Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L03785 N° de Rôle : 2025L03155
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 16 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Luc DOUTRELANT M. Gilles BENHAMOU
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
M. Olivier BAFUNNO, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 9 Juillet 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL FHB en la personne de Maître [A] [U] ES/Q Administrateur de la SAS ZEBRA, [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR
SAS ZEBRA, [Adresse 2]
Activité : recherche et développement, conception, design, fabrication et commercialisation de vélos et autres véhicules électriques
N° de RCS de [Localité 1] : 877821116 / Gestion 2021 B 11428
Représentants Légaux :
* La société JAINA VENTURES prise en la personne de M. [C] [D], Président, [Adresse 3]
M. [M] [I], Directeur Général, [Adresse 4]
Assisté du cabinet [R] & [H] pris en la personne de Me [Z] [G], [Adresse 5]
N° de Rôle : 2025L03155
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE
Attendu que par requête en date du déposée au greffe le 11 Juin 2025, la SELARL FHB en la personne de Maître [A] [U] ES/Q Administrateur de la SAS ZEBRA, demande au Tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur a comparu.
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et constate l'extinction de l'instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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