Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées aux parties (LS)
le :
+ 1 Copie dossier
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5ème chambre
2ème section
N° RG 26/10778
N° Portalis 352J-W-B7K-DDX63
N° MINUTE :
EXTINCTION DE L’INSTANCE
Opposition du 24 juillet 2026 à l’ordonnance
d’injonction de payer
en date du 1er juin 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
La société TOUNETT LC, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 820 035 996, dont le siège social est situé [Adresse 1] à 77240 VERT-SAINT-DENIS,
défaillante.
DEFENDERESSE
La société PARME AVOCATS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 494 981 822, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 75009 PARIS,
défaillante.
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
assisté de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
Décision du 10 septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/10778
N° Portalis 352J-W-B7K-DDX63
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile ;
Vu la requête en injonction de payer du 12 mars 2026 receptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 13 mars 2026 ;
Vu l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 1er juin 2026 ;
Vu l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 24 juillet 2026 ;
Vu l’avis d’opposition en date du 28 juillet 2026 adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au créancier, et réceptionné par celui-ci le 30 juillet 2026 ;
Attendu que le créancier n’a pas constitué avocat dans le délai de quinze jours prévu à l’article 1419 du code de procédure civile ;
Que dès lors, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance, de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer non avenue, et de condamner la société TOUNETT LC aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Juge de la mise en état, statuant sans audience, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DÉCLARONS l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 1er juin 2026 non avenue ;
CONDAMNONS la société TOUNETT LC aux dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU
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