Texte intégral
Le 17 avril 2026
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Dossier N° RG 26/00022 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ERDB
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5AA
ORDONNANCE DE REFERE
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M. [V] [A]
Mme [N] [M]
C/
Mme [T] [W]
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Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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ORDONNANCE DE REFERE du 17 avril 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [A]
né le 07 Novembre 1975 à [Localité 1] (VENDEE)
de nationalité française
Profession : Cadre, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maitre Adam LAKEHAL avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maitre CANTIN COUTAUD Avocat au barreau de la Roche Sur Yon
Madame [N] [M]
née le 20 Juin 1975 à [Localité 1] (VENDEE)
de nationalité française
Profession : Cadre, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maitre Adam LAKEHAL avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maitre CANTIN COUTAUD Avocat au barreau de la Roche Sur Yon
DEFENDERESSE :
Madame [T] [W]
née le 27 Octobre 1987 à [Localité 1] (VENDEE), demeurant [Adresse 3]
Comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Madame Hélène RIOU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 19 février 2026 et mise en délibéré au 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
M. [V] [A] et Mme [N] [M], représentés par leur mandataire la SAS AFEDIM GESTION, ont donné à bail à Mme [T] [W] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2] par contrat du 12 novembre 2024 avec effet au 20 novembre 2024, moyennant un loyer de 475,00 € et une provision pour charges de 25,00 € payables termes à échoir le 1er de chaque mois.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, les bailleurs ont fait signifier à Mme [W], le 17 juin 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Ils ont ensuite saisi en référé le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 31 décembre 2025, aux fins de :
-Constater l'application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé, au visa des dispositions de l'article 24 (non paiement des loyers et charges) de la loi du 6 juillet 1989,
En conséquence,
-Ordonner sans délai l’expulsion de Mme [W] et celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique,
-Voir condamner Mme [W] au paiement par provision de la somme de 2.500,00 € correspondant aux loyers et charges et/ou indemnités d'occupation impayés selon décompte arrêté au 24 décembre 2025, quittancement décembre 2025 inclus,
-Juger et ordonner que la dette locative sera réactualisée au jour de l'audience, y rajoutant les mois de janvier et février 2026, et prenant en compte les versements éventuellement effectués par Mme [W],
-Voir condamner Mme [W] au paiement par provision d’une indemnité d’occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et des charges en cours jusqu'au départ effectif des lieux,
-Juger et ordonner que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la valeur locative telle que mentionnée dans le cadre du contrat de bail,
-Juger et ordonner que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 17 juin 2025,
-Voir condamner Mme [W] au paiement d'une somme de 800,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-Voir condamner Mme [W] au paiement des entiers dépens d'instance en ce compris les frais du commandement de payer conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
L’affaire a été fixée et retenue à l’audience du 19 février 2026.
A cette date, M. [A] et Mme [M] sont représentés par leur avocat qui est substitué par Maître Nadège [Localité 3]-COUTAUD. Elle confirme les demandes, actualise la dette locative à la somme de 3.137,94 € au 12 février 2026, loyer de février 2026 inclus.
Mme [W], assignée à l'étude, est comparante. Elle précise qu'elle est célibataire, sans enfants à charge, que depuis un accident de travail l'empêchant désormais d'exercer toute activité professionnelle elle perçoit une pension d'invalidité.
Elle produit plusieurs documents prouvant qu'elle a déposé le 17 septembre 2025 un dossier de surendettement déclaré recevable le 30 octobre 2025 et orienté vers des mesures imposées, que celles-ci lui ont été notifiées par courrier de la commission de surendettement des particuliers de la Vendée en date du 30 janvier 2026.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience. Il a été donné lecture de ses conclusions.
A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée qui en a accusé réception électroniquement le 31 décembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 19 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, les bailleurs justifient avoir signalé le commandement de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, celle-ci en ayant accusé réception par voie électronique le 20 juin 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 31 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action en constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose, depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l'espèce, le contrat de bail signé le 12 novembre 2024 contient (page 3, article VIII) une clause de résiliation de plein droit de la location six semaines après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 17 juin 2025 a donné six semaines à la locataire pour en régulariser les causes.
En l'occurrence, le commandement du 17 juin 2025 délivré pour la somme en principal de 1.500,00 € est demeuré infructueux pendant plus de six semaines. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 30 juillet 2025, étant précisé que la décision de recevabilité du dossier de Mme [W] prononcée le 30 octobre 2025 par la commission de surendettement des particuliers de la Vendée est sans incidence sur ce point dès lors qu'elle est postérieure à l'expiration de ce délai de six semaines.
Sur le montant de l'arriéré locatif
L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer ».
L'article 1728 du même code dispose que « le preneur est tenu de deux obligations principales : (notamment) de payer le prix du bail aux termes convenus ».
L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
En l'espèce, les demandeurs versent aux débats un relevé de compte édité à la date du 12 février 2026 d'où il résulte que Mme [W] restait leur devoir la somme de 3.137,94 € (loyer de février 2026 inclus).
La locataire conteste ce montant. Elle affirme avoir versé 500,00 € (et non pas 360,00 €) le 5 février 2026. Cependant elle ne justifie pas de la réalité de ce paiement. Elle sera donc condamnée à verser la somme provisionnelle de 3.137,94 € aux bailleurs.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
L’article 24 VI ajoute que par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue selon différentes conditions.
En l'espèce, il résulte du décompte locatif produit par les bailleurs que les 3 derniers règlements de Mme [W] ont été de 500,00 € le 6 octobre 2025, 500,00 € le 5 décembre 2025 et de 360,00 € le 6 février 2026 alors que les loyers mensuels s'élevaient à 500,00 € ou en dernier lieu à 496,14 €.
Mme [W] n'a donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. Elle ne saurait en conséquence bénéficier des dispositions particulières prévues par l'article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
Sur l'indemnité d'occupation
L'occupation sans droit ni titre par Mme [W], depuis le 30 juillet 2025, du local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2], cause un préjudice aux bailleurs qui sera réparé par l’allocation à leur profit d’une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant mensuel revalorisable du loyer et des charges normalement dû si le bail se poursuivait, et ce jusqu'à son départ effectif des lieux.
Sur les demandes accessoires
Mme [W] succombe à la procédure. Elle supportera la charge des dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer.
L'équité et la situation économique respective des parties justifient de rejeter la demande de M. [A] et de Mme [M] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 12 novembre 2024 entre M. [V] [A] et Mme [N] [M] d'une part et Mme [T] [W] d'autre part, relativement au local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2] sont réunies à la date du 30 juillet 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Mme [T] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu'à défaut pour Mme [T] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [V] [A] et Mme [N] [M] pourront, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
CONDAMNONS Mme [T] [W] à payer par provision à M. [V] [A] et à Mme [N] [M] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant revalorisable du loyer et des charges dû selon le bail s'il se poursuivait, et ce à compter du 30 juillet 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Mme [T] [W] à verser à M. [V] [A] et à Mme [N] [M] la somme provisionnelle de TROIS MILLE CENT TRENTE-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATORZE CENTIMES (3.137,94 €) au titre de l'arriéré locatif au 12 février 2026 (indemnité d'occupation de février 2026 incluse) ;
CONDAMNONS Mme [T] [W] aux dépens qui comprendront notamment les frais du commandement de payer ;
REJETONS la demande de M. [V] [A] et de Mme [N] [M] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffiere Le Président
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