Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° R.G : 26/00155 - N° Portalis DBZQ-W-B7K-GAYX
N° Minute : 26/00193
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Madame [V] [U]
née le 31 Août 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
représentée par Me Adrien THILLIEZ, avocat au barreau de DUNKERQUE
DEFENDERESSES
S.A.S.U. ENTORIA inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 804 125 391, ès qualité d’assureur RCD de la société MAVERYCK [E], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Mathilde ELLEBOUDT, avocat au barreau de LILLE
S.A.S. [O] [E] inscrite au RCS de [Localité 5] sous le numéro 809 080 328, dont le siège social est sis [Adresse 4]
N’ayant pas constitué avocat
PARTIE INTERVENANTE
Société PROTECT, dont le siège social est sis [Adresse 5] (BELGIQUE)
représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Mathilde ELLEBOUDT, avocat au barreau de LILLE
PRÉSIDENT : Stéphanie CLAUSS
GREFFIER : Lucie DARQUES
DÉBATS : Audience publique en date du 13 Août 2026
ORDONNANCE réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture du 9 décembre 2021, madame [V] [U] a confié à la société [O] [E] la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur air-eau et d’un chauffe-eau thermodynamique, pour un montant de 17.270,00 euros, dans l’immeuble à usage d’habitation qu’elle a acquis avec monsieur [Y] [M], son époux, suivant acte authentique du 28 septembre 2021, situé [Adresse 6] à [Localité 6].
Madame [V] [U] a constaté des désordres affectant la pompe à chaleur, consistant en des difficultés à monter en température.
Au cours de l’année 2022, la société [O] [E] est intervenue à plusieurs reprises afin de remédier aux désordres.
Lors de l’hiver 2025, madame [V] [U] a constaté de nouveaux désordres affectant la pompe à chaleur, occassionant un arrêt pur et simple de l’équipement.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 octobre 2025, madame [V] [U] a mis en demeure la société [O] [E] d’intervenir sous 10 jours pour résoudre le désordre.
Suivant rapport d’expertise amiable en date du 30 janvier 2026, le cabinet EUREXO PJ, mandaté par l’assureur de protection juridique de madame [V] [U], a constaté des désordres à la suite de la réunion du 12 janvier 2026 en présence de la société ENTORIA, présentée comme l’assureur de la société [O] [E].
Par acte de commissaire de justice signifié le 12 juin 2026, madame [V] [U] a fait assigner la société [O] [E] et la société ENTORIAdevant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l’audience du 2 juillet 2026, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, les dépens devant être réservés.
A l’audience du 13 août 2026 à laquelle l’examen de l’affaire a été renvoyé à la demande des parties, madame [V] [U], représentée par son conseil, réitère les prétentions formulées à l’acte introductif d’instance.
En défense, la société ENTORIA, et la société PROTECT laquelle intervient volontairement, à l’instance, représentées par leur conseil, sollicitent la mise hors de cause de la société ENTORIA, le débouté de toutes les demandes formées à son encontre, dès lors qu’elle a été prise en qualité eronnée d’assureur de la société [O] [E]. Elles demandent de recevoir l’intervention volontaire de la société PROTECT laquelle formule protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise.
La société [O] [E], assignée en étude, n’a pas constitué avocat le cadre de la présente procédure relevant de la représentation obligatoire.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société PROTECT, en sa qualité d’assureur de la société [O] [E], et de mettre hors de cause la société ENTORIA, intermédiaire en assurance, qui n’a donc pas la qualité d’assureur de la société [O] [E].
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L'appréciation du motif légitime de nature à justifier l'organisation d'une mesure d'instruction doit
être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l'action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l'échec.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable en date du 30 janvier 2026, dressé par le cabinet EUREXO PJ, qui reprend les observations de l’installateur référent de la marque , considérant que les dysfonctionnements observés ne sont pas liés à une défaillance de la pompe à chaleur, mais résultent principalement d’un défaut de régulation lié au câblage du thermostat (corrigé depuis), d’un réseau de chauffage incomplet et d’un dimensionnement inadapté de l’équipement, largement surévalué par rapport aux besoins réels du bâtiment.
L’expert amiable conclut que : “ la responsabilité de la société [O] [E] HABITAT est recherchée en raison des manquements à leur devoir de délivrance d’une installation fonctionnelle et des écarts aux règles fixées dans les référentiels professionnels. Les désordres constatés relèvent de la responsabilité contractuelle”.
Au regard de ces éléments, madame [V] [U] justifie suffisament d’un intérêt légitime à obtenir la mesure d’expertise qu’elle sollicite au contradictoire de la société [O] [E] et de son assureur, la société PROTECT afin de définir l’origine exacte des désordres, leurs conséquences et solutions de réparation, et de rechercher les éléments permettant le cas échéant à la demanderesse d’engager l’une des actions dont elle dispose à l’égard des sociétés défenderesses.
La mission d'expertise ne pouvant pas présenter un caractère général, mais devant porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l'appui de la demande d'expertise, elle sera ordonnée selon les termes visés au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les autres demandes
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La présente ordonnance mettant fin à l'instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d'être ultérieurement modifiée, dans le cadre d'une éventuelle instance au fond qu'une
des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.
Dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n'est pas une partie perdante et n'a pas à supporter les dépens (Cass. 2ème Civ, 10 février 2011, n° pourvoi 10-11.774).
Dans ces conditions, il convient de condamner madame [V] [U] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir comme elles aviseront,
Mais dès à présent :
Recevons la société PROTECT en son intervention volontaire de la société PROTECT;
Mettons hors de cause la société ENTORIA ;
Organisons une mesure d'expertise entre madame [V] [U] d’une part, et la société [O] [E] et la société PROTECT d’autre part ;
Commettons pour y procéder monsieur [C] [H] ([Adresse 7] - Mél : [Courriel 1]), expert inscrit sur la liste des experts dressée près la cour d'appel de Douai et qui aura pour mission de:
- entendre les parties et tous sachants ;
- recueillir leur accord pour procéder par voie dématérialisée aux échanges entre les intervenants à la mesure d'instruction, dans le cadre déterminé par http://www.certeurope.fr/opalexe.php ;
- aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l'adjonction des services d'un sapiteur d'une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d'une telle adjonction ;
- se faire communiquer tous documents utiles,
- visiter les lieux sis [Adresse 6] à [Localité 6] ;
- examiner l’installation constituée de la pompe à chaleur et du ballon thermodynamique mise en oeuvre par la société [O] [E] ou ses sous-traitants ;
- constater l’ensemble des désordres, malfaçons, non-façons dénoncés aux termes de l’assignation et des pièces qui y sont visées, et dire si ces désordres proviennent d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art, ou d’une éxecution défectueuse ;
- déterminer l’ampleur des désordres et dire notamment s’ils compromettent la destination de l’ouvrage ou engagent sa solidité ;
- indiquer les travaux et les interventions propres à y remédier ;
- préciser la durée et le coût de la remise en état, ce en se fondant sur des devis produits par les parties ;
- rechercher et donner tous éléments motivés de nature à déterminer les responsabilités encourues et les préjudices subis ;
- donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction ultérieurement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d’évaluer les préjudices financiers subis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai ; définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
- déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de SIX MOIS à compter de la présente ordonnance, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu'en application de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;
- dresser de l'ensemble de ses investigations un rapport qu'il adressera aux parties, dans les HUIT mois de la présente ordonnance ;
Disons qu'une consignation d'un montant de QUATRE MILLE EUROS devra être versée auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dunkerque par madame [V] [U] à valoir sur la rémunération de l'expert, au plus tard dans un délai maximum de 45 jours à compter de la notification de la présente décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus ;
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce Tribunal ;
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;
Disons que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie, en application de l'article 282 du code de procédure civile ;
Rappelons que les parties disposeront d'un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l'expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;
Condamnons à titre provisionnel madame [V] [U] aux dépens de la présente instance de référé ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit par provision ;
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 10 septembre 2026, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.
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