Texte intégral
27/11/2025TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/11/2025JUGEMENT DU VINGT-SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F5453 Procédure 2025RJ1555
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SOLVE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 30 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [U] & Associés représentée par Maître [C] [J] [U] ou Maître [G] [U] Mandataire Judiciaire : la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ représentée par Maître Marie DUBOIS
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 30 septembre 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 27 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Monsieur Didier SUC, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Par jugement du 30/09/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de La société SOLVE, nommant la SELARL AJ [U] & Associés en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL MARIE DUBOIS membre du GIE ADN MJ en qualité de mandataire judiciaire.
Le Tribunal est appelé à statuer sur la situation de l'entreprise en cours de période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du Code de commerce.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
L'administrateur judiciaire informe le Tribunal qu'il n'existe pas de dette de poursuite d'activité et que la trésorerie est positive. Toutefois, il émet quelques réserves quant à la réalisation du chiffre d'affaires prévisionnel, d'autant qu'il est prévu d'entreprendre cinq licenciements pour motif économique. Pour autant, l'administrateur judiciaire sollicite du Tribunal le maintien de la période d'observation pour permettre à la société d'achever la mise en œuvre des mesures de redressement initiées, vérifier si sa rentabilité s'améliore et si la présentation d'un projet de plan de redressement est possible.
Le mandataire judiciaire indique que les difficultés de l'entreprise sont prégnantes malgré une amélioration conjoncturelle et une réduction certaine des charges. Il considère qu'il est encore trop tôt pour affirmer que la capacité future de l'entreprise sera en adéquation avec le passif à moratorier. En outre, il indique que la société ne dégage aucune dette de poursuite d'activité et que le solde de trésorerie parait suffisant pour absorber les dettes de poursuite d'activité. Ainsi, le mandataire judiciaire est favorable au maintien de la période d'observation.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu en conséquence de ce qui précède que le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation et renvoie l'affaire au 26/03/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SOLVE
Sur rapport du Juge-commissaire,
Vu l'article L.631-15 du Code de commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil du 26/03/2026.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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