Texte intégral
N° RG 25/03382 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I4W
INCIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
5EME CHAMBRE CIVILE
50A
N° RG 25/03382 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2I4W
AFFAIRE :
[R] [U]
C/
[D] [T], S.A.R.L. S.C.A. SEHAD CONTROLE AUTOMOBILE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats :
Me Laurie HENNAUT
la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES
Me Camille MOGAN
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
EXPERTISE
Le QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE,
Cadre Greffier, lors des débats et du délibéré :
Monsieur Lionel GARNIER
DÉBATS
A l’audience d’incident du 16 Juin 2026
Vu la procédure entre :
DEMANDEUR AU FOND
DEMANDEUR A L’INCIDENT
Monsieur [R] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Camille MOGAN, avocat postulant au barreau de BORDEAUX
Me Laurent BINET avocat plaidant du Val D’oise
DEFENDEURS AU FOND
DEFENDEURS A L’INCIDENT
Monsieur [D] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Laurie HENNAUT, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. S.C.A. SEHAD CONTROLE AUTOMOBILE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Philippe RAVAYROL avocat plaidant au Barreau de Paris
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 17 juin 2021, Monsieur [D] [T] a fait procéder au contrôle technique de son véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle VITO, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SARL SEHAD CONTROLE AUTOMOBILE (SCA). Celle-ci a relevé l’existence d’une défaillance majeure du véhicule liée à l’efficacité insuffisante du frein de stationnement ainsi que deux défaillances mineures, à savoir un jeu anormal dans la direction et la détérioration du capuchon anti-poussière.
Le 1er juillet 2021, Monsieur [T] a fait réaliser une contre-visite auprès du même garage qui s’est avérée être favorable.
Suivant certificat de cession du 04 août 2021, Monsieur [T] a cédé son véhicule à Monsieur [R] [U] moyennant le prix de 21.000 euros.
Le 04 juillet 2023, Monsieur [U] a fait procéder au contrôle technique périodique du véhicule qui s’est révélé être défavorable pour défaillances critiques. Le procès-verbal de contrôle technique mentionne l’existence d’une défaillance critique liée à la corrosion excessive du châssis affectant la rigidité de l’assemblage et la résistance insuffisante des pièces ainsi que de neuf défaillances majeures, à savoir notamment une trop grande course de la pédale du dispositif de freinage et une réserve de course insuffisante, l’efficacité insuffisante du frein de stationnement, l’usure excessive des articulations avant-gauche ou encore la mauvaise fixation ou l’endommagement des pare-chocs, de la protection latérale et des dispositifs anti-encastrement arrières susceptible de causer des blessures en cas de contact, outre six défaillances mineures.
Une expertise amiable du véhicule a été réalisée le 05 janvier 2024 par le cabinet [H] & ASSOCIES NORD-OUEST à la demande de Monsieur [U], en l’absence de Monsieur [T], et a conclu à l’existence d’une importante oxydation et de la disparition de matière au niveau des longerons avant rendant nécessaire le remplacement des bouts de longerons.
Par acte délivré le 09 avril 2025, Monsieur [U] a fait assigner Monsieur [T] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement des articles 1240 et 1641 du code civil aux fins de voir prononcer la résolution judiciaire de la vente intervenue le 04 août 2021, de condamner solidairement Monsieur [T] et la société VIVAUTO PLVL, venant aux droits de la SARL SCA, à lui rembourser le prix de vente du véhicule avec intérêts au taux légal à compter du 04 août 2021 ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice d’immobilisation du véhicule depuis le 04 juillet 2023 et celle de 300 euros au titre des frais d’expertise amiable avec intérêts au taux légal à compter du 05 janvier 2024, ainsi que de condamner Monsieur [T] à venir reprendre possession du véhicule actuellement stationné à son domicile, ou en tout autre lieu où celui-ci serait stationné, à ses frais et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision à intervenir.
Par conclusions du 30 avril 2026, Monsieur [R] [U] a saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été audiencé le 02 décembre 2025, après un renvoi à la demande des parties.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES SUR L’INCIDENT
Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, Monsieur [R] [U] demande au juge de la mise en état de :
- désigner un expert automobile avec pour mission :
- prendre connaissance des pièces du dossier communiquées par les parties,
- procéder à l’examen du véhicule litigieux, en présence des parties dûment convoquées,
- rechercher et décrire avec précision les défauts affectant le véhicule,
- déterminer si ces défauts existaient au moment de la vente, s’ils étaient cachés et s’ils rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, conformément à l’article 1641, code civil,
- préciser, le cas échéant, la cause, l’origine, l’ancienneté et la gravité des défauts constatés,
- indiquer si l’acheteur, en sa qualité de profane ou de professionnel, pouvait raisonnablement déceler ces défauts lors de l’achat,
- indiquer si la société de contrôle technique pouvait déceler ses défauts lors du contrôle technique en date du 17 juin 2021 et lors du contrôle de contre-visite du 1 juillet 2021,
- évaluer le coût des réparations nécessaires pour remédier aux défauts,
- répondre à toutes questions techniques qui pourraient être posées par le juge ou les parties dans le cadre de la mission,
- fixer le montant de la consignation à valoir sur les frais d’expertise et le délai pour opérer son règlement ainsi que le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport
- réserver les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 09 juin 2026, Monsieur [D] [T] demande au juge de la mise en état de prendre acte de ses plus expresses protestations et réserves ainsi que de réserver les dépens et les frais irrépétibles.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2026, la SARL SEHAD CONTROLE AUTOMOBILE demande au juge de la mise en état de :
- lui donner acte de ce qu'elle forme les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire ;
- juger que la mission de l’expert judiciaire devra être complétée par les chefs de mission suivants :
- se prononcer sur la date d'apparition des défaillances que le contrôleur technique aurait omis de mentionner le cas échéant et rendre compte des moyens techniques et/ou scientifiques permettant de dater l'apparition des désordres ;
- décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût y compris ceux nécessaires pour parer aux désordres que le contrôleur technique aurait omis de signaler ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
- décrire les conditions d’entreposage du véhicule depuis son immobilisation ; recueillir l’existence éventuelle d’un ordre de réparation à cette fin ;
- dire que l’expert devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l’avis qu’il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations ; qu’à cette fin il leur adressera un pré-rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites ; qu’il y répondra dans son rapport définitif en apportant à chacune d’elles la réponse appropriée en la motivant ;
- réserver les dépens.
MOTIVATION
1/ Sur la demande d’expertise judiciaire
Selon les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :/ 5° Ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction ; (...)”
Aux termes de l’article 143 du code de procédure civile : “Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible”
Selon l’article 146 du même code : “Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver./ En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve”.
Le juge ne peut fonder exclusivement sa décision et prononcer de condamnations sur la seule base d’une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, dont les conclusions sont contestées par l’une d’elles, peu important qu’elles aient été soumises à la libre discussion des parties.
En l’espèce, Monsieur [U] a saisi le tribunal d’une demande de résiliation judiciaire de la vente intervenue le 04 août 2021 avec Monsieur [T] fondée sur la garantie des vices cachés en raison de l’existence d’une corrosion généralisée et très importante du châssis du véhicule. Il a également fait assigner en indemnisation la SARL SCA au motif que celle-ci a effectué un contrôle technique du véhicule le 17 juin 2021 et une contre-visite le 1er juillet 2021 qui n’en ont pas révélé l’existence, le premier contrôle ayant seulement mentionné la nécessité de réaliser une contre-visite afin de résoudre une problématique liée au frein de stationnement.
Il verse aux débats le procès-verbal de contrôle technique réalisé le 04 juillet 2023 par la société NORISKO qui mentionne l’existence d’une défaillance critique caractérisée par la corrosion excessive du châssis affectant la rigidité de l’assemblage.
Il produit également le rapport de l’expertise amiable réalisée le 05 juillet 2024 à son initiative de manière non-contradictoire, Monsieur [T], pourtant régulièrement convoqué, n’étant pas présent de même que la SARL SCA, par le cabinet [H] & ASSOCIES NORD-OUEST qui révèle l’existence d’une très forte oxydation avec perforation et une disparition importante de matière au niveau des extrémités des longerons avant qui se répand jusqu’aux fixations avants du berceau moteur. L’expert a indiqué que compte tenu de l’importance de ces désordres, ceux-ci ne peuvent qu’être antérieurs à la vente et auraient dû être constatés lors du contrôle technique effectué par la SARL SCA.
Ces éléments rendent vraisemblables les désordres allégués par Monsieur [U] de sorte qu’une expertise judiciaire, pour identifier précisément la nature des désordres, leur origine et date d’apparition, et par-là les responsabilités encourues, apparaît pertinente, sans que cette mesure ne vienne palier une carence probatoire de Monsieur [U]. L’expert judiciaire aura pour mission de déterminer les désordres pouvant constituer des vices cachés ainsi que leur origine.
L’avance des frais d’expertise sera effectuée par Monsieur [U], demandeur à la mesure d’instruction.
Il y a lieu à ce stade de réserver les dépens.
Dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, le sursis à statuer sera prononcé et l’affaire rappelée à la mise en état du 3 Mars 2027 (audience dématérialisée) pour faire le point sur l’état d’avancée de l’expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, prononcée par mise à disposition au greffe,
ORDONNE une mesure d’expertise,
Commet pour y procéder :
M. [I] [X], expert près la cour d'appel de Rennes, demeurant [Adresse 4]
avec pour mission de:
- Convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils et recueillir leurs observations ;
- Prendre connaissance de tous documents utiles, notamment relatifs à la mise en circulation du véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle VITO, immatriculé [Immatriculation 1], de son entretien, des conditions d’utilisation, et de tout élément de comparaison utile ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée de l’état du véhicule ;
- Procéder à l’examen du véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle VITO, immatriculé [Immatriculation 1], actuellement immobilisé au domicile de Monsieur [U], situé [Adresse 1] à [Localité 5] (44), ou après déplacement dans tout garage de son choix permettant de procéder à un examen technique dans des conditions satisfaisantes ;
- Décrire l’état du véhicule, préciser le degré d’usure du véhicule au moment de la vente par rapport à la longévité habituelle des véhicules de même type, et préciser ses conditions de conservation depuis la vente ;
- Rechercher l'origine des désordres affectant le véhicule et mentionnés par le demandeur dans son assignation délivrée le 09 avril 2025 et ses conclusions incidentes notifiées le 30 avril 2026;
- Décrire les éventuels vices et défauts qui en sont à l’origine ;
- Dire s'ils proviennent d'un défaut de conformité, des suites d'un accident, d'une négligence dans l'entretien du véhicule, dans son utilisation, d'un vice caché ou de toute autre cause ;
- Dire si ces défauts existaient ou non avant la vente et s’ils étaient ou non apparents ;
- Dire s'ils pouvaient être détectés par un acquéreur non-professionnel normalement diligent à cette date ;
- Dire s’ils pouvaient être détectés par la SARL SCA lors du contrôle technique réalisé le 17 juin 2021 et la contre-visite du 1er juillet 2021 ;
- Dire si les désordres constatés sont réparables au regard de la valeur économique du véhicule;
- Rechercher et indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris le préjudice de jouissance subi par Monsieur [U] du fait de l'immobilisation prolongée du véhicule pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
- Plus généralement, donner à la juridiction tous éléments d’information permettant de l’éclairer au plan technique ;
- Déposer un pré-rapport ;
- Donner un délai aux parties pour déposer leurs dires et répondre à ceux-ci ;
DIT que l’expert accomplira sa mission, conformément aux dispositions des articles 263 à 283 du code de procédure civile,
DIT qu’il pourra s’adjoindre en cas de nécessité le concours d’un sapiteur de son choix, dans un domaine ne relevant pas de sa spécialité,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal judiciaire, dans les TROIS MOIS suivant le dépôt du pré-rapport qui doit intervenir dans un délai de TROIS MOIS suivant le dépôt de la consignation, sauf prorogation accordée par le magistrat chargé du contrôle sur demande présentée avant l’expiration du délai fixé,
DIT qu’il appartiendra à l’expert d’adresser un exemplaire de son rapport à la demande du greffier de la juridiction du fond (par la voie électronique ou à défaut sur support papier),
DIT que l’expert devra, lors de l’établissement de sa première note aux parties, indiquer les pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations et le coût prévisible de celles-ci ;
RAPPELLE qu’avant le dépôt de son rapport, l’expert adressera sa note d’honoraires et de frais aux parties par tout moyen permettant d’en vérifier la réception en leur indiquant qu’elles disposent d’un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier pour adresser leurs observations à l’expert lui-même ou au juge chargé du contrôle des expertises, et qu’il fera mention de l’accomplissement de cette formalité à la fin de son rapport, au besoin par mention manuscrite ;
DÉSIGNE le juge de la mise en état de la 5ème chambre civile, chargé du contrôle des expertises, pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tout incident ;
DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission, conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile
FIXE à la somme de 2.500 euros la provision que Monsieur [R] [U] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) AVANT LE 21 septembre 2026, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor, ou que le juge chargé du contrôle, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
RESERVE les dépens ;
SURSOIT à statuer dans l’attente de la remise du rapport d’expertise ;
ORDONNE le renvoi du dossier à la mise en état du 03 MARS 2027 pour faire le point sur l’état d’avancement des opérations d’expertise,
La présente décision a été signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, et par Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.