Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
_______________________
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 Septembre 2026
N° RG 26/00277 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZVJ
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [X] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/37139 du 23/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Sly CROQUELOIS-AMRI, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Madame [D] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 24 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00277 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZVJ
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 30 décembre 2023, Madame [D] [I] a donné en location à Monsieur [P] [X] [J] un logement situé au [Adresse 4] à [Localité 4] ainsi qu’une place de parking n°245 située à la même adresse, moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial d’un montant de 820 €, outre 70 € de provision sur charges.
Suite à des impayés, et par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2025, Madame [D] [I] a fait délivrer à Monsieur [P] [X] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.
Par exploit en date du 17 juillet 2025, Madame [D] [I] a fait assigner Monsieur [P] [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de condamnation au paiement de la dette de loyers, de résiliation du bail et d'expulsion.
Par un jugement en date du 16 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur [P] [X] [J],
-condamné Monsieur [P] [X] [J] à payer à Madame [D] [I] la somme de 6 992,70 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 novembre 2025,
-condamné Monsieur [P] [X] [J] au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle égale à la somme mensuelle du loyer et des charges qui aurait été due en l’absence de résiliation du bail.
Ce jugement, exécutoire par provision, a été signifié à Monsieur [P] [X] [J] le 20 mars 2026 et même temps qu'un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue au greffe le 21 mai 2026, Monsieur [P] [X] [J] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.
La bailleresse et le locataire ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 24 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, Monsieur [P] [X] [J], représenté par son avocat, a formulé les demandes suivantes :
-constater que Madame [D] [I], par l’intermédiaire de la SCP [G] [S] & [Q] [Y], commissaire de justice associés, n’a pas notifié le commandement de quitter les lieux au représentant de l’État dans le département,
En conséquence,
-juger que le délai de deux mois avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu à l’égard de Monsieur [P] [X] [J] est suspendu,
-accorder à Monsieur [P] [X] [J] un délai de trois mois pour quitter le logement sis [Adresse 5] à [Localité 4] afin de lui permettre de se reloger,
-dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] [X] [J] fait d'abord valoir qu’il n'est pas justifié de ce que le bailleur ait dénoncé le commandement de quitter les lieux au préfet du département.
Or, cette notification est obligatoire et son défaut empêche le délai d'expulsion de courir.
Monsieur [P] [X] [J] explique ensuite qu’en l’absence de renouvellement de son titre de séjour, il s’est retrouvé privé de revenus. Il précise toutefois avoir retrouvé un emploi au sein de la commune de [Localité 5] depuis le 1er juin 2026 et que ce retour à meilleure fortune lui permettra, dans les prochaines semaines, de s’acquitter de l’indemnité mensuelle d’occupation fixée par le juge des contentieux de la protection et de verser, en complément, une somme destinée à apurer progressivement sa dette locative.
Enfin, Monsieur [P] [X] [J] indique avoir immédiatement engagé des recherches en vue d'obtenir un nouveau logement. Il bénéficie également pour ce faire d’un accompagnement social auprès de la Maison des Solidarités à [Localité 3]. Monsieur [P] [X] [J] reste cependant tributaire de l'attribution d'un logement social, attribution pour laquelle les délais d'attente sont extrêmement longs.
En défense, Madame [D] [I], représentée par son avocat, a pour sa part formulé les demandes suivantes :
-constater que le commandement de quitter les lieux a été notifié à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives,
-débouter Monsieur [P] [X] [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire :
-réduire le délai de grâce sollicité afin qu’il prenne fin au plus tard le 18 août 2026, soit à l’issue du délai de trois mois sollicité par Monsieur [P] [X] [J] à compter de sa requête,
-condamner Monsieur [P] [X] [J] aux entiers dépens de la présente procédure,
-condamner Monsieur [P] [X] [J] à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, Madame [D] [I] fait tout d’abord valoir que le jugement en date du 16 février 2026 et le commandement de quitter les lieux ont bien été dénoncés à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 23 mars 2026.
Madame [D] [I] indique que Monsieur [P] [X] [J] n’a pas repris le paiement des loyers courants et n’a, à ce jour, entrepris aucune démarche pour apurer sa dette locative. Elle souligne qu'il ne justifie pas du tout de sa situation financière.
Madame [D] [I] précise qu’elle n’est pas une « bailleresse institutionnelle », mais un particulier louant un bien dont elle est propriétaire. Elle fait ainsi valoir qu’elle se trouve elle-même dans une situation économique précaire en raison de l’absence de paiement des loyers afférents au bien donné à bail.
Madame [D] [I] estime par ailleurs que le délai de trois mois sollicité par Monsieur [P] [X] [J] dans sa requête s’est, en pratique, presque entièrement écoulé entre l’introduction de cette requête et la date à laquelle il est statué sur celle-ci, soit le 24 juillet 2026. Madame [D] [I] soutient ainsi que Monsieur [P] [X] [J] a d’ores et déjà bénéficié, pendant la durée de l’instance, d’un délai supplémentaire de plus de deux mois.
Enfin, Madame [D] [I] fait valoir qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter les frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d’engager afin de faire valoir ses droits.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DÉNONCIATION DU COMMANDEMENT À LA CCAPEX
Aux termes de l'article L 412-5 du code des procédures civiles d'exécution, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu.
La saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier et l'information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l'Etat dans le département s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.
En l'espèce, Monsieur [P] [X] [J] soutient que le commandement de quitter les lieux n’aurait pas été régulièrement dénoncé au représentant de l’État dans le département.
Toutefois, Madame [D] [I] justifie par sa pièce n°6 avoir dénoncé le commandement de quitter les lieux au Préfet du Nord et à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 23 mars 2026.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de Monsieur [P] [X] [J] tendant à voir constater l’absence de dénonciation du commandement de quitter les lieux au représentant de l’État et, par voie de conséquence, sa demande tendant à la suspension du délai de deux mois prévu avant l’expulsion.
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, Monsieur [P] [X] [J] occupe seul le logement concerné. Il ne fait état ni de problèmes de santé ni d’une quelconque situation de handicap.
Il indique avoir été privé de revenus à la suite du non-renouvellement de son titre de séjour, lequel aurait entraîné son licenciement en août 2025. Il soutient avoir retrouvé un emploi au sein de la commune de [Localité 5] depuis le 1er juin 2026 et bénéficier d’un accompagnement social auprès de la Maison des Solidarités à [Localité 3].
Toutefois, Monsieur [P] [X] [J] ne produit aucun élément permettant de justifier de sa situation professionnelle actuelle, notamment aucun contrat de travail, bulletin de salaire ou autre document établissant la réalité et les conditions de son nouvel emploi. Il ne justifie pas davantage de la réalité de l’accompagnement social dont il indique bénéficier.
Surtout, Monsieur [P] [X] [J], qui indique désormais travailler à [Localité 5], ne démontre par aucune pièce avoir engagé quelque démarche de relogement que ce soit.
Il résulte par ailleurs du décompte produit aux débats par Madame [I] en pièce n°7, non contesté, que Monsieur [P] [X] [J] n’a procédé à aucun règlement au titre de son loyer ou de son indemnité d'occupation depuis le mois de mai 2025. Il ne justifie d’aucune reprise du paiement des sommes dues au titre de l’occupation du logement et ne propose aucune solution d'apurement pour une dette locative qui atteint désormais plus de 14 000 € au 1er juillet 2026.
Il y a également lieu de tenir compte de la situation de Madame [D] [I], qui indique être un particulier propriétaire du logement donné à bail et se trouver elle-même dans une situation économique précaire du fait de l’absence de paiement des loyers.
Ainsi, au regard de l’absence de justificatifs relatifs à la situation professionnelle et financière actuelle de Monsieur [P] [X] [J], de l’absence d’éléments établissant la réalité de l’accompagnement social allégué, de l'absence de toute démarche de relogement et de l’absence de tout paiement depuis le mois de mai 2025, Monsieur [P] [X] [J] ne justifie pas de circonstances permettant de lui accorder le délai sollicité.
En conséquence, il convient de rejeter la demande de délai formée par Monsieur [P] [X] [J].
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [P] [X] [J] succombe en ses demandes.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [X] [J] aux éventuels dépens de l'instance.
SUR LES FRAIS DE PROCEDURE
Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %.
En l’espèce, Monsieur [P] [X] [J] reste tenu aux dépens et il indique avoir retrouvé un emploi d'ingénieur informatique.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [P] [X] [J] à payer à Madame [D] [I] la somme de 500 € au titre des frais par elle exposés et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [P] [X] [J] de sa demande tendant à voir constater l’absence de dénonciation du commandement de quitter les lieux au représentant de l’État dans le département et la suspension du délai d'expulsion ;
DEBOUTE Monsieur [P] [X] [J] de sa demande de délai de grâce ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] [J] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [P] [X] [J] à payer à Madame [D] [I] la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Damien CUVILLIER
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00277 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZVJ
Jex
N° RG 26/00277 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZVJ
[P] [X] [J] C/ [D] [I]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
POUR EXPÉDITION CONFORME
Le Greffier
Sophie ARES
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