Texte intégral
Le 07 mai 2026
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Dossier N° RG 25/00752 - N° Portalis DB3H-W-B7J-ELCJ
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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M. [L] [E]
, Mme [S] [K] épouse [E]
C/
Mme [U] [Z]
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Le
ce + ccc à : Me François CUFI
ccc à
- Mme [U] [Z]
- Préfecture
- dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 07 mai 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDEURS :
Monsieur [L] [E]
né le 28 Septembre 1949 à [Localité 2] (VENDEE), demeurant [Adresse 1]
Madame [S] [K] épouse [E], demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me François CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Madame [U] [Z]
née le 23 Juin 1993 à [Localité 3] (VENDEE), demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT, Vice-Président
Lors des débats
Greffier : Madame Hélène RIOU
Lors du délibéré
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 09 octobre 2025 puis renvoyée à celle du 05 mars 2026 et mise en délibéré au 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 2 septembre 2024, Monsieur [L] [E] et Madame [S] [K] épouse [E] ont donné à bail à Madame [U] [Z] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] - pour un loyer mensuel de 410 €, charges comprises.
Invoquant des impayés de loyers, Monsieur et Madame [E] ont fait signifier par acte du 12 février 2025 un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.
Ils ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 16 avril 2025 pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire relative au défaut de paiement des loyers ou subsidiairement prononcer la résiliation du bail, être autorisés à faire procéder à l’expulsion de Madame [U] [Z] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 986,39€, au paiement du montant d’une indemnité mensuelle d’occupation, au paiement de la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts et la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2025, renvoyée à l’audience du 5 mars 2026.
A l’audience de renvoi, Monsieur et Madame [E], représentés par leur conseil, ont indiqué maintenir leurs demandes et produit un décompte actualisé des impayés.
Madame [Z], assignée à étude, n’a pas comparu lors de la première audience.
Bien que régulièrement avisée de la date de renvoi, elle ne s’est pas présentée à l’audience, étant précisé que le courrier est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 17 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
L'article 7 de la même loi ajoute que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Suivant avis de la Cour de Cassation en date du 13 juin 2024, les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.
En l’espèce, le bail conclu le 2 septembre 2024 et prenant effet le 1er septembre 2024, contient une clause résolutoire pour défaut de paiement et défaut de justificatif d’assurance.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 12 février 2025, pour la somme de 986,39€.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois s’agissant du défaut de paiement des loyers, de sorte qu’il y a lieu, au vu de la volonté contractuelle des parties, de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 avril 2025.
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Madame [U] [Z] dans les délais légaux.
Il y a également lieu de condamner Madame [U] [Z] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges avec revalorisation légale et ce, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, Monsieur et Madame [E] produisent un bail et un décompte démontrant que Madame [U] [Z] restait devoir la somme de 6.459,84€ à la date du 5 mars 2026.
Compte tenu de la demande telle que formulée dans l'assignation, au vu du décompte actualisé produit à l'audience, ledit défendeur, même absent à l'audience, était en capacité au vu de l'acte du commissaire de justice, de calculer la somme due le jour de l'audience.
Il convient donc de condamner Madame [U] [Z] à payer à Monsieur et Madame [E] la somme de 6.459,84€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 5 mars 2026 et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.
La demande de dommages et intérêts sera rejetée en ce que les demandeurs ne justifient pas d’un préjudice distinct du retard de paiement des loyers déjà réparé par l’intérêt au taux légal.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Madame [U] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Madame [U] [Z] sera condamnée à leur verser la somme de 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 septembre 2024 entre Monsieur et Madame [E] et Madame [U] [Z] concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] - sont réunies à la date du 13 avril 2025 ;
ORDONNE en conséquence l’expulsion de Madame [U] [Z] et de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
FIXE une indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer et charges avec revalorisation légale, qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi et CONDAMNE Madame [U] [Z] à la payer à compter du 13 avril 2025 et jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Madame [U] [Z] à verser à Monsieur [L] [E] et Madame [S] [K] épouse [E] la somme de 6.459,84€ au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte du 5 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [U] [Z] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [U] [Z] à verser à Monsieur et Madame [E] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
FAIT ET RENDU LE 07 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Mélody FREMONT
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