Texte intégral
Minute n° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Janvier 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente
GREFFIER : Léa FAURITE
AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
C/
Monsieur [J] [W] [G]
Madame [K] [B] [C] divorcée [G]
NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00104 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZT45
Le
Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :
SELAS IMPLID AVOCATS - 768
SELARL LX LYON - 938
SELARL CABINET BENOIT FAVRE - 2192
ENTRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST (RCS de LYON n° 399 973 825), prise en la personne de son représentant létal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
CREANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [J] [W] [G], demeurant Chez Madame [P] [F] - [Adresse 2]
représenté par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON
Madame [K] [B] [C] divorcée [G], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
PARTIE SAISIE
EN PRESENCE DE :
M. [O] [U], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Benoit FAVRE de la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître MAGNOLON
ADJUDICATAIRE
CAISSE REGIONAL DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE - EST, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Pierre-Yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
TRESOR PUBLIC SIP [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
CREANCIERS INSCRITS
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit de commissaire de justice, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 13 Mars 2024 à Monsieur [J] [G] et le 02 Avril 2024 à Madame [K] [C] divorcée [G], faisant sommation de payer la somme de 130.751,59 € pour Monsieur [J] [G] et de 126.022,03€ pour Madame [K] [C] divorcée [G], arrêtées au 22 janvier 2024 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution de la copie exécutoire d’un acte authentique reçu par Me [L] [Z], notaire à [Localité 3] en date du 14 décembre 2011.
Monsieur [J] [G] et Madame [K] [C] divorcée [G] n’ayant pas satisfait à ces commandements, ceux-ci ont été publiés le 02 Mai 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 4], sous les références 3ème bureau [Localité 4] / 2024 S / N° 27 et 28, et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de [Localité 5], dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 8] cadastré section [Cadastre 1] d’une contenance de 00ha 07a 86ca comprenant :
- le lot n° 50 : un appartement au 6ème étage d’une superficie de 52,77 m2 et les 27/1000èmes de la propriéte du sol et des parties communes générales,
- le lot n° 67 : une cave au sous-sol portant le n° 13 au plan des caves et attachée au lot n° 50 et les 1/1000ème de la propriété du sol et des parties communes générales.
Par acte de commissaire de justice en date du 01 Juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a assigné Monsieur [J] [W] [G] et Madame [K] [B] [C] divorcée [G] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 01 Octobre 2024.
Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 05 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.
Par jugement d’orientation en date du 27 Mai 2025, le juge de l’exécution a notamment autorisé la vente amiable et ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 16 Septembre 2025.
Par jugement d’orientation en date du 07 Octobre 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Monsieur [J] [W] [G] Madame [K] [B] [C] divorcée [G] suite à l’échec de la vente amiable, et fixé la date d’adjudication au 08 Janvier 2026 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :
- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 27 novembre 2025,
- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales La Tribune de Lyon en date du 20 novembre 2025,
- Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :
- Le Tout [Localité 4] en date du 22 novembre 2025,
- Le Progrès - Rhône en date du 17 novembre 2025,
- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de PMG ASSOCIES, Commissaires de Justice à [Localité 4] en date du 5 décembre 2025.
Le 08 Janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Monsieur [J] [W] [G] et Madame [K] [B] [C] divorcée [G] sur la mise à prix de SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (63.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de HUIT MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS QUATRE VINGT QUINZE CENTS (8.491,95 Euros).
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 8.491,95 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (63.000 Euros).
MOTIFS DU JUGEMENT
Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 05 Juillet 2024,
Vu le jugement d’orientation en date du 07 Octobre 2025,
Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;
Attendu que Me MAGNOLON, substituant Me Benoit FAVRE, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 186.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me MAGNOLON, substituant Me [T] [S] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit Monsieur [O] [U], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DIT que le dernier enchérisseur est Me MAGNOLON, substituant Me [T] [S] pour le compte de Monsieur [O] [U] ;
ADJUGE à Monsieur [O] [U], le bien immobilier appartenant à Monsieur [J] [W] [G] et Madame [K] [B] [C] divorcée [G], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de [Localité 5], dans un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 8] cadastré section [Cadastre 1] d’une contenance de 00ha 07a 86ca comprenant :
- le lot n° 50 : un appartement au 6ème étage d’une superficie de 52,77 m2 et les 27/1000èmes de la propriéte du sol et des parties communes générales,
- le lot n° 67 : une cave au sous-sol portant le n° 13 au plan des caves et attachée au lot n° 50 et les 1/1000ème de la propriété du sol et des parties communes générales
et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de CENT QUATRE VINGT SIX MILLE EUROS (186.000 Euros) ;
LIQUIDE les frais taxés à la somme de HUIT MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS QUATRE VINGT QUINZE CENTS (8.491,95 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;
RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;
RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;
DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.
La Greffière, La Juge de l’exécution,
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