Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
16/10/2025 JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ33
Prononcé le 16/10/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier S] Président, Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier R], Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier X], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
TRANSPORTS LOCATIONS [D] ET FILS SARL [Adresse 1] – représentée par Madame [S] [D] en sa qualité de dirigeant, assistée de Maître Thomas KREMSER, avocat au Barreau de Val de Briey
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
EN PRESENCE DU :
Mandataire Judiciaire : Maître [T] [R] [Adresse 2] – représenté par Maître [A] [T], Administrateur Judiciaire : SELARL KSG en la personne de Maître [X] [V]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 24 avril 2025, a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de TRANSPORTS LOCATIONS [D] ET FILS SARL et dont la période d'observation expirait le 24/10/2025 ;
L'entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l'article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
A l'audience, l'administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et expose que la performance économique s'avère insuffisante avec des capitaux propres négatifs au terme de l'exercice 2023, précisant que les comptes 2024 ne sont pas communiqués ;
Que la trésorerie générée au cours de la période d'observation paraît insuffisante afin de faire face aux échéances d'une éventuel plan ;
Qu'il précise également échanger régulièrement avec Monsieur [D], dirigeant de fait de la structure mais que la représentante légale ne s'investie pas ;
Qu'à ce jour, il n'existe aucun obstacle formel à la prolongation de la période d'observation actuelle ;
A l'audience le mandataire judiciaire indique ne pas s'opposer à la prolongation de la période d'observation mais demande que la dirigeante s'investisse notamment pour la vérification du passif ;
A l'audience, le débiteur indique qu'il s'investissera plus et aidera les organes de la procédure ;
A l'audience le Ministère public n'est pas opposée au renouvellement de la période d'observation mais précise qu'il n'y a pas de visibité réelle dans cette procédure et veut du concret ;
Il convient de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par l'adminstrateur judiciair et le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public entendu,
RENOUVELLE la période d'observation de TRANSPORTS LOCATIONS [D] ET FILS SARL pour un durée de six mois et fixe la fin de celle-ci au 24 /04/2026,
DIT que TRANSPORTS LOCATIONS [D] ET FILS SARL devra en conséquence se présenter devant le Tribunal de Commerce de VAL DE BRIEY, siègeant en chambre du conseil, Palais de Justice, 2 ème Etage à l'audience du 19 février 2026 à 15 h 00.
DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.
ORDONNE l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier E]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier S]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier E], commis-greffier.
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