Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 25/00822 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D74Z
Minute : 26/921
JUGEMENT
Du :03 Novembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 03 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [M] [B], demeurant 4 Avenue du Bataillon Bigeard - 57360 AMNEVILLE, comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. BIG HABITAT, demeurant 19 rue de la Forêt - 57310 BOUSSE
représentée par Me Migjen CEKAJ, avocat au barreau de NANCY
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de construction de maison individuelle du 28 juin 2022, Monsieur [M] [B] a confié à la SAS BIG HABITAT l'édification d’une maison individuelle avec fourniture de plans d’une superficie de 112,58 m2 au prix de 153.000 à YUTZ.
Par assignation du 14 juin 2024, la SAS BIG HABITAT a saisi la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Metz d'une action au fond en paiement du solde du marché de construction.
Par ordonnance de référé du 15 octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Thionville a ordonné, à la demande de M. [B], une mesure d'expertise judiciaire en vue de voir constater des malfaçons et non façons. Dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise définitif, le Juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Metz a ordonné un sursis à statuer le 18 septembre 2025.
Parallèlement, Monsieur [M] [B] a obtenu le 15 février 2025 une ordonnance d'injonction de payer n°21-25-000287 du Tribunal Judiciaire de Thionville condamnant l’entreprise à lui verser la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2024 au titre de pénalités contractuelles de retard.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juin 2025, la SAS BIG HABITAT a formé opposition à cette ordonnance qui lui avait été signifié à domicile le 17 mars 2025 puis à personne le 5 juin 2025.
Aux termes de ses conclusions reçues le 8 avril 2026 et le 12 mai 2026 Monsieur [M] [B] demande au tribunal de :
-Principalement, déclarer l’opposition de la SAS BIG HABITAT du 10 juin 2025 irrecevable comme formée hors délai légal ;
-Valider la signification de l’ordonnance exécutoire et le commandement aux fins de saisie-vente du 5 juin 2025 ;
-Dire et juger que l’ordonnance n°21-25-000287 du 15 février 2025 est définitive et revêtue de l’autorité de la chose jugée ;
-Dire et juger que cette autorité est strictement limitée à la condamnation de 10 000 euros et ne fait pas obstacle aux demandes ultérieures de Monsieur [B] portant sur une période, une cause ou un objet distinct ;
-à titre subsidiaire, débouter la SAS BIG HABITAT de son opposition comme mal fondée et confirmer l’ordonnance en toutes ses dispositions ;
-Rejeter les exceptions de litispendance, de connexité et d’inexécution comme manifestement mal fondées ;
-En tout état de cause, condamner la SAS BIG HABITAT à payer 10 000 euros en principal au titre des pénalités contractuelles, avec intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2024 ;
-Condamner la SAS BIG HABITAT aux frais de commissaire de justice pour 274,15 euros et autres frais de recouvrement à parfaire ;
-Condamner la SAS BIG HABITAT à payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SAS BIG HABITAT à payer la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral ;
- Condamner la SAS BIG HABITAT à payer la somme de 1 200 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ;
- Condamner la SAS BIG HABITAT à payer la somme de 1 500 euros au titre de l’amende civile en vertu des dispositions de l’article 32-1 du Code de procédure civile ;
- Condamner la SAS BIG HABITAT à payer la somme de 310 euros au titre des frais administratifs et de déplacement ;
- Condamner la SAS BIG HABITAT aux entiers dépens ;
- Assortir le jugement de l’exécution provisoire nonobstant appel.
Monsieur [B] soutient que l'opposition est tardive et donc irrecevable, l'ordonnance d'injonction de payer ayant été signifiée le 17 mars 2025 et étant devenue définitive. Il conteste la litispendance et la connexité, affirmant que la créance de pénalités de retard est distincte, liquide et exigible par rapport au litige au fond pendant devant le tribunal judiciaire de Metz. Au fond, il fait valoir que le retard de livraison de la construction de la maison individuelle est imputable au constructeur et réclame la confirmation de l'ordonnance.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 juin 2026, la SAS BIG HABITAT demande au tribunal de :
-À titre principal, retenir l'exception de litispendance, déclarer son opposition recevable, rejeter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté soulevée par M. [B], et se dessaisir au profit de la 1 chambre civile du Tribunal Judiciaire de Metz ;
-À titre subsidiaire, retenir l'exception de connexité, déclarer son opposition recevable, se dessaisir et renvoyer l'affaire en l'état à la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire de Metz ;
-À titre très subsidiaire, déclarer l'opposition recevable et bien fondée, et débouter Monsieur [B] de l'ensemble de ses demandes ;
-Reconventionnellement, condamner Monsieur [B] à lui verser la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive
-En toute hypothèse, condamner Monsieur [B] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS BIG HABITAT soutient la recevabilité de son opposition en l'absence de signification à personne de l'ordonnance, le délai n'ayant couru qu'à compter du premier acte d'exécution. Elle invoque la litispendance et la connexité pour solliciter le dessaisissement au profit du Tribunal Judiciaire de Metz, déjà saisi au fond du litige sur la responsabilité de l'arrêt du chantier dans lequel un sursis à statuer a été ordonné. Subsidiairement au fond, elle conteste devoir des pénalités de retard en imputant l'interruption des travaux à des impayés du maître d'ouvrage. Enfin, elle dénonce le caractère abusif des poursuites engagées à Thionville pour réclamer une indemnisation.
À l’audience du 8 septembre 2026, les parties se sont référés aux bénéfices de leurs écritures.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'opposition
Aux termes des articles 1412 et 1416 du Code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'acte de signification du 17 mars 2025, que celui-ci n'a pas été remis à la personne de la SAS BIG HABITAT mais à domicile à une personne présente au siège social.
Faute de signification à personne, le délai d'un mois n'a commencé à courir qu'à compter de la première mesure d'exécution, matérialisée par le commandement aux fins de saisie-vente signifié le 5 juin 2025.
Dès lors, l'opposition formée par lettre recommandée avec avis de réception le 10 juin 2025 est intervenue dans le délai légal et doit être déclarée recevable. La fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [M] [B] sera en conséquence rejetée.
Sur l'exception de connexité et le dessaisissement
Aux termes de l'article 100 du Code de procédure civile, l'exception de litispendance suppose une triple identité de parties, d'objet et de cause. En l'espèce, si les parties sont identiques, la demande formée devant le Tribunal Judiciaire de Metz porte sur le paiement du solde des travaux engagé par le constructeur, tandis que l'instance à Thionville vise le recouvrement de pénalités de retard provisionnelles par le maître d'ouvrage. Faute d’identité d’objet, l'exception de litispendance sera écartée.
Selon l'article 101 du Code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer la connaissance de l'affaire à l'autre.
En l'espèce, le Tribunal Judiciaire de Metz a été saisi au fond dès le 14 juin 2024 par la SAS BIG HABITAT d'un litige portant sur le paiement des contrats de construction. La demande de pénalités de retard réclamée par Monsieur [B] découle directement de l'interruption de ce même chantier. Statuer sur le bien-fondé et le quantum de ces pénalités suppose d'apprécier la responsabilité respective des parties dans l'arrêt des travaux.
Dès lors, il existe entre ces deux instances un lien de connexité manifeste et il est dans l’intérêt d’une bonne justice que ces différentes affaires soient jugées ensemble.
Il convient donc d'accueillir l'exception de connexité et de renvoyer l’affaire et les parties devant la 1ère Chambre civile du Tribunal Judiciaire de Metz.
Sur les demandes accessoires
L'instance étant renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de Metz, il convient de réserver les demandes et les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire susceptible d’appel :
DÉCLARE recevable l’opposition formée le 10 juin 2025 par la SAS BIG HABITAT à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-000287 rendue le 15 février 2025 par le Tribunal Judiciaire de Thionville ;
CONSTATE la connexité entre la présente instance et celle en cours devant la Chambre civile du tribunal judiciaire de METZ sous le N° RG 24/01620 ;
ORDONNE le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de Thionville au profit de la 1ère chambre civile du Tribunal Judiciaire de Metz ;
RENVOIE l’affaire et les parties devant la 1ère Chambre civile du Tribunal Judiciaire de Metz ;
RÉSERVE les demandes et les dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, Le Juge,
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