Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Mme N... J..., M. B... E... et six autres électeurs de la commune de Saint-Martin-des-Fontaines (Vendée) ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de l’élection des conseillers municipaux de cette commune. Par un jugement n° 2605639 du 17 juin 2026, le tribunal administratif a rejeté cette protestation.
Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 juillet et 3 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. E... demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) de faire droit à sa protestation.
Il soutient que le scrutin est irrégulier, en ce que :
- le maire, président de l’unique bureau de vote, s’est substitué aux scrutateurs pour lire les bulletins de vote lors du dépouillement ;
- il a été porté atteinte au secret du vote, dès lors qu’une électrice âgée a été accompagnée dans l’isoloir et que l’introduction de son bulletin dans l’enveloppe n’a pas été soustraite aux regards ;
- certains assesseurs étaient également délégués par les deux listes candidates au scrutin, ainsi que scrutateurs ;
- les mentions du procès-verbal et de la feuille d’émargement révèlent plusieurs anomalies ;
- le cumul de ces irrégularités a altéré la validité du scrutin ;
- le sexe, le prénom et le nom de Mme T... mentionnés dans les visas sont erronés, ainsi que le sens de ses conclusions, dès lors qu’elles venaient au soutien de la protestation en non en défense à celle-ci.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 et 27 août 2026, M. I... conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par deux mémoires en intervention, enregistrés les 25 août et 8 septembre 2026, M. Z... demande que le Conseil d’Etat fasse droit aux conclusions de la requête de M. E.... Il se réfère aux moyens exposés dans la requête et soutient que le jugement attaqué altère la portée des observations présentées devant le tribunal administratif par Mme T....
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;
Considérant ce qui suit :
1. A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Saint-Martin-des-Fontaines (Vendée) le 15 mars 2026 pour l’élection des conseillers municipaux, ont été proclamés élus conseillers municipaux neuf candidats de la liste conduite par M. I... et deux candidats de celle conduite par M. Z.... M. E... relève appel du jugement du 17 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté la protestation qu’il avait déposée avec sept autres électeurs de la commune.
Sur l’intervention de M. Z... :
2. M. Z... justifie d’un intérêt suffisant à l’annulation des opérations électorales attaquées. Ainsi, son intervention est recevable.
Sur l’appel de M. Charrieau :
Sur la régularité du jugement :
3. Si le sexe, le prénom et le sens des conclusions de Mme T... indiqués dans les visas du jugement attaqué sont inexacts, ces erreurs matérielles sont, en l’espèce, sans incidence sur la régularité du jugement.
Sur les opérations électorales :
4. En premier lieu, l’article L. 62 du code électoral prévoit que l’électeur « doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ».
5. S’il résulte de l’instruction qu’une électrice âgée a mis un bulletin dans l’enveloppe sans avoir refermé le rideau de l’isoloir, cette atteinte au secret du vote n’a pu, en tout état de cause et dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l’écart de onze voix séparant les deux listes, avoir d'incidence sur les résultats du scrutin. Par suite, le moyen pris de cette irrégularité doit être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 65 du code électoral : « Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article R. 47, sont pris parmi les électeurs présents ; les délégués peuvent être également scrutateurs. (…) Ces scrutateurs sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et l'inscription des suffrages soient, autant que possible, contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat ou de chaque liste. »
7. Il ne résulte pas de l’instruction et il n’est au surplus pas allégué que la circonstance que des délégués des listes aient exercé des fonctions d’assesseur ou de scrutateur ait eu une incidence sur les résultats du scrutin. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 65 du code électoral doit, par suite, être écarté.
8. En troisième lieu, aux termes du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral : « A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet. (…) ». L’article R. 64 du même code dispose : « Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. / A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, le bureau de vote peut y participer. ».
9. Il résulte de l’instruction qu’à supposer même que, comme le soutient M. E..., le maire sortant de la commune, président du bureau de vote, ait procédé à la lecture des bulletins de vote en présence de deux scrutateurs, il est constant que cette irrégularité a été sans incidence sur les résultats du scrutin. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 65 du code électoral doit, par suite, être écarté.
8. En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que la date et l’heure de la réunion du bureau de vote à l’issue du dépouillement sont mentionnées sur la première page du procès-verbal et que ce procès-verbal comporte la signature du président du bureau de vote et de quatre des cinq assesseurs, dont celles de Mmes T... et J..., déléguées de la liste de M. Z..., et celle de M. P..., qui a produit une attestation au soutien des conclusions de la protestation. Par ailleurs, la feuille de proclamation des résultats, qui a été signée par le président, la secrétaire et deux autres membres du bureau, comporte la signature de MM. I... et Z..., qui conduisaient les deux listes. Dans ces conditions, l’absence de signature de plusieurs assesseurs n’est pas susceptible d’avoir altéré la sincérité du scrutin.
10. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté la demande d’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Saint-Martin-des-Fontaines le 15 mars 2026.
D E C I D E :
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Article 1er : L’intervention de M. Z... est admise.
Article 2 : La requête de M. E... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E..., à M. Z..., à M. I... et au ministre de l’intérieur.
Délibéré à l’issue de la séance du 15 octobre 2026 où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et M. Bastien Brillet, maître des requêtes en service extraordinaire - rapporteur.
Rendu le 13 novembre 2026
Le président :
Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier
Le rapporteur :
Signé : M. Bastien Brillet
Le secrétaire :
Signé : M. Mickaël Lemasson
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
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