Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
06 Juillet 2026
1re chambre civile
63D
N° RG 24/01307 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZ5G
AFFAIRE :
[Y] [F]
C/
S.A. BFORBANK
copie exécutoire délivrée
le :
à :
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente
ASSESSEUR : Léo GAUTRON, Juge
ASSESSEUR : Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Karen RICHARD lors des débats et lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
DÉBATS
A l’audience publique du 04 Mai 2026
Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,
par sa mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
-2-
ENTRE :
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
DEFENDERESSE :
S.A. BFORBANK
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Mathilde BREGE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [F] est titulaire d’un compte bancaire au sein de la SA B FOR BANK.
Le 19 octobre 2022, elle a reçu un courriel de la banque l’informant de la prise en charge d’un ordre de virement d’un montant de 4.998 €. Le mail précisant « …si vous n’êtes pas à l’origi ne de ce virement, n’hésitez pas à contacter l’un de vos conseillers BforBank au 09 74 75 75 00 ».
Le jour même, Madame [F] a répondu à ce courriel en indiquant ne pas être à l’origi ne de l’opération.
Les 19 et 20 octobre 2022, Madame [F] a constaté sur son compte de nombreuses autres opérations de paiements ou virements dont elle n’était pas à l’origine.
Au total, la somme de 15.970,58 euros a été débitée.
Le 25 octobre 2022, Madame [F] a rempli le formulaire de déclaration d’utilisation frauduleuse de la société B FOR BANK et elle a déposé plainte le 26 octobre suivant.
Le 26 décembre 2022, la banque l’a informée que le remboursement des sommes débitées n’était pas possible dans la mesure où tous les paiements auraient fait l’objet d’authentifications.
Une somme de 4.221,03 € lui a été toutefois remboursée, sans que la banque ne s’explique sur le quantum restitué.
*
Par acte de commissaire de justice du 15 février 2024, Madame [Y] [F] a fait assigner la SA BFORBANK devant le tribunal judiciaire de Rennes.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 16 janvier 2025, Madame [F] demande au tribunal de :
-CONDAMNER la société BFORBANK à verser à Madame [F] la somme de 11.749,55 euros, en réparation de son préjudice matériel, au titre du remboursement du prélèvement frauduleux, au taux légal majoré de 15 points ;
-CONDAMNER la société BFORBANK à verser à Madame [F] la somme de 3.000 euros, en réparation de son préjudice moral et de jouissance ;
-CONDAMNER la société BFORBANK à verser à Madame [F] la somme de 3.000 euros, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER la même aux entiers dépens.
Madame [F] recherche la responsabilité de la banque sur le fondement des dispositions de l’article L133-18 alinéa premier du code monétaire et financier alors même qu’elle estime avoir été victime d’opérations frauduleuses donc non autorisées.
Elle fait valoir que pour qu’il y ait consentement à une opération de paiement deux conditions cumulatives doivent être remplies. Il convient que le titulaire du compte accepte le bénéficiaire et le montant de l’opération, conditions qu’elle ne considère pas réunies.
Madame [F] réfute avoir consenti aux opérations litigieuses.
De plus, elle fait grief à la banque de ne pas rapporter la preuve d’une négligence grave ou d’agissements frauduleux qui lui seraient imputables, seules circonstances qui auraient pu exonérer la banque de sa responsabilité.
Elle rappelle que la charge de la responsabilité du consommateur repose sur la banque et qu’en l’espèce la banque est défaillante dans l’administration de la preuve.
Elle sollicite, outre la restitution des sommes débitées la réparation de son préjudice moral et de jouissance.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 octobre 2024, la SA BFORBANK demande au tribunal de :
-DEBOUTER Madame [Y] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
-CONDAMNER Madame [Y] [F] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER Madame [Y] [F] aux entiers dépens.
Après avoir rappelé les dispositions des articles L133-6 et L133-7 du code monétaire et financier, la SA BFORBANK fait grief à Madame [F] d’avoir fait preuve d’imprudence et de négligence grave.
Elle indique, comme elle l’avait fait dans son courrier du 26 décembre 2022, que Madame [F] aurait fourni à un inconnu tous les éléments indispensables pour accéder à son compte bancaire en ligne et réaliser des paiements à distance.
Elle indique en effet que les opérations litigieuses auraient toutes été validées avec les codes personnels d’accès à l’application.
Par voie de conséquence, la banque soutient que Madame [F] doit supporter les conséquences pécuniaires de sa négligence telle que définie à l’article L133-19 alinéa 4 du code monétaire et financier.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
*
Le 19 mars 2026, la clôture de l’instruction a été ordonnée par le juge de la mise en état et l’affaire appelée à l’audience du 4 mai 2026.
A l’audience du 4 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026.
MOTIFS
Le présent jugement est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Sur la responsabilité de la SA BFORBANK
En cas d'opération de paiement non autorisée correctement signalée par l'utilisateur, le prestataire de services de paiement du payeur doit rembourser le payeur.
Ce prestataire du payeur est tenu de rétablir le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération non autorisée n'avait pas eu lieu (article L 133-18 du code monétaire et financier).
Une limite existe cependant en cas d’agissements frauduleux ou de négligence grave du payeur.
En effet, L 133-19 IV du code monétaire et financier prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou si celui-ci n'a pas « satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations prescrites par les articles L 133-16 et L 133-17 du code monétaire et financier, « c'est à dire, respectivement, l'obligation de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées et celle d'informer sans tarder son prestataire de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées.
La démonstration de cette négligence grave du payeur incombe à la banque, prestataire de paiement (Com.,12 juin 2024, pourvoi n°22-21981).
En outre, lorsque le prestataire de paiement entend faire supporter à l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité personnalisé les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur, intentionnel ou par négligence grave, aux obligations édictées par les articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, la Cour de cassation exige que ledit prestataire prouve au préalable que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre (Com., 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-15099).
En l’espèce, force est de constater, comme le soutient à bon droit la requérante, que la SA BFORBANK se contente de procéder par voie d’affirmation.
Elle verse au débat uniquement la convention de compte-courant qui la lie à Madame [F] et les conditions générales, à l’exclusion de tout autre élément probatoire.
Ainsi elle ne prouve pas, alors que la preuve de cette démonstration lui incombe, la négligence grave qu’elle impute pourtant à la requérante pour justifier son refus de procéder au remboursement des sommes débitées.
De même elle ne rapporte pas la preuve que les opérations contestées ont été authentifiées, enregistrées, comptabilisées et qu’elles n’ont pas été atteintes par une déficience technique.
Ainsi la SA BFORBANK ne peut valablement refuser de rembourser les opérations de paiement non autorisées par Madame [F] qui doit voir son préjudice indemnisé.
Le préjudice de Madame [F]
Le préjudice matériel
La responsabilité de la SA BFORBANK relève exclusivement du régime des articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier.
Ce régime prévoit une obligation de remboursement immédiat au payeur des opérations non autorisées et le texte ajoute un régime de pénalités particulier en cas de manquement à cette obligation de remboursement.
L’article L133-18 prévoit à l’alinéa 3 :
« En cas de manquement du prestataire de services de paiement aux obligations prévues aux deux premiers alinéas du présent article, les pénalités suivantes s'appliquent :
1° Les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de cinq points ;
2° Au-delà de sept jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de dix points ;
3° Au-delà de trente jours de retard, les sommes dues produisent intérêt au taux légal majoré de quinze points. »
Le point de départ des intérêts étant la fin du premier jour ouvrable qui suit le signalement des opérations frauduleuses.
En l’espèce, le montant total des opérations frauduleuses s’élève à 15.970,58 euros et la SA BFORBANK a remboursé le 26 décembre 2022 la somme de 4.221,03 euros.
La SA BFORBANK est condamnée à payer à Madame [F] la somme de 11.749,55 euros.
Madame [F] ayant rempli le formulaire de déclaration le 25 octobre 2022, la banque aurait dû procéder au remboursement à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement régulier des opérations non autorisées, soit le 27 octobre 2022,
Ainsi la somme portera intérêts :
-au taux légal majoré de cinq points du 27 octobre 2022 au 2 novembre 2022 inclus ;
-au taux légal majoré de dix points du 3 novembre 2022 au 26 novembre 2022 inclus ;
-au taux légal majoré de quinze points à compter du 27 novembre 2022.
Le préjudice moral
Le refus de la banque de procéder au remboursement a nécessairement causé un préjudice à Madame [F].
Cette dernière s’est trouvée confrontée à un refus de remboursement que la banque n’a pas accompagné du moindre élément probant, alors que la banque l’accusait de négligence grave.
Madame [F] s’est vue en outre privée d’une somme substantielle ce qui a forcément eu des conséquences sur ses conditions d’existence.
La SA BFORBANK sera par voie de conséquence condamnée à payer à Madame [F] la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
En application de cet article, la SA BFORBANK qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [F] les frais non compris dans les dépens que celle-ci a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits.
Il convient de lui allouer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La SA BFORBANK sera condamnée au paiement de cette somme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE la SA BFORBANK portant le numéro de SIREN 509 560 272 à payer à Madame [Y] [F] la somme de 11.749,55 euros en réparation de son préjudice matériel ;
DIT que cette condamnation portera intérêts :
-au taux légal majoré de cinq points du 27 octobre 2022 au 2 novembre 2022 inclus ;
-au taux légal majoré de dix points du 3 novembre 2022 au 26 novembre 2022 inclus ;
-au taux légal majoré de quinze points à compter du 27 novembre 2022 ;
CONDAMNE la SA BFORBANK portant le numéro de SIREN 509 560 272 à payer à Madame [Y] [F] la somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts pour préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE la SA BFORBANK portant le numéro de SIREN 509 560 272 à payer à Madame [Y] [F] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA BFORBANK portant le numéro de SIREN 509 560 272 aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La greffière La présidente
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