Texte intégral
Ordonnance du 04/08/2026 RG 26/00244
DU QUATRE AOUT DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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Société SODIAAL UNION
C/
MSA DE PICARDIE
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N° RG 26/00244
N° Portalis DB26-W-B7K-I3JX
BJ/OC
N° minute
Grosse le
à :
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Expédition le :
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à :
Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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O R D O N N A N C E
Article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale
Rendue par :
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions et avec les pouvoirs du juge de la mise en état,
et M. David CREQUIT, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Société SODIAAL UNION
200-216 Rue Raymond Losserand
CS 80027
75680 PARIS CEDEX 14
Représentant : Maître Pierre MOREAU DE BELLAING de la SCP OREN AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
MSA DE PICARDIE
6 rue de l’Ile de Mystérieuse
80440 BOVES
Ordonnance en premier ressort
L’ordonnance a été rendue sans débat et la minute a été signée par Mme Bénédicte JEANSON, présidente et M. David CREQUIT, greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 25 juin 2026, la société SODIAAL UNION a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une requête tendant à lui voir déclarer inopposable la décision de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie du 13 mars 2026 portant prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par M. [C] [J].
Suivant courriel du 6 juillet 2026, le conseil de la société SODIAAL UNION a indiqué que celle-ci se désistait de l’instance.
MOTIVATION
Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Il résulte de la combinaison des articles 395 et 396 du code de procédure civile que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, la société SODIAAL UNION a informé le 6 juillet 2026 la juridiction de son désistement d’instance.
Dès lors, il y a lieu de constater le désistement et, partant, le dessaisissement de la juridiction.
La MSA de Picardie n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à la date à laquelle le désistement a été régularisé, il convient de dire le désistement parfait.
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, statuant sans débat, par ordonnance en premier ressort, publiquement mise à disposition au greffe,
Donne acte à la société SODIAAL UNION de son désistement d’instance,
Dit le désistement parfait,
Constate l’extinction de l’instance,
Constate le dessaisissement de la juridiction,
Condamne la société SODIAAL UNION aux éventuels dépens de l’instance.
Le Greffier, La Présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson
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