Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/10/2025 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005537
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): [M] [S] (SARLU) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [M] [S], assisté de Maître BOISNARD du Cabinet LEXCAP,
En présence de l'expert-comptable de la SARLU [M] [S]
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [K] [B]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Eric BOUILLARD : Entendu
2025 005537
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 30/04/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [M] [S] SARLU, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d'acquisition, cession et gestion de parts, actions, valeurs mobilières ou obligations, de toutes sociétés françaises ou étrangères, à objet industriel, commercial, professionnel ou civil, la réalisation de prestation de services de toute nature au service de sociétés filiales ou non, l'investissement dans tous produits bancaires, d'épargne et de placement et notamment des contrats de capitalisation à Beaucouzé (49070), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 24/04/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 15/10/2025 ont été entendus :
* La SARLU [M] [S], en la personne de son dirigeant, M. [S] [M], assisté de Maître BOISNARD du Cabinet LEXCAP, et de l'expert-comptable de la société,
* Maître [K] [B], Mandataire judiciaire,
M. LEBON-BARRE, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [B] reprend son rapport et indique que la trésorerie se porte bien, mais que l'activité ne se développe pas comme prévu, et la fin d'année s'avèrera déterminante pour la suite ; qu'en l'état, elle sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que Maître BOISNARD confirme qu'il y a une forte saisonnalité dans l'activité et que les prochains mois vont être décisifs ;
Attendu que M. [S] ajoute que les salariés et lui-même sont très motivés ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République ne s'opposent pas au renouvellement de la période d'observation ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société [M] [S].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE pour une durée de 6 mois la période d'observation de la société [M] [S] à compter du 31/10/2025,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 11/02/2026 à 09:45,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 15/10/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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