Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00487 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J3KE
NR
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES
04 février 2026 RG :2025F1816
S.A.S. SANCHEZ FERRONERIE D'ART
C/
URSSAF LANGUEDOC [Localité 1]
S.E.L.A.R.L. BLEU SUD
PROCUREUR GENERAL - CA [Localité 2] - COMMERCIAL
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 04 Février 2026, N°2025F1816
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie ROCCI, Présidente
Yan MAITRAL, Conseiller
Estelle BALG, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DÉBATS :
A l'audience publique du 21 Septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. SANCHEZ FERRONERIE D'ART immatriculée au RCS de
Nîmes sous le n° 795 043 371, au capital de 2.000 €, dont le siège
social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
URSSAF LANGUEDOC [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.E.L.A.R.L. BLEU SUD La SELARL BLEU SUD prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SANCHEZ FERRONERIE D'ARTassignée à personne habilitée
[Adresse 4]
[Localité 5]
PROCUREUR GENERAL - CA [Localité 2] - COMMERCIAL
Cour d'Appel
[Localité 5]
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 14 Septembre 2026
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 13 février 2026 par la SAS Sanchez Ferronnerie d'art à l'encontre du jugement rendu le 4 février 2026 par le tribunal de commerce de Nîmes dans l'instance n° RG 2025F1816 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du 9 mars 2026 ;
Vu l'ordonnance de référé du 10 avril 2026 (n° RG 26/00047) rendue par la présidente de chambre à la cour d'appel de Nîmes spécialement désignée pour suppléer le premier président de la cour d'appel de Nîmes dans les fonctions qui lui sont attribuées, ordonnant notamment l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 4 février 2026 (n° RG 2025F1816) ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 2 mars 2026 par la SAS Sanchez Ferronnerie d'Art, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu la signification de la déclaration d'appel, de l'avis de fixation à bref délai et des conclusions d'appelant du 11 mars 2026 à l'Urssaf du Languedoc [Localité 1] et le procès-verbal de signification à personne habilitée à recevoir l'acte ;
Vu la signification de la déclaration d'appel, de l'avis de fixation à bref délai et des conclusions d'appelant du 13 mars 2026 à la Selarl Bleu Sud, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Sanchez Ferronnerie d'Art et le procès-verbal de remise de l'acte à personne habilitée le recevoir ;
Vu les conclusions du ministère public transmises par la voie électronique le 31 août 2026 ;
Vu l'ordonnance du 9 mars 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 14 septembre 2026.
***
La société Sanchez Ferronnerie d'Art a pour activité la ferronnerie d'art et la serrurerie.
Suivant exploit du 24 novembre 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon a assigné la SAS Sanchez Ferronnerie d'Art en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Nîmes en faisant valoir une créance de 18 077, 01 euros au titre de cotisations sociales patronales et salariales, et des majorations de retard.
Cette assignation a donné lieu à un procès-verbal de recherches infructueuses par application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile au motif suivant : « destinataire inconnu à l'adresse » ;
Par jugement du 4 février 2026, le tribunal de commerce de Nîmes a statué et :
« Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 a L.643-13 du code de commerce et celles des décrets y afférent ;
A 1'égard de :
la société Sanchez Ferronnerie d'art
[Adresse 2]
[Localité 3]
Fixe au 04 août 2024 la date de cessation des paiements.
Désigne M. [B] [D] en qualité de juge commissaire et Mme Calmels Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigne la SELARL Bleu Sud représentée par Maître [M] [K] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire.
Invite le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à designer au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.641-1 du code de commerce.
Désigne la SCP [V]-[A] commissaires de justice demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l'article R.641-25 du code de commerce.
Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.
Conformément à l'article R.641-6 du code de commerce, dit au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n'est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.
De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.
D'en adresser copie aux mandataires de justice désignes, au procureur de la République, au directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.
D'en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.
De procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel bodacc que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.
Ordonne l'exécution provisoire.
Juger et dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04 février 2028.
Dit les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective. ».
***
La société Sanchez Ferronnerie d'Art a relevé appel le 13 février 2026 de ce jugement pour le voir annuler ou à tout le moins infirmer en ce qu'il a :
- constaté l'état de cessation des paiements,
- ouvert la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-16 du code de commerce et celles des décrets y afférent à l'égard de la société Sanchez Ferronnerie d'Art,
- fixé au 04 août 2024 la date de cessation des paiements,
- désigné M. [D] [B] en qualité de juge commissaire et Mme Cécile Calmels en qualité de juge commissaire suppléant,
- désigné la société Bleu Sud représentée par Maître [M] [K] en qualité de liquidateur judiciaire,
- désigné la société [J] [G] [A] commissaire de justice,
- ordonné l'exécution provisoire,
- jugé et dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04 février 2028,
- dit les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
***
Par ordonnance de référé du 10 avril 2026 (n° RG 26/00047), la présidente de chambre à la cour d'appel de Nîmes spécialement désignée pour suppléer le premier président de la cour d'appel de Nîmes dans les fonctions qui lui sont attribuées, a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à la décision du tribunal de commerce de Nîmes en date du 4 février 2026.
***
Dans ses dernières conclusions, la société Sanchez Ferronnerie d'art, appelante, demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.640-1 et R.661-1 du code de commerce, de :
« Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 4 février 2026 en ce qu'il a :
- ouvert la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation de la SAS Sanchez Ferronnerie d'art ;
- fixé au 04 août 2024 la date de cessation des paiements ;
- désigné M. [D] [B] en qualité de juge commissaire et Mme Cécile Calmels en qualité de juge commissaire suppléant ;
- désigné la SELARL Bleu Sud représentée par Maître [K] [M] en qualité de liquidateur judiciaire ;
- désigné la SCP [V]-[A], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire de prisée et la prisée de l'actif du débiteur conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce ;
- dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc ;
- ordonné l'exécution provisoire ;
- jugé et dit que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 04 février 2028
Statuant à nouveau,
Juger que la SAS Sanchez Ferronnerie d'art est en état de cessation des paiements et qu'un redressement est possible.
En conséquence,
Prononcer le redressement judiciaire de la société Sanchez Ferronnerie d'art conformément aux dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-22 du code de commerce.
Fixé au 24 novembre 2025 la date de cessation des paiements de la SAS Sanchez Ferronnerie d'art.
Désigné M. [D] [B] en qualité de juge commissaire et Mme Cécile Calmels en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigné la SELARL Bleu Sud représentée par Maître [K] [M] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigné la SCP [V]-[A], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire de prisée conformément aux dispositions de l'article L. 631-14 du code de commerce.
Fixé le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent arrêt à intervenir.
Ouvrir une période d'observation de 6 mois à compter du présent arrêt à intervenir.
Ordonner au greffe du tribunal de commerce de Nîmes de procéder aux formalités et convocations nécessaires à la procédure de redressement judiciaire.
Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires,
Juger les dépens employés en frais privilégiés de la procédure collective ».
Au soutien de ses prétentions, la société Sanchez Ferronnerie d'art, appelante, expose que :
Le tribunal de commerce de Nîmes n'a pas vérifié si les deux conditions cumulatives posées par l'article L.640-1 du code de commerce étaient remplies pour prononcer sa liquidation judiciaire. La juridiction n'a pas recherché ou caractérisé l'existence d'un redressement manifestement impossible.
La réformation s'impose de plus fort que le redressement judiciaire de la société Sanchez Ferronnerie d'Art est loin d'être manifestement impossible. En effet, le passif déclaré à la procédure collective de la société appelante s'établit à la modique somme de 22.078,58 euros, soit une créance de 17.295,59 euros déclarée par l'URSSAF et une créance de 4.020,99 euros déclarée par la société Miroiterie Batiglace. Il témoigne du faible niveau d'endettement de la société appelante et du caractère totalement disproportionné de la liquidation judiciaire.
En outre, l'activité économique de la société Sanchez Ferronnerie d'Art permet d'envisager l'apurement de ce passif dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire.
Plus encore, l'examen du bilan clos au 30 juin 2024 révèle un excédent brut d'exploitation de 28.550 euros qui passe à 58.867 euros pour l'exercice clos au 30 juin 2025, soit une rentabilité économique permettant d'envisager sereinement un apurement sur 10 ans du passif déclaré pour la modique somme de 22.078,58 euros.
Surabondamment, elle justifie de créances clients à encaisser à concurrence de 27.880,42 euros.
Enfin, elle justifie de devis pour l'année 2026, autrement dit, d'une faculté de poursuivre son activité pour le cas où le redressement judiciaire serait prononcé. L'expert-comptable de l'appelante a établi sur cette base, un prévisionnel d'activité sur deux années qui laisse apparaitre une capacité de trésorerie mensuelle de 1.000 euros à 7.600 euros, et donc une faculté à pouvoir procéder, dans le cadre d'un plan de redressement, à l'apurement du passif déclaré.
***
Dans ses dernières conclusions, le ministère public conclut à l'infirmation partielle de la décision rendue le 4 février 2026 par le Tribunal de commerce de Nîmes au vu des motifs pertinents évoqués par l'appelante, et demande en conséquence, de :
-constater l'état de cessation des paiements de la SAS Sanchez Ferronnerie d'Art, cet état de cessation des paiements n'étant pas contesté,
- prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, dans la mesure où il ressort des écritures de l'appelante :
- qu'elle n'a pas été en mesure d'être présente ou représentée à l'audience de première instance ;
- que le tribunal de commerce n'a pas recherché l'impossibilité manifeste d'un redressement ;
- qu'elle apporte des éléments comptables et prévisionnels d'activité laissant envisager des possibilités de redressement judiciaire eu égard à l'état de ses créances.
Le ministère public s'en rapporte pour le surplus.
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Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
DISCUSSION
L'article L.640-1 du code de commerce énonce :
« Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. »
Les premiers juges ont constaté l'état de cessation des paiements de la société Sanchez Ferronnerie d'Art, ce qui n'est pas contesté.
Ils n'ont en revanche pas motivé leur décision au regard de la seconde condition posée par l'article L.640-1 du code de commerce, soit l'impossibilité manifeste de tout redressement.
En l'espèce, la société Sanchez Ferronnerie d'Art produit ses bilans dont il résulte que son résultat net comptable s'élève au 30 juin 2025 à 6 806 euros et à 7 938 euros au 30 juin 2024.
Les soldes intermédiaires de gestion révèlent que l'excédent brut d'exploitation de 28 550 euros au 30 juin 2024 a augmenté à 58 967 euros au 30 juin 2025, ce qui traduit la performance opérationnelle de la société et ses capacités de remboursement et d'investissement.
Ainsi, en l'espèce, le taux d'excédent brut d'exploitation, soit le rapport entre l'excédent brut d'exploitation et le chiffre d'affaires hors taxes de la société, était de 14% au 30 juin 2024 et de 36% au 30 juin 2025, ce qui caractérise des taux très favorables et en progression.
La société Sanchez Ferronnerie d'Art invoque par ailleurs trois créances sur la base de deux factures établies au nom de « CIR [Adresse 7] » pour un montant total de 26 262, 75 euros et d'une facture établie au nom de « [Adresse 8] » pour un montant de 1 617, 92 euros.
Enfin, la société Sanchez Ferronnerie d'Art produit un prévisionnel de trésorerie de janvier 2026 à décembre 2027 indiquant un solde de trésorerie mensuel compris entre 1 110 euros de minimum et 7 693 euros de maximum.
Ces éléments que l'Urssaf ne conteste par aucune pièce contraire, démontrent que le redressement de la société Sanchez Ferronnerie d'Art n'est pas manifestement impossible.
Dans ces conditions, le jugement rendu le 4 février 2026 par le tribunal de commerce de Nîmes est infirmé en ce qu'il a ouvert la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation à 1'égard de la société Sanchez Ferronnerie d'Art ,[Adresse 9].
Le jugement déféré est confirmé en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements.
Cependant, en application des dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, la cour qui réforme le jugement ouvrant la liquidation judiciaire pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la date de son arrêt, qui constitue la seule décision d'ouverture de la procédure de redressement.
Dés lors, le jugement déféré est également infirmé en ce qu'il a fixé la date de la cessation des paiements au 4 août 2024.
En l'absence d'éléments contraires, la cessation des paiements est fixée au 24 novembre 2025, date de l'acte introductif d'instance par l'Urssaf du Languedoc [Localité 1].
Le jugement déféré est infirmé en ce sens.
Sur les frais de l'instance :
Les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Confirme le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'état de cessation des paiements de la SAS Sanchez Ferronnerie d'Art
Infirme le jugement déféré pour le surplus
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant
Fixe la date de cessation des paiements de la SAS Sanchez Ferronnerie d'Art à la date du 24 novembre 2025
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sanchez Ferronnerie d'Art, [Adresse 10], avec une période d'observation de six mois à compter du présent arrêt
Désigne M. [D] [B] en qualité de juge commissaire et Mme Cécile Calmels en qualité de juge commissaire suppléant.
Désigné la Selarl Bleu Sud représentée par Maître [K] [M] en qualité de mandataire judiciaire.
Désigné la SCP [V]-[A], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire de prisée conformément aux dispositions de l'article L.631-14 du Code de Commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent arrêt à intervenir.
Ordonne au greffe du tribunal de commerce de Nîmes de procéder aux formalités et convocations nécessaires à la procédure de redressement judiciaire.
Dit que les dépens de première instance et d'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société Sanchez Ferronnerie d'Art.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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