Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
HVD
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Ludovic PLOUVIER, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 22 septembre 2026 par Monsieur Jacques FRAYSSE, Président d'audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.
AFFAIRE 2026018700 - ENTRE - La SA BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Philippe VYNCKIER Avocat à Lille substitué à l'audience par Maître Martine VANDENBUSSCHE Avocate à Lille
* ET -
La SAS LE PALACE [Adresse 2] défenderesse défaillante.
La société LE PALACE est immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 07 octobre 2015.
Elle a pour objet social le service traiteur, Import-Export.
La société LE PALACE est titulaire dans les livres de la BANQUE POPULAIRE DU NORD, agence de [Localité 5], d'un compte ouvert le 23 mars 2023, sous le n° [XXXXXXXXXX01].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 janvier 2026, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a notifié à sa cliente la décision de mettre un terme au crédit à durée indéterminée sous forme de découvert pour un montant de 19.000,00 € et par application des dispositions de l'article L313-12 du Code monétaire et financier.
La société LE PALACE était avisée par ce courrier qu'elle disposait d'un délai de 60 jours pour rembourser le solde débiteur de compte.
Qu'à l'issue de ce délai, le compte serait clôturé et le solde deviendrait immédiatement exigible.
La dénonciation de l'autorisation a été retournée à la BANQUE POPULAIRE DU NORD avec la mention "pli avisé non réclamé".
La société LE PALACE n'a pas donné suite à ce courrier valant dénonciation de l'autorisation de découvert.
A l'issue du délai de 60 jours, le compte a été clôturé.
Il présentait toujours un solde débiteur de 19.237,03 €.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 mars 2026, la BANQUE POPULAIRE DU NORD devait donc mettre en demeure la société LE PALACE d'avoir à régler cette somme avant le 10 avril 2026.
Cette mise en demeure a de nouveau été retournée à la BANQUE POPULAIRE DU NORD avec la mention "pli avisé non réclamé".
Cette lettre de mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effets, le dossier a été transféré au service contentieux de la BANQUE POPULAIRE DU NORD qui a réitéré la mise en demeure le 19 mai 2026.
Le montant des sommes dues à cette date s'élevant à 20.521,47 €.
Une fois encore, la mise en demeure a été retournée à la BANQUE POPULAIRE DU NORD avec la mention " pli avisé non réclamé".
Par exploit en date du 06 août 2026, la BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la société LE PALACE pour demander au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil,
Vu les pièces produites,
* Condamner la société LE PALACE au paiement de la somme de 20.568,61 € outre intérêts au taux légal depuis le 16 juin 2026 et ce jusqu'à parfait règlement
* Condamner la société LE PALACE au paiement de la somme de 2.000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
* La condamner aux entiers frais et dépens
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Sur l'exploit d'assignation déposé en l'étude du commissaire de justice, la société LE PALACE n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 08 septembre 2026 lors de laquelle seule la BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu.
Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 22 septembre 2026.
Vu l'absence de la société LE PALACE à l'audience,
La demande de la BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les pièces fournies, notamment la convention de compte professionnel, la dénonciation du 28 janvier 2026 de l'autorisation de découvert et de la convention de compte, l'historique des mouvements du compte professionnel, le décompte des sommes dues au 16 juin 2026 et les mises en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil,
Le Tribunal condamne la société LE PALACE à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 20.568,61 € outre intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2026, date du décompte des sommes dues, et ce jusqu'à parfait règlement.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la BANQUE POPULAIRE DU NORD d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société LE PALACE.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la société LE PALACE à payer à la BANQUE POPULAIRE DU NORD
* la somme de 20.568,61 € en principal
* les intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2026, date du décompte des sommes dues, et ce jusqu'à parfait règlement
[…]
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne la société LE PALACE aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Jacques FRAYSSE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
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