Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 7 juillet 2026
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, délivré à la requête de :
SELARL SOCIETE ARCHIBALD Es/Q Commissaire Exécution du Plan de SARL LOCAMAIL RECEPTION [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée en résolution du plan de redressement et en liquidation judiciaire :
SARL LOCAMAIL RECEPTION [Adresse 2]
immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 803749555 et exerçant l'activité d'organisation de réceptions, location et vente de matériels d'art de la table, préparation et vente de plats à emporter en boutique et sur marché et en activité saisonnière : location meublée saisonnière
Cette assignation a été remise en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.
Suite à l'évocation de l'affaire à une audience du tribunal, un jugement a été rendu le 5 mai 2026, désignant en qualité de juge enquêteur, Monsieur Alexandre DENIS, avec la faculté de se faire assister de Maître [M] [H], intervenant en qualité d'expert.
Ceux-ci ont déposé au greffe de ce tribunal leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur.
La débitrice a été appelée à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 7 juillet 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
Monsieur [B] [O], gérant,
La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, commissaire à l'exécution du plan, prise en la personne de Maître [I] [V],
La SELARL [M] [H], expert, prise en la personne de Maître [M] [H],
Monsieur Alexandre DENIS, juge enquêteur,
Maître [M] [H] confirme les termes de son rapport concluant en un état de cessation des paiements non caractérisé. Il ajoute que la seule difficulté serait que Monsieur [B] [O] ne règle pas ses échéances mensuelles. En effet, l'activité étant saisonnière et donc fluctuante, Maître [M] [H] suggère une plus grande liberté dans le versement des acomptes des dividendes notamment en procédant par des versements trimestriels. Le règlement des dividendes est à jour au 4 juin 2026.
Monsieur Alexandre DENIS, juge enquêteur, n'a pas d'observations à ajouter.
SUR CE,
Vu les réquisitions écrites de Madame Solène PINGAULT, substitut du procureur de la République,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites, que la SARL LOCAMAIL RECEPTION ne se trouve pas en état de cessation des paiements avéré,
Qu'il n'y a donc pas lieu à résolution du plan de redressement et à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LOCAMAIL RECEPTION,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et suivants du code de commerce,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT n'y avoir lieu
à résolution du plan de redressement et à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL LOCAMAIL RECEPTION,
DIT
que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de CINQUANTE EUROS ET QUATRE VINGT NEUF CENTIMES (50,89€),
RETENU
en chambre du conseil à l'audience du 7 juillet 2026, où siègeaient
Monsieur Stéphane KUBIK
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ
, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient
Monsieur Stéphane KUBIK
, président de l'audience,
Monsieur Daniel VERNET
et
Madame Sylvie SIDOU
, juges, assistés de
Madame Sophie CIERLOT
, commis-greffier,
La Minute est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.
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