Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 2 octobre 2026
N° RG : 2024F01207
Société CMA CGM S.A. [Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Henri NAJJAR, Avocat au barreau de Paris, Maître Frank FARHANA, avocat au barreau de Marseille, A.A.R.P.I. RICHEMONT DELVISO)
C/
COMPAGNIE DE TIFNOUT TIRANIMINE Société de droit marocain [Adresse 2] MAROC (Maître Xavier DE RYCK, Avocat au barreau de Paris)
Société C STEINWEG HANDELSVEEM BV Société de droit néerlandais [Adresse 5] PAYS-BAS (partie défaillante)
Société MANATRADE AG Société de droit suisse [Adresse 4] SUISSE (Maître Xavier DE RYCK, Avocat au barreau de Paris)
Société MANAGEM Société de droit marocain [Adresse 2] MAROC
(Maître Xavier DE RYCK, Avocat au barreau de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18 septembre 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. LE JEUNE, M. AMAROU, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026 par M. COHEN, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.
Par citation délivrée le 4 septembre 2024, la société CMA CGM S.A. a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille, les sociétés COMPAGNIE DE TIFNOUT TIRANIMINE, C STEINWEG HANDELSVEEM BV, MANATRADE AG et MANAGEM, pour entendre
*Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil,
*Vu les conditions générales de la société CMA CGM,
Condamner les sociétés COMPAGNIE DE TIFNOUT TIRANIMINE, C STEINWEG HANDELSVEEM BV, MANATRADE AG et MANAGEM à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 170.824,68 Euros, sauf à parfaire, au titre des droits d'importation de la marchandise transportée sous couvert du connaissement no. CSA0350452 et à l'indemniser de toute autre somme due au titre du transport et de l'importation de ladite marchandise ;
Condamner tout succombant à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
A l'audience :
La société CMA CGM S.A. indique se désister de son instance ;
Les sociétés COMPAGNIE DE TIFNOUT TIRANIMINE, MANATRADE AG et MANAGEM indiquent accepter le désistement d'instance.
La société C STEINWEG HANDELSVEEM BV n'a pas comparu.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI :
Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet de faire droit à la demande de la société CMA CGM S.A. et en conséquence de :
* Donner acte à la société CMA CGM S.A. de ce qu'elle se désiste de son instance,
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Déclarer le désistement parfait ;
Constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,
Donne acte à la société CMA CGM S.A. de ce qu'elle se désiste de son instance ;
Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constate l'extinction de l'instance ;
Déclare le désistement parfait ;
En conséquence, Se dessaisit de la présente affaire ;
Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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