Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00686 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LGW
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 02 juillet 2026
89E
N° RG 25/00686 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LGW
Jugement
du 02 Juillet 2026
AFFAIRE :
S.A.S.U. GSF ATLANTIS
C/
CPAM DE HAUTE GARONNE
Copie certifiée conforme délivrée à :
S.A.S.U. GSF ATLANTIS
CPAM DE HAUTE GARONNE
Copie exécutoire délivrée à :
CPAM DE HAUTE GARONNE
la SELARL R&K REEDSMITH
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Joanna MATOMENE, Juge,
M. Alain BARRIERE, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés,
DEBATS :
A l’audience du 23 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. GSF ATLANTIS
12, avenue Antoine Becquerel
Bât G
33608 PESSAC CEDEX
représentée par Maître Grégory KUZMA de la SELARL R&K REEDSMITH, avocats au barreau de LYON substitué par Me Michael RUIMY, avocat au barreau de LYON
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE HAUTE GARONNE
3 Boulevard du Professeur Léopold Escande
31093 TOULOUSE CEDEX 09
comparante par écrit,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00686 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2LGW
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision du 18 juillet 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (31) a attribué au salarié de la société GSF ATLANTIS, M. [I] [V], un taux d'incapacité permanente partielle de 10%, à la suite de l’accident du travail dont il a été victime le 14 janvier 2022 visé au certificat médical initial du 20 janvier 2022 du Docteur [S] [T], mentionnant une « D# chute escalier, trauma Genou Droit, Impotence fonctionnelle ».
Dans la mesure où la société GSF ATLANTIS contestait l’avis de ce médecin-conseil, elle a saisi la commission médicale de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne. Par décision en date du 21 novembre 2024, la commission a confirmé la décision initiale.
Par requête de son avocat adressée par lettre recommandée du 22 janvier 2025, la société GSF ATLANTIS a formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 avril 2026.
Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée du salarié dont la situation est évoquée, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.
Lors de cette audience, la société GSF ATLANTIS, représentée par son avocat, a développé oralement sa requête aux termes de laquelle elle sollicite :
- de juger son recours recevable,
- de prendre acte du rapport du docteur [B] [E],
- par conséquent à titre principal, de juger qu’à son égard, le taux médical de 10% doit être réévalué et réduit à un taux de 0% dans les rapports CPAM/Employeur,
- prononcer l’exécution provisoire,
- à titre subsidiaire, de juger qu’à son égard le taux médical de 10% doit être réévalué à un taux ne pouvant dépasser 5% dans les rapports CPAM/Employeur,
- de prononcer l’exécution provisoire,
- à titre infiniment subsidiaire, de juger qu’il subsiste une difficulté d’ordre médical,
- d’ordonner une consultation médicale et désigner un expert afin qu’il se prononce sur les séquelles et le taux attribué à Monsieur [I] [V],
- au vu des éléments qui seront communiquer, juger qu’à son égard, le taux médical de 10% doit être réévalué et réduit à de plus justes proportions dans les rapports CPAM/Employeur,
- de juger que les frais de la consultation médicale seront entièrement mis à la charge de la CPAM,
- de juger que les dépens d’instance seront entièrement mis à la charge de la CPAM.
La société GSF ATLANTIS fait valoir que son médecin-conseil, le docteur [E], a constaté, à l'analyse des éléments du dossier médical de M. [I] [V], que les séquelles de l’accident du travail, à savoir la contusion du genou droit, étaient suffisamment bénignes pour justifier la première consultation seulement 6 jours plus tard, le 20 janvier 2022, et qu’en l’absence de toute imagerie, et que compte tenu de la bénignité de l’accident et de l’âge du salarié, la mise en place d’une prothèse n’est pas la conséquence de l’accident, de sorte que le taux d’incapacité doit être fixé à 0%. Elle expose en second lieu que si l’imputabilité de la mise en place de la prothèse du genou est retenue, le taux de 10% ne saurait être maintenu.
La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu. Elle a néanmoins sollicité expressément à être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier, et notamment les pièces médicales sous pli cacheté avec ses observations, dont elle justifie de l'envoi à la société GSF ATLANTIS ainsi qu’à son médecin-conseil, conformément aux dispositions des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Elle demande au tribunal de dire que le taux d'incapacité permanente partielle de 10%, déterminé en réparation des séquelles de l'accident du travail dont M. [I] [V] a été victime, est justifié, étant conforme au guide-barème et de déclarer ce taux opposable à la société GSF ATLANTIS. Elle soutient en outre que le docteur [E] ne s’appuie dans sa note sur aucun élément médical probant.
***
À l'issue de la restitution orale du médecin-consultant, l’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026, les parties ayant été informées que le procès-verbal de consultation rédigé en cours de délibéré serait annexé à la décision.
La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contestation du taux d'incapacité du salarié par l'employeurAux termes du premier alinéa de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, « le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité ».
Il résulte des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 434-32 du même code, que « les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail. La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l’accident. Le double de cette décision est envoyé à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail ».
En l'espèce, la société GSF ATLANTIS a déclaré le 20 janvier 2022 l’accident du travail dont M. [I] [V] a été victime le 14 janvier 2022 dans les circonstances suivantes « dans les escaliers d’accès à l’étage, Mr [V] aurait but sur une marche, se cognant le genou droit sur une marche », le certificat médical initial mentionnant « D# chute escalier, trauma Genou Droit, Impotence fonctionnelle ».
Aux termes des dispositions de la section 2.2.4 (GENOU) de l’annexe I portant barème indicatif d’invalidité pour les accidents du travail en application de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, il est prévu :
« L'examen se fera toujours par comparaison avec le côté sain. Conformément au barème international, l'extension complète constitue le repère 0 ; la flexion atteint donc 150. On recherchera les mouvements anormaux, latéraux, mouvements de tiroir, ressauts ...
On appréciera également l'atrophie quadricipitale, pour mensuration de la cuisse à 15 cm au-dessus du bord supérieur de la rotule.
La mesure des angles se fera à l'aide du goniomètre, et par la mensuration de la distance talon-fesse.
Blocage du genou.
- Rectitude (position favorable) 30
- De 5° à 25° 35
- De 25° à 50° 40
- De 50° à 80° 50
- Au-delà de 80° 60
- Déviation en valgum ou en varum : en plus (la somme des taux ne pouvant dépasser le taux prévu pour l'amputation du tiers inférieur de la cuisse) 10 à 15
Limitation des mouvements du genou.
- L'extension est déficitaire de 5° à 25° 5
- L'extension est déficitaire de 25° 15
- L'extension est déficitaire de 45° 30
- La flexion ne peut s'effectuer au-delà de 110° 5
- La flexion ne peut se faire au-delà de 90° 15
- La flexion ne peut se faire au-delà de 45° 25
Mouvements anormaux.
- Résultant d'une laxité ligamentaire (latéralité tiroir, etc.) 5 à 35
- Blocage ou dérobement intermittent, compte tenu des signes objectifs cliniques (notamment atrophie musculaire, arthrose et signes para-cliniques) 5 à 15
Ces taux s'ajoutent éventuellement à ceux attribués pour les autres atteintes fonctionnelles du genou.
- Rotule anormalement mobile (par rupture d'ailerons rotuliens) 10
- Luxation récidivante 15
- Patellectomie 5
A ce taux s'ajoutent les autres taux fixés pour l'atteinte fonctionnelle du genou.
Hydarthrose chronique.
- Légère 5
- Récidivante, entraînant une amyotrophie marquée 15
Corps étranger traumatique.
(A évaluer selon les pertes fonctionnelles et blocages constatés). »
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a fixé à la date de consolidation, le 30 juin 2024, un taux d’incapacité permanente partielle de 10% en réparation des séquelles du dit accident en se fondant sur le rapport de son médecin-conseil, le Docteur [Z], en date du 14 juin 2024 ayant retenu des séquelles d’une contusion du genou droit, traité chirurgicalement, avec déficit de flexion modéré du genou droit et un probable état antérieur. Les Docteurs [F] [L] médecin-expert et [D] [W], médecin-conseil de la caisse ont confirmé cette analyse estimant que compte tenu des informations données dans l'examen médical, l'évaluation justifie le taux attribué.
Il résulte des pièces médicales versées aux débats que M. [I] [V] a été victime d’un accident du travail le 20 janvier 2022 à la suite d’une chute dans les escaliers, ayant entraîné une contusion du genou droit avec gonflement immédiat. L’examen du dossier met en évidence l’existence d’un état antérieur dégénératif du genou droit. Plusieurs médecins relèvent en effet que la mise en place ultérieure d’une prothèse totale de genou suppose l’existence d’une arthrose préexistante et qu’une simple contusion ne saurait, à elle seule, justifier un tel traitement chirurgical.
M. [I] [V] a bénéficié de la pose d’une prothèse totale du genou droit le 4 novembre 2022. Selon le compte rendu du chirurgien du 28 décembre 2023, soit près d’un an après l’arthroplastie, l’évolution est globalement favorable, le genou étant décrit comme souple et stable, avec des radiographies satisfaisantes et une prothèse correctement positionnée. Les douleurs persistantes sont alors principalement localisées au mollet.
Le compte rendu du 29 janvier 2024 fait par ailleurs état d’une IRM lombaire révélant un canal lombaire étroit associé à un spondylolisthésis, nécessitant un avis spécialisé en rhumatologie ou neurochirurgie. Aucun geste complémentaire n’est envisagé concernant le genou.
Lors de l’examen clinique réalisé le 14 juin 2024 par le médecin-conseil de la Caisse, M. [I] [V] déclare conserver des douleurs permanentes, marcher avec une canne et ne plus être en mesure de reprendre son activité professionnelle. Il est précisé qu’il marche environ trente minutes avec une canne, utilise une chaise pliante lors de ses déplacements lorsqu’il est essoufflé et poursuit une prise en charge rééducative.
À l’issue de son examen sur pièces, le Professeur [C] a constaté que la mise en place de la prothèse de genou ne peut être imputée à la simple contusion survenue lors de l’accident du travail et doit être rattachée à un état pathologique antérieur déjà évolutif. Toutefois, en se plaçant à la date de consolidation fixée au 30 juin 2024 et en tenant compte des séquelles persistantes constatées, à savoir des douleurs chroniques et une limitation de la flexion du genou, il estime qu’un taux d’IPP de 8 % peut être retenu, indépendamment de l’origine de la prothèse. Ce taux se décompose comme suit : 5 % au titre de la limitation de la flexion du genou et 3 % au titre de la persistance des douleurs.
Le médecin consultant conclut ainsi à un taux d’incapacité permanente partielle de 8 %, qu’il considère plus adapté que le taux initialement retenu de 10 %.
A défaut de tout élément permettant de contredire les conclusions du médecin-consultant, celui-ci ayant pris en compte l’ensemble des éléments médicaux transmis par la requérante et la Caisse, alors que la mise en place de la prothèse de genou ne peut être imputée à la simple contusion survenue lors de l’accident du travail et doit être rattachée à un état pathologique antérieur, il y a lieu de souscrire à cette analyse et fixer, à la date de la consolidation, le 30 juin 2024, un taux d'incapacité permanente partielle opposable à l’employeur de HUIT POUR CENT (8%), à la suite de l’accident du travail dont a été victime M. [I] [V] le 14 janvier 2022.
En conséquence, il convient de faire partiellement droit au recours de la société GSF ATLANTIS à l’encontre de la décision de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne, en date du 21 novembre 2024, confirmant la décision initiale du 18 juillet 2024.
Sur les autres demandesConformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, sur le fondement de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Eu égard à la nature du litige, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Professeur [C] en date du 23 avril 2026 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date du 30 juin 2024, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la société GSF ATLANTIS suite à l’accident du travail dont a été victime M. [I] [V], le 14 janvier 2022, est de HUIT POUR CENT (8%),
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 02 juillet 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE