Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 25/01229 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VWXV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025
Date de la saisine : 03 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 17 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
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APPELANTE
E.U.R.L. MOBALI
Représentée par Me Emilie ROBIN, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
[O] [N]
Représentée par Me Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 23.00188
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Nous, Monsieur David Jobard, conseiller de la mise en état, assisté de Madame Rozenn Courtel, greffier,
Par déclaration du 28 février 2025, la société Mobali a relevé appel d'un jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Lorient dans un litige l'opposant à Mme [O] [N].
Par conclusions du 22 septembre 2026, la société Mobali a déclaré se désister de son appel.
Par lettre du 25 septembre 2026, Mme [O] [N] a déclaré accepter le désistement de la société Mobali.
EXPOSE DES MOTIFS
Le désistement exprimé par la société Mobali ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les parties conserveront leurs frais et dépens conformément à leur accord transactionnel du 12 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel poursuivie par la société Mobali à l'encontre de Mme [O] [N].
DECLARONS la cour dessaisie de cette instance.
DISONS que les parties conserveront leurs frais et dépens.
A [Localité 2], le 20 octobre 2026
Le greffier. Le conseiller de la mise en état.
'En conséquence,
La République Française,
Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.
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