Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 2026/465
N° RG 26/00670 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUYW
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Eric METIVIER, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé par Me Enzo SEMINO, avocat, le 19 Octobre 2026 à 22H04 pour :
M. [Y] [F] [L]
né le 03 Mars 2000 à [Localité 1] ([Localité 2])
de nationalité Soudanaise
ayant pour avocat Me Enzo SEMINO, inscrit au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 19 Octobre 2026 à 12H36 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [Y] [F] [L] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE SEINE MARITIME, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur CANTERO Stéphane, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 20 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de M.[Y] [F] [L], assisté de Me Enzo SEMINO, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 20 Octobre 2026 à 13 H 30 l'appelant assisté de Mme [O] [S], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
EXPOSE DU LITIGE
Une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 10 ans prononcée le 6 décembre 2023 à l'encontre de M. [Y] [F] [L] ;
Par arrêté de M. le Préfet de Seine Maritime du 15 octobre 2026 notifié à M. [Y] [F] [L] le 15 octobre 2026 son placement en rétention administrative a été prononcé ;
Par requête introduite par M. [Y] [F] [L] à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative celui-ci a été contesté ;
Par requête motivée du représentant de M. le Préfet de Seine Maritime du 18 octobre 2026, reçue le 18 octobre 2026 à 9h29 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le Préfet a demandé la prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [F] [L].
Par ordonnance du 19 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (« CESEDA ») a rejeté les exceptions de nullité soulevées et le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative puis autorisé la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours.
M. [Y] [F] [L] a interjeté appel de cette décision
Le Parquet Général a requis la confirmation de l'ordonnance entreprise.
L'avocat de M. [Y] [F] [L] a demandé par conclusions l'infirmation de cette décision.
A l'audience de ce jour M. [Y] [F] [L] était présent assisté de son avocat et d'un interprète.
MOTIVATION
L'intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 15 octobre 2026 à 7H54 et pour une durée de 96 heures.
Monsieur [Y] [F] [L], né le 03 mars 2000 à [Localité 1], ([Localité 2]) de nationalité soudanaise, déclare être entré sur le territoire français pour y être entré le 11 juillet 2016, avoir bénéficié de la qualité du réfugié auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision rendue le 30 avril 2018 Cette protection a cessé par décision de l'OFPRA en date du 15 février 2024, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 décembre 2025, du fait de la renonciation par l'intéressé et s'est depuis maintenu sur le territoire français de manière irrégulière, sans effectuer de démarche administrative pour régulariser sa situation.
Monsieur [Y] [F] [L], a été condamné, par jugement rendu le 06 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris, à une peine d'emprisonnement d'une durée d'un an, assortie d'une interdiction du territoire français de dix ans pour des faits de tentative d'agression sexuelle par une personne en état d'ivresse manifeste.
Monsieur [Y] [F] [L] a été condamné à une peine d'emprisonnement d'un an pour exhibition sexuelle en récidive par la cour d'appel de Rouen.
Monsieur [Y] [F] [L] s'est vu notifier le 28 janvier 2026 un arrêté édicté par le Préfet du Pas-de-[Localité 3] fixant pays de destination, qu'il n'a pas contesté.
Monsieur [Y] [F] [L] se voyait notifier le 15 octobre 2026 à l'issue de sa levée d'écrou un arrêté de monsieur le Préfet de la Seine Maritime portant placement en rétention administrative et était admis le jour même au Centre de Rétention Administrative de [Localité 4] à 10H45 et ses droits lui ont été notifiés à 10H55.
Sur la recevabilité :
L'appel a été interjeté dans le délai et est motivé. Il sera déclaré recevable
Sur le recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative :
Aux termes de l'article 446-1 du code de procédure civile « les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. »
Il est constant qu'un recours a été adressé au greffe du tribunal judiciaire de Rennes le 16 octobre 2026 à 11h41 concernant l'arrêté préfectoral portant placement en rétention administrative de Monsieur [Y] [F] [L] et que trois cases ont été cochées (incompétence de l'auteur de l'acte, défaut d'examen complet et approfondi de la situation du requérant, erreur d'appréciation sur l'opportunité de la mesure).
Toutefois, le conseil de l'intéressé n'a pas développé à l'audience du premier juge le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte.
Le rejet du moyen sera donc confirmé.
Sur le défaut d'examen complet de la situation et l'erreur manifeste d'appréciation :
Le magistrat du siège est compétent pour apprécier la légalité de la décision de placement en rétention aux fins d'éloignement ainsi que pour contrôler l'exécution de cette mesure et décider de sa prolongation.
Il n'est en revanche pas le juge de l'opportunité ni de la légalité de la mesure d'éloignement qui fonde cette décision de rétention.
Une décision de placement en rétention administrative est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision.
Le juge judiciaire peut sanctionner une telle erreur à condition qu'elle soit manifeste et donc évidente, flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation des faits par l'autorité administrative, notamment en ce qu'elle est disproportionnée par rapport aux enjeux et nécessités d'éloignement de l'intéressé.
Il convient de rappeler que la décision administrative de placement en rétention est prise au visa des éléments dont l'autorité préfectorale dispose alors et notamment des justificatifs de garanties de représentation qui sont déjà en sa connaissance.
II ressort des dispositions de l'article L741-l du CESEDA que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente
Aux termes de l'article L 731-1 du même code : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé,
L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L 612-6, L. 612-7 et L. 612-8,
L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1,
L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1,
L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622- I ,
6 L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion,
7 L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal,
8 L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article ».
En outre, selon les dispositions de l'article L. 612-3 du même code :
« Le risque mentionné au 3 0 de l'article L. 6 12-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1 L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2 L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5 L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6 L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des Etats avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des Etats ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces Etats sans justifier d'un droit de séjour ;
7 L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document,
8 L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3 0 de l'article L 142-1 , qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans
un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles
L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5»
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4 du même code : « La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».
L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement. L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance du magistrat.
Concernant le défaut de document de voyage en cours de validité, monsieur [Y] [F] [L] a indiqué être dépourvu de document de voyage transfrontalier, contraignant le Préfet a effectuer des démarches auprès des autorités consulaires dont dépend l'intéressé.
En tout état de cause, il n'a pas remis son passeport en cours de validité contre récépissé au service de police.
L'intéressé entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article L.612-3 40, 5 0 et 8 0 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est établi de jurisprudence constante de la Cour de cassation que « l'absence de document de voyage équivaut à la perte de ceux-ci ». Or, en l'espèce, l'intéressé ne fournit à l'administration aucun élément afin de faciliter sa reconnaissance de nationalité, contraignant la Préfecture à effectuer des démarches afin d'obtenir un laissez-passer auprès des autorités consulaires algériennes.
Concernant l'hébergement, monsieur [Y] [F] [L] ne produit aucun justificatif d'hébergement, n'a pas déféré de lui-même à la mesure d'éloignement judiciaire dont il fait l'objet, et n'a pas respecté ses obligations de pointage dans le cadre des précédentes assignations à résidence dont il a fait l'objet.
Dès lors, le Préfet était en droit au moment de l'édiction de son arrêté d'estimer que l'intéressé ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.
Concernant l'état de vulnérabilité, monsieur [Y] [F] [L] n'a fait état d'aucun problème de santé jusqu'à ce jour.
Dès lors, le Préfet pouvait considérer que l'intéressé qui n'a fait état d'aucun problème de santé ou d'aucune suggestion laissant penser qu'il pourrait présenter un état de vulnérabilité quelconque faisant obstacle à son placement en rétention. Il est constant qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour au motif médical. Il peut avoir accès à un médecin au centre de rétention s'il le désire.
Il est ainsi constant que l'état de santé de l'intéressé a été compatible avec ses gardes à vue et ses incarcérations. Il n'a pas non plus été constaté d'incompatibilité quant à son maintien en rétention administrative au Centre de Rétention Administrative de [Localité 5] de [Localité 6] depuis son arrivée.
Il a bien été informé de la possibilité de solliciter en rétention une évaluation de son état de vulnérabilité par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, en tant que besoin, par un médecin de l'unité médicale du Centre de Rétention Administrative.
Concernant l'atteinte à la vie privée et familiale de l'intéressé, il convient de rappeler que le contrôle du respect de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (Conv. EDH), accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire ne doit s'entendre qu'au regard de l'arrêté préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix du pays de retour, critères de la compétence du juge administratif.
Le moyen ne doit pas être apprécié en fonction du titre d'éloignement puisque cette analyse relève exclusivement de la juridiction administrative, mais sur les seules bases du placement en rétention administrative.
Toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée et familiale de la personne qui en fait l'objet.
Cependant le seuil d'application de l'article 8 de la Conv. EDH nécessite qu'il soit démontré une atteinte disproportionnée à ce droit, c'est à dire une atteinte trop importante et sans rapport avec l'objectif de la privation de liberté.
En l'espèce, il ressort des éléments portés à la connaissance de l'autorité préfectorale que monsieur [Y] [F] [L] a déclaré lors de son audition administrative du 27 mars 2026 par les services de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Seine Maritime être célibataire, sans enfant à charge, et ne fait état d'aucune véritable attache familiale en France.
Il est sans ressource et sans emploi sur le territoire national, sur lequel il réside en situation irrégulière et fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
Même en tenant compte d'une hypothétique situation familiale digne d'intérêt et compte tenu notamment de la durée limitée de la rétention contestée, cette décision n'a pas porté atteinte au respect de la vie privée et familiale et ne saurait faire obstacle à cette mesure de rétention.
Monsieur [Y] [F] [L] a déclaré travailler parfois sur les marchés. Il ne produit aucun contrat de travail, ni bulletin de salaire et ne justifie d'aucune ressource personnelle stable, régulière et licite, lui permettant d'assurer une autonomie financière. Il ne démontre pas plus avoir préparé ou envisagé un projet d'insertion professionnelle sur le territoire français avant son placement en retenue et ne justifie pas de son intégration au sein du tissu économique. Il constitue indubitablement une charge pour la communauté nationale et son comportement constitue un risque potentiel.
Enfin, la mesure de rétention peut encore être justifiée au regard de l'existence d'une menace pour l'ordre public, critère autonome et indépendant des garanties de représentation comme le prévoit l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Concernant la menace à l'ordre public, il convient de préciser que dans le cadre adopté par le législateur, la notion de menace à l'ordre public a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulières sur le territoire national.
L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public, Ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace et ce alors que le trouble à l'ordre public peut être caractérisé, notamment, tant par des infractions d'atteinte aux personnes que d'atteinte aux biens.
Si les antécédents judiciaires d'un étranger sont bien à prendre en considération pour apprécier tant la réalité que l'actualité de cette menace, ils ne lient pas le juge dans son appréciation, pas plus que l'absence de condamnation lui interdit de considérer l'existence de cette menace.
Par ailleurs, la rétention administrative peut être justifiée au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
En l'espèce, monsieur [Y] [F] [L] est selon M. le Préfet de la Seine Maritime, qui joint le bulletin N 0 2 du casier judiciaire de l'intéressé ainsi que des jugements, défavorablement connu des services de police et de la justice pour avoir été condamné :
Le 06 décembre 2023 par le Tribunal correctionnel de Paris par décision contradictoire à signifier à la peine d'UN AN d'emprisonnement délictuel et DEUX ANS d'interdiction du territoire national français pour des faits de : AGRESSION SEXUELLE PAR PERSONNE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE commis le 08 juin 2023.
Le 16 février 2024 par le Président du tribunal judiciaire de BETHUNE par décision simplifiée à la peine de DEUX CENTS EUROS d'amende délictuelle pour des faits de :
PORT [Etablissement 1] BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D.
Le 30 avril 2024 par le Tribunal correctionnel d'ARRAS par décision contradictoire à signifier à la peine de DEUX MOIS d'emprisonnement délictuel pour des faits de
RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL commis en RECIDIVE le 17 octobre 2023.
NON JUSTIFICATION DE SON ADRESSE PAR UNE PERSONNE ENREGISTREE DANS LE FICHIER DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES commis du 17 juin 2023 au 17 octobre 2023
Le 04 juin 2024 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de DOUAI - 9CH par décision contradictoire notamment à la peine de SIX MOIS d'emprisonnement délictuel pour des faits de :
EXHIBITION SEXUELLE commis le 6 mai 2023, le 25 mai 2023, le 27 mai 2023, le 28 mai 2023 AGRESSION SEXUELLE commis le 28 mai 2023
Le 06 novembre 2024 PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE par décision simplifiée à la peine de DEUX CENTS EUROS d'amende délictuelle pour des faits de :VOL AVEC DESTRUCTION OU DEGRADATION commis le 3 août 2023
Le 04 août 2025 par le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOULOGNE-SUR-MER par décision contradictoire à la peine de DEUX MOIS d'emprisonnement délictuel pour des faits de :NON RESPECT DE L'OBLIGATION DE PRESENTATION PERIODIQUE AUX SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE PAR UN ETRANGER ASSIGNE A RESIDENCE commis du 28 mai 2025 au 12 juillet [Etablissement 2] IRREGULIER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, APRES PLACEMENT EN RETENTION OU ASSIGNATION A RESIDENCE, [Etablissement 3] L'OBJET D'UNE INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE commis le Ier août 2025. NON RESPECT DE L'ASSIGNATION A RESIDENCE [Etablissement 4] D'UNE DECISION D'ELOIGNEMENT commis du 28 mai 2025 au 12 juillet 2025.
Le 21 juillet 2026 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de ROUEN par décision contradictoire notamment à la peine d'UN AN d'emprisonnement délictuel pour des faits de EXHIBITION SEXUELLE commis en RECIDIVE
Il sera rappelé, d'une part, que cette menace à l'ordre public justifie à elle seule le placement et le maintien de l'intéressé en rétention le temps de son éloignement effectif du territoire français et que d'autre part, si une assignation à résidence doit être privilégiée lorsqu'elle suffit à garantir la représentation de l'étranger, elle n'a de sens que dans la perspective de l'exécution de la mesure d'éloignement.
Une telle mesure n'est pas envisageable dès lors que monsieur [Y] [F] [L] fait l 'objet d'une interdiction judiciaire du territoire national français.
Le préfet a ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure de rétention et en tenant compte de la situation de l'intéressé en fonction des éléments portés à sa connaissance, sans qu'une mesure moins attentatoire aux libertés, telle que l'assignation à résidence, ne puisse être regardée comme suffisante pour garantir le risque de soustraction à. la mesure d'éloignement, Le recours contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur la requête du Préfet:
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1 995, pourvoi no 94-50.002, Bull. 1995, 11, no 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi no 94-50.006, Bull. 1995, 11, no 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi no 94-50.005, Bull., 1995, 11, no 21 1).
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger,
Sur la procédure :
Sur l'absence d'information du procureur de la République du placement en rétention administrative de l'étranger.
Le conseil de monsieur [Y] [F] [L] fait valoir que le Procureur de la République de [Localité 7] n'a pas été informé du placement en rétention administrative de son client.
Aux termes de l'article L741-8 du CESEDA : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ».
En l'espèce, il ressort des pièces de procédure que les procureurs de la République de [Localité 8] et de [Localité 7] ont bien été informés le 15 octobre 2026 à 08h05 du placement en rétention administrative de Monsieur [Y] [F] [L].
Le rejet du moyen sera dès lors confirmé.
Sur la recevabilité de la requête :
Sur l'erreur de droit
Le conseil de monsieur [Y] [F] [L] fait valoir que le Préfet a commis une erreur de droit en fondant sa requête sur l'article L.741-l du CESEDA et non sur l'article L741-l applicable depuis le 29 juillet 2026.
En l'espèce, si l'article L741-7 du CESEDA est venu allonger la durée et durcir les modalités de placement en rétention administrative, il est loisible au Préfet de fonder sa demande sur les articles L741-1 et L741-4 du même code s'il n'entend pas faire usage des dispositions de l'article précité.
Le rejet du moyen sera ainsi confirmé.
Sur le défaut de pièces justificatives utiles
Le conseil de monsieur [Y] [F] [L] fait valoir que la requête du Préfet est irrecevable en l'absence de la totalité des documents relatifs aux précédents placements en rétention administrative.
Aux termes de l'article R 743 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre ».
Il ne peut être suppléé à l'absence d'une pièce justificative utile par sa seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de la joindre à la requête (Ier civ., 26 octobre 2022, pourvoi no 21-19 ;352).
Une pièce justificative utile est une pièce qui permet au juge de contrôler la régularité de la procédure (Cass. I ere civ., 8 juillet 2020, 408).
Au titre de son contrôle, le juge judiciaire doit s'assurer que l'arrêté administratif de placement en rétention est adopté par une personne habilitée à cet effet, est fondé sur une base légale (titre d'éloignement valable) et se trouve suffisamment motivée en fait et en droit par rapport aux critères posés par l'article L 741-1 du CESEDA.
L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.
Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision.
Dès lors que les décisions de mise à exécution des mesures d'éloignement sont indépendantes entre elles, au stade d'une demande de première prolongation, l'absence d'une précédente décision de placement en centre de rétention ne peut être retenue comme une pièce justificative utile alors que l'absence de cette pièce ne fait pas obstacle au contrôle par le magistrat du siège des diligences accomplies par l'autorité préfectorale au titre de l'arrêté de placement en rétention administrative du 15 octobre 2026.
Le conseil de monsieur [Y] [F] [L] reproche par ailleurs un défaut de motivation et une erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention administrative en ce que le Préfet de la Seine Maritime n'a pas pris en considération les procédures antérieures dont il a fait l'objet à savoir un placement en rétention administrative les 04 novembre 2025 et 27 mars 2026 au Centre de Rétention Administrative de [Etablissement 5] suivi d'une décision du magistrat du siège de BOULOGNE SUR MER et de ROUEN pour une absence de perspective d'éloignement pour le premier et un défaut de transmission du registre en rétention pour le second.
En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé par l'interdiction judiciaire du territoire national français pour une durée de 10 ans prononcée le 06 décembre 2023 par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits d'agression sexuelle par personne en état d'ivresse commis le 08 juin 2023.
En conséquence, indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le Préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors qu'il se fonde sur des motifs suffisants pour justifier le caractère impropre du recours à l'assignation à résidence, motivé notamment par les carences constatées dans les assignations à résidence.
Au fond
Sur l'absence de perspective raisonnable d'éloignement
Le conseil de monsieur [Y] [F] [L] soutient qu'il n'existerait pas de perspective raisonnable d'éloignement au regard de l'impossibilité d'éloigner son client vers le [Localité 2] en raison de menaces liées à son appartenance à l'ethnie Zaghawa.
Conformément aux dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA, il ressort que
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742- 1 être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1 - En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2 - Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3 - Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
Du défaut de délivrance des documents de voyage par le Consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement.
De l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2 du CESEDA.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et l'administration exerce toute diligence à cet effet. L'administration doit justifier de l'accomplissement des diligences réalisées en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement.
Par plusieurs arrêts du 9 juin 2010, la Cour de cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Depuis des décisions plus récentes, il est établi que l'absence de saisine du Consulat, même durant le week-end, constitue un manquement à l'obligation de diligences (Cass. Civ. 1ère 23 septembre 2015, 14-25.064 et Cass. Civ. 1ère 9 novembre 2016, 15-28.794).
Ainsi, il appartient au Préfet qui prononce un arrêté de placement en rétention administrative d'en aviser le Consulat étranger le jour-même dudit placement ou au plus tard le lendemain.
L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe I ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Aussi, il ressort des paragraphes 5 et 6 de ce même article les dispositions suivantes :
« 5. La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe I sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien.
Chaque Etat membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois.
6. Les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison.
b) Des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires. »
Ainsi, il ressort de ces dispositions issues du droit communautaire qu'une mesure de rétention peut durer jusqu'à 18 mois si le pays tiers refuse de coopérer avec les autorités nationales en ne communiquant pas les documents nécessaires à l'éloignement.
Si le droit français ne permet pas une telle durée de rétention, la notion de « perspective raisonnable » extraite de cette directive mais non reprise en droit interne doit néanmoins s'entendre à la lumière de l'architecture générale du texte à l'intérieur duquel elle est inscrite.
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Or, il sera observé qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16 et 24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique.
Il s'en déduit que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (Cass. Civ. 1ère 8 mars 2023, n021-23.986).
En l'espèce, monsieur [Y] [F] [L] qui ne dispose pas de document de voyage transfrontalier valide, s'est vu notifier 15 octobre 2026 à l'issue de sa levée d'écrou un arrêté du Préfet de la Seine Maritime portant placement en rétention administrative.
Le Préfet justifie avoir informé le jour même, 15 octobre 2026, les autorités consulaires soudanaises du placement en rétention administrative de leur ressortissant.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement qui est dans l'attente qu'un rendez-vous lui soit notifié par le service consulaire saisi.
Si les autorités consulaires soudanaises qui avaient précédemment déjà délivré les 08 avril et 25 août 2025 des laissez-passer consulaires n'ont pas encore répondu, il ne peut déjà être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger au stade d'une première demande de prolongation, dès lors qu'il est rappelé comme l'a fait la cour d'appel de Rennes (RG 21/141 le 28 mars 2021) que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement et l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre aux sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une administration française.
Sur le contenu des échanges, il sera rappelé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la pertinence du contenu des échanges entre l'administration et les autorités étrangères, qui ne saurait avoir pour finalité que de permettre la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, pas plus que la pertinence des pays de destination.
Dans ces conditions, le Préfet, qui justifie être en attente de la délivrance des documents de voyage par le Consulat dont relève l'intéressé, est par conséquent fondé à solliciter la prolongation du maintien en rétention administrative de monsieur [Y] [F] [L] conformément aux dispositions de l'article L 742- I et suivants du CESEDA.
L'ordonnance critiquée sera dès lors confirmée.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Eric METIVIER, conseiller, délégué par Monsieur Le Premier Président de la cour d'appel de Rennes, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
DECLARONS l'appel recevable,
REJETONS les moyens soulevés en défense,
CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes du 19 octobre 2026 concernant monsieur [Y] [F] [L],
REJETONS toutes autres demandes et la demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait à [Localité 7], le 20 Octobre 2026 à 16H00
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Y] [F] [L], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier,