Texte intégral
6ème Chambre B
ARRÊT N° 446
N° RG 25/00709 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VTZS
Mme [E] [N]
C/
M. [R] [S]
S.C.P. [9]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me DEBROISE
Me BOURGES
Me AMOYEL VICQUELIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique CADORET, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère,
Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Aurélie MARIAU, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Mars 2026 devant Madame Véronique CADORET et Madame Emmanuelle DESVALOIS, magistrats rapporteurs, tenant seuls l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [E], [J], [U] [N]
née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS :
Monsieur [R], [H], [G], [A] [S]
né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Me Jean-Maurice CHAUVIN de la SELARL CHAUVIN LEMOINE MELLET, Plaidant, avocat au barreau de RENNES
S.C.P. [9]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Rep/assistant : Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [R] [S] et Mme [E] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 1967 après avoir adopté, par contrat du 31 juillet 1967, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. De leur union sont issus trois enfants, [Y] née le [Date naissance 3] 1967, [M] né le [Date naissance 4] 1969 et [W] né le [Date naissance 5] 1975.
Un jugement du 10 octobre 1984 a homologué le changement de régime matrimonial des époux au profit du régime de la séparation de biens.
Les 28 et 29 décembre 1984, les conjoints ont acquis en indivision conventionnelle un bien immobilier et un fonds de commerce.
Le 10 août 1985, le notaire Me [P] a établi un acte de partage fixant la date de jouissance divise au 18 octobre 1984.
Vont ensuite se poursuivre en parallèle deux procédures distinctes, une procédure en contestation de cet acte de partage et une autre procédure en divorce.
* * *
Estimant cet acte lésisionnaire, dolosif et affecté d'autres anomalies et s'estimant encore vitime d'un recel d'éléments d'actif, Mme [N] épouse [S] a fait assigner M. [R] [S], son époux, ainsi que M. [H] [S] et Mme [Q] [S], respectivement père et belle-mère de M. [R] [S], ainsi que Me [P], notaire, à titre principal aux fins d'annulation de l'acte de liquidation-partage.
Par jugement en date du 18 novembre 2003, le tribunal de grande instance de Rennes a alors :
- déclaré recevable et bien fondée l'action diligentée par Mme [N] à l'encontre de M. [R] [S],
- annulé pour dol l'acte de liquidation-partage signé en l'étude de Me [P] le 10 août 1985 et ce, avec exécution provisoire,
- dit que M. [R] [S] était débiteur envers la communauté ayant existé entre les époux d'une récompense correspondant à :
. la somme de 30.520,29 euros
. la valeur de 399 parts sur 400 de la SCI [1]
. la valeur de 599 parts sur 600 de la SARL [6]
. la somme de 8.655,62 euros
- dit que Mme [E] [N] épouse [S] avait droit à récompense de la communauté à hauteur de la somme de 9.146,94 euros,
- dit que le passif s'élevait au 10 août 1985 à la somme de 39.224,98 euros,
- dit qu'avaient été omis dans le partage et qu'étaient la propriété de Mme [E] [N] épouse [S] et de M. [R] [S] :
. le solde de tous les comptes bancaires et de tous les comptes courants, à charge pour le notaire liquidateur de se faire remettre tous éléments établissant ces soldes,
. la maison de garde, les deux garages et les annexes édifiés sur la parcelle N°F (devenue F [Cadastre 1] a) de la Commune de [Localité 16] (voire la parcelle F [Cadastre 2] elle-même)
. la somme de 30.520,29 euros, la valeur de 399 ds 400 parts de la SCI [1] et celle des 599 des 600 parts d ela SARL [6]
. la différence entre la valeur de la société [3] au jour du partage et la somme de 4.573,47 euros
. la valeur du droit au bail situé au [Adresse 10]
- dit que les règles de l'indivision des articles 815 et suivants du code civil étaient applicables à la période postérieure à la date de la dissolution de la communauté
- ordonné qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire existant entre les époux [R] [S] et [E] [N] et commis pour le faire le Président de la Chambre départementale ou tout notaire désigné par lui et commis un juge du siège en qualité de juge commissaire pour surveiller les opérations
- dit que M. [R] [S] s'était rendu coupable de recel par dissimulation de biens de communauté et qu'il serait donc privé de tout droit sur
. le solde de tous les comptes bancaires et de tous les comptes courants au 10 septembre 1985, à charge pour le notaire liquidateur de se faire remettre tous documents établissant ces soldes,
. la maison de garde, les deux garages et les annexes édifiés sur la parcelle N°F [Cadastre 1] a, voire la parcelle F [Cadastre 1] a, elle-même,
. la somme de 30.520,29 euros, la valeur de 399 des 400 parts de la SCI [1] et celle des 599 des 600 parts de la SARL [6],
. la différence entre la valeur de la société [3] au jour du partage et la somme de 4.573,47 euros,
. la valeur (intégrale) du droit au bail situé au [Adresse 10],
- déclaré recevable mais peu fondée l'action diligentée par Mme [E] [N] épouse [S] à l'encontre de Me [P],
- condamné in solidum M. [R] [S] et Me [C] [P] à payer à Mme [E] [N] épouse [S] la somme de 9.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que cette somme incomberait pour moitié chacun à M. [R] [S] et Me [P],
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- fait masse des dépens et condamné M. [R] [S] d'une part, Me [C] [P] d'autre part, chacun à en payer la moitié.
Ce jugement a été frappé d'appel le 07 janvier 2004 et le dossier a été inscrit au répertoire général sous le numéro 04/00158.
Dans cette instance d'appel, par un arrêt en date du 11 avril 2005, la cour d'appel de Rennes a :
- dit que Mme [N] était irrecevable en sa demande en annulation de la convention de changement de régime matrimonial,
et, avant dire droit sur le surplus,
- ordonné une expertise confiée à M. [I], expert comptable.
L'expert ainsi désigné a déposé son rapport le 09 mars 2007.
La cour d'appel de Rennes, par un arrêt en date du 10 mars 2008, a alors :
- infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Rennes en date du 18 novembre 2003
et, statuant à nouveau,
- écarté certaines pièces et des conclusions prises et communiquées par Mme [N] le jour de l'ordonnance de clôture,
- dit n'y avoir lieu à annulation du rapport de M. [I],
- fixé au 18 octobre 1984 la date d'évaluation des biens objet du partage,
- dit que Mme [N] n'apportait pas la preuve du dol et du recel qu'elle reprochait à M. [S],
- fixé la valeur de biens litigieux (titres de la société [3], valeur de la société [4], valeur du droit au bail du local situé au [Adresse 10] à [Localité 8], valeur du fonds de commerce [11], valeur du stock de ce fonds de commerce, solde des comptes de M. [S], solde débiteur des comptes de Mme [N], SCI du [14] à [Localité 8], appartement de l'[Adresse 9] à [Localité 8] et ses dépendances),
- fixé le passif des prêts pour la propriété de [Localité 16] et des impôts dus au titre des années 1983 et 1984,
- dit que le prix du fonds de commerce des Trois Soleils, de 450.000 F, avait été réglé au notaire par un découvert bancaire, transformé en facilité de caisse par la BPO,
- arrêté une récompense due par M. [S] à la communauté, correspondant à la valeur des 399 parts sur 400 de la SCI [1] et celle des 599 parts sur 600 de la SARL [6] et arrêté à 60.000 F une récompense dont été redevable la communauté envers Mme [N],
- débouté M. [S] de sa demande de récompense liée à l'exploitation du fonds de commerce du [14] à [Localité 8],
- sursis à statuer sur les autres demandes, notamment sur la lésion invoquée par Mme [N], sur l'éventuelle responsabilité du notaire, sur la désignation d'un notaire pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ainsi que sur les demandes de dommages et intérêts, de frais et dépens,
- commis M. [O] en qualité d'expert aux fins notamment de donner son avis sur la valeur en octobre 1984 des immeubles sis à [Localité 16] section F [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], propriété des époux [R] [S], évaluer à la même date les créances des époux [R] [S] envers les époux [H] [S], notamment du chef de constructions édifiées sur la parcelle n° [Cadastre 2].
Cet expert a déposé son rapport le 18 décembre 2008.
Par un arrêt en date du 17 juin 2009, la Cour de cassation, saisie sur un pourvoi formé par Mme [N] contre l'arrêt précité du 10 mars 2008, a
- déclaré irrecevable ce pourvoi en ce qu'il était dirigé à l'encontre de M. [H] [S] et de Mme [Q] [S],
- rejeté ledit pourvoi dirigé contre M.[R] [S],
- condamné Mme [N] aux dépens et au paiement à M. [R] [S] d'une somme de 3.000 euros et à Me [P] d'une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au vu du rapport de M. [O] et par un nouvel arrêt en date du 2 mars 2010, suivi d'un arrêt en date du 15 février 2011 rectificatif d'erreurs matérielles contenues en page 14 de l'arrêt précité du 2 mars 2010, la cour d'appel de Rennes a
- rejeté les prétentions de Mme [N],
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- dit que les frais d'expertise seraient supportés par moitié par Mme [N] et M. [R] [S].
Sur pourvoi de Mme [N] formé à l'encontre de l'arrêt précité du 2 mars 2010, par arrêt en date du 16 juin 2011, la cour de cassation a :
- cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes,
- remis en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel d'Angers,
- condamné M. [R] [S] aux dépens et au paiement à Mme [N] d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté les autres demandes.
Dès lors, par un arrêt en date du 27 janvier 2013, la cour d'appel d'Angers a, entre autres dispositions,
- déclaré Mme [N] irrecevable en sa demande de nullité de l'acte de partage, fondée sur le dol et la fraude, et d'application des peines de recel,
- débouté Mme [N] de sa demande en nullité de l'acte de partage fondée sur l'erreur,
- arrêté la composition et la valeur, retenue par ladite cour, des masses active et passive, soit
. s'agissant de la masse active, composée des titres de la société [3], des 936/1000 actions de la société [4], du droit au bail du local [Adresse 10], du fonds de commerce des Trois Soleils, de la valeur du stock de ce fonds, du solde des comptes de M. [S], de la SCI du [14] à [Localité 8], de l'appartement de l'[Adresse 9], de la propriété de [Localité 16], une valeur totale de 4.763.682 F ou 720.120,68 euros
. s'agissant de la masse passive, composée du solde des emprunts pour l'édification de [Localité 16], des impôts dus au titre des années 1983 et 1984, du solde prêt acquisition de la parcelle [Cadastre 5], du découvert bancaire transformé en facilité de caisse par la BPO pour l'acquisition du fonds de commerce des Trois Soleils, du solde l'emprunt pour l'[Adresse 9], de frais d'acte, du compte débiteur de Mme [N], une valeur totale de 1.672.084 F ou 254.907,56 euros,
- dit qu'il conviendrait de tenir compte dans le partage des récompenses telles que fixées,
- constaté que le partage était lésionnaire de plus d'un quart au préjudice de Mme [N],
- prononcé la nullité du partage en date du 10 août 1985,
- débouté Mme [N] de sa demande d'expertise,
- dit que Me [P] était responsable à hauteur de 20 % du caractère lésionnaire du partage et des préjudices qui découleraient de la nullité de l'acte de partage pour M. [S] et Mme [N],
- débouté Mme [N] de sa demande de provision à valoir sur son préjudice,
- débouté M. [S] de sa demande de sursis à statuer,
- condamné M. [S], garanti par Me [P] à hauteur de 20 %, à verser à Mme [N] la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Me [P] à payer à M. [S] une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- débouté Me [P] de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [S], garanti par Me [P] à hauteur de 20 %, aux dépens.
* * *
Parallèlement, une procédure de divorce a été engagée entre les époux [N]/[S], une requête en divorce ayant été déposée le 27 juin 2000.
Par une ordonnance de non conciliation du 27 novembre 2000, le juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Rennes alloué à Mme [N] une pension mensuelle de 10 000 F au titre du devoir de secours, avec indexation, et une provision pour frais d'instance de 10.000 F.
Une assignation en divorce a été délivrée à la requête de M. [S] et à l'encontre de Mme [N] par acte en date du 29 janvier 2001.
Dans la continuité de cette autre procédure et par un jugement en date du 30 décembre 2003, le juge aux affaires familiales au même tribunal de grande instance de Rennes a :
- prononcé le divorce des époux [S]/[N] aux torts exclusifs de M. [S],
- ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et commis, pour qu'il y soit procédé, en fonction du régime matrimonial et à la suite de sa dissolution par le divorce prononcé, sous la surveillance d'un juge du siège, le Président de la Chambre des notaires d'Ille et Vilaine ou son délégataire,
- sursis à statuer a été ordonné sur la demande de prestation compensatoire ce,
'jusqu'à l'apurement de la situation patrimoniale des époux au regard du jugement rendu entre les parties le 18 novembre 2003 annulant l'acte de liquidation partage du 10 août 1985",
- condamné M. [S] à payer à Mme [N] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [S] aux dépens,
- rejeté le surplus des demandes plus amples ou contraires.
Mme [N] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel reçue au greffe le 23 mars 2004 et le dossier a été inscrit au répertoire général sous le numéro 04/2137.
Par arrêt en date du 04 juillet 2005, sur appel du jugement de divorce en date du 30 décembre 2003, la cour d'appel de Rennes a sursis à statuer sur toutes les demandes 'jusqu'à la décision au fond après expertise ordonnée par la cour suite à l'appel du jugement du tribunal de grande instance de Rennes en date du 18 novembre 2003", jugement précité et prononcé dans le cadre de l'action en annulation de l'acte de partage du 10 août 1985 engagée par Mme [N] épouse [S].
Par une ordonnance en date du 29 juillet 2010, le conseiller de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'instance se poursuivant sous le numéro de répertoire général 04/2137 et ce, jusqu'à décision définitive dans la procédure enrôlée sous le numéro 04/0518 et qui était alors pendante devant la Cour de cassation saisie du pourvoi formé par Mme [N] à l'encontre de l'arrêt de cette cour en date 2 mars 2010.
Par une ordonnance en date du 30 juin 2015, dans la présente instance en divorce pendante devant la cour d'appel de Rennes sous le numéro de répertoire général 04/2137, le conseiller de la mise en état a :
- ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux [S]-[N] ainsi que de l'indivision existant entre eux et commis pour y procéder le Président de la chambre départementale des notaires d'Ille et Vilaine ou son délégataire,
- chargé notamment le notaire de
- définir la consistance tant active que passive de la communauté et des indivisions post-communautaire et conventionnelle, dresser le compte d'indivision à compter de la naissance de chacune des indivisions, former des lots et présenter les deux projets liquidatifs,
- chiffrer le quantum des conséquences lésionnaires du partage intervenu le 10 août 1985 dont Me [P] était tenu d'assumer 20 % en vertu de l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 27 juin 2013 et ce, compte-tenu des valorisations retenues dans le nouveau partage à intervenir,
- réunir toutes les informations relatives aux charges supportées par chaque époux depuis le 18 octobre 1984 relatives aux biens indivis ainsi qu'aux bénéfices distribués et établir le compte d'administration correspondant,
- valoriser à la date la plus proche du partage les biens indivis et faire un état des biens ayant été cédés et n'étant plus dans l'indivision,
- dit que le notaire devrait adresser ses projets définitifs de liquidation et de composition des lots à chaque partie et au greffe de la cour dans un délai de six mois après le versement de la provision,
- désigné le conseiller de la mise en état pour surveiller les opérations confiées au notaire et faire rapport sur l'homologation de la liquidation s'il y avait lieu,
- rejeté le surplus des demandes,
- joint au fond les dépens de l'incident.
Me [D] a reçu délégation du Président de la chambre départementale des notaires d'Ille et Vilaine pour remplir cette mission.
Par ordonnance en date du 25 juin 2019, le conseiller de la mise en état a :
- déclaré recevable l'incident de M. [S],
- débouté M. [S] de son incident en suppression ou diminution de la pension alimentaire au titre du devoir de secours mise à sa charge au titre des mesures provisoires relatives au divorce,
- enjoint à M. [S] de communiquer sa déclaration sur l'honneur de ses ressources et éléments de son patrimoine,
- autorisé Mme [S] à interroger le fichier national des contrats d'assurance vie de capitalisation (FICOVIE) afin de connaître les contrats souscrits par M. [S] et les montants investis sur lesdits contrats ainsi que le fichier des comptes bancaires (FICOBA),
- débouté les parties de toutes autres demandes,
- réservé les dépens de l'incident et dit qu'ils suivaient le sort de ceux de l'instance au fond.
Saisie sur déféré et statuant par un arrêt en date du 27 janvier 2020, la cour d'appel de Rennes a confirmé cette ordonnance du conseiller de la mise en état prononcée le 25 juin 2019.
Par une nouvelle ordonnance en date du 16 février 2021, le conseiller de mise en état a :
- débouté Mme [N] de sa demande de changement de notaire,
- invité Me [K], successeur de Me [D], à déposer son projet d'état liquidatif au plus tard le 30 avril 2021,
- dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute autre demande,
- dit que les dépens de l'incident suivraient l'instance au fond.
Me [K], notaire, a établi un projet d'état liquidatif le 25 février 2021 puis, ce projet ayant été refusé par les parties convoquées par le notaire le 09 avril 2021, ce dernier a dressé un procès-verbal de difficultés transmis à la cour.
Un rapport a été établi et transmis à la cour par le magistrat désigné par ordonnance en date du 30 juin 2015.
Par une dernière ordonnance en date du 05 août 2021, le conseiller de mise en état a :
- rejeté les demandes de Mme [N] épouse [S] relatives au sursis à statuer et à une injonction à M. [S] de justifier du mode d'acquisition du [Adresse 2], de la tour [Etablissement 1], de la propriété de [Localité 12],
- donné acte à M. [S] de la production d'une attestation sur l'honneur en date du 08 juin 2021, en pièce 29 du bordereau de communication de pièces incident, et de nouvelles pièces;
- fait injonction à Mme [N] épouse [S] de conclure au fond en sa qualité d'appelante et de produire aux débats une attestation sur l'honneur conforme à l'article 272 du code civil,
- débouté les parties de toutes autres demandes,
- réservé les dépens de l'incident, qui suivront le sort de l'instance au fond.
Dans cette dernière instance d'appel précitée, inscrite au répertoire général sous le numéro 04/2137, l'affaire a été fixée en audience devant la cour.
Dans un arrêt en date du 18 février 2022, avant dire droit, la cour a invité les parties à s'expliquer sur :
- l'étendue de la saisine de la cour,
- l'application à la cause de l'article 264-1 ancien du code civil, en sa version antérieure à la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, aux termes duquel, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle,
- le cas échéant, le notaire auquel elles demandent de confier les opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux qui seraient ordonnées accessoirement au prononcé du divorce.
Aussi, il a été ordonné la réouverture des débats, la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 12 octobre 2021 et fixé une nouvelle date de clôture de l'instruction de l'affaire. Les droits des parties et les dépens ont été réservés.
Puis, dans un arrêt en date du 07 juin 2022, la cour d'appel a :
- écarté des débats les pièces n°153 et 158 produites par Mme [N],
- confirmé le jugement alors déféré, prononcé le 30 décembre 2003, en sa disposition sur le divorce aux torts de M. [S] et en ce qu'il avait ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,
et, infirmant le jugement pour le surplus et y ajoutant,
- condamné M. [S] à verser à Mme [N] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- déclaré recevable la demande de prestation compensatoire Mme [N] en ce compris au-delà de la somme de 700.000 euros,
- rejeté la demande de Mme [N] tendant à conserver l'usage du nom de son époux au-delà du prononcé du divorce,
- désigné Me [D], notaire à [Localité 13], pour procéder à la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux [S]-[N] et renvoyé ces derniers à ces opérations de liquidation partage pour la liquidation et le partage des indivisions post-communautaire et conventionnelle,
- dit que les points de désaccord entre époux, sur la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et sur les questions qui ne relèvent ni du maintien dans l'indivision ni de l'attribution préférentielle d'un bien, doivent le cas échéant être soumises au juge de la liquidation du régime matrimonial postérieurement au prononcé du divorce,
- dit que le notaire agira selon les modalités précisées dans le jugement déféré sous le contrôle du juge du tribunal judiciaire de Rennes chargé de la surveillance des opérations de liquidation partage,
- ordonné l'attribution préférentiellement à M. [S] de l'immeuble cadastré I [Cadastre 6]-[Cadastre 7] et [Cadastre 8] sis au [Adresse 16] [Localité 16],
- condamné M. [S] à verser à Mme [N] la somme de 200.000 euros à titre de prestation compensatoire,
- ordonné la mainlevée de l'inscription hypothécaire prise par Mme [N] sur l'ensemble des biens de M. [R] [S], à l'exception de celle grevant la propriété de [Localité 10] dans l'attente du règlement effectif de la prestation compensatoire à laquelle le présent arrêt a condamné M. [R] [S],
- ordonné qu'il soit mis fin à la consignation de la somme de 400.000 euros , consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations par Me [L], notaire salarié de l'office [7], [Adresse 7] à [Localité 8], et ordonne le versement de ladite somme au profit de M. [S],
- condamné M. [S] au versement à Mme [N] de la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [S] aux dépens de la présente instance et autorise Me Chaudet à recouvrer directement ceux des dépens qu'il aura exposés, sans recevoir provision, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
* * *
Les parties ont constitué avocat devant le juge aux affaires familiales en application dudit arrêt. Puis, par acte du 13 mars 2023, M. [S] a fait assigner la SCP [8] (devenue la SCP [9]) en intervention forcée.
Par ordonnance du 14 mai 2024, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société, dit n'y avoir lieu à un sursis à statuer et ordonné la jonction des dossiers ouverts devant le juge aux affaires familiales.
Par un jugement du 12 décembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rennes a, au visa du projet d'état liquidatif établi par Me [K],
- débouté Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts pour fraude,
- déclaré irrecevables les demandes de Mme [N] tendant à faire figurer de nouvelles sommes à la masse active,
- déclaré irrecevable la demande de Mme [N], concernant le calcul d'une récompense due à la communauté au titre du règlement du passif de M. [S] existant à la date du mariage au titre de son fonds de commerce dénommé [H],
- débouté Mme [N] de sa demande concernant les récompenses au titre de la somme de 84.907,60 F,
- déclaré irrecevable la demande de Mme [N] au titre du recel,
- débouté Mme [N] de sa demande de dommages et intérêts,
- dit que la SCP [9] est tenue de garantir M. [S] à hauteur de 20% de la somme de 76.392,28 euros mise à sa charge du fait du caractère lésionnaire du partage,
- renvoyé les parties devant le notaire en vue de l'établissement de l'acte liquidatif,
- dit qu'il appartiendra cependant au notaire d'établir les comptes de l'indivision conventionnelle,
- commet M. Bailhache, vice-président, et à défaut tout autre juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rennes pour surveiller les opérations de partage,
- condamné Mme [N] aux dépens de l'instance,
- condamné Mme [N] à payer à M. [S] la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté la SCP [9] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoirement du jugement.
* * *
Par déclaration d'appel du 4 février 2025, sur laquelle a été ouvert un dossier inscrit au répertoire général sous le numéro 25/00709, Mme [N] a interjeté appel de la décision du 12 décembre 2024 en critiquant expressément ses dispositions relatives aux dommages et intérêts pour fraude, à l'ajout de nouvelles sommes à la masse active, au calcul d'une récompense due à la communauté au titre du règlement du passif de M. [S] à la date du mariage et de son fonds de commerce dénommé [H], à la demande concernant des récompenses au titre de la somme de 84.907,60 F, à la demande au titre du recel, à la demande de dommages et intérêts, à sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Dès ses premières conclusions notifiées le 30 avril 2025 dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, Mme [N] a demandé l'infirmation par la cour de la décision déférée en ses dispositions précitées, listées dans sa déclaration d'appel, mais elle a alors élargi la dévolution à la disposition ayant dit qu'il appartenait au notaire d'établir les comptes de l'indivision conventionnelle.
Par acte du 04 juillet 2025, M. [S] a fait assigner la SCP [9] devant la cour d'appel en appel provoqué et en dénonciation de procédure, en demandant à la cour de :
- confirmer le jugement du 12 décembre 2024 en toutes ses dispositions,
et, subsidiairement, si la cour venait à infirmer le jugement,
- condamner la société [9] en toute hypothèse à le garantir à hauteur de 20% du caractère lésionnaire du partage à intervenir et des préjudices qui découlent de la nullité de l'acte de partage du 10 août 1985,
en tout état de cause,
- débouter Mme [N] de toute demande plus ample ou contraire,
- la condamner à lui payer la somme de 18.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- la condamner aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 9 février 2026, Mme [N] demande à la cour de :
- la déclarer recevable en son appel,
- réformer la décision déférée en ses dispositions précitées, critiquées expressément dans la déclaration d'appel et élargies dès ses premières conclusions à la disposition ayant a dit qu'il appartenait au notaire d'établir les comptes de l'indivision conventionnelle,
et, statuant à nouveau,
- déclarer recevable ses demandes tendant à faire figurer à la masse active une créance au titre du financement du bien de [Localité 16], les comptes bancaires et contrats d'assurance-vie de M. [S],
- fixer la date de jouissance divise de la communauté au 18 octobre 1984 et celle de l'indivision conventionnelle au 31 décembre 1984,
- dire qu'il n'y a pas lieu d'établir le compte de l'indivision conventionnelle depuis 1984,
à titre subsidiaire sur la date de jouissance divise et sur l'établissement des comptes d'indivision,
- fixer la date de jouissance divise de la communauté et celle de l'indivision conventionnelle à la date la plus proche du partage,
- dire qu'il appartiendra au notaire d'évaluer les éléments d'actifs et de passif de communauté et d'indivision conventionnelle à la date de jouissance divise et d'établir les comptes de l'indivision post-communautaire et d'indivision conventionnelle jusqu'à la date de jouissance divise qui sera fixée,
en tout état de cause,
- dire que le partage de la communauté et de l'indivision intervient dans le cadre d'un partage global unique, conformément à la volonté des parties,
- dire que le notaire devra vérifier, par le biais de requête FICOBA et FICOVIE, l'ensemble des comptes et contrats d'assurance vie ouverts au nom de M. [S] et les faire figurer à l'actif de la liquidation,
- fixer à l'actif de la communauté, en complément des éléments déterminés dans le projet de Me [K], la récompense de la communauté à l'encontre de M. [S] à la somme de 108.000 Francs soit 16.464,50 € au titre du compte courant de la SCI [1],
- fixer à l'actif de la communauté, en complément des éléments déterminés dans le projet de Me [K], la créance détenue par la communauté à l'encontre de M. [S] au titre des prêts ayant servi à financer les biens immobiliers, propriété de ses parents et aujourd'hui propriété de M. [S] soit la somme de17.836,53 €,
- fixer la récompense de Mme [N] à l'encontre de la communauté, au titre de ses fonds propres lui venant de la succession de ses parents, à la somme de 333.056,37 €,
- attribuer à Mme [N] les actifs suivants, tels que visés dans le projet d'acte de Me [K] :
l'article 1 de l'actif de l'indivision conventionnelle : le fonds de commerce [11]
l'article 2 de l'actif de l'indivision conventionnelle : le stock de bijoux du fonds de commerce,
l'article 3 de l'actif de l'indivision conventionnelle : le bien immobilier de [Localité 8], [Adresse 14] ' [Adresse 9],
- dire qu'elle supportera l'article 3 du passif de communauté : son solde débiteur,
- attribuer à M. [S] les actifs suivants, tels que visés dans le projet d'acte de Maître [K] :
l'article 1 de l'actif de communauté : le bien de [Localité 16],
l'article 2 de l'actif de communauté : les titres de la société [3],
l'article 3 de l'actif de communauté : les titres de la société [4],
l'article 4 de l'actif de communauté : le droit au bail des locaux [Adresse 10] à [Localité 8],
l'article 5 de l'actif de communauté : ses comptes bancaires,
l'article 6 de l'actif de communauté : les parts de la SCI [15],
- dire que M. [S] supportera le passif suivant, tel que visé dans le projet d'acte de Me [K] :
l'article 1 du passif de communauté : le solde des emprunts de [Localité 16],
l'article 2 du passif de communauté : les impôts au titre des années 1983 et 1984,
l'article 1 du passif de l'indivision conventionnelle : le découvert bancaire transformé en facilité de caisse pour l'acquisition du fonds de commerce,
l'article 2 du passif de l'indivision conventionnelle : l'emprunt pour l'acquisition du bien immobilier l'[Adresse 9],
- ordonner que la somme complémentaire due à Mme [N], par rapport à ses attributions résultant de l'acte rescindé de Mre [P] du 10 août 1985, portera intérêts légaux à compter du 18 octobre 1984, date d'évaluation des biens, et sera capitalisée pour la première fois à la date du procès-verbal de difficultés de Me [K] du 9 avril 2021, date à laquelle la demande de capitalisation a été formée et à chaque date anniversaire jusqu'à parfait paiement,
- renvoyer les parties devant le notaire en vue de l'établissement liquidatif,
- condamner M. [S] à verser à Mme [N] la somme de 182.300 € en réparation de son préjudice moral et financier,
- condamner M. [S], au paiement de la somme de 18.000 € au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
- condamner M. [S] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 3 février 2026, M. [S] demande à la cour de :
- confirmer le jugement du 12 décembre 2024 en toutes ses dispositions,
et, subsidiairement, si la cour venait à infirmer le jugement,
- condamner la société [9] en toute hypothèse à garantir M. [S] à hauteur de 20 % du caractère lésionnaire du partage à intervenir et des préjudices qui découlent de la nullité de l'acte de partage du 10 août 1985,
en tout état de cause,
- débouter Mme [N] de toute demande, plus ample ou contraire qui sera déclarée autant irrecevable que mal fondée,
- condamner Mme [N] à lui payer la somme de 18.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens.
La SCP [9], bien qu'ayant régulièrement constitué avocat, n'a pas conclu dans le délai imparti. Aussi, son avocat a fait connaître solliciter, en application de l'article 954 du code de procédure civile, la confirmation du jugement et s'en approprier les motifs.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux dernières conclusions d'appel susvisées de Mme [N] et de M. [S].
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 février 2026.
MOTIFS
I - Sur la date de jouissance divise
L'article 829 du code civil, dans sa version en vigueur, codifie des solutions jurisprudentielles qui avaient été antérieurement dégagées.
Il en résulte qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle que fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus troche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité.
La date, à laquelle seront évalués les biens et d'où partira la jouissance divise, doit ainsi être déterminée eu égard aux circonstances de la cause, à la nature et de l'importance des opérations de liquidation et de partage, en s'inspirant de l'intérêt respectif des copartageants afin d'assurer entre eux une égalité.
Les règles précitées ne sont pas d'ordre public et les parties peuvent ainsi convenir librement d'une date à laquelle évaluer tout ou partie des biens à partager.
Par ailleurs les époux séparés de biens peuvent passer toutes conventions tendant à la liquidation de leur régime matrimonial y compris pendant leur mariage.
En l'espèce à la suite de l'homologation, le 18 octobre 1984, de l'acte avant porté changement de régime matrimonial entre les parties en faveur du régime de séparation de biens, par un arrêt en date du 10 mars 2008 la cour d'appel, infirmant le jugement en date du 18 novembre 2003 et statuant à nouveau, a notamment fixé au 18 octobre 1984 la date d'évaluation des biens objets du partage, a fixé la valeur de biens litigieux dont celle du fonds de commerce [11], du stock de ce fonds de commerce et de l'appartement de l'[Adresse 9] à [Localité 8] et ses dépendances, a dit que le prix du fonds de commerce des Trois Soleils (450.000 F) avait été réglé au notaire par un découvert bancaire transformé en facilité de caisse par la BPO, a arrêté le montant de récompenses dues soit par M. [S] à la communauté, soit par la communauté à Mme [N], et débouté M. [S] d'une demande de récompense liée à l'exploitation du fonds de commerce du [14] à [Localité 8]. Par ce même arrêt, la cour d'appel a enfin sursis à statuer sur les autres demandes, notamment sur la lésion alors invoquée par Mme [N].
Cet arrêt a fait l'objet d'un pourvoi que la Cour de cassation, par un arrêt en date du 17 juin 2009 a déclaré irrecevable en ce qu'il était dirigé à l'encontre de M. [H] [S] et qu'elle a rejeté en ce qu'il était dirigé à l'encontre de M. [R] [S].
Or, ce pourvoi dirigé vers M. [S] était fondé notamment sur un moyen reprochant à l'arrêt attaqué du 10 mars 2008 d'avoir rejeté la demande de Mme [N] tendant au report de la date d'évaluation des biens objets du partage. Ce moyen a été rejeté par la Cour de cassation comme n'étant pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Aussi, les dispositions de l'arrêt du 10 mars 2008, qui notamment fixent au 18 octobre 1984 la date d'évaluation des biens objets du partage et arrêtent la valeur de biens litigieux dont celle du fonds Les Trois Soleils, du stock y afférent et de l'appartement de l'[Adresse 9], ne sont plus susceptibles de recours et elles s'imposent dès lors aux parties.
Si l'arrêt postérieur de la cour d'appel de Rennes date du 02 mars 2010 a été cassé par un nouvel arrêt de la Cour de cassation en date du 16 juin 2011, il n'en reste pas moins que, désignée cour d'appel de renvoi, la cour d'appel d'Angers a, par décision du 27 juin 2013, précisément rappelé l'autorité de la chose jugée attachée aux dispositions précitées de l'arrêt précité du 10 mars 2008 dont celles fixant au 18 octobre 1984 la date d'évaluation des biens objets du partage et fixant la valeur de divers biens, celle du montant du passif et des récompenses.
Par ailleurs, ladite cour d'appel a déclaré irrecevables certaines des demandes de Mme [N], spécialement sa demande en nullité de l'acte de partage du 10 août 2005 fondée sur le dol et la fraude, sa demande d'application des peines du recel. La cour d'appel a encore débouté Mme [N] de sa demande en nullité de l'acte de partage fondée sur l'erreur mais a constaté que le partage était lésionnaire de plus d'un quart au préjudice de Mme [N], de sorte qu'a été prononcé par le même arrêt la nullité du partage au 10 août 1985.
Toutefois la cour d'appel a préalablement, y compris en son dispositif d'arrêt, arrêté la masse active de même que la masse passive en désignant chacun des biens et en fixant l'évaluation retenue, de même qu'elle a décidé qu'il convenait de tenir compte dans le partage des récompenses telles que fixées.
Or, sont notamment mentionnés :
- dans la masse active ainsi retenue, le fonds de commerce des 3 soleils pour 620.000 F (95.518,39 euros), la valeur du stock de ce fonds pour 200.000 F(30.489,80 euros) et l'appartement de l'[Adresse 9] pour 450.000 F (68.602,06 euros),
- dans la masse passive ainsi retenue, le découvert bancaire transformé en facilité de caisse par la BPO pour l'acquisition du fonds de commerce des 3 soleils soit une valeur en passif de 450.000 F (68.602,06 euros) et le solde de l'emprunt pour l'appartement de l'[Adresse 9] soit une valeur en passif de 405.000 F (61.741,85 euros).
La cour d'appel d'Angers rappelle en effet que, par acte notarié du 10 août 1985, les époux avaient partagé leur communauté et leur indivision conventionnelle, l'acte fixant la date de la jouissance divise au 18 octobre 1984.
Il est par ailleurs constant et rappelé dans l'arrêt précité, sur la partie consacrée à l'examen des différentes demandes de Mme [N], que dans l'acte de partage au 10 août 1985 le notaire avait fusionné l'indivision communautaire, résultant du régime matrimonial initialement choisi par les époux, et l'indivision conventionnelle, constituée des biens achetés immédiatement après l'homologation de ce changement de régime (l'appartement de l'[Adresse 9] et le fonds de commerce des 3 soleils), et qu''un tel partage unique ne pouvait être imposé à Mme [N] sauf à Mme [N] à y consentir ce qu'elle a fait expressément dans l'acte notarié', qu'enfin la séparation de biens avait été motivée 'notamment par le désir de Mme [N] d'exercer une profession commerciale d'où l'achat en indivision, tout de suite après l'adoption du nouveau régime, d'un fonds de commerce et d'un appartement qui devaient lui être attribués lors du partage'.
Aussi la volonté des parties de réaliser un acte de partage unique ne peut être contestée, sachant par ailleurs et, ainsi du reste que rappelé par le même arrêt précité, que notamment l'appartement l'[Adresse 9] a ensuite été revendu pour un prix de 530.000 F, soit un prix supérieur au prix d'achat, et que M. [S] avait entre-temps remboursé l'emprunt contracté pour l'achat de ce bien. La cour d'appel a relevé que le passif du fonds de commerce les 3 soleils avait été arrêté de manière définitive par la décision du 10 mars 2008 à la somme de 450.000 F, somme réglée au notaire par un découvert bancaire transformé en facilité de caisse, alors arrêtée au passif pour la valeur de 450.000 F.
Me [K], notaire, dans son projet d'état liquidatif et de formation des lots établi le 25 février 2021 en application de l'article 255 10° du code civil, a rappelé très précisément les acquisitions réalisées par les époux, postérieurement au changement de leur régime matrimonial au profit d'un régime de séparation de biens, ce, en indivision, par acte des 28 et 29 décembre 1984 pour le fonds de commerce les 3 soleils acquis à concurrence de moitié indivise par chaque époux, par acte du 29 décembre 1984 pour la valeur du stock de ce fonds de commerce, également acquise à concurrence de moitié indivise par chaque époux, enfin par acte du 28 décembre 1984 pour le bien situé [Adresse 14] à [Localité 8], [Adresse 9], acquis de même à concurrence de moitié indivise par chaque époux mais ne se retrouvant plus en nature dans l'actif de l'indivision, ayant été revendu suivant acte du 04 janvier 1995 moyennant un prix reversé à Mme [N].
Me [K] relève dans son projet d'état liquidatif que les parties ne demandent l'intégration d'aucun autre bien à l'actif de l'indivision conventionnelle ni au passif de cette indivision, composé du découvert bancaire transformé en facilité de caisse pour l'acquisition du fonds de commerce, de l'emprunt contracté pour l'acquisition du bien immobilier de l'[Adresse 9] et correspondant à une somme intégralement réglée, enfin des frais d'acte, également intégralement réglés, ces différents postes de passif ayant un fait générateur qui a trouvé naissance après le 18 octobre 1984.
Sur cette base, Me [K] a proposé une liquidation-partage d'après les valeurs arrêtées par la cour d'appel d'Angers le 27 juin 2023 en tenant compte de l'ensemble des biens à partager, listés par la cour, et en relevant que des biens avaient été omis dans le partage notarié du 10 août 1985, biens alors réintégrés dans la masse à partager dans le projet de Me [K] et ce, pour arrêter un partage exhaustif basé notamment sur les valeurs arrêtées le 27 juin 2013. A ainsi été défini, aux termes d'une proposition d'attributions, un trop perçu de 76.392,38 euros par M. [S] soit un complément à verser par ce dernier à Mme [N] sous forme de soulte afin de la remplir de ses droits tant dans la communauté que dans l'indivision conventionnelle et afin de rééquilibrer les lots de chacune des parties.
Cette proposition a été établie en relevant la concomitance entre la date d'homologation du changement de régime matrimonial, changement homologué le 18 octobre 1984 au profit du régime de séparation de biens pure et simple, et la date de jouissance divise, également du 18 octobre 1984, de sorte que l'indivision post-communautaire avait cessé au jour de la jouissance divise et qu'aucun compte d'indivision post-communautaire n'était à établir.
A cet égard la cour retient présentement, de même que le premier juge l'a fait dans la décision déférée, eu égard aux dispositions précitées des décisions antérieures dont l'arrêt d'appel en date du 10 mars 2008 arrêtant la date d'évaluation des biens objets du partage au 18 octobre 1984, que doit être retenue l'absence de compte concernant l'indivision post-communautaire.
La décision déférée a estimé toutefois qu'il ne pouvait être soutenu que les parties avaient entendu mettre fin rétroactivement à l'indivision conventionnelle en fixant la date de jouissance divise au 18 octobre 1984, alors même qu'elles demeuraient mariées et donc soumises à l'indivision inhérente au contrat de mariage, que du reste l'acte liquidatif du 10 août 2005 ayant été annulé le 27 juin 2013 par la Cour d'appel d'Angers, soit postérieurement à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 mars 2008, la portée de ce dernier arrêt n'était 'plus la même'.
Mme [N] conteste la décision déférée et fait valoir une contradiction dans le fait de valider le principe d'un partage unique portant à la fois sur les biens de communauté et sur les biens de l'indivision conventionnelle et cependant de retenir deux dates de jouissance divise différentes pour la liquidation de l'indivision conventionnelle. Pour cette indivision, elle fait valoir que la date de jouissance'se situe en 1984, date retenue pour la liquidation de la communauté et l'indivision conventionnelle' et elle observe qu'une seconde date 'n'a pas été expressément fixée par la juridiction de première instance mais est renvoyée à une date postérieure, revendiquée en 2018 par M. [S] aux termes de ses conclusions de première instance puis en 2001 aux termes de ses conclusions d'appel'.
Aussi Mme [N], faisant valoir un 'principe d'accord sur un partage unique' et la fixation d'une date de jouissance divise 'à la fin de l'année 1984", pour l'ensemble des biens dépendant à la fois de l'indivision post-communautaire, née à la date de changement de régime matrimonial, le [Date naissance 6] 1984, et de l'indivision conventionnelle.
Mme [N] rappelle que les valeurs retenues aux termes de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 27 juin 2013, au titre des biens et dettes de communauté, sont celles qui figuraient dans l'acte de partage de 1985, acte annulé pour cause de lésion, à savoir la valeur d'achat des biens en décembre 1984 et le montant des sommes empruntées pour leur acquisition également en décembre 1984.
Elle ajoute que l'acte annulé pour lésion avait, par erreur, fixé une date de jouissance divise unique pour la communauté et pour l'indivision conventionnelle née à la même date, alors que des biens avaient été acquis en décembre 1984 par le recours à l'emprunt (appartement [Adresse 15], fonds de commerce des Trois Soleil et stocks de bijoux acquis avec le fonds de commerce). Pour autant, selon l'ex-épouse, au-delà de décembre 1984, aucun bien n'a plus été acquis en indivision par les parties et aucune date de la jouissance divise ne saurait être postérieure à décembre 1984.
M. [S] conteste pour sa part le fait de retenir la date de jouissance divise de l'indivision à la fin de l'année 1984 et rappelle que les parties ont été sous le régime de l'indivision conventionnelle entre le 18 octobre 1984 et le 29 janvier 2001, date de l'assignation en divorce.
Il expose que, si l'indivision post-communautaire a été partagée par l'acte du 10 août 1985, partage annulé par l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 27 juin 2013 ayant toutefois précisé les valeurs à faire figurer en actif et au passif du nouvel acte de partage à intervenir, l'indivision conventionnelle ayant duré entre le 19 octobre 1984 et le 29 janvier 2001 n'a, pour sa part, jamais fait l'objet d'une liquidation ni d'un partage. Or, selon M. [S] 'de nombreux biens (le fonds de commerce de la bijouterie 3 soleils et son stock, l'appartement de l'[Adresse 9]) ont été acquis ou échangés entre les parties' sur cette période de 17 années.
Aussi M. [S] soutient la nécessité de retenir, comme date de jouissance divise de l'indivision conventionnelle, la date du 29 janvier 2001 soit la date d'assignation en divorce et ce, selon lui, 'conformément à la loi applicable au jour de la requête de demande en divorce' et afin de 'tenir compte du compte d'administration des deux parties pour la période postérieure jusqu'à la date de l'effet patrimonial du divorce'.
Il est constant qu'en application de l'article 1397 dans sa version alors applicable, le changement de régime matrimonial par les parties, lesquelles optaient pour le régime de la séparation de biens, avait effet à la date du jugement d'homologation soit le 18 octobre 1984.
Par ailleurs, M. [S] entend rappeler qu'en application de l'article 262-1 du code civil dans sa version alors applicable, le jugement de divorce prenait effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens dès la date de l'assignation, laquelle a été délivrée par acte du 29 janvier 2001.
Il convient toutefois de distinguer les deux dates, celle des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux et celles de jouissance divise, régies du reste par des dispositions distinctes. Il convient encore de rappeler que, sous réserve de tempéraments tenant aux fruits et revenus des biens indivis qui accroissent à l'indivision et aux indemnités qu'un indivisaire peut devoir ou peut réclamer à l'indivision, le partage intervenant entre époux a un effet déclaratif. Aussi les biens placés dans le lot d'un époux sont réputés avoir été sa propriété exclusive depuis la naissance de l'indivision, à savoir depuis la dissolution de la communauté dans les rapports entre époux ou depuis l'acquisition du bien en régime de séparation de biens.
Or, précisément et ainsi qu'exposé par Me [K] dans le projet d'état liquidatif précité, les deux époux sont réputés être seuls propriétaires des biens qui leur ont été attribués au partage, soit pour les biens communs depuis le 18 octobre 1984, date de dissolution de la communauté par le changement de régime matrimonial, et pour les biens indivis depuis l'acquisition de chacun des biens soit les 28 et 29 décembre 1984.
Il n'est justifié d'aucun bien indivis postérieurement acquis ni d'aucun bien indivis existant encore entre les parties.
Quant à la date de jouissance divise, il convient de rappeler qu'elle est la date à laquelle doivent être évalués les biens objets du partage et les créances ou les récompenses calculées au profit subsistant et que doivent être arrêtés les comptes d'administration de l'indivision. Elle est également celle à compter de laquelle chaque copartageant a la jouissance exclusive des fruits composant son lot.
Or, présentement la date d'évaluation des biens et la valeur des biens objets du partage ont d'ores et déjà été arrêtés par des dispositions ayant autorité de chose jugée et ce, tant pour le partage de la communauté que pour le partage de l'indivision conventionnelle. Le choix d'une date plus ancienne que celle du partage est apparu correspondre à une volonté des parties. De même que les parties ont entendu avoir une unicité de partage, laquelle n'a pas été remise en cause, et fusionner dans un seul et même acte le partage de la communauté et celui de l'indivision conventionnelle, de même la date du 18 octobre 1984 a été retenue, par les différentes décisions déjà prononcées et redevenus définitives en ces dispositions, pour être la date unique d'évaluation des biens objets du partage. Du reste, encore dans le cadre de leurs échanges intervenus en janvier puis février 2021 avec le conseiller de la mise en état les parties, dont M. [S] par l'intermédiaire de son conseil, entendaient retenir la date précitée pour l'établissement de l'acte de partage.
Aussi la date de jouissance divise, retenue de manière indistincte pour l'ensemble des biens, ainsi que les valeurs ci-avant rappelées, chacune arrêtée par des dispositions revêtues de l'autorité de la chose jugée, s'imposent aux parties, sans qu'en l'état de ces éléments, un temps acceptés du reste par M. [S], ce dernier puisse faire valoir une date de jouissance distincte pour les biens acquis en indivision. L'établissement d'un compte d'administration pour les biens relevant de l'indivision conventionnelle, biens que le projet d'acte liquidatif attribue à Mme [N] et dont les valeurs ont été arrêtées par les décisions précitées sur la base d'une date unique du 18 octobre 1984, ne peut davantage être retenu sans aller à l'encontre de cette date de jouissance divise unique du 18 octobre 1984 et alors que n'existe plus aucun bien indivis entre les parties.
Aussi, ainsi que relevé par le notaire dans son projet d'acte de liquidation partage, chacune des parties est réputée seule propriétaire des biens qui lui ont été attribués au 18 octobre 1984, sans qu'il y ait lieu d'établir ni le détail des charges ni un compte d'administration en l'absence, encore à ce jour, de biens indivis entre les parties.
Dès lors la décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a dit qu'il appartenait au notaire d'établir les comptes de l'indivision conventionnelle tandis que la cour, ajoutant de ce chef à la décision déférée, rappellera que s'imposent les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 10 mars 2008, ayant fixé la date d'évaluation des biens objets du partage au 18 octobre 1984, et de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 27 juin 2013, ayant arrêté la composition et la valeur des masses active et passive d'un partage unique, en ce compris le fonds de commerce des Trois Soleils, la valeur du stock de ce fonds, l'appartement de l'[Adresse 9], le découvert bancaire transformé en facilité de caisse par la BPO pour l'acquisition du fonds de commerce des Trois Soleils et le solde de l'emprunt afférent à l'appartement de l'Epron, et dit qu'il convenait de tenir compte dans le partage des récompenses telles que fixées.
Enfin et même si Mme [N] pointe à ce jour une erreur sur la date de jouissance divise concernant l'indivision conventionnelle sans du reste qu'elle en tire de conséquences sur les conditions du partage, il convient de relever que les dispositions précitées s'imposent sans pouvoir donner lieu à quelque modification, sachant que les décisions qui les ont arrêtées n'ont fait l'objet d'aucune demande en rectification ou omission. Aussi il sera dit, en application de ces dispositions, que la date de jouissance divise a été arrêtée au 18 octobre 1984.
L'autre demande de Mme [N] tendant à dire que le partage de la communauté et de l'indivision intervient dans le cadre d'un partage global unique, s'évince des développements qui précèdent et déjà des décisions antérieurement prononcées et précitées, sans que ce point, fasse en lui-même l'objet de contestation que trancherait le présent arrêt.
II - Sur les demandes de Mme [S] tendant à faire figurer certaines sommes à l'actif de communauté et à intégrer une récompense et une créance
Mme [N] demande d'inviter le notaire à vérifier, par le biais de requête FICOBA et FICOVIE, l'ensemble des comptes et contrats d'assurance vie ouverts au nom de M. [S] et de les faire figurer à l'actif de la liquidation de même que, en complément des éléments déterminés dans le projet de Maître [K],
- la récompense de la communauté à l'encontre de M. [S] soit la somme de 108.000 Francs (16.464,50 euros) au titre du compte courant de la SCI [1],
- la créance détenue par la communauté à l'encontre de M. [S] au titre des prêts ayant servi à financer les biens immobiliers, propriété de ses parents et aujourd'hui propriété de M. [S] soit la somme de17.836,53 euros.
Mme [N] demande encore de fixer sa propre récompense à l'encontre de la communauté, au titre de ses fonds propres lui venant de la succession de ses parents, à la somme de 333.056,37 euros.
Mme [N] conteste la disposition de la décision déférée l'ayant déclarée irrecevable en ces demandes motif pris de l'autorité de la chose jugée déjà attachée aux décisions précédemment prononcées entre les parties.
Mme [N] fait valoir, dans la présente instance d'appel, que les arrêts prononcés les 10 mars 2008 puis 27 juin 2013 ont 'simplement déterminé les éléments d'actif et de passif pris en compte pour retenir l'existence d'un partage lésionnaire et l'annuler sans fixer de manière définitive l'ensemble des éléments d'actif' dans le partage à réaliser, lequel a été ordonné dans le cadre du divorce. Or elle estime, non sans une certaine contradiction avec ses développements sur la question précédemment examinée et portant sur la date de jouissance divise, qu'en l'absence de partage ordonné aux termes de l'arrêt de 2013 et plus encore de fixation de la date de jouissance divise, l'actif et le passif à partager ne pouvaient être fixés définitivement.
Toutefois, dans le cas d'espèce et du fait du changement de régime matrimonial entre les parties, homologué le 18 octobre 1984 pour un régime de séparation de biens pure et simple, d'une part la communauté a été dissoute dès cette date du 18 octobre 1984 et lui a succédé une indivision conventionnelle à laquelle, par un acte du 10 août 2005 qui certes sera annulé pour cause de lésion, les parties entendaient mettre un terme et dans le cadre de laquelle elle n'ont du reste plus réalisé aucune acquisition ni engagé un passif au-delà d'actes des 28 et/ou 29 septembre 1984. Elles ont convenu, de manière constante, d'un partage unique de la communauté et de ladite indivision conventionnelle.
De plus la cour d'appel d'Angers, contrairement au moyen ci-dessus exposé de Mme [N], était saisie par cette dernière non seulement d'une demande en annulation de l'acte de partage du 10 août 1985 mais encore d'une demande tendant à ordonner qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire avec désignation d'un expert pour 'évaluer l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers de l'indivision' et dire que devront être pris en compte dans le partage, notamment au titre des biens indivis omis du partage du 10 août 1985, certaines récompenses, créances, des comptes courants, des parts sociales et la parcelle sise à [Localité 16].
Or, la cour d'appel d'Angers dans l'arrêt du 27 juin 2003, a rappelé l'autorité de la chose jugée attachée notamment à la fixation de la valeur de divers biens, du montant du passif et des récompenses et ce, en l'état des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 10 mars 2008. La cour d'appel d'Angers, y compris au dispositif de son arrêt, a arrêté la composition de la masse active et de la valeur retenue, de même pour la masse passive, a dit qu'il convenait de tenir compte dans le partage des récompenses telles que fixées et, ensuite seulement, a dit le partage lésionnaire de plus d'un quart au préjudice de Mme [N], a prononcé la nullité dudit partage du 10 août 1985 mais a débouté Mme [N] de sa demande d'expertise.
Aussi, le premier juge, saisi par M. [S] de conclusions au fond soulevant la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, pouvait tenir M. [S] irrecevable à soulever une telle fin de non-recevoir dans le débat au fond eu égard à la compétence exclusive du magistrat de la mise en état mais encore, sans même réouverture des débats dès lors que le moyen était dans la cause, se saisir d'office de ladite fin de non-recevoir. Et c'est par une exacte appréciation que le premier juge a, au regard des termes précités de l'arrêt du 27 juin 2013 et du périmètre de saisine de ladite cour d'appel d'Angers, déclaré irrecevable Mme [N] en ses demandes tendant à faire figurer de nouvelles sommes à la masse active.
De même le premier juge a rappelé, d'une part les termes de l'arrêt du 10 mars 2008 disant M. [S] redevable à l'égard de la communauté de deux récompenses de 47.742,46 euros au titre de parts de la SARL [1] et de 7.685,72 euros au titre de celles de la SARL [6], d'autre part les termes de l'arrêt du 27 juin 2023 ayant débouté l'ex-épouse de demandes portant sur diverses récompenses que devrait M. [S] pour les montants de 32.044,78 euros 'sans autre précisions', de 5.580,37 euros au titre d'une 'dette non remboursée après la vente du fonds' et de 1.993 euros au titre d'un 'prêt personnel de juin 1983 remboursé par la communauté'. Or la cour d'appel d'Angers a relevé que Mme [N] ne s'expliquait pas sur ces récompenses que devait M. [S] dont l'une au titre dudit 'prêt de juin 1983 remboursé par la communauté' mais, selon la cour, 'évoqué pour la première fois (par Mme [S]) dans ses demandes'. Aussi, Mme [S] a été déboutée par ledit arrêt du 27 juin 2013 de ses prétentions à ce titre et la cour d'appel, dans les motifs en page 19 et au dispositif du même arrêt, a dit qu'il devait être tenu compte dans le partage 'des récompenses telles qu'elles ont été définitivement fixées'.
C'est ainsi par une exacte appréciation que le premier juge a, dans la décision déférée à la cour, déclaré irrecevable la demande de Mme [N].
Mme [N] fait valoir avoir retrouvé des documents permettant de justifier désormais de la totalité des sommes qu'elle soutient avoir reçues de ses parents et d'une récompense qu'elle estime être de 84.907,60 euros, demande dont elle a été déboutée en première instance.
Le premier juge a exactement relevé, s'agissant de la récompense ainsi invoquée pour ce montant, que déjà l'arrêt du 10 mars 2008 avait retenu une récompense sur la base d'une somme reçue en deux temps par Mme [N] dans la succession de son père en septembre 1969 et ensuite réinvestie dans la SARL [16], récompense reprise dans le projet d'état liquidatif.
Quant à une autre somme de 40.000 F, qui aurait été réinvestie par M. [S] dans la société [4], somme invoquée ni dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 18 novembre 2003 ni en appel dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 10 mars 2008, la seule production d'un 'reçu d'espèces' de 40.000 F ne suffit à démontrer ni l'origine de la somme ni son emploi deux ans plus tard.
Aussi la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a débouté Mme [N] de sa demande.
Sur l'autre demande de Mme [N] au titre de travaux qu'elle soutient avoir été financés par la communauté à l'initiative de M. [S] au profit de ses parents sur une parcelle cadastrée F[Cadastre 2] acquise par ceux-ci 'à l'insu de son épouse', il sera observé le caractère imprécis de la demande de Mme [N], celle-ci se prévalant d'une 'créance' de la communauté à l'égard de M. [S] en ajoutant par ailleurs que ce dernier doit 'récompense à la communauté'.
De plus, de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 27 juin 2013 il résulte que le précédent arrêt du 10 mars 2008 de la cour d'appel de Rennes avait 'définitivement jugé que la parcelle F[Cadastre 2] n'appartient pas aux époux [R] [S] (../..). Il n'a pas davantage retenu de créances des époux [S] pour les constructions érigées dessus contre M. et Mme [H] [S] qui de leur côté ne formulent aucune prétention'.
La demande, imprécise en ses termes, soutenue par Mme [N] dans la présente instance ne peut en toute hypothèse prospérer.
La décision déférée sera, sur ces demandes de Mme [N], confirmée.
III - Sur les demandes au titre de la composition des masses active et passive
La demande de Mme [N] tendant à lui attribuer les actifs visés dans le projet d'acte de Me [K], également à attribuer à M. [S] les actifs visés dans le projet d'acte de Me [K], enfin à dire que M. [S] supportera le passif visé dans le projet d'acte de Me [K], n'a pas donné lieu à des éléments de contestation soumis à la cour.
Aussi, il n'y a pas lieu à cet égard et pour la cour de s'y prononcer.
IV - Sur la demande tendant à ordonner que la somme complémentaire due à Mme [N] portera intérêts légaux à compter du 18 octobre 1984, date d'évaluation des biens, et sera capitalisée
Il résulte de l'article 1231-7 du code civil qu'en toute matière la condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
Mme [N] demande que la somme complémentaire, qui lui est due par rapport à ses attributions résultant de l'acte rescindé de Me [P] du 10 août 1985, portera intérêts légaux à compter du 18 octobre 1984, date d'évaluation des biens, et sera capitalisée pour la première fois à la date du procès-verbal de difficultés de Me [K] du 9 avril 2021, date à laquelle la demande de capitalisation a été formée et à chaque date anniversaire jusqu'à parfait paiement.
Sur cette demande, qui doit être retenue comme étant l'accessoire des demandes principales et comme étant comme telle recevable bien que nouvelle en appel, M. [S] rappelle en toute hypothèse que, s'il reste débiteur de la somme de 76.392,38 euros, c'est à raison de l'attribution de l'immeuble de [Localité 16], qui a été évalué dans l'acte de partage à 152.449,02 euros et sur lequel lui a été consentie une attribution préférentielle suivant arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 juin 2022, de sorte que ladite somme n'est que le solde de cette attribution et non une somme que Mme [N] aurait dû recevoir en 1984.
En toute hypothèse sur la somme à revenir à Mme [N] à titre de soulte il n'a été soumis par les parties, ni devant le premier juge ni présentement à hauteur d'appel, de contestation à trancher. Il ne sera donc pas pris de disposition de ce chef et il ne peut davantage être pris de disposition sur les intérêts à courir sur ladite somme sur laquelle n'est prononcée en l'état, par le présent arrêt, aucune condamnation au paiement.
V - Sur la demande de renvoi des parties devant le notaire en vue de l'établissement liquidatif
La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a renvoyé les parties devant le notaire en vue de l'établissement de l'acte liquidatif et désigné tout juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rennes pour surveiller les opérations de partage.
VI - Sur les demandes de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral et financier
Mme [N] demande, sur le fondement de la responsabilité de droit commun, de condamner M. [S] à verser à Mme [N] la somme de 182.300 euros en réparation de son préjudice moral et financier, soit 167.300 euros au titre du préjudice financier et 15.000 euros au titre du préjudice moral.
Elle fait valoir que M. [S] est à l'origine du partage lésionnaire intervenu en 1985, qu'il l'a privée ce faisant 'de sommes importantes auxquelles elle avait droit' et qu'elle 'aurait pu faire fructifier afin d'augmenter son patrimoine', sommes dont pour sa part M. [S] a pu profiter et dont 'il a lésé son épouse pour s'enrichir'. Elle calcule ainsi son préjudice financier sur les sommes auxquelles elle avait droit et sur la base de l'évolution et de l'érosion monétaires. Elle y ajoute un préjudice moral, caractérisé selon elle par la volonté de M. [S] d'obtenir un partage inégalitaire en remettant en cause l'accord intervenu sur la date de jouissance divise de l'ensemble des biens à partager et par le stress lié à la volonté de M. [S] de remettre en cause ses propres demandes de fixation en 1984 de la date de jouissance divise du bien de [Localité 16] qui lui a été attribué et de se réserver de diligenter une action judiciaire à l'encontre de son ex-épouse.
Mme [N] entend caractériser la faute de ce dernier par le fait d'avoir, dans le partage initial, 'volontairement valorisé les actifs professionnels des sociétés dont il était le gérant et pour lesquels il disposait seul des données comptables, pour des montants nettement inférieurs à leur valeur réelle' et ce, selon Mme [N], dans le seul but de ne pas avoir à régler de soulte et d'obtenir un partage lésionnaire.
M. [S] s'oppose à cette demande. Il désigne Mme [N] comme 'seule responsable des retards de la procédure' et conteste toute faute. Il confirme avoir sollicité Mme [N], à qui il reproche par ailleurs de refuser d'accepter le projet de partage de Me [K], pour participer à l'entretien de l'immeuble de [Localité 16] qu'il précise avoir été 'laissé à l'abandon total et qui nécessite des travaux urgents'.
Devant le premier juge, Mme [N] a sollicité réparation par M. [S] à hauteur d'une somme de 80.000 euros au titre d'un préjudice moral et financier pour avoir écarté 'volontairement' des éléments dont il avait connaissance lors de l'établissement de l'acte de partage du 10 août 1985.
Une autre demande de Mme [N], par ailleurs soumise au premier juge au titre de la peine du recel à raison d'actifs omis dans l'acte précité, a été déclarée irrecevable dans la décision déférée eu égard à la disposition déjà prise à cet égard dans l'arrêt du 10 mars 2008, jugeant insuffisantes les preuves d'un recel alors rapportées, et eu égard à l'autorité de la chose jugée attachée à cette disposition et rappelée par la cour d'appel d'Angers dans son arrêt du 27 juin 2013.
Cette déclaration d'irrecevabilité du jugement déféré est au nombre des chefs de jugement restés critiqués par Mme [N], qui en demande infirmation encore dans ses dernières conclusions, sans toutefois soutenir aucune autre demande du chef du recel. La demande soutenue en appel par Mme [N], en réparation de son préjudice financier et moral invoqué, l'est en effet au titre de la responsabilité délictuelle et d'une faute de M. [S], qui serait constituée par une sous-évaluation par celui-ci de ses avoirs professionnels dans le but d'un partage inégalitaire à son profit.
Il reste que déjà devant la cour d'appel d'Angers Mme [N] a déjà fait valoir une demande indemnitaire en raison de son préjudice subi du fait de l'acte de partage annulé et ce, par des moyens et en des termes très proches de ceux présentement invoqués. La cour d'appel, dans son arrêt du 27 juin 2013, a rappelé que Mme [N] avait déjà été déboutée de son action pour recel, fraude et erreur de sorte que sa demande d'indemnisation pour des préjudices nés de ces chefs était sans fondement et devait être rejetée.
Quant à sa demande de provision à titre de dommages et intérêts, alors formulée devant la cour d'appel d'Angers, pour 'préjudice moral, fruits perdus, entrave à la manifestation de la vérité et préjudice économique', elle a été retenue par la cour d'appel d'Angers comme n'étant pas justifiée tant que n'était pas établi l'existence du préjudice subi du fait du partage annulé.
Il reste à ce jour, ainsi que rappelé dans la décision déférée, que n'a pas été rapportée la preuve d'un procédé volontaire de la part de M. [S] de défavoriser son épouse par un partage inégalitaire. Ont notamment été écartés, dans l'arrêt de la cour d'appel du 10 mars 2008, tant le dol que le recel alors invoqués par Mme [N]. Il a ainsi été retenu que, 'si l'acte de passage avait omis certains actifs ou avait retenu des valeurs de passif discutables', la réalité de manoeuvres dolosives de M. [S] et celle d'un recel, avec l'élément intentionnel tenant à la volonté délibérée de porter atteinte à l'égalité du partage, n'étaient pas établies.
Sous un autre fondement, celui de la faute délictuelle, Mme [N] soutient la même nature de faits à l'origine de la faute ainsi invoquée et la même nature de préjudice.
Cette faute ne peut toutefois, en l'état des débats, être caractérisée ce, d'autant, ainsi que relevé par le premier juge, que d'une part dans l'acte du 10 août 1985 les époux ont fait le choix de renoncer à dresser un inventaire pour constater les consistances active et passive à la date de la dissolution de la communauté et ont ainsi déclaré, selon les termes dudit acte, que 'les énonciations portées dans les masses ci-après établies en tiendront lieu'. D'autre part il est constant et rappelé par l'arrêt de la cour d'appel d'Angers le 27 juin 2013, en la page 13 dudit arrêt, que Mme [N], à l'origine du changement de régime matrimonial, avait démontré par ailleurs, notamment par un document de son fait 'séparation de biens amiable', être 'au fait de ses droits'. Sans en lui-même exclure la propre faute de M. [S], ce dernier élément rend d'autant moins opérante la démonstration que tente de mener Mme [N] sur la prétendue faute invoquée à l'encontre de M. [S].
Mme [N] a été déboutée par le premier juge de sa demande de dommages et intérêts et la cour confirmera cette disposition.
VII - Sur les frais et dépens
La décision déférée sera infirmée en ce qu'elle a condamné Mme [N] aux dépens de première instance et à payer à M. [S] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Eu égard à la solution du litige, chaque partie conservera à sa charge les dépens de première instance et d'appel par elle exposés et l'équité commande de rejeter les demandes respectives d'indemnité soutenues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile tant en première instance qu'en appel.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant dans la limite des dispositions contestées de la décision déférée,
Confirme la décision déférée en ses dispositions contestées, sauf celles portant sur l'établissement par le notaire des comptes de l'indivision conventionnelle et sur les frais et dépens de la première instance ;
Infirme ces dernières dispositions portant sur l'établissement par le notaire des comptes de l'indivision conventionnelle et sur les frais et dépens de la première instance ;
Statuant à nouveau de ces chefs infirmés et ajoutant à la décision déférée,
Rappelle que s'imposent les dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 10 mars 2008, ayant fixé la date d'évaluation des biens objets du partage au 18 octobre 1984, et de l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 27 juin 2013, ayant arrêté la composition et la valeur des masses active et passive et dit qu'il convenait de tenir compte dans le partage des récompenses telles que fixées ;
Dit que la date de jouissance divise a été arrêtée au 18 octobre 1984 ;
Dit n'y avoir lieu à l'établissement par le notaire des comptes de l'indivision conventionnelle ;
Renvoie les parties devant le notaire, Me [K], en vue de l'établissement de l'acte liquidatif sur la base des dispositions présentement confirmées de la décision déférée du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rennes en date du 12 décembre 2024 et des dispositions du présent arrêt ;
Rejette les demandes respectives d'indemnité soutenues au titre de l'article 700 du Code de procédure civile tant en première instance qu'en appel ;
Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens de première instance et d'appel par elle exposés.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,