Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 septembre 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2026J00487 SASU THE FOOD 97 N° RG: 2026L03638
DEMANDEUR
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [V] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE Mandataire judiciaire de la SASU THE FOOD 97 comparant
DEFENDEUR
SASU THE FOOD 97 354 AVENUE DE LA DIVISION LECLER 92290 CHATENAY-MALABRY RCS NANTERRE : 933698565 2024 B 10985 Représentant légal : M. Christophe, Jean-Michel DERNAULT 6 RUE DE LA REPUBLIQUE 60110 MERU, Président comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 30 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 1 avril 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU THE FOOD 97 la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [V], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU THE FOOD 97 :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de
SASU THE FOOD 97
354 Avenue de la Division Lecler
92290 Châtenay-Malabry
RCS NANTERRE : 933698565 2024 B 10985
conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. [S] [O], juge commissaire
Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [V] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP ALLEMAND-[G] mission conduite par Me [R] [G] 15 PL DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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