Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 10 décembre 2025 4ème Chambre
N° PCL : 2025J01335
SARL CONTACT PEINTURE BATIMENT
N° RG: 2025P01578
Juge commissaire : M. [Y] [R] Mandataire judiciaire unique : SELARL FIDES prise en la personne de Me [P] [C] [W]
DEBITEUR
SARL CONTACT PEINTURE BATIMENT [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 402195648 1995 B 2389
Représentant légal : M. [L] [H] [Adresse 2]
comparant par Me Tarik ABAHRI [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Philippe RENAULT, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Mathilde KAREKEZI
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Le 25 novembre 2025, la SARL CONTACT PEINTURE BATIMENT a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 402195648 (1995 B 2389). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de bâtiment et plus particulièrement revêtement peinturés extérieures intérieures et toutes activités connexes ou complémentaires se rattachant à cet objet pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 1].
Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 10 décembre 2025 L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public, ayant été avisé de la date de l'audience,
A cette chambre du conseil :
* le ministère public, représenté par Mme Mathilde KAREKEZI, substitute du procureur de la république, a été entendu en ses observations,
le débiteur a comparu par son représentant légal, assisté de Me Tarik ABAHRI, avocat,
Mme [V] [B], assistante de direction, s'est présentée,
M. [G] [X], expert-comptable du cabinet ACOFI, s'est présenté,
le personnel ne s'est pas fait représenter.
Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 17 salariés et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2024 un chiffre d'affaires de 2.618.259€.
Le passif exigible connu est estimé à 668.000€ pour un actif disponible estimé à 30.000€.
Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.
Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements :
Le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis 18 mois.
La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 10 Juin 2024 date à laquelle :
le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.
le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats, à l'appui de la demande du débiteur à bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise que :
Les créances salariales sont à jour et les salaires de novembre sont payés.
Le débiteur déclare être en mesure de financer la période d'observation, produit les éléments prévisionnels de trésorerie et remplir les conditions du traitement de sortie de crise, seulement émet des réserves sur la faisabilité d'un plan dans un délai de 3 mois.
Le débiteur n'émet pas d'avis sur la désignation d'un mandataire judiciaire unique.
Le débiteur déclare s'engager à établir l'inventaire dans un délai de huit (8) jours.
Il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de traitement de sortie de crise aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Le ministère public est favorable à la demande d'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise.
Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise destinée à arrêter un plan dans un délai de trois mois, en statuant dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements.
Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la SARL CONTACT PEINTURE BATIMENT.
Fixe provisoirement au 10 juin 2024, la date de cessation des paiements.
Ouvre une période d'observation de 3 mois soit jusqu'au 10 mars 2026.
Désigne :
M. Philippe RENAULT, Juge commissaire.
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [P] [C] [W], Mandataire judiciaire unique avec pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion, de gérer les contestations de créances et d'assiter le débiteur dans l'élaboration du plan de traitement de sortie de crise.
Constate que le débiteur s'est engagé à établir l'inventaire dans un délai de huit (8) jours à compter de la présente décision.
Dit que l'inventaire devra être certifié par l'expert-comptable de la société et déposé impérativement au Greffe de ce Tribunal dans le délai de huit (8) jours à compter du présent jugement et communiqué par la société au Mandataire dans le même délai.
Invite le Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de commerce et l'article R. 621-14 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.
Dit qu'au plus tard à l'issue de la période d'observation, le tribunal pourra, à la demande du débiteur, du mandataire unique, ou du Ministère Public statuer sur le projet de plan, prononcer le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ou mettre fin à la procédure de traitement de sortie de crise.
Dit que le débiteur devra dans les dix jours de cette décision déposer au greffe la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables ou avec lequel il est lié par un engagement dont il peut justifier l'existence.
Rappelle que cette liste doit comporter notamment le montant de la créance, l'indication des sommes à échoir, la date de leurs échéances, mais également le privilège ou la sûreté dont elle est éventuellement assortie. Outre les éléments précités, elle comporte les noms ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie. Elle indique l'objet des principaux contrats en cours.
Elle précise également les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté.
Dit qu'en application des dispositions de l'article 13-I-D de la loi n°2021-689 du 31 Mai 2021, l'affaire sera rappelée à l'audience du Tribunal du 18 février 2026 à 8 heures 30 pour que soit vérifiée la capacité de la débitrice à financer la période d'observation ou à défaut, pour qu'il soit mis fin à la procédure.
Dit que le débiteur et le mandataire unique devront se présenter à cette audience,
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires,
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxes et débours concernant la procédure.
Le président
Le greffier.
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