Texte intégral
CIV. 1
CG
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 646 F-D
Pourvoi n° S 24-21.846
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-21.846 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Domofinance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Zéphir énergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [W] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Zéphir énergie,
3°/ à M. [W] [Y], domicilié [Adresse 4], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Zéphir énergie,
4°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 5],
5°/ à Mme [T] [Q], domiciliée [Adresse 6],
6°/ à M. [V] [Q], domicilié [Adresse 9] Céret,
tous trois pris en qualité d'héritiers de [L] [D], décédée le 26 octobre 2021,
défendeurs à la cassation.
La société Domofinance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations de la SARL Gury & Maitre, avocat de M. [B], et de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Domofinance, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société Domofinance du désistement de son pourvoi d'incident.
Faits et procédure
2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 juin 2024), le 10 septembre 2019, à la suite d'un démarchage à domicile, M. [B] et son épouse [L] [D] (les emprunteurs) ont commandé à la société Zéphir énergie (le vendeur) la fourniture et la pose d'une installation photovoltaïque et thermodynamique, financée par un crédit de 17 000 euros souscrit auprès de la société Domofinance (la banque).
3. Soutenant, d'une part, que l'installation était incomplète et qu'elle n'offrait pas une rentabilité suffisante, et, d'autre part, que la banque avait versé le capital au vendeur cependant que le contrat principal n'était pas entièrement exécuté et qu'il était affecté de plusieurs causes de nullité, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats et privation de la banque de sa créance de restitution.
4. Par jugement du 8 mars 2021, un tribunal de commerce a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du vendeur et désigné M. [Y] en qualité de mandataire-liquidateur. Celui-ci a été appelé en la cause.
5. [L] [D] étant décédée le 26 octobre 2021, la banque a assigné M. [M] [C], Mme [T] [Q] et M. [V] [Q], en intervention forcée et en reprise d'instance, en leur qualité d'héritiers.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que la faute de la banque la prive de sa créance de restitution à hauteur de 50 % du montant du capital prêté, et, en conséquence, de le condamner solidairement avec M. [M] [C], Mme [T] [Q] et M. [V] [Q] à payer à la banque somme de 8 500 euros avec déduction des sommes déjà versées par les emprunteurs, alors « qu'en cas d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de service qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal, peut dispenser l'emprunteur de restituer le capital emprunté si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute ; que si, en principe, à la suite de l'annulation de la vente ou de la prestation de service, l'emprunteur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital à la banque ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire ; que, dans cette hypothèse, l'emprunteur subit un préjudice consistant à ne pas pouvoir obtenir, auprès d'un vendeur insolvable, la restitution du prix de vente d'un matériel dont il n'est plus propriétaire par l'effet de l'annulation ; que l'emprunteur justifie ainsi d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute de la banque qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté que le contrat principal était affecté de nombreuses irrégularités au regard des exigences imposées par le code de la consommation en matière de contrats conclus hors établissement et que, malgré ces irrégularités, la société Domofinance avait versé les fonds au vendeur, seize jours après la conclusion du contrat à une date où elle ne pouvait penser que le contrat avait été entièrement exécuté ; qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Zéphir énergie, la restitution du prix versé s'est avérée impossible, créant ainsi un préjudice d'un montant de 17 000 € dans le patrimoine des époux [B] [D], correspondant au montant du capital emprunté devant être restitué à la société Domofinance ; que ce préjudice ne serait pas survenu si la société Domofinance n'avait pas fautivement versé les fonds sans s'assurer tant de la régularité du contrat principal que de sa parfaite exécution ; qu'en limitant la réparation due par la société Domofinance aux époux [B] [D] à la moitié de la créance de restitution du capital emprunté, la cour d'appel a laissé subsister une perte d'un montant de 8 500 € à la charge des époux [B] [D] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article 1231-1 du code civil et de l'article L. 312-55 du code de la consommation, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime. »
Réponse de la Cour
Recevabilité du moyen
7. La banque conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait dès lors que l'emprunteur n'a pas demandé, devant les juges du fond, la réparation du préjudice né de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité du vendeur.
8. Cependant, le moyen qui est de pur droit, est recevable.
Bien-fondé du moyen
Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil :
9. Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
10. Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'acquéreur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
11. Si, en principe, à la suite de l'annulation des contrats de vente et de prêt, l'acquéreur obtient du vendeur la restitution du prix, de sorte que l'obligation de restituer le capital au prêteur ne constitue pas, en soi, un préjudice réparable, il en va différemment lorsque le vendeur est en liquidation judiciaire. Dans une telle hypothèse, l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir la restitution du prix est, selon le principe d'équivalence des conditions, une conséquence de la faute du prêteur dans l'examen du contrat principal.
12. Il s'en déduit que l'acquéreur privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation de service annulé en lien de causalité avec la faute du prêteur qui, avant de verser au vendeur le capital emprunté, n'a pas vérifié la régularité formelle du contrat principal.
13. Pour condamner les emprunteurs, à la suite de l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, à rembourser seulement une partie du capital emprunté, l'arrêt retient, d'une part, que la banque a versé le capital emprunté cependant que le contrat principal était affecté de plusieurs irrégularités et qu'il n'était pas entièrement exécuté, et, d'autre part, ces fautes ont causé aux emprunteurs un préjudice, caractérisé par l'impossibilité d'utiliser l'installation pendant neuf mois.
14. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le vendeur avait été placé en liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
15. L'article 615 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties le pourvoi de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance de cassation. Dans le même cas, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.
16. M. [M] [C], Mme [T] [Q], M. [V] [Q], parties à l'instance en leur qualité d'héritiers de [L] [D], n'ont pas formé de pourvoi en cassation. Toutefois, en ce qu'il porte sur la validité du contrat de crédit affecté conclu par M. [B] et [L] [D] et le droit de la banque d'obtenir le remboursement du capital prêté en cas d'annulation de ce contrat, le litige est indivisible. Il s'ensuit que la cassation prononcée produit nécessairement effet à l'égard tant de M. [B] que des héritiers de [L] [D].
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la faute de la société Domofinance la prive de sa créance de restitution à hauteur de 50 % du montant du capital prêté aux époux [B], condamne en conséquence solidairement MM. [R] [B], [M] [C], Mme [T] [Q] et M. [V] [Q] à payer à la société Domofinance la somme de 8 500 euros avec déduction des sommes déjà versées par les emprunteurs, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;
Condamne la société Domofinance aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Domofinance et la condamne à payer à M. [B] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.