Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/01754 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GAVE
[P], [L]
C/
[G]
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 25 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 21/01201
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 13 OCTOBRE 2026
APPELANTS :
Monsieur [W] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
Madame [N] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Madame [F] [G]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Pascal CREHANG, avocat plaidant du barreau de STRASBOURG
DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Mars 2026 tenue par Mme Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 13 Octobre 2026, en application de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
COMPOSITION DE LA COUR :
PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre
ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère
M. BARRÉ, Conseiller
ARRÊT : Contradictoire
Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 23 septembre 2021, Mme [F] [G] a assigné devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines M. [W] [P] et Mme [N] [L], afin d'obtenir à titre principal la condamnation de M. [P] à lui verser une somme de 36 750 euros au titre de la cession par Mme [G] de ses 49 parts sociales dans la société LMDB, ainsi que 10 000 euros en réparation de son préjudice moral, et la condamnation de Mme [L] à lui payer la somme de 750 euros au titre de la cession d'une part sociale dans la société LMDB, outre 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Mme [G] exposait qu'elle avait vécu plusieurs années avec M. [P], et qu'elle était propriétaire de 50 % des parts d'une SCI familiale, la SCI LMDB, le reste des parts étant détenu par Mme [L], s'ur de M. [P].
Elle indiquait qu'en suite de sa séparation brutale d'avec M. [P], celui-ci lui avait fait signer le 19 janvier 2018, alors qu'elle était dans un grand état de vulnérabilité, différents documents dont un acte de cession de 49 de ses parts sociales à M. [P] et d'une part sociale à Mme [L]. Elle exposait que le prix de cette cession ne lui avait jamais été réglé, et contestait les affirmations de M. [P] selon lesquelles ces sommes lui auraient bien été versées. Elle faisait valoir qu'elle avait dû néanmoins acquitter un impôt en suite de cette cession, et n'avais jamais obtenu ni explications de la part de M. [P] et Mme [L], ni paiement par chacun d'entre eux du prix de la cession.
Mme [G] se prévalait du fait que, nonobstant les indications figurant sur l'acte de cession, qui ne constituaient que des présomptions simples, elle était fondée à contester le paiement au vu des éléments de preuve qu'elle apportait, et alors que les défendeurs ne rapportaient pas la preuve du paiement allégué.
M. [P] et Mme [L] se sont opposés à la demande, en faisant valoir notamment que Mme [G] avait bien signé l'acte de cession, et que celui-ci mentionnait que le prix de ces cessions avait été payé à l'instant même par Mme [G] qui en donnait quittance. Ils en concluaient que la preuve du paiement du prix des cessions consenties tant à M. [P] qu'à Mme [L] était bien rapportée.
Ils estimaient que les mentions figurant sur l'acte signé par Mme [G] valaient bien quittance du paiement et ne pouvaient être considérées comme une présomption simple, mais qu'à supposer que tel soit le cas, il appartiendrait alors à Mme [G] d'apporter la preuve du défaut de paiement, ce qu'elle ne faisait pas.
Sur ce point ils remettaient en cause l'ensemble des éléments apportés par la demanderesse à titre de preuves, et fournissaient de leur côté des arguments et témoignages en sens contraire.
Par jugement contradictoire du 25 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Sarreguemines a :
Condamné Mme [N] [L] à payer à Mme [F] [G] la somme de 750 euros au titre de la cession d'une part sociale de la société civile immobilière LMDB ;
Condamné M. [W] [P] à payer à Mme [F] [G] la somme de 36 750 euros au titre de la cession des 49 parts sociales de la société LMDB ;
Condamné M. [W] [P] à payer à Mme [F] [G] la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi ;
Condamné Mme [N] [L] à payer à Mme [F] [G] la somme de 100 euros en réparation du préjudice moral subi ;
Condamné Mme [N] [L] et M. [W] [P] aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Pour statuer ainsi, le tribunal a énoncé que la mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur, et qu'il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
En l'état de la quittance de paiement du prix donnée par Mme [G], le tribunal a indiqué qu'il appartenait à celle-ci d'établir que contrairement aux mentions figurant à l'acte, M. [P] et Mme [L] ne lui avaient pas versé le prix des parts cédées, et a estimé qu'un certain nombre d'éléments de preuve fournis par Mme [G] étaient de nature à anéantir la valeur libératoire de la quittance précitée.
Le tribunal a ainsi relevé que dans un message du 22 janvier 2018, postérieur à la date de signature de l'acte de cession, M. [P] avait indiqué à Mme [G] qu'il allait lui faire un chèque pour les parts de la SCI, ce qui établissait que le prix des parts n'avait pas été payé le jour de la signature de l'acte de cession. Il a relevé en outre que Mme [G] se trouvait à cette époque sous antidépresseurs, ainsi qu'il résultait du certificat de son médecin, et que cette circonstance, jointe au fait que sa signature lui avait été demandée sur son lieu de travail, était de nature à laisser penser que Mme [G] n'avait pas émis un consentement éclairé. Le tribunal a relevé également les nombreux témoignages produits par Mme [G] par les personnes l'ayant entendue exposer qu'elle n'avait jamais perçu le prix de cette cession
En revanche le tribunal a estimé que la production par M. [P] d'un extrait de compte laissant apparaître qu'il avait, en avril 2018, retiré un montant de 36 000 euros en liquide, n'était pas suffisante pour faire preuve que celui-ci avait payé Mme [G] en liquide, ni la date du retrait ni le montant retiré ne correspondant aux énonciations de l'acte. De même le tribunal a mis en doute la valeur probante de certaines attestations produites par M. [P], qui ne coïncidaient pas avec les propres explications données par celui-ci dans ses conclusions.
Le tribunal a conclu que la créance était établie dans son principe et dans son montant, et faute de preuves par les défendeurs du paiement de la somme due, il a fait droit aux demandes principales de Mme [G] à l'encontre de M. [P] et de Mme [L].
Il a en outre estimé, au regard des éléments fournis et des difficultés dans lesquelles s'était trouvée Mme [G] pour régler la somme qu'elle devait au fisc à la suite de cette cession, que ce défaut de paiement avait causé des contrariétés à Mme [G] justifiant l'allocation de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice moral.
Par déclaration effectuée par voie dématérialisée le 25 août 2023, M. [W] [P] et Mme [N] [L] ont interjeté appel du jugement sollicitant son annulation et subsidiairement son infirmation en ce qu'il a :
Condamné Mme [N] [L] à payer à Mme [F] [G] la somme de 750 euros au titre de la cession d'une part sociale de la société civile immobilière LMDB ;
Condamné M. [W] [P] à payer à Mme [F] [G] la somme de 36 750 euros au titre de la cession des 49 parts sociales de la société LMDB ;
Condamné M. [W] [P] à payer à Mme [F] [G] la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi ;
Condamné Mme [N] [L] à payer à Mme [F] [G] la somme de 100 euros en réparation du préjudice moral subi ;
Condamné Mme [N] [L] et M. [W] [P] aux dépens ;
Rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
La clôture de l'information a été prononcée par ordonnance du 9 janvier 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions du 16 décembre 2024, M. [W] [P] et Mme [N] [L] demandent à la cour de :
Faire droit à l'appel,
Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Et statuant à nouveau
Débouter Mme [G] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, en ce y compris son appel incident.
Y ajoutant,
Condamner Mme [G] au paiement de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamner Mme [G] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens.
Au soutien de leur appel, M. [P] et Mme [L] exposent, sur les faits, que compte tenu de la séparation intervenue entre M. [P] et Mme [G], il avait été convenu que celle-ci céderait ses parts dans la SCI LMDB, dans laquelle elle était associée avec Mme [L], s'ur de M. [P].
Ils affirment que, les actes ayant été préparé par le cabinet comptable de M. [P], qui en retournait un projet le 29 décembre 2017, la signature de ces actes est intervenue le 23 janvier 2018 dans le local professionnel où travaillait Mme [G] et où M. [P] l'avait rejointe.
Ils soutiennent qu'à cette occasion un chèque a bien été remis à Mme [G], ce paiement étant mentionné dans l'acte de cession et Mme [G] en ayant ainsi donné quittance, mais affirment que Mme [G] n'a pas encaissé ce chèque et a demandé à M. [P] un règlement en espèces, ce que celui-ci a fini par accepter, de sorte qu'il lui a remis la même somme contre restitution du chèque.
Ils suggèrent que Mme [G] souhaitait un règlement en espèces pour tenter d'échapper aux conséquences fiscales de l'opération.
Ils soulignent que ce n'est qu'en mars 2020 que Mme [G] les a soudain mis en demeure de régler le prix des parts, et que la demande en référé qu'elle a introduite a abouti à un rejet de la part du juge des référés en raison de la contestation sérieuse relevée par celui-ci, contestation sérieuse également mentionnée par la cour d'appel qui confirmait l'ordonnance de référé.
Ils font valoir pour contester le jugement de première instance, que bien qu'ayant constamment soutenu qu'elle était à l'époque dépressive et dans un état psychologique fragile, Mme [G] n'en rapporte pas la preuve, et en tout état de cause n'a jamais soutenu avoir été victime d'un vice du consentement ou d'un abus de faiblesse.
Au fond, ils font valoir qu'ils disposent d'une quittance établissant la réalité du paiement du prix des parts cédées, et que M. [P] est actuellement en mesure de prouver, par la production de son agenda électronique du mois de janvier 2018, qu'il avait bien rendez-vous avec Mme [G] le 23 janvier 2018 à 10 heures au magasin Somnuit dans lequel elle travaillait, et qu'il est impossible que la signature ait eu lieu avant cette date puisque M. [P] n'a reçu les documents de son comptable que le vendredi 19 janvier à l'occasion d'un rendez-vous. Ils produisent également l'agenda électronique de M. [M] qui porte mention de ce rendez-vous du 19 janvier à 10 heures.
Ils en concluent ainsi que, contrairement à ce que maintient Mme [G], qui par ailleurs a elle-même varié dans les dates, il est impossible que la signature de l'acte et la cession des parts aient eu lieu le 19 janvier.
Ainsi il en résulte selon les appelants que le SMS du 22 janvier dont fait état Mme [G] pour prouver l'absence de remise d'un chèque lors de la signature des actes de cession, a été envoyé antérieurement à la signature de ces actes, ce qui explique son contenu.
Par ailleurs ils considèrent que les attestations produites par Mme [G] sont de pure complaisance, et observent de surcroît que Mme [I] elle-même indique que la signature a eu lieu quelques jours avant le déménagement définitif de Mme [G], qu'elle situe le 27-28 janvier 2018, ce qui confirme la chronologie des faits exposée par M. [P].
Ils ajoutent que l'extrait de compte de M. [P] fait preuve du retrait de la somme de 36 000 euros dont il avait besoin pour payer Mme [G] en liquide, le surplus du montant dû ayant été réglé avec des espèces qu'il conservait à son domicile.
Ils observent encore que dans un courrier du 18 octobre 2018 Mme [G] a réclamé à M. [P] paiement d'une somme de 698,78 euros, et n'a cependant rien réclamé au titre du prix de cession des parts, plus de dix mois après cette cession, pas plus qu'elle n'a fait état de sa prétendue inquiétude quant au paiement de la somme due aux impôts, contrairement à ce qui résulte des attestations qu'elle produit.
Quant au prétendu état de faiblesse dans lequel se serait trouvé Mme [G] à cette époque, les appelants considèrent qu'il n'est pas établi, la seule attestation médicale produite étant de complaisance et ne mentionnant aucun traitement.
Enfin les appelants considèrent que les témoignages produits par Mme [G] ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 alinéa 1er du code de procédure civile, et observent que les témoins ne font que rapporter les propos de Mme [G] sans avoir constaté un état de fait précis.
Ils concluent qu'ils disposent d'un acte de cession signé de Mme [G] qui mentionne le paiement intervenu, et que Mme [G], qui supporte la charge de la preuve contraire, ne fait pas preuve de l'absence de paiement.
Ils soulignent le préjudice moral subi par M. [P], qui est victime de l'acharnement et de la mauvaise foi de Mme [G], ce qui justifie les dommages-intérêts sollicités alors que de son côté Mme [G] n'apporte aucune preuve du préjudice moral dont elle se prévaut.
Par ses dernières conclusions du 14 novembre 2024 Mme [F] [G] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1342-8, 1342-9, 1353, 1356 et 1378-2 du Code civil, et des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile de :
Sur l'appel principal :
Déclarer l'appel mal fondé.
En conséquence,
Le Rejeter,
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
Condamné Mme [N] [L] à payer à Mme [F] [G] la somme de 750 euros au titre de la cession d'une part sociale de la société civile immobilière LMDB ;
Condamné M. [W] [P] à payer à Mme [F] [G] la somme de 36 750 euros au titre de la cession des 49 parts sociales de la société LMDB ;
Condamné Mme [N] [L] et M. [W] [P] aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Sur l'appel incident :
Déclarer l'appel incident recevable et bien fondé,
Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :
Condamné M. [W] [P] à payer à Mme [F] [G] la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi ;
Condamné Mme [N] [L] à payer à Mme [F] [G] la somme de 100 euros en réparation du préjudice moral subi ;
Condamné Mme [N] [L] et M. [W] [P] aux dépens.
Et statuant à nouveau :
Condamner M. [W] [P] à verser à Mme [F] [G] la somme de 10 000 euros (dix mille euros) en réparation du préjudice moral qu'elle a subi ;
Condamner Mme [N] [L] à verser à Mme [F] [G] la somme 1.000 euros (mille euros) en réparation du préjudice moral qu'elle a subi.
En tout état de cause :
Condamner solidairement M. [W] [P] et Mme [N] [L] au paiement d'une somme de 10.000 euros (dix mille euros) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner M. [W] [P] et Mme [N] [L] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
Mme [G] réplique qu'elle a vécu de nombreuses années avec M. [W] [P], et que celui-ci a mis fin brutalement à leur relation ce qui l'a laissée dans un état de grande fragilité psychologique. Elle indique qu'il a rapidement exigé qu'elle quitte la gérance de la SCI familiale LMDB, et cède ses parts, et soutient qu'il lui a fait signer deux documents le 19 janvier 2018 sur son lieu de travail, à savoir un procès-verbal d'assemblée générale, à laquelle elle n'a pas assisté, dans lequel elle indiquait démissionner de ses fonctions de gérante, et un acte de cession de ses parts sociales au profit de M. [P] et de Mme [L]. Elle affirme qu'aucun exemplaire de ces documents ne lui a été remis lors de la signature, de sorte qu'elle a dû écrire au cabinet d'expertise comptable pour les obtenir.
Elle expose que les services fiscaux lui ont ultérieurement réclamé une somme totale de 16 257 euros correspondant à cette cession de part dont elle n'avait pas perçu le prix, qu'elle a écrit de nombreuses fois à M. [P] sans jamais obtenir de réponse, et que, très affaiblie psychologiquement par cette situation, et par la perte de son emploi alors que M. [P], son employeur, ne lui versait pas ses derniers salaires, elle s'est retrouvée dans une situation extrêmement précaire, et a dû emprunter à son frère le montant nécessaire au paiement des impôts.
S'agissant de la procédure de référé introduite dans un premier temps compte tenu de l'urgence de la situation, Mme [G] fait valoir que les explications fournies par M. [P] et Mme [L] ont varié au cours de cette procédure, mais que, malgré la production d'un SMS du 22 janvier 2018 établissant que M. [P] ne lui avait pas donné de chèque en paiement lors de la signature de l'acte de cession, elle n'a pas eu gain de cause en référé.
En droit, elle rappelle les termes des articles 1342-9 alinéa 1er et 1378-2 du code civil, desquels il résulte que la mention d'un paiement figurant sur un titre ne constitue qu'une présomption simple de paiement, ainsi que l'a rappelé le tribunal judiciaire de Sarreguemines, de sorte que cette présomption peut être combattue par la preuve contraire. De même elle rappelle qu'aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Elle considère que les appelants ne rapportent pas la preuve du paiement qu'ils allèguent, que leur version sur la date et la nature du paiement a varié devant le juge des référés, qu'elle n'a jamais refusé de chèque, que M. [P], qui était également son employeur, aurait pu également lui faire parvenir un virement ce qu'il n'a pas fait, et qu'un retrait de 36 000 euros en avril 2018 ne prouve pas le paiement allégué.
Elle ajoute que dans un SMS du 22 janvier 2018, postérieur par conséquent à la date de signature de l'acte de cession litigieux, et qu'elle a montré à plusieurs personnes qui en témoignent, M. [P] lui a indiqué qu'il allait lui faire un chèque, preuve que contrairement à ses dires il ne lui en avait remis aucun lors de la signature de l'acte de cession.
Mme [G] rappelle que devant le juge des référés M. [P] a plaidé l'erreur dans la rédaction de ce SMS ce qui n'est pas plausible, et en conclut qu'il est ainsi établi que M. [P] a menti devant le juge des référés et devant la cour d'appel saisie de l'appel sur l'ordonnance, et que de même les témoignages qu'il produit, faisant état d'une remise de chèque dès la signature de l'acte, sont faux et de pure complaisance.
Elle relève encore que dans leurs dernières écritures les appelants tentent de démontrer une nouvelle chronologie des faits, mais qu'il est établi par les SMS et témoignages produits qu'elle a déménagé au cours du week-end du 20-21 janvier, et non la semaine suivante comme soutenu, que l'acte litigieux a été signé avant ce déménagement, et que les extraits d'agenda électroniques produits ne sont pas des éléments de preuve fiables.
Mme [G] réfute pour le surplus tous les arguments factuels énoncés par M. [P] et Mme [L] au soutien de leur position, maintient qu'elle se trouvait dans un état dépressif important justifié par des témoignages et une attestation médicale, et relate de son côté divers événements dont elle considère qu'ils viennent au soutien de sa position en éclairant sur le comportement de M. [P].
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est référé aux conclusions qui précèdent pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour observe que le premier juge a fondé principalement son raisonnement sur les dispositions des articles 1353, 1342-9 et 1378-2 du code civil, invoqués en première instance par Mme [G] au soutien de sa demande.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par ailleurs selon l'article 1342-8, le paiement se prouve par tout moyen.
Aux termes de l'article 1342-9 du code civil alinéa 1er, la remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
Enfin selon l'article 1378-2 du même code, la mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.
Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
En l'espèce, il résulte des pièces produites qu'un acte de cession de part, ainsi d'ailleurs qu'un procès-verbal d'assemblée générale, tous deux antidatés au 29 décembre 2017 sans qu'aucune explication n'ait été donnée sur ce point, ont été signés par Mme [G], la cession de parts sociales contenant en outre la mention manuscrite « lu et approuvé Bon pour les cessions de cinquante parts ».
L'acte de cession de parts sociale mentionne, sous la rubrique « Prix » : « Les présentes cessions sont consenties et acceptées moyennant le prix principal de trente-six mille sept cent cinquante euros (36 750 euros), soit sept cent cinquante euros (750 euros) par part sociale, que Monsieur [W] [P] a payé à l'instant même à Madame [F] [G], qui le reconnaît et lui en donne valable et définitive quittance.
Les présentes cessions sont consenties et acceptées moyennant le prix principal de sept cent cinquante euros (750 euros), soit sept cent cinquante euros (750 euros) par part sociale, que Madame [N] [L] a payé à l'instant même à Madame [F] [G], qui le reconnaît et lui en donne valable et définitive quittance ».
Par ailleurs sur sa dernière page, l'acte mentionne « Fait à [Localité 5] le 29 décembre 2017 en six originaux ».
Les appelants se prévalent donc d'un acte sous seing privé constatant notamment un paiement, pour s'opposer à la demande de Mme [G].
Aux termes de l'article 1359 alinéas 1 et 2 du code civil, L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Selon l'article 1361 du même code, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Les deux derniers articles précités n'ayant pas été mis dans les débats par les parties alors qu'ils apparaissent nécessaires à la solution du litige, la cour entend les mettre aux débats, lesquels seront par conséquent rouverts afin que les parties puissent présenter leurs observations sur ce point.
PAR CES MOTIFS
La cour, avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture
Invite les parties à se prononcer sur les observations de la cour quant à l'application à la cause des articles 1359 et 1361 du code civil,
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 14 janvier 2027 à 15h00.
La Greffière Le Président de chambre