Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 25/02032 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MXVO
AFFAIRE : [L] C/ [R], [S], S.A.R.L. PROVAUTO
Le : 01 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Lilia BOUCHAIR
la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS
la SELARL L. LIGAS-[Localité 1] - JB PETIT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 01 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Lilia BOUCHAIR, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [I] [R], demeurant [Adresse 2]
Madame [A] [S], demeurant [Adresse 3]
tous représentés par Maître Pierre BRASQUIES de la SELARL CHAMPOLLION AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Sophie LERAY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.R.L. PROVAUTO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 24 Novembre 2025 pour l’audience des référés du 18 Décembre 2025 ; Vu les renvois successifs et le derrnier renvoi à l’audience du 09 juillet 2026;
A l’audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 juin 2025, Monsieur [U] [L] a acquis, par l'intermédiaire de la SARL PROVAUTO (TRANSAKAUTO), un véhicule d'occasion de marque MERCEDES modèle Classe A immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Madame [A] [S] et Monsieur [I] [R], pour le prix de 32 990 euros.
Le véhicule a connu une panne dans les semaines suivant la vente et l'acquéreur a ensuite découvert qu'il avait subi un accident en avril 2024.
C'est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 1er et 02 décembre 2025, Monsieur [U] [L] a fait assigner la SARL PROVAUTO, Madame [A] [S] et Monsieur [I] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d'expertise judiciaire du véhicule.
Dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions notifiées le 11 mars 2026, Monsieur [U] [L] maintient sa demande d'expertise et propose la mission suivante :
- Examiner le véhicule ;
- Dire si le véhicule était affecté au moment de la vente d'un ou plusieurs vices cachés ;
- Dire si le véhicule était affecté au moment de la construction d'un ou plusieurs vices cachés ;
- Chiffrer le montant des remises en état éventuelles ;
- Evaluer la valeur actuelle du véhicule ;
- Chiffrer le préjudice de Monsieur [L], en tenant compte notamment de l'immobilisation du véhicule pour réparations et des frais engendrés sur celui-ci.
Par conclusions notifiées le 28 avril 2026, la SARL PROVAUTO formule les plus expresses protestations et réserves d'usage quant à son éventuelle responsabilité dans le cadre de la mesure d'expertise susceptible d'être ordonnée à son encontre pour vices cachés et propose le complément de mission suivant :
- Se prononcer sur les réparations effectuées suite au rapport VGE et se faire communiquer à cet égard tout document utile, après le cas échéant, sollicitation et/ou appel en cause de l'expert d'assurance Monsieur [H] [C] et du responsable atelier du garage ayant procédé aux réparations ;
- Dire si la société PROVAUTO peut être tenue à une quelconque garantie au vu de son rôle dans la vente entre les consorts [S] et [R] d'une part, et Monsieur [L] d'autre part.
Par dernières conclusions n°2 notifiées le 02 juin 2026, Madame [A] [S] et Monsieur [I] [R] concluent au débouté de Monsieur [U] [L] et de la SARL PROVAUTO de l'intégralité de leurs demandes et sollicitent la condamnation de Monsieur [L] à leur payer la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 1240 du code civil.
A titre subsidiaire, ils entendent voir juger que les frais et honoraires de l'expert éventuellement désignés seront consignés et supportés par Monsieur [L].
En tout état de cause, Madame [S] et Monsieur [R] réclament la condamnation de Monsieur [L] au paiement de la somme de 1 000 chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A cette fin, ils soutiennent qu'une expertise judiciaire ne permettrait ni de conserver, ni d'établir utilement la preuve de faits antérieurs à la vente puisque le véhicule a été réparé et utilisé par le demandeur.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande d'expertise
En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l'action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l'échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l'espèce, il ressort de la facture n°52330726 établie par le garage ETOILE 38 le 08 juillet 2025 et du rapport d'expertise VGE (Véhicule Gravement Endommagé) du 30 janvier 2025 que Monsieur [U] [L] a acquis un véhicule d'occasion appartenant à Madame [A] [S] et Monsieur [I] [R], par l'intermédiaire de la SARL PROVAUTO, qui semble présenter des désordres susceptibles d'avoir pu être cachés au jour de la vente.
Le fait que le véhicule ait été l'objet d'interventions n'est pas, en soi, un obstacle à la mesure d'expertise, et il appartiendra à l'expert de déterminer ce qu'il peut, ou non, vérifier selon les pièces qui lui seront produites et l'état actuel du véhicule.
Dans ces conditions, Monsieur [U] [L] justifie d'un motif légitime à voir ordonner une mesure d'expertise judicaire au contradictoire de la SARL PROVAUTO, de Madame [A] [S] et de Monsieur [I] [R], afin de faire constater par un expert indépendant l'origine et l'étendue de ces désordres, étant rappelé que conformément à l'article 238 du code de procédure civile, celui-ci ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Cette mesure sera réalisée aux frais avancés de Monsieur [U] [L], selon la mission et les modalités précisées au dispositif.
L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.
Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise.
2. Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'exercice d'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas d'un comportement fautif.
Il appartient donc à celui qui sollicite le versement de dommages et intérêts au titre d'une procédure abusive du demandeur de rapporter la preuve d'une faute constitutive d'un abus ainsi que d'un préjudice causé par cette attitude.
Dès lors qu'il a été fait droit à la demande d'expertise présentée par Monsieur [U] [L] à l'encontre de l'ensemble des défendeurs, la demande d'indemnisation pour procédure abusive reconventionnellement présentée par Madame [A] [S] et Monsieur [I] [R] sera nécessairement rejetée.
3. Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
En conséquence, Monsieur [U] [L] conservera la charge des dépens.
Toutefois, il n'apparait pas inéquitable, en l'état du litige, de laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente instance.
Par conséquent, la demande présentée par Madame [A] [S] et Monsieur [I] [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [U] [L] et de la SARL PROVAUTO, de Madame [A] [S] et de Monsieur [I] [R] ;
DÉSIGNE pour y procéder :
M. [G] [Q],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
[Q] EXPERTISES, [Adresse 5], [Localité 2]
E-mail : [Courriel 1]
Tél. portable : [XXXXXXXX01] - Tél. fixe : 04 76 31 80 45
Rubriques : E.7.10. Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricoles à motorisation thermique. Spécialisation en accidentologie (enquêteur REAGIR et ECPA depuis 1994), reconstruction informatique d'accident, aérophotogrammétrie 3D par drone Spécialisation en véhicules de collection et compétition E.7.11. Accidentologie et reconstitution d'accident routier.
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1. Convoquer et entendre les parties ;
2. Se faire remettre tout document relatif au litige ;
3. Entendre tout sachant ;
4. Examiner le véhicule de marque MERCEDES modèle Classe A immatriculé [Immatriculation 1] sur son lieu de garage actuel ou tout autre lieu qui sera déterminé par l'expert ;
5. Décrire l'état de véhicule et, le cas échéant, ses conditions d'entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l'assignation et ses pièces, les décrire et en préciser la gravité ;
6. Décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation ;
7. Déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l'acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition ;
8. Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier, en estimer le coût et la durée ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
9. Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis ;
10. Rapporter toute constatation estimée utile par l'expert ;
11. Tenter de concilier les parties.
FIXE à DEUX MILLE EUROS (2 000 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [U] [L] avant le 12 novembre 2026 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
DIT que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que l'expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 12 mai 2027 ;
DIT que l'expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
REJETTE la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formulée par Madame [A] [S] et Monsieur [I] [R] ;
REJETTE la demande présentée par Madame [A] [S] et Monsieur [I] [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [L] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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