de les débarrasser de tous biens, d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de remise des clés,
- condamner Mme [T] [Z] à payer à titre provisionnel à la société [Localité 1] paix invest la somme de 11 356,85 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, clause pénale et coût du commandement,
- condamner Mme [T] [Z] à payer à la société [Localité 1] paix invest une indemnité d’occupation égale à 1 130 euros par mois de la date de résiliation à cel[le] de la libération des lieux et de la restitution des clés et dire que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions du contrat ayant lié les parties,
- condamner Mme [T] [Z] à payer à la société [Localité 1] paix invest les charges au jour de la résiliation à celui de la libération des lieux soit le jour de la restitution des clés,
- condamner Mme [T] [Z] à payer à la société [Localité 1] paix invest la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens,
- rappeler que la décision est exécutoire de plein droit.
L’affaire a été retenue à l’audience du 1er juillet 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI [Localité 1] paix invest sollicite de :
- homologuer l’accord transactionnel intervenu entre les parties, aux termes duquel Mme [T] [Z] s’engage à libérer les lieux situés [Adresse 3] à Lens au plus tard le 1er septembre 2026 et à payer à la SCI [Localité 1] paix invest, au plus tard le jour de son départ, la somme transactionnelle de 5 000 euros, le dépôt de garantie de 1 840 euros restant acquis à la SCI [Localité 1] paix invest qui renonce, sous réserve de la complète exécution de cet accord, à ses autres demandes,
- laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens,
- dire qu’à défaut de l’exécution de l’accord, c’est-à-dire à défaut pour Mme [Z] de libérer les lieux au plus tard le 1er septembre 2026 et/ou de payer le solde de 5 000 euros, et en conséquence, à compter du 2 septembre 2026 :
- ordonner l’expulsion de Mme [T] [Z], ainsi que celle de tous occupants de son chef, des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], à compter du 2 septembre 2026 et jusqu’à parfait délaissement, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- ordonner l’enlèvement de l’ensemble des biens se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais et risques et péril de Mme [T] [Z] qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par commissaire de justice chargé de l’exécution,
- assortir l’obligation de quitter les lieux et de les débarrasser de tous biens, d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux et de remise des clés,
- condamner Mme [T] [Z] à payer à la SCI [Localité 1] paix invest la somme de 5 000 euros au titre des loyers et charge impayés,
- condamner Mme [T] [Z] à payer à la société [Localité 1] paix invest une indemnité d’occupation égale à 1 130 euros par mois, à compter du 2 septembre 2026 et jusqu’à la libération des lieux et la restitution des clés,
- dire que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions du contrat ayant lié les parties,
- condamner Mme [T] [Z] à payer à la SCI [Localité 1] paix invest les charges dues à compter du 2 septembre 2026 et jusqu’à la libération des lieux, soit le jour de la restitution des clés ainsi qu’aux entiers dépens.
En défense, Mme [T] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Aya bijoux, sollicite aux termes de ses conclusions, d’homologuer l’accord intervenu entre les parties selon les modalités précisées par les dernières conclusions de la SCI [Localité 1] paix invest.
Par ordonnance du 2 septembre 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de produire l’accord transactionnel dont elles demandent l’homologation, renvoyé l’affaire à l’audience des référés du 23 septembre 2026 et sursis à statuer sur les demandes présentées.
A l’audience du 23 septembre 2026, les parties ont sollicité un ultime renvoi.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 octobre 2026 à laquelle un protocole d’accord a été produit par les parties.
La présente décision sera contradictoire.
Les parties ont été avisées de la mise à disposition au greffe de la présente ordonnance à compter du 21 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’homologation du protocole d’accord
En vertu de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
L’article 1541-1 du code de procédure civile dispose que l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
L’article 1544 du code de procédure civile prévoit que le juge n’homologue l’accord des parties que si son objet est licite et s’il ne contrevient pas à l’ordre public ; il ne peut en aucun cas modifier les termes de l’accord qui lui est soumis.
Aux termes de l’article 1545 du même code, la demande d’homologation est formée par requête par l’ensemble des parties à l’accord ou par la partie la plus diligente d’entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître ; à moins qu’il en soit disposé autrement, elle peut toujours l’être devant le juge déjà saisi du litige ; le juge statue sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
En l’espèce, les parties sollicitent conjointement l’homologation du protocole d’accord en date du 17 septembre 2026.
L’article 1er du protocole porte sur la libération des lieux, laquelle devait intervenir au plus tard le 1er septembre 2026 et constate que « la preneuse a libéré les lieux et restitué les clés à la bailleresse le 1er septembre 2026.
L’article 2 dudit protocole constate que la somme transactionnelle de 5 000 euros, outre le dépôt de garantie de 1 840 euros détenu par la bailleresse et lui restant acquis, a été réglé le 27 août 2026.
L’article 3 stipule que l’accord a été intégralement exécuté et que, d’une part, « la bailleresse renonce à ses autres demandes, formées dans l’instance RG 26/00179 » et à toute réclamation au titre des loyers, charges, indemnités et accessoires afférents aux baux susvisés » et d’autre part, que « la preneuse renonce de son côté à toute contestation relative à ces baux, à leur résiliation et à la restitution du dépôt de garantie ».
Le protocole d’accord contient des concessions réciproques, est licite et ne contrevient pas à l’ordre public de sorte qu’il convient de l’homologuer.
Il y a lieu de conférer force exécutoire à l’accord entre les parties en application de l’article 5 dudit protocole.
Il sera conséquemment constaté l’extinction de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, ainsi que le dessaisissement du juge des référés.
Compte tenu de l’exécution de l’accord entre les parties comme il en ressort du protocole soumis à homologation, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande relative à l’hypothèse d’absence d’exécution de l’accord, devenue sans objet.
Sur les dépens
Chacune des parties conservera la charge des frais et dépens qu’elle a exposés, conformément aux demandes et au contenu du protocole d’accord (article 4).
PAR CES MOTIFS
Odile Simart, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant par décision contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
HOMOLOGUE l’accord et confère force exécutoire au protocole d’accord du 17 septembre 2026 entre la société [Localité 1] paix invest et Mme [T] [Z], dont la copie sera annexée à la présente ordonnance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge des référés ;
DIT n’y avoir à statuer sur le surplus des demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge des frais et dépens qu’elle a exposés à l’occasion de la présente instance.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Béthune le 21 octobre 2026 par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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