Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 3
ORDONNANCE DU 08/01/2026
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MINUTE ELECTRONIQUE :
N° RG 25/03138 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WICE
Jugement du tribunal judiciaire de Dunkerque (RG 24/266) du 25 Mars 2025
DEFENDERESSE A L'INCIDENT ET APPELANTE
Madame [X]'[P] [L]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1]
de nationalité française
domiciliée [Adresse 1]
Représentée par Me Frédérique Vuattier, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-59178-2025-05254 du 31/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai)
DEMANDEURS A L'INCIDENT ET INTIMÉS
Monsieur [E] [C]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2],
de nationalité française
domicilié [Adresse 2]
Madame [D] [C]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 3]
de nationalité française
domiciliée [Adresse 3]
Monsieur [Y] [C]
né le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 2]
de nationalité française
domicilié [Adresse 4]
Monsieur [N] [C]
né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 2]
de nationalité française
domicilié [Adresse 5]
Monsieur [I] [C]
né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 2]
de nationalité française
domicilié [Adresse 6]
Madame [M] [C] épouse [Z]
née le [Date naissance 7] 1963 à [Localité 4]
de nationalité française
domiciliée [Adresse 7]
Madame [U] [C]
née le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 2]
de nationalité française
Domiciliée [Adresse 8]
Représentés par Me Pétula Line Yvoz, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Claire Bohnert
GREFFIER : Aurélien Camus
DÉBATS : à l'audience du 25 novembre 2025, conformément à l'ordonnance du premier président en date du 17 octobre 2025
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026
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Par acte du 7 avril 2022, M. [N] [C], Mme [M] [C] épouse [Z], Mme [D] [C], Mme [U] [C], M. [E] [C], M. [I] [C] et M. [Y] [C] (les consorts [C]) ont assigné Mme [L] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque en réduction de libéralité.
Par jugement du 25 mars 2025, cette juridiction a :
-débouté Mme [L] de sa demande tendant à faire écarter l'ensemble des pièces 1 à 7, visées par les parties demanderesse,
-rappelé que l'action en réduction de libéralité introduite par Mme [M] [C], Mme [D] [C], Mme [U] [C], M. [E] [C], M. [I] [C], M. [Y] [C] et M. [N] [C] à l'encontre de Mme [L] est recevable à concurrence de la moitié de la « donation litigieuse »,
-rappelé que la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des consorts [C] à l'encontre de Mme [L] pour solliciter l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [T] [Q] a été rejetée.
-rappelé que l'action engagée par les consorts [C] aux fins d'ouverture des opérations de compte, miquidation et partage de la succession de [W] [C] et de la communauté ayant existé avec son épouse [T] [Q] est irrecevable à l'encontre de Mme [L].
-requalifié la vente du 20 avril 2004 en libéralité susceptible de réduction ;
-constaté que la libéralité porte sur l'ensemble immobilier ;
-ordonné les opérations de compte-liquidation et partage de la succession des de cujus [W] [C] ' [T] [Q] ;
-rappelé que Mme [L] , bénéficiaire de la libéralité, n'est pas intéressée par lesopérations d'ouverture et liquidation de la succession des défunts donataires, n'étant pas successible des défunts,
-désigné Me [R] [V], notaire à [Localité 5], pour poursuivre les opérations de comptes, liquidation et partage, et M. ou Mme le juge commis aux opérations de partage de la chambre civile du tribunal judiciaire de Dunkerque, désigné aux termes de l'ordonnance de roulement, pour surveiller lesdites opérations
-dit que le notaire devra notamment, dans le cadre de sa mission :
-solliciter de tous les établissements bancaires concernés les soldes des comptes personnels ou joints de Mme [T] [Q] au jour de son décès.
-déterminer au regard des règles applicables en la matière et des points tranchés par le présent jugement, les masses actives et passives de la succession, le montant de la quotité disponible, les droits des héritiers, donataires, légataire et le montant des éventuelles indemnités de réduction ;
-d'une façon générale, accomplir tous les actes nécessaires à la liquidation de la succession litigieuse,
- dit qu'en application des dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, le notaire peut demander la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission ;
- rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, dans un délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,
- dit que les frais relatifs à l'établissement des opérations de compte, liquidation et partage de la succession se feront aux frais avancés de la succession,
- dit que les opérations de partage seront surveillées par le juge aux partages du tribunal judiciaire de Dunkerque selon l'ordonnance de roulement en vigueur ;
-dit qu'en cas d'empêchement des juges et notaires commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête ;
-rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable ;
-dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et que Me Pétula Yvoz pourra les recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
-condamné Mme [L] à payer aux consorts [C], la somme totale de 1750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
-rejeté toutes les autres demandes contraires ou plus amples ;
-rappelé l'exécution provisoire du présent jugement.
Le jugement ayant été signifié à l'ensemble des parties, Mme [L] en a interjeté appel par déclaration du 16 juin 2025. Ses premières conclusions au fond ont été notifiées par RPVA le 20 août 2025.
Dans leurs conclusions d'incident notifiées le 16 septembre 2025, les consorts [C] demandent au conseiller de la mise en état de :
-constater que Mme [L] ne justifie pas avoir exécuté les causes de la condamnation relative à l'article 700 du code de procédure civile prononcée dans le jugement du 25 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Dunkerque,
-prononcer la radiation de l'affaire du rôle de l'audience devant la Cour,
-autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée,
-condamner Mme [L] à leur payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-la condamner aux entiers dépens distraits au profit de Me Pétula Line Yvoz, avocat au barreau de Lille, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées le 7 novembre 2025, Mme [L] demande au conseiller de la mise en état de debouter les consorts [C] de leur demande de radiation et de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir que sa situation financière précaire ne lui permet pas de faire face à la condamnation mise à sa charge par le tribunal judiciaire de Dunkerque au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, les consorts [C] se désistent de leur incident tendant à voir l'affaire radiée du rôle de la cour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de donner acte à M. [N] [C], Mme [M] [C] épouse [Z], Mme [D] [C], Mme [U] [C], M. [E] [C], M. [I] [C] et M. [Y] [C] de leur désistement d'incident aux fins de radiation.
L'instruction de l'affaire se poursuit donc à la mise en état en vue de sa fixation au fond.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par mesure d'administration judiciaire ;
DONNE acte à M. [N] [C], Mme [M] [C] épouse [Z], Mme [D] [C], Mme [U] [C], M. [E] [C], M. [I] [C] et M. [Y] [C] de leur désistement d'incident aux fins de radiation.
DIT que l'instruction de l'affaire se poursuit en vue de sa fixation au fond.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
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