Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000137
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
22/09/2026
DEMANDEUR(S) : [I] [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : SELARLU JULIEN SALOMON Maître Julien SALOMON SCP RASTOUL FONTANIER COMBAREL - Maître Alain COMBAREL
DEFENDEUR(S) : [Localité 2] (SAS) [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3][Localité 4]
ASSIGNE LE :
REPRESENTANT(S) : Maître [Y] [W]
COMPOSITION
DU
TRIBUNAL
LO
RS DU DEBAT :
PRESIDENT:
Μ.
Benoit BOUGEROL
JUGES:
М.
Hubert ONILLONΜ.
Nicolas MARCINKOWSKI
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DU DEBAT : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16/06/2026
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22/09/2026
OBJET : REINSCRIPTION APRES RADIATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
EXPOSE DU LITIGE
La société [Localité 2] exploite 2 supermarchés sur les communes de [Localité 5] et [Localité 6].
Dans le cadre de la réfection de son « système froid – chauffage de la surface de vente – meubles frigorifiques de vente » avec le bureau d'étude ENERGIOM, elle a attribué ce lot à la société [I] REFRIGERATION pour un montant de 390 094 € hors prime CEE.
Le 26 mars 2021 [I] REFRIGERATION, adresse une facture de solde pour un montant de 41 841,14 €.
Le 30 juillet 2021 : 5 riverains se plaignent par un courrier commun cosigné des bruits extérieurs venant de l'installation réalisée par [Localité 7].
Le 6 septembre 2021 : [Localité 7] adresse une lettre de mise en demeure à GFF ANTIBES, fournisseur du système DRYCOOLER, responsable des nuisances sonores.
Le 22 novembre 2021 : une étude du cabinet SIGMA, indique un bruit en fonctionnement supérieur à la fiche technique du fabricant.
Le 23 novembre 2021 : signature d'un procès-verbal d'opérations préalables à la réception, laissant apparaître 11 réserves dont 1 en majeure, à savoir niveau sonore en limite de propriété, non conforme.
Le 18 février 2022 : courrier de ENERGIOM à M. [B] [N] gérant de la société [I] REFRIGERATION, stipulant qu'il est mis un terme aux contrats de travaux et d'entretien en cours, que sa responsabilité est engagée, et que va être missionnée une autre entreprise.
Le 29 avril 2022 : mise en demeure envoyée par [I] REFRIGERATION pour obtenir le versement de la somme de 43 031,31 € dont 41 841,14 € de solde du dossier Système froid.
Le 6 mai 2022 : nouvelle plainte des 5 riverains toujours concernant le problème de nuisance sonore.
Le 13 juin 2022 : courrier avec accusé de réception de [I] REFRIGERATION à la société [Localité 2] indiquant la levée des réserves, en dehors de la nuisance sonore.
Le 28 juin 2022 : courrier avec accusé de réception de la société [Localité 2] à la société [I] REFRIGERATION, indiquant le non levé des réserves notamment la principale, concernant le bruit.
Le 23 septembre et le 14 novembre 2022 : courrier de Démés avocats, conseil de de la société [I] REFRIGERATION à la SASAU GFF Antibes demandant la prise en charge des matériels défectueux afin de remettre aux normes le DRYCOOLER d'un point de vue acoustique.
Le 28 décembre 2022 : mail de la société SASAU GFF Antibes, indiquant la prise en charge par le fabricant du remplacement des éléments engendrant la nuisance sonore.
Le 28 mars 2023 : courrier de Démés avocats, conseil de la société [I] REFRIGERATION, à la société [Localité 2] la mettant en demeure de se positionner sur l'offre d'intervention concernant le DRYCOOLER et de régler le solde soit 41 841,14 €.
En réponse : lettre courrier avec accusé de réception de la société [Localité 2] à la société [I] REFRIGERATION indiquant que les réserves ne sont pas levées et dans ce cadre, qu'elle a dû faire intervenir une entreprise tierce afin de remédier aux nuisances sonores et refuse donc ainsi l'intervention proposée.
Le 21 novembre 2023 : assignation par la société [I] REFRIGERATION de la société [Localité 2] pour comparution le 15 décembre 2023 devant le tribunal de commerce d'Antibes.
Par jugement du 19 avril 2024, le tribunal de commerce d'Antibes se déclarait incompétent au profit du tribunal de commerce de Rodez.
Après plusieurs renvois l'affaire a été utilement portée à l'audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 16 juin 2026, où les parties étaient représentées.
Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société [I] REFRIGERATION développe les conclusions suivantes :
La société [I] REFRIGERATION indique que la simple nuisance sonore ne suffit pas à justifier la position de la société [Localité 2] de refuser ou suspendre son paiement.
La société [I] REFRIGERATION indique avoir mené auprès de son fournisseur les actions nécessaires à la réalisation des travaux permettant la fin de la nuisance sonore. Elle indique également avoir levée les autres réserves.
La société [Localité 2] reste silencieuse et ne répond pas à la société [I] REFRIGERATION qui présente une solution. De plus elle engage des frais de mise aux normes et diverses interventions, de son côté, et donc supporte le coût desdites interventions.
La société [I] REFRIGERATION indique également le manque de preuve quant aux autres interventions indiquées par La société [Localité 2]. Elle indique également le manque de justification concernant le calcul des différentes indemnités (sanitaires, morale et coût de maintenance).
La société [I] REFRIGERATION indique que les différentes factures réglées par la société [Localité 2] ne concerne pas ses équipements.
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :
Vu les articles 1103, 1217, 1219, 1222 et 1231-6 du Code civil,
Vu l'article L 621-2 du Code de commerce disposant que le tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale.
CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société [I] REFRIGERATION :
* la somme principale de 41.814,14 €, outre les intérêts légaux de retard avec capitalisation, à compter de la date de mise en demeure du 29 avril 2022,
* la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure
DEBOUTER la société [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
CONDAMNER la société [Localité 2] aux entiers dépens.
En réponse, la société [Localité 2] développe les conclusions suivantes :
Le document de marché, contient une mention spécifique quant à une garantie de 1 an.
La société [Localité 2] constate de très nombreuses malfaçons et anomalies sur le marché concernant la société [I] REFRIGERATION, notamment un niveau sonore excessif du DRYCOOLER extérieur.
La société [Localité 2] justifie son défaut de paiement par le défaut d'exécution de la société [I] REFRIGERATION.
La société [Localité 2] apporte la facture d'intervention de 24 720 € TTC suite à l'intervention d'une tierce entreprise sur le DRYCOOLER et dit que son activité de grande surface implique un respect de son environnement, ce qui justifie la réparation du préjudice, tant en termes de nuisance que de préjudice pour la direction de l'entreprise.
La société [Localité 2] indique que l'absence de levée des réserves et les nombreuses anomalies de fonctionnement de l'ensemble du système entrainent une indemnisation du coût de la maintenance de 5% du marché.
Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de :
Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces du dossier,
DEBOUTER la société [I] REFRIGERATION de l'intégralité de ses demandes fins et prétentions,
A titre reconventionnelle, [sic]
DECLARER recevable et bien fondée la demande reconventionnelle formulée par la société [Localité 2] et condamner la société [I] REFRIGERATION à payer à la société [Localité 2] les sommes suivantes :
* 24 720 € en réparation de son préjudice matériel consistant en l'intervention d'une entreprise tierce pour remédier au problème de nuisances sonores du Drycooler ;
* 15 000 € en réparation de son préjudice moral constitué par le souci porté à l'image cette société ne respectant ni les normes en vigueur, ni la paisibilité du voisinage.
* 15.718,55 € en réparation du préjudice matériel correspondant au coût de la maintenance des installations payée et non exécutée
* 77.867,21 € en réparation de son préjudice matériel correspondant au cumul des factures d'intervention d'une société tierce pour assurer la poursuite de l'activité de la société
* 15 000 € en réparation du préjudice moral subi par la société du fait du risque sanitaire constant qui serait imputable à une rupture de la chaine du froid
* 15 000 € en réparation de son préjudice moral causé par l'atteinte à l'image de marque de la société causée par des banques de froid et congélateurs, souvent en panne et vidés des denrées alimentaires,
CONDAMNER la société [I] REFRIGERATION à payer à la société [Localité 2] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et la condamner aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS DU JUGEMENT
Sur les différents préjudices moraux allégués par la société [Localité 2] :
La société [Localité 2] n'apporte pas la preuve que les dysfonctionnements des équipements devraient être pris en charge dans le cadre du marché détenu par la société [I] REFRIGERATION.
Et la société [Localité 2] ne démontre pas, non plus, avoir sollicité la société [I] REFRIGERATION par tous moyens pour traiter ses désordres autres que la nuisance sonore.
Or l'article 1353 du code civil stipule que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». Donc il appartient à la société [Localité 2] de démontrer ses préjudices.
De plus l'article 1219 du code civil stipule que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. ».
En l'occurrence la nuisance sonore constitue un trouble mais ne remet pas en cause le fonctionnement de l'installation.
Ce trouble allégué n'est pas confirmé par des éléments probants permettant de constater ou d'évaluer un préjudice. Les pièces comme la mesure du niveau sonore ne suffisent pas. Comme indiqué dans la pièce sur les mesures : « Les valeurs fournies par le fabricant ne précisent pas les conditions de fonctionnement […] ».
Le tribunal ne pourra donc pas statuer sur les différents préjudices moraux.
La demande concernant ces préjudices sera rejetée.
Sur le dysfonctionnement du DRYCOOLER :
Ce dysfonctionnement n'est pas contesté par l'installateur [I] REFRIGERATION. La société [Localité 2] a fait intervenir la société ATF sans accord préalable et contradictoire de la société [I] REFRIGERATION alors même que cette dernière a proposé le remplacement sans frais des organes dysfonctionnant.
La société [Localité 2] prétend qu'elle a dû trouver, dans l'urgence et face aux nuisances, une solution avec une autre société, en l'occurrence ATF.
Cependant rien n'explique quelle est la nature et le niveau de l'urgence invoquée, aucune preuve établie ne permet d'étayer les allégations de la société [Localité 2].
Le tribunal note notamment les points suivants :
* Une pièce est installée par une autre entreprise sans prévenir la société [I] ;
* Deux lettres de 5 riverains pour le niveau sonore mais sans aucune autre précision ;
* Une indication comme quoi le niveau sonore aurait été de 5 dB au-dessus de la norme, mais sans élément de preuve certaine ;
* Une valorisation du préjudice concernant la maintenance calculée arbitrairement à 5 % du montant du dossier ;
* Des factures d'interventions pour du matériel de marque Kowka, sans lien établi avec la prestation objet du litige…
Tous ces points fragilisent plus qu'ils ne confortent la position de la société [Localité 2].
En conséquence le tribunal rejettera la demande de prise en charge du remplacement des pièces entrainant possiblement le dysfonctionnement sonore du DRYCOOLER et déboutera la société [Localité 2].
Sur le paiement de la somme de 41 814,14 € :
Etant donné que la société [Localité 2] ne présente aucun élément permettant de contester le solde, et qu'elle est déboutée de ses demandes reconventionnelles, le tribunal retiendra le paiement de cette somme.
Aussi le tribunal condamnera la société [Localité 2] à payer à la société [I] REFRIGERATION la somme de 41 814,14 €.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Il serait contraire à l'équité de laisser à la charge de la société [I] REFRIGERATION les frais de procédure qu'elle a dû exposer à l'occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens ; il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par l'allocation d'une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.
Enfin, la partie qui succombe principalement à l'instance supportera les entiers dépens : ceuxci seront mis à la charge de la société [Localité 2].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉBOUTE la société [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE la société [Localité 2] à verser à la société [I] REFRIGERATION la somme de 41 814,14 € au titre du solde des travaux, outre les intérêts légaux de retard avec capitalisation, à compter de la date de mise en demeure du 29 avril 2022 ;
CONDAMNE la société [Localité 2] à verser à la société [I] REFRIGERATION la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [Localité 2] aux entiers dépens ;
LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 66,13 euros.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.
Signé numériquement par Me Sainclair GUILLAUME, Greffier.
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